Responsabilité de l'expert-comptable

Transcription

1 Litec Libraire de la Cnnr He rassation olace Dauohine Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions Préface de Dom'mique Ledouble et Etienne Lampen

2 TABLE DES MATIÉRES Préface IX Principales abréviations XIH Avant-propos...: XV Introduction 1 TITRE 1 LES OBLIGATIONS ISSUES DE REGLES PROFESSIONNEL- LESOU LÉGALES 5 CHAPITRE 1. L'OBLIGATION DE DILIGENCE 7 A Devoir d'exécution de la mission confiée 7 2. Devoir defiabilité 10 A. Devoir de flabilité á l'égard de son client 11 /. devoir defiabilité dans la tenue de la comptabilité comme dans le reste des travaux devoir defiabilité concernant les lois, réglements ou dispositions conventionnelles applicables 15 B. Devoir de flabilité vis-á-vis des tiers Devoir de véríflcation 26 A. Obiigation genérale de vérification 27 B. Responsabilité civile de l'expert-comptable en cas de détournement de fonds commis par le salarié d'un client 33 C. Devoir de controle de ses propres salaries 42 CHAPITRE 2. LE SECRET PROFESSIONNEL 45 6 Editions Litec

3 286 La responsabil'rté de l'expert-comptable TITRE 2 LE DEVOIR DE CONSEIL 55 Introduction 55 CHAPITRE 1. LE DEVOIR D'INFORMATION ET DE MISE EN GARDE Devoir d'inforntation Devoir de mise en garde 68 A. Le devoir d'alerte 69 B. Du devoir d'alerte au devoir d'action 74 C. Du devoir d'action au devoir d'ingérence 76 CHAPITRE 2. LE DEVOIR D'EXIGER OU DE REFUSER. 81 /. Devoir d'exiger Vobtention des documents nécessaires en temps utile ou de refuser de poursuivre sa mission Devoir de refuser toute complaisance 88 CHAPITRE 3. LA PREUVE DE L'EXÉCUTION DU DEVOIR DE CONSEIL 93 TITRE 3 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT-COMPTABLE 97 CHAPITRE 1. APPEL AU RÉGIME DES OBLIGATIONS DE MOYENS 99 /. Intérét de I 'appel au régime des obligations de moyens A. Intérét théorique " B. Intérét pratique 101 /. Nécessité de rapporter la preuve d'une faute de l'expert-comptable Impossibilité pour l'expert-comptable de se substituer á son client Contenu des moyens dus 107 C. Légitimité de l'argument tiré du régime des obligations de moyens ' '2 /. Existence d'un alea ''2 2. Coopération due par le client ' ^ Editions Litec

4 Table des matiéres Limites á l'argument tiré d'une simple obligation de moyens 115 A. La notion de diligence nórmale ou la difficulté de mise en oeuvre du régime 115 B. La nature des travaux réalisés 119 C. L'inutilité fréquente de l'argument tiré de l'insuffisance des moyens 120 CHAPITRE 2. APPEL AU CONTENU LIMITÉ DE LA MIS- SION '. 123 /. En l'absence de convention écrite En présence d'une mission clairement définie 129 A. Role interprétatif des conventions conféré aux tribunaux par la loi 129 B. Lesclauses limitatives de responsabilité 137 CHAPITRE 3. APPEL AU DÉFAUT DE LIEN DE CAUSALI- TÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE 143 CHAPITRE 4. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU PLAIGNANT 153 /. Mise en cause de la gestión du client 154 A. Négligence par le client de ses obligations légales 156 B. Défaut de paiement par le client des honoraires de Pexpertcomptable Imprudence du client Participation active du client á son propre dommage Fautedutiers 173 TITRE 4 LA REPARATION DU PRÉJUDICE 177 CHAPITRE I. LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÉJUDICE REPARABLE 179 /. Un préjudice certain Un préjudice direct Un préjudice constituant la violation d'un intérét legitime 184 O Editions Litec

5 288 La responsabilité de l'expert-cornptable CHAPITRE 2. LA NATURE DU PRÉJUDICE REPARABLE 187 /. Les Iwnoraires de l'expert-comptable et ceux de son successeur Lespénalités ou majorations de retard Le supplément d'impót La valeur des sommes détournées La gene dans l'exploitation de l'entreprise 195 A. Le temps passé par le client 196 B. La nécessité de reprise des comptes 197 C. Le préjudice financier polymorphe La pertefinanciére 200 CHAPITRE 3. LA PROPORTIONNALITÉ DE LA RÉPARA- TION 203 /. Principe deproportionnalité de la réparation á la faute Limites au principe de proportionnalité 208 A. Réparation intégrale 208 B. Prescription des actions contre les commissaires aux comptes 209 C. Solidante avec le coresponsable du dommage 210 CHAPITRE 4. L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DE L'EXPERT-COMPTABLE Le régime del'assurance de l'expert-comptable Les limites de l'assurancepour l'expert-comptable 217 A. Les refus de garantie contractuels 218 /. Déclaration tardive Activité non couverte 220 a / Absence de previsión au contrat 220 b / Activité prohibée par la loi 222 B. L'impossibilité de garantir les conséquences d'une infraction pénale 225 C. La prescription biennale Editions Litec

6 Table des matiéres 289 TITRE 5 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 229 CHAPITRE 1. LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNA- LE 231 /. L'expert-comptableauteurprincipal 231 A. L'abus de confiance 231 B. Le faux en écritures de commerce De la négligence a la complicité 235 A. La notion légale de complicité 235 B. La négligence constitutive de complicité 240 C. Le retour á plus d'orthodoxie juridique La violation du secret professionnel 246 A. Les principes 246 B. Les limites jurisprudentielles 250 /. L 'obligation de témoignage devant les juridictions répressives ou la pólice judiciaire Les perquisitions et saisies diligentées par un juge d'instruction Lefail deja connu La tentation complaisante Conclusión 254 CHAPITRE 2. LES SANCTIONS PÉNALES 255 /. Les sanctions prévues par les textes 255 A. Sanctions légales des infractions pour lesquelles l'expertcomptable est le plus souvent poursuivi comme auteur principal 255 B. Sanctions légales des infractions auxquelles l'expertcomptable emprunte la sanction en qualité de cómplice 256 /. La présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidéle La fraude fiscale L 'escroquerie La banqueroute L 'application des textes légaux par les tribunaux 262 (O Editions Litec

7 290 La responsabilité de l'expert-comptable CHAPITRE 3. LA PRESCRIPTION PÉNALE 267 /. La prescription del'action La prescription de la peine 268 Conclusión 271 Bibliographie 273 Index alphabétique 275 Table des matiéres 285 L'ímpression et le faijonnage de cet ouvrage ont été effectués á l'imprimerie LUSSAUD, Fontenay-le-Comte Dépot legal 3 1 trimestre n 2982 N d'impression :