Responsabilité de l'expert-comptable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Responsabilité de l'expert-comptable"

Transcription

1 Litec Libraire de la Cnnr He rassation olace Dauohine Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions Préface de Dom'mique Ledouble et Etienne Lampen

2 TABLE DES MATIÉRES Préface IX Principales abréviations XIH Avant-propos...: XV Introduction 1 TITRE 1 LES OBLIGATIONS ISSUES DE REGLES PROFESSIONNEL- LESOU LÉGALES 5 CHAPITRE 1. L'OBLIGATION DE DILIGENCE 7 A Devoir d'exécution de la mission confiée 7 2. Devoir defiabilité 10 A. Devoir de flabilité á l'égard de son client 11 /. devoir defiabilité dans la tenue de la comptabilité comme dans le reste des travaux devoir defiabilité concernant les lois, réglements ou dispositions conventionnelles applicables 15 B. Devoir de flabilité vis-á-vis des tiers Devoir de véríflcation 26 A. Obiigation genérale de vérification 27 B. Responsabilité civile de l'expert-comptable en cas de détournement de fonds commis par le salarié d'un client 33 C. Devoir de controle de ses propres salaries 42 CHAPITRE 2. LE SECRET PROFESSIONNEL 45 6 Editions Litec

3 286 La responsabil'rté de l'expert-comptable TITRE 2 LE DEVOIR DE CONSEIL 55 Introduction 55 CHAPITRE 1. LE DEVOIR D'INFORMATION ET DE MISE EN GARDE Devoir d'inforntation Devoir de mise en garde 68 A. Le devoir d'alerte 69 B. Du devoir d'alerte au devoir d'action 74 C. Du devoir d'action au devoir d'ingérence 76 CHAPITRE 2. LE DEVOIR D'EXIGER OU DE REFUSER. 81 /. Devoir d'exiger Vobtention des documents nécessaires en temps utile ou de refuser de poursuivre sa mission Devoir de refuser toute complaisance 88 CHAPITRE 3. LA PREUVE DE L'EXÉCUTION DU DEVOIR DE CONSEIL 93 TITRE 3 LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT-COMPTABLE 97 CHAPITRE 1. APPEL AU RÉGIME DES OBLIGATIONS DE MOYENS 99 /. Intérét de I 'appel au régime des obligations de moyens A. Intérét théorique " B. Intérét pratique 101 /. Nécessité de rapporter la preuve d'une faute de l'expert-comptable Impossibilité pour l'expert-comptable de se substituer á son client Contenu des moyens dus 107 C. Légitimité de l'argument tiré du régime des obligations de moyens ' '2 /. Existence d'un alea ''2 2. Coopération due par le client ' ^ Editions Litec

4 Table des matiéres Limites á l'argument tiré d'une simple obligation de moyens 115 A. La notion de diligence nórmale ou la difficulté de mise en oeuvre du régime 115 B. La nature des travaux réalisés 119 C. L'inutilité fréquente de l'argument tiré de l'insuffisance des moyens 120 CHAPITRE 2. APPEL AU CONTENU LIMITÉ DE LA MIS- SION '. 123 /. En l'absence de convention écrite En présence d'une mission clairement définie 129 A. Role interprétatif des conventions conféré aux tribunaux par la loi 129 B. Lesclauses limitatives de responsabilité 137 CHAPITRE 3. APPEL AU DÉFAUT DE LIEN DE CAUSALI- TÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE 143 CHAPITRE 4. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU PLAIGNANT 153 /. Mise en cause de la gestión du client 154 A. Négligence par le client de ses obligations légales 156 B. Défaut de paiement par le client des honoraires de Pexpertcomptable Imprudence du client Participation active du client á son propre dommage Fautedutiers 173 TITRE 4 LA REPARATION DU PRÉJUDICE 177 CHAPITRE I. LES CARACTÉRISTIQUES DU PRÉJUDICE REPARABLE 179 /. Un préjudice certain Un préjudice direct Un préjudice constituant la violation d'un intérét legitime 184 O Editions Litec

5 288 La responsabilité de l'expert-cornptable CHAPITRE 2. LA NATURE DU PRÉJUDICE REPARABLE 187 /. Les Iwnoraires de l'expert-comptable et ceux de son successeur Lespénalités ou majorations de retard Le supplément d'impót La valeur des sommes détournées La gene dans l'exploitation de l'entreprise 195 A. Le temps passé par le client 196 B. La nécessité de reprise des comptes 197 C. Le préjudice financier polymorphe La pertefinanciére 200 CHAPITRE 3. LA PROPORTIONNALITÉ DE LA RÉPARA- TION 203 /. Principe deproportionnalité de la réparation á la faute Limites au principe de proportionnalité 208 A. Réparation intégrale 208 B. Prescription des actions contre les commissaires aux comptes 209 C. Solidante avec le coresponsable du dommage 210 CHAPITRE 4. L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DE L'EXPERT-COMPTABLE Le régime del'assurance de l'expert-comptable Les limites de l'assurancepour l'expert-comptable 217 A. Les refus de garantie contractuels 218 /. Déclaration tardive Activité non couverte 220 a / Absence de previsión au contrat 220 b / Activité prohibée par la loi 222 B. L'impossibilité de garantir les conséquences d'une infraction pénale 225 C. La prescription biennale Editions Litec

6 Table des matiéres 289 TITRE 5 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE 229 CHAPITRE 1. LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNA- LE 231 /. L'expert-comptableauteurprincipal 231 A. L'abus de confiance 231 B. Le faux en écritures de commerce De la négligence a la complicité 235 A. La notion légale de complicité 235 B. La négligence constitutive de complicité 240 C. Le retour á plus d'orthodoxie juridique La violation du secret professionnel 246 A. Les principes 246 B. Les limites jurisprudentielles 250 /. L 'obligation de témoignage devant les juridictions répressives ou la pólice judiciaire Les perquisitions et saisies diligentées par un juge d'instruction Lefail deja connu La tentation complaisante Conclusión 254 CHAPITRE 2. LES SANCTIONS PÉNALES 255 /. Les sanctions prévues par les textes 255 A. Sanctions légales des infractions pour lesquelles l'expertcomptable est le plus souvent poursuivi comme auteur principal 255 B. Sanctions légales des infractions auxquelles l'expertcomptable emprunte la sanction en qualité de cómplice 256 /. La présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidéle La fraude fiscale L 'escroquerie La banqueroute L 'application des textes légaux par les tribunaux 262 (O Editions Litec

7 290 La responsabilité de l'expert-comptable CHAPITRE 3. LA PRESCRIPTION PÉNALE 267 /. La prescription del'action La prescription de la peine 268 Conclusión 271 Bibliographie 273 Index alphabétique 275 Table des matiéres 285 L'ímpression et le faijonnage de cet ouvrage ont été effectués á l'imprimerie LUSSAUD, Fontenay-le-Comte Dépot legal 3 1 trimestre n 2982 N d'impression :

LES DEUTS COMPTABLES

LES DEUTS COMPTABLES COLLECTION DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE dirigee par Yves Guyon SERIE : RECHERCHES Nicole STOLOWY LES DEUTS COMPTABLES 63 ECONOMICA 49, rue H6ricart, 75015 Paris Table des matieres Introduction

Plus en détail

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre Intervention du 05 Septembre Expert comptable : une profession à risque Le constat : une recrudescence des mises en cause Les données : Augmentation du nombre : Doublement en 10 ans Augmentation du coût

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EXPERT-COMPTABLE

LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EXPERT-COMPTABLE PRATIQUE DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EXPERT-COMPTABLE MAXIME DELHOMME Avocat ä la Cour Anden Secretaire de la Conference du Stage Preface de Frangois TERRE Professeur ä l'universite Paris

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LES COMPLICATIONS EN ANESTHÉSIE 3 ÈME SYMPOSIUM DU GIAL 26 septembre 2015 Hôpital du Valais, Sion Sabrina Burgat, avocate Maître - assistante Université de Neuchâtel

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden Table des matières Remerciements Note préliminaire Liste des principales abréviations utilisées

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE LG.D.J Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 326 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur emerite de l'universite

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise

La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance en Entreprise Moyenne PME - PMI Merci et bravo à : - Jean-Marc

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15

Table des matières AVANT-PROPOS... 7 SOMMAIRE... 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE... 15 Table des matières AVANT-PROPOS......................................................... 7 SOMMAIRE............................................................. 13 PARTIE 1 LA PROFESSION D EXPERT EN AUTOMOBILE.........

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate CIRCULAIRE CIR-1/2012 Document consultable dans Médi@m Date : 02/01/2012 Domaine(s) : gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT UGECAM CGSS CTI Agents Comptables Nouveau Modificatif

Plus en détail

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession:

Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession: VOYAGEURS Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public de personnes ANNEXE I *********************************************************

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

J ai pris connaissance des obligations réglementaires encadrant l utilisation des fichiers fonciers littéraux et je m engage à les respecter.

J ai pris connaissance des obligations réglementaires encadrant l utilisation des fichiers fonciers littéraux et je m engage à les respecter. 1 Utilisation des Fichiers Fonciers Littéraux Juillet 2014 Acte d'engagement en vue de la mise à disposition par le Département du Bas-Rhin des Fichiers fonciers littéraux du cadastre produits par la Direction

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011 La responsabilité des dirigeants d associations Document rédigé le 8 juillet 2011 Sommaire Introduction générale La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité financière des dirigeants La responsabilité

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe. Conférence

La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe. Conférence La responsabilité civile de l Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Étienne LAMPERT Expert-Comptable Yves-Marie MORAY Avocat au Barreau de Paris Président d Eurolaw et de Culture Économique

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015. LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1

LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015. LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1 LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015 LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1 TABLE DES MATIERES Tables des matières 1. Introduction 2. Rappel des principes

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE TABLE DES MATIERES PARTIE GENERALE TITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE I - Les diverses sortes d'obligations 23 CHAPITRE II - La preuve des obligations

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit Litec Cour de cauation 27. JÄKS Dai^»w 75001 Pans quatrieme

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS!

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! TABLE DES ABREVIATIONS AVANT PROPOS PREFACE DE 40 MILLIONS D AUTOMOBILISTES TITRE I COMPRENDRE ET CONTESTER SES INFRACTIONS

Plus en détail

L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés

L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés L assurance des risques liés à la gestion de fonds non déclarés Conférence du 18 octobre 2011 Hôtel Royal Edouard Georges Courtier - Broker LIB S.A. Courtiers d'assurance 13, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg

Plus en détail

STATUTS DE LA MARQUE "S.E.I."

STATUTS DE LA MARQUE S.E.I. SYNDICAT DE L'EMBALLAGE INDUSTRIEL (S.E.I.) 33, rue de Naples - 75008 PARIS Tél. : 01 53 42 15 53 - Fax : 01 53 42 15 51 STATUTS DE LA MARQUE "S.E.I." DECEMBRE 1997 STATUTS DE LA MARQUE "S.E.I." APPLICABLES

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

Demenageur-discount.com. Global service

Demenageur-discount.com. Global service Demenageur-discount.com Global service 8 rue de l Est 92100 Boulogne Billancourt CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières

Plus en détail

EXCLUSIVITE ET GARANTIES DE PAIEMENT

EXCLUSIVITE ET GARANTIES DE PAIEMENT Directeur honoraire Jacques Professeur de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ 538 Dirigée par Yves Professeur à l'université Paris (Panthéon-Assas) EXCLUSIVITE ET GARANTIES

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification DROITS ET LIBERTÉS (Voir aussi PERSONNES) droit à l'égalité motifs de discrimination infraction pénale ou criminelle droits judiciaires audition publique et impartiale

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS................................................. 13 REMARQUE..................................................... 15 LISTE DES ABRÉVIATIONS..........................................

Plus en détail

La responsabilite du banquier en droit bancaire prive luxembourgeois

La responsabilite du banquier en droit bancaire prive luxembourgeois LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX 55 La responsabilite du banquier en droit bancaire prive luxembourgeois Alex Schmitt avocat a la Cour, Bonn Schmitt Steichen, LL.M. Harvard Law School, maitre d'enseignement

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT?

LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT? Epiphane B. LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT? Comprendre le droit commercial, outil de développement capitaliste Préface de Joseph DJOGBENOU Table des matières Chapitre I Les éléments-moteurs

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE

CONTRAT DE LOCATION DES MACHINES ET EQUIPEMENTS A SOUDER ACE Membre des associations : Association des Réseaux de Tuyauteries en Polybutène Association des Collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets

Plus en détail

Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif

Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif Minh Son NGUYEN Docteur en droit Le contrat de collaboration en droit administratif STJEMPFLI EDITIONS SA BERNE 1998 Table des matieres Table des abreviations Introduction K i PREMIERE PARTIE: Presence

Plus en détail

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay Quelques particularités en droit pénal fiscal A. Van Rompay Eléments envisagés Inculpations Preuves Enquêtes Peines 08:15 2 Inculpations En droit fiscal Infraction au CIR Faux fiscal Prescription > Obstruction

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL

L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL MAX LE ROY President honoraire ä la Cour d'appel de Paris Avec la collaboration de CAROLE JOET DESS de droit des assurances L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL QUATORZIEME EDITION Preface de HENRI MARGEAT

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail