«Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices»

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1 «Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» N 2/automne 2005 Supplément du francilien N 51 Revue de l Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France

2 Avec Gan, vous répondez immédiatement à la globalité des besoins des créateurs d'entreprise.vous les accompagnez lors de la mise en place des régimes de retraite et de prévoyance, lors des choix de statut... Gan vous garantit la protection des hommes, des biens et de l'activité de l'entreprise. Avec Gan, vos clients sont suivis au fur et à mesure du développement de leur entreprise. Ainsi, vous libérez l'énergie du créateur d'entreprise et vous contribuez à sa pérennité. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Gan Assurances.

3 éditorial «Protection sociale complémentaire et obligation du chef d'entreprises : atouts pour de nouvelles missions rémunératrices» Le chef d entreprise, dans son rôle d employeur, est confronté à un contexte évolutif, de plus en plus complexe en matière de protection sociale complémentaire concernant ses salariés. Ce contexte et cette évolution sont générateurs d obligations et d engagements pour l employeur qui est responsable de la bonne adaptation des décisions à prendre pour se prémunir contre ces engagements et ces obligations. En matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et garanties santé des salariés, régimes de retraites supplémentaires, indemnités de fin de carrière, épargne salariale,...) l employeur est soumis à des obligations nées de décisions de nature juridique (convention collective, accord de branche, accord interne d entreprise, référendum, décision unilatérale,...) qui créent des engagements de nature financière en cas de sinistres ou de réalisations de certains évènements (paiement d un capital-décès, versement d une indemnité de fin de carrière,...). Pour répondre à ces obligations, le chef d entreprise va gager ses obligations auprès d un organisme assureur. Il y aura transfert du risque financier sur l assureur en contre partie du versement de cotisations négociées. Cependant, l employeur reste responsable de ses engagements crées par des décisions de nature juridique en matière de protection sociale complémentaire. Ainsi, si les contrats souscrits ne sont pas adaptés et laissent apparaître un décalage avec les obligations du chef d entreprise, celui-ci est responsable de ses engagements. Il devra honorer ses obligations et payer l éventuel différentiel de prestations existant entre ce qu a prévu la décision de nature juridique (convention collective, accord d entreprise,...) et ce que prévoit le contrat d assurance. Devant la complexité de ces situations, face à la multitude de ses obligations, le chef d entreprise «externalise» de plus en plus le traitement de ces engagements auprès des expertscomptables perçus comme véritable «homme orchestre» par le chef d entreprise. Cependant, être spécialiste en protection sociale complémentaire est un véritable métier pour lequel la complémentarité des compétences entre l expert-comptable et Gan Assurances, opérateur de longue date et reconnu en la matière, trouve toute sa valeur. Gérard Rigollet Responsable des Partenariats Gan Assurances Tél. : Fax : Véronique Roger Chargée des Relations Partenariats Gan Assurances Tél. : Fax : page#3

4 La place privilégiée de l expert-comptable et sa coopération avec Gan Assurances Gan Assurances, très présent auprès de l entreprise - de sa création à sa transmission - connaît bien les obligations du chef d entreprise en matière de protection sociale complémentaire. Disposant d un réseau de spécialistes de proximité, ceux-ci savent apporter les réponses appropriées en relation avec l expert-comptable. Le comportement du chef d entreprise : Face aux exigences des salariés, aux négociations avec les partenaires sociaux, la multiplication des situations complexes résultant notamment des opérations de fusion absorption, de reprise ou de transmission d entreprises, le chef d entreprise s adresse de plus en plus souvent à «son expertcomptable» pour traiter et apporter des solutions à ses obligations. Cette «externalisation» des obligations de l employeur entraîne un transfert, de fait le plus souvent, du traitement de ces obligations mais aussi de la responsabilité liée aux réponses apportées par l expert-comptable. En effet, le chef d entreprise et la jurisprudence considèrent que ce transfert de traitement des obligations en matière de protection sociale complémentaire aboutit à transférer également sur l expert-comptable les conséquences des éventuelles défaillances ou erreurs relatives à ces obligations. Le comportement de l expert-comptable : Depuis longtemps, les missions définies dans les articles 2 et 22 de l Ordonnance du 19 septembre 1945 permettent aux experts-comptables d exercer auprès de leurs clients des missions connexes, notamment en matière de protection sociale complémentaire, sans pour autant répondre à l extension naturelle des attentes des clients, ni de permettre aux porteurs de projet ou créateurs de bénéficier pleinement des services dispensés parfois par les cabinets au risque de procès avec certaines professions réglementées. De plus, la rédaction des articles 2 et 22 modifiée par l Ordonnance n du 25 mars 2004 élargit significativement le champ des missions des cabinets. Cependant, très souvent les travaux effectués par les cabinets concernant le domaine de la protection sociale complémentaire ne font pas l objet d une lettre de missions spécifique et n apparaissent même pas de façon différenciée ou alors partiellement dans la lettre de mission signée avec le cabinet. Les décisions jurisprudentielles : Les situations de mises en cause des cabinets pour manquement au devoir de conseil social sont de plus en plus fréquents (+30% en 2003) représentent la plus grande partie des sinistres (60%) du contrat Responsabilité Civile Professionnel au niveau de l ensemble des cabinets. La rubrique manquement au devoir de conseil social concerne de plus en plus des manquements dans le domaine de la protection sociale complémentaire et cette rubrique croît régulièrement,... ce qui est bien sûr lié à la diversité et à la complexité des situations concernant ce domaine. Les quelques cas de jurisprudence présentés ci-dessous concernent ce domaine de la protection sociale complémentaire et mettent en évidence les obligations de cabinets en matière de devoir d information et de mise en garde notamment. page#4

5 La place privilégiée de l expert-comptable : Quelques cas de jurisprudences h TGI de Montauban - 12/12/96 (parue dans SIC n 161 de mars 1999) z La réalisation d opérations diverses afférentes aux salaires et aux charges sociales, l assistance aux déclarations sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires, s analysent en une mission d ordre social qui s ajoute à l activité classique de tenue de comptes de l experts comptable. Il s ensuit que le devoir de conseil, inhérent à la mission d expert comptable, s étend alors également au domaine social. z Un employeur qui n a pas souscrit au régime de prévoyance institué par la convention collective applicable est en droit d invoquer la carence de son expert comptable dans son devoir de conseil d ordre social. h CA Paris 4 ème ch. A 4 décembre 1989 z Engage sa responsabilité l expertcomptable qui est chargé par une entreprise depuis 1963 de l établissement de sa comptabilité et de ses déclarations sociales et qui a omis d affilier un employé devenu cadre à un régime de prévoyance-décès. h CA Versailles, 3 ème ch. 12 novembre 1987 (Renoux c/ Dame Le Trévou) z La cour d appel a rappelé que «le défaut de mise en garde de l employeur, par son expert comptable sur les conséquences du défaut d affiliation d un cadre à un organisme de prévoyance, constitue un manquement réel et sérieux à l obligation générale de conseil à laquelle les experts comptables sont soumis à l égard de leurs clients». h Cour d appel de Rennes - 07/06/1995 (cf SIC n 138 de décembre 1995) z La société d expertise comptable ayant été chargée d établir pour le compte d une SARL, des déclarations visant à l adhésion du personnel cadre auprès d une caisse de prévoyance devait, selon la cour d appel (infirmant le jugement de première instance), se renseigner auprès de l organisme, des différentes conditions d admission du personnel cadre, et voit sa responsabilité engagée sur le fondement de l article 1147 du Code civil. z La cour condamne la société d expertise comptable à réparer le préjudice résultant de l inexécution de ses obligations contractuelles, à savoir : la perte du capital décès (prévue dans l article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947); le défaut d indemnisation complémentaire maladie. Selon une étude récente effectuée par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables, 82 % des dirigeants d entreprises désignent l expert-comptable comme le conseil privilégié en matière sociale. Dès lors, l expert-comptable ne pourra qu assumer cette perception de son rôle par ses clients et la mettre en pratique opérationnelle pour donner satisfaction aux attentes de ses clients. Cependant, la maîtrise du domaine de la protection sociale complémentaire constitue un véritable métier dont la valeur ajoutée est forte. Dans ces conditions, une bonne solution pourrait consister à établir une lettre de mission spécifiquement dédiée à la protection sociale complémentaire ou certains aspects de celle-ci. Cette lettre apportera plusieurs avantages : z Délimitation du périmètre d intervention de l expert-comptable (limitant ainsi une mise en cause par la jurisprudence en cas de manquement au devoir de conseil sur l ensemble des domaines sociaux), z Obtenir des honoraires en contre partie de la valeur et de la pertinence du conseil apporté. La place privilégiée reconnue aux cabinets par leurs clients en matière sociale exige une maîtrise de ce domaine spécifique que représentent les obligations du chef d entreprise en matière de protection sociale. La complémentarité des compétences et des expertises prend ici toute signification et donne toute sa justification à la collaboration effective entre les cabinets et les spécialistes de Gan Assurances, chacun apportant sa contribution. page#5

6 u Le contrat de prévoyance en vigueur dans mon entreprise garantit-il bien toutes mes obligations conventionnelles? Quelques questions que le chef d entreprise se pose et qu il pose à son expert-comptable u Quel est le montant de mon engagement en matière d indemnité de fin de carrière en cas de départ à la retraite d un ou plusieurs de mes salariés, comment en déterminer le montant prévisionnel sur la durée? u Quelles sont mes nouvelles obligations en matière de protection sociale à l occasion de franchissement de certains seuils d effectifs : 10 salariés, 20 salariés, 50 salariés, 300 salariés,...? u Quelle est la Convention Collective qui s applique à mon entreprise et quelles sont les conséquences en matière de prévoyance, d IFC, de maintien de salaires en cas d arrêt de travail? u Puis-je changer de contrat de prévoyance pour rejoindre un autre assureur alors que des salariés perçoivent des prestations de la part de l assureur actuel? u Dois-je informer le Comité d entreprise des modifications que je souhaite apporter aux contrats prévoyance, santé et retraite supplémentaire? u Puis-je décider seul et sous quelle forme la mise en place d un régime de prévoyance? u Sous quelle forme dois-je informer mes salariés de leur affiliation aux contrats de prévoyance? u Suis-je obligé de souscrire un contrat de prévoyance prévu par la Convention Collective Nationale des Cadres au taux de 1,50% alors que je suis le seul cadre et que je suis mandataire social? u A partir de quel effectif dois-je mettre en place un accord de participation? u Puis-je, en tant que commerçant, bénéficier de l intéressement et d un plan d épargne d entreprise? u Quel est le nouveau contexte concernant la Retraite apportée par la Loi Fillon? u Que dois-je faire en matière de contrat de prévoyance pour les salariés de l entreprise que je viens de reprendre? Autant de questions qui peuvent constituer le contenu d une lettre de mission de protection sociale. page#6

7 Profitez des compétences des spécialistes de Gan Assurances La position d interlocuteur privilégié de l expert-comptable pour le chef d entreprise, la complexité et l évolution permanente de la protection sociale complémentaire, les obligations du chef d entreprise dont il souhaite externaliser le traitement, la connaissance par l expert-comptable de la réalité de l entreprise et la prise en compte des différentes étapes de son développement constituent autant d éléments qui désignent l expertcomptable comme interlocuteur pour traiter des obligations du chef d entreprise en matière de protection sociale. La lettre de mission spécifique telle que précisée ci-dessus, constitue l outil adapté à ces attentes du chef d entreprise. Les spécialistes de Gan Assurances régulièrement formés sur ces thèmes constituent vos interlocuteurs privilégiés pour permettre à votre cabinet de réaliser ces missions avec toute la compétence et la rigueur nécessaire. La participation ancienne, régulière et fidèle de Gan Assurances aux différents congrès de la profession au cours desquels l animation de conférences à forte valeur ajoutée sur des thèmes concernant la protection sociale vient confirmer cette exigence de compétences et de méthodologie. Par ailleurs, l animation de nombreux ateliers pratiques sur les mêmes thèmes dans d autres instances (Union Patronale, CCI, Salon Des Entrepreneurs,...) réalisée souvent en co-animation avec des représentants de votre profession met bien en évidence la pertinence du rapprochement de nos expertises respectives... qui doivent trouver leur aboutissement dans les missions de protection sociale complémentaires. La lettre de mission spécifique telle que précisée ci-dessus, constitue l outil adapté aux attentes du chef d entreprise, chacun restant dans son rôle pour donner satisfaction aux clients. Les entretiens du Francilien, sont un supplément du Francilien, revue de l Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France. Rédactionnel : GAN Assurances - Direction artistique : OEC Paris Ile-de-France Impression : Paul Imprimerie - Régie Publicitaire : APAR. Ce supplément tiré à exemplaires est inséré dans le Francilien N 51 / Automne page#7

8 50 salariés Experts-comptables, vos clients grandissent, avec Gan, aidez-les à franchir le cap Gan vous aide à gérer la croissance de vos entreprises clientes pour vous permettre de faire face à vos devoirs d alerte et de conseils (accord de participation, alourdissement du passif social ). Gan vous permet d évaluer ces nouvelles obligations et propose les solutions les plus avantageuses. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Gan Assurances.

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