Conditions générales de prestations et de services

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1 Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont le siège social est situé 91 bis rue de Versailles, MASSY d autre part. Elles s appliquent à toutes les prestations accomplies par la société 4D CREA, pendant la durée de collaboration des deux parties sous réserve de l application de l article 11 ci dessous. Toute commande de prestations par le Client entraîne l adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2014. II - DEVIS Toute prestation de la société 4D CREA 4D CREA fait l objet d un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, , et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents. Tous les prix s entendent en Hors Taxes, en euros et couvrent l ensemble des prestations listées explicitement dans le devis. Les prix et les délais sont valables 15 jours à compter de la date d émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. III - COMMANDE DES PRESTATIONS La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de la société 4D CREA au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par la société 4D CREA vaut validation de la commande et formalise l accord des parties, qui devient ferme et définitif. Page 1 sur 1

2 IV - ACOMPTE Dès validation de sa commande, le Client est redevable d un acompte représentant 50 % TTC (cinquante pour cent) du prix total des prestations. À défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, la société 4D CREA se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu à son complet paiement, dans les conditions de l article 6 ci-dessous. V - DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS L émission du devis par la société 4D CREA n emporte aucune garantie quant à la possibilité d effectuer les prestations proposées aux dates ou dans les délais souhaités par le client. Dans l hypothèse où, quelles qu en soient les raisons, ces prestations ne pourraient plus être effectuées aux dates souhaitées, la société 4D CREA s engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offre(s) équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l objet d un devis modificatif et, le cas échéant, d une demande de complément d acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par la société 4D CREA du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client. VI - PAIEMENT Le règlement requis : à la commande par chèque ou virement bancaire. Le paiement des acomptes et du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis à savoir : Acompte à la commande = 50% TTC Solde à la livraison = 50% TTC Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, la société 4D CREA se réserve le droit de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, la société 4D CREA ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations. VII - PENALITÉS Tout dépassement d honoraires fera l objet de pénalités calculées au titre de la grille tarifaire unitaire journalière établie dans le devis. Tout retard dans le paiement à compter du 31ème jour de décalage Page 2 sur 2

3 par rapport à l émission de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5points (c.com art L441-6, al 3 modifié la loi LME du 4 août 2008). VIII - RÉDUCTIONS Si le prix établi dans le devis revête un caractère trop élevé pour le client 4D CREA pourra concéder à une réduction de ce prix moyennant une réadaptation de la prestation. IX - MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D EXÉCUTION Toute demande de modification des prestations en cours d exécution fera l objet d un devis additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l article 3 des présentes conditions générales. En cas de hausse du prix des prestations par rapport à celui initialement proposé, ce devis additionnel comprendra une demande de complément d acompte. X - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) est et demeure la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence la société 4D CREA contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations. Tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire incorporés dans les créations réalisées par la société 4D CREA pour le Client, quelle qu en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, animations musicales, plaquettes commerciales, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de la société 4D CREA. Le présent contrat n emportant aucun transfert de droits intellectuels ou de savoir-faire. Toute cession de droits intellectuels ou de savoir-faire devra faire l objet d un nouveau contrat avec l Agence. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants de 4D CREA concernant les lois de la propriété intellectuelle et les peines encourues au titre de leur violation. Il est en effet rappelé que la cession des droits d exploitation des droits d auteurs ou de savoir-faire n est pas couverte par le devis établi et donne lieu Page 3 sur 3

4 à un contrat distinct et à un paiement correspondant et spécifique. Outre le paiement des droits d exploitation, ledit contrat prévoit et encadre les modalités du transfert des droits d exploitation et les conditions de ladite exploitation des créations (supports et/ou médias, durée, lieux ). XI - CONFIDENTIALITÉ Toutes les informations transmises par le Client à la société 4D CREA sont considérées confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l exécution des prestations. Néanmoins, la société 4D CREA se réserve le droit de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu en soit le support, des prestations accomplies pour le Client, en reproduisant ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du Client, ce que le Client accepte expressément, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 4D CREA au plus tard à l expiration d un délai d un mois après la fin de la réalisation des prestations. Les informations communiquées par 4D CREA au client sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées aux tiers. XII - ANNULATION En cas d annulation notifié à 4D CREA Jusqu à trente jours inclusivement avant le premier jour de réalisation des prestations commandées par le Client, quelle qu en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société 4D CREA : En cas d annulation notifié à 4D CREA Jusqu à trente jours inclusivement avant le premier jour de réalisation des prestations commandées par le Client : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ; En cas d annulation notifié à 4D CREA du 29e jour inclusivement au 8e jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées par le client : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ; En cas d annulation notifié à 4D CREA du 7e jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées par le client : 100 % du prix total TTC mentionné au devis. Des indemnités spécifiques d annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires. La société 4D CREA conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent Page 4 sur 4

5 et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d annulation des prestations commandées. XIII - FORCE MAJEURE Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée et qui empêche le bon déroulement du Contrat, tel qu envisagé par la jurisprudence. Sont notamment considérées comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties qu un contractant diligent n aurait pu éviter, lorsque ces circonstances interviennent après la conclusion du Contrat et qu elles empêchent l exécution totale ou partielle du Contrat. Outre ceux retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme des cas de force majeure : La guerre, l embargo, les actes d insurrection, et les cataclysmes naturels. La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception de son impossibilité d exécuter sa prestation et d en apporter la justification auprès de celle-ci. Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les termes du Contrat. Sont notamment considérées comme intempéries toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties qu un contractant diligent n aurait pu éviter, lorsque ces circonstances interviennent après la conclusion du Contrat et qu elles empêchent l exécution totale ou partielle du Contrat. Outre ceux retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme intempéries : les pluies battantes, les vents violents, la grêle et tout autre incident météorologique pouvant provoquer un dysfonctionnement des opérations. XIV - RESPONSABILITÉ Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société 4D CREA ne pourra en aucune façon être retenue en cas d annulation totale ou partielle d une prestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu en soient les conséquences. La société 4D CREA ne sera notamment tenue d aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l exécution, l inexécution ou la mauvaise exécution d une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs Page 5 sur 5

6 appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d un prestataire à la date de l exécution des prestations, notamment en cas d accident, d hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. À cet effet le Client s engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l encontre de la société 4D CREA en cas de survenance de l un quelconque des événements précités. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société 4D CREA est plafonnée au remboursement du montant de la rémunération perçue par 4D CREA au titre du contrat concerné. Par ailleurs, le Client déclare être assuré auprès d une compagnie d assurance de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l organisation et l exécution de la manifestation ou de l évènement envisagé. XV - JUSTIFICATION CONTROLE La justification de la mise en place sera effectuée par 4D CREA. Tout contrôle effectué par le client, pour être opposable à 4D CREA, devra avoir été effectué en présence d un collaborateur de cette dernière désigné à cet effet, la notification de la contestation devant intervenir au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la fin de la prestation. XVI - LITIGES Toute contestation et/ou réclamation quant à l exécution des prestations devra être portée à la connaissance de la société 4D CREA par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date du fait générateur de la contestation ou réclamation. Toute réclamation non effectuée dans ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera la société 4D CREA de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Tout litige relatif à la validité et/ou l interprétation et/ou l exécution du contrat sera soumis à la compétence des Tribunaux de Versailles, le droit français étant seul applicable. Page 6 sur 6

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