CONTRAT DE SÉJOUR. Applicable au 1 er juillet 2015

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1 CONTRAT DE SÉJOUR Applicable au 1 er juillet 2015 INSTANCES JUIN-JUILLET

2 SOMMAIRE I. CONDITIONS D ACCUEIL ET DUREE DE SEJOUR Dispositions générales Dispositions spécifiques relatives à l hébergement permanent Dispositions spécifiques relatives à l hébergement temporaire et durée de séjour... 5 II. PRESTATIONS HOTELIERES Chambre/objets personnels/valeurs Dispositions en cas de travaux Locaux communs/ espaces extérieurs Restauration Charges courantes Linge Entretien du logement Téléphone/ Journaux/ Courrier/ TV Nécessaire de toilette et d hygiène Petit matériel Animation et vie sociale Autres prestations Aide à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne III. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE IV. COÛT DU SÉJOUR Montant des frais de séjour : Frais d hébergement Frais liés à la perte d autonomie Frais liés aux soins Sur le site de Lamballe (tarif global avec pharmacie à usage intérieur) : Sur le site de Créhen (tarif global sans pharmacie à usage intérieur) : V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Facturation en cas d hospitalisation Facturation en cas d absence pour convenances personnelles Facturation en cas de résiliation du contrat Conditions de paiement Cas d application rétroactive des tarifs journaliers VI. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT Résiliation volontaire Résiliation à l'initiative de l'établissement Dispositions applicables à tous les cas de résiliation Voie de recours VII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES Assurances Dépôt de numéraire, valeurs et objets de valeur Inventaire au décès VIII. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESIDENT IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR X. DOCUMENTS ASSOCIES

3 Le contrat de séjour du Groupe Gériatrique du Penthièvre s applique à l EHPAD ainsi qu à l USLD. Les différentes résidences et les différents pavillons de l EHPAD sont répartis ainsi : - Les pavillons «Le Briand», «Lavergne», «Jeu de Paume» et «Calmette» sont situés à LAMBALLE, - La résidence «Le Parc» est située à TREGUEUX, - Les résidences «Eugène Guéno» et «La Baie» sont situées à LANGUEUX, - La résidence «Le Lac» est située à LA MEAUGON. - La résidence «Giblaine» est située à CREHEN Vous entrez dans l une des résidences ou l un des pavillons du Groupe Gériatrique du Penthièvre. Votre accueil et votre séjour dans l établissement s inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par le Code de la Santé publique et le Code de l action sociale et des familles, la Charte de la personne âgée dépendante, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie : - Respect de la dignité, de l intégrité, de l intimité, de la vie privée, des liens familiaux, et de la confidentialité, - Liberté d opinion, liberté de culte, liberté d aller et venir, - Droit à la protection, droit à l'information, droit d accès au dossier médical, droit à la sécurité, aux soins, à un suivi médical adapté Ces chartes sont affichées au sein de l établissement et vous sont remises au moment de l admission. L établissement s est donné pour mission de répondre à vos besoins dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de soins. L établissement vous accompagnera dans l accomplissement des actes essentiels de votre vie : toilette, alimentation, habillement, déplacements internes dans l enceinte de l établissement en s employant à maintenir, tant que possible votre autonomie. Les chambres sont des lieux de vie. En conséquence, outre les soins dispensés, l écoute et la prise en compte de vos souhaits ainsi que l individualisation de votre séjour sont des objectifs que se fixe l établissement. Le présent contrat est destiné à vous apporter des informations relatives aux prestations qui vous sont offertes et à expliciter les relations réciproques (droits et obligations) entre l établissement et les résidants. Il fait l objet d une signature conjointe : d une part, le représentant de l établissement et, d autre part, vous ou le cas échéant votre représentant légal. Vous pouvez adresser à tout moment, toute question complémentaire au cadre du service. Vous êtes invité à prendre connaissance de ce contrat avec attention. Dans ce cadre, vous pouvez vous ou votre représentant légal, vous faire accompagner de la personne de votre choix. Par ailleurs, vous ferez connaitre à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance en précisant qui est cette personne pour vous (conjoint, enfant, ami, ). Cette personne peut être un parent, un proche, votre médecin traitant. En cas de besoin, elle sera susceptible de recevoir des informations à caractère médical et prendre des décisions (suites de soins, transfert dans un autre établissement, ).Cette désignation n est valable que pour la durée de votre séjour dans l établissement et dans le cas où vous seriez hors d état de vous exprimer. Cette désignation est révocable à tout moment. 3

4 Le contrat de séjour est conclu entre : D'une part, Le Groupe Gériatrique du Penthièvre Dénommé ci-après «l établissement» Représenté par son directeur ou son représentant, Et d'autre part, Mme ou/et M. Né(e) le. à Dénommé le résident, dans le présent document. Ou représenté(e) légalement par M. ou Mme. Né(e) le. à Adresse :... En vertu d une décision de justice en date du :.. Sauvegarde de justice Curateur Tuteur Autre :. Le contrat de séjour est remis au résident ou son représentant légal lorsque l admission est prononcée et doit être signé dans le mois. A défaut de signature, un document individuel de prise en charge (DIPC) est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou son représentant légal. Dès lors que les effectifs en personnels administratifs et soignants accordés par les autorités de tarification le permettent, le projet de vie individualisé du résident est élaboré et annexé au présent contrat de séjour dans les six mois qui suivent son admission. Il est convenu ce qui suit : I. CONDITIONS D ACCUEIL ET DUREE DE SEJOUR 1.1 Dispositions générales L admission est prononcée par le directeur sur proposition de la commission d orientation. La politique d admission prend en compte le besoin d accompagnement du résidant. Un entretien préalable du résidant avec le médecin coordonnateur et/ou le cadre responsable du site constituera sauf exception un préalable à cette admission. Le jour d arrivée, le résidant et sa famille sont accueillis au sein de la résidence par le cadre de proximité ou le membre du personnel désigné en son absence. 4

5 1.2 Dispositions spécifiques relatives à l hébergement permanent Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date inscrite en dernière page du présent document pour une entrée en : EHPAD USLD La date d entrée du résident est fixée entre les deux parties. Le règlement des frais de séjour débute à la date d effet du présent contrat de séjour, sauf dénonciation avec préavis d un mois minimum, hormis cas de force majeure (hospitalisation, décès). Si le résident décide d arriver à une date ultérieure, il s agit d une réservation, la déduction «absence pour convenance personnelle» s applique alors en attendant son arrivée. 1.3 Dispositions spécifiques relatives à l hébergement temporaire et durée de séjour Le décret n du 17 mars 2004 définit l organisation et l accueil des personnes âgées en hébergement temporaire. L hébergement temporaire répond à des besoins ponctuels spécifiques des personnes âgées dépendantes ou peu dépendantes : - accueillir au cours d une période de vacances ou d empêchement de la famille - préparer et faciliter un retour à domicile dans des conditions favorables après une période d hospitalisation - accueillir temporairement un résident hébergé dans une famille d accueil etc. Le résident s engage au terme du contrat de séjour signé à retourner à son domicile personnel ou à toute autre adresse précisée par celui-ci. Les résidents accueillis en hébergement temporaire ne bénéficient d aucune priorité particulière pour obtenir une place en hébergement permanent au cours ou à l issue de leur séjour. Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de l hébergement temporaire correspondant à la période inscrite en dernière page du présent document. La date d entrée du résident est fixée entre les deux parties. Le règlement des frais de séjour débute à la date d effet du présent contrat de séjour, sauf dénonciation avec préavis de 8 jours, hormis cas de force majeure (hospitalisation, décès). Si le résident décide d arriver à une date ultérieure, il s agit d une réservation, la déduction «absence pour convenance personnelle» s applique alors en attendant son arrivée. 5

6 II. PRESTATIONS HOTELIERES Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement fera l'objet d'un avenant. 2.1 Chambre/objets personnels/valeurs A la date de la signature du contrat, le résident bénéficie d une chambre meublée, équipée d un lit à hauteur variable adapté aux besoins de la personne, d un chevet, d une chaise, d un fauteuil et éventuellement d un adaptable. Toutes les chambres comportent un placard avec penderie et rangements. Un coffre ou tiroir fermant à clé est mis à disposition de tout résident qui le souhaite si la chambre n est pas équipée d origine. Un état des lieux contradictoire écrit ainsi qu un inventaire des mobiliers mis à disposition sont dressés à l entrée avec le cadre du service. Ils figurent en annexe du présent contrat. Au départ du résident, le logement doit être restitué dans l état où il a été pris. Les dégradations qui ne sont pas liées à un état de vétusté normal seront facturées en sus. Le résident pourra apporter des objets personnels ou du mobilier peu encombrant, si la configuration des locaux le permet. Si la personnalisation de la chambre est encouragée, vous veillerez toutefois à éviter toute dégradation susceptible d entraîner des frais de remise en état. Pour la fixation d objets décoratifs, il vous est demandé de vous rapprocher du cadre de santé du service. Le cas échéant, vous veillerez à apporter un téléviseur et des mobiliers non susceptibles de présenter un danger notamment en termes de risque incendie. 2.2 Dispositions en cas de travaux L exécution de travaux peut conduire à l évacuation temporaire des lieux. La direction s engage dans ce cas à reloger le résidant dans des conditions similaires, pendant la durée des travaux. 2.3 Locaux communs/ espaces extérieurs Les résidants et les familles ont accès aux pièces communes de la résidence / du pavillon ainsi qu au parc extérieur. 2.4 Restauration Les habitudes alimentaires et les goûts du résident sont pris en compte dès l arrivée. Le menu quotidien est affiché. Les menus sont élaborés dans le respect de l équilibre alimentaire, des besoins nutritionnels de la population accueillie. La présence de la diététicienne en garantit le respect. Elle recueille les remarques des résidents et du personnel, met en place des actions d amélioration et assure le lien avec les services de cuisine. 6

7 Les remarques du résident sont consignées dans son dossier sur une fiche spécifique retraçant ses habitudes alimentaires et notamment ses gouts et non goûts. Ces informations sont renseignées dans son dossier informatisé. Une commission des menus, à laquelle participent des représentants des résidents, fait également remonter les observations des résidents. Cette commission est composée de représentants des résidents, du directeur ou de son représentant, de la diététicienne, du chef cuisine ou d un représentant du GIP (prestataire extérieur en charge de la cuisine), d un cadre de santé et de personnels soignants. Les régimes particuliers sont pris en compte sur prescription médicale. Les petit-déjeuners sont servis en chambre. Les déjeuners sont servis dans la salle de restaurant. Selon les résidences, les diners sont servis en chambre ou en salle de restaurant. Un goûter et une collation du soir sont également proposés aux résidents. Les horaires de repas ainsi que les modalités de commande des repas accompagnants sont précisées dans la fiche de présentation du fonctionnement de la résidence/ du pavillon dans lequel le résidant séjourne. L établissement n est responsable que des denrées alimentaires fournies par son service restauration. Chaque année, le directeur arrête les tarifs de prestations notamment le prix des repas accompagnants. Ces tarifs sont présentés en Conseil de surveillance et au Conseil de la vie sociale et affichés dans chaque résidence. 2.5 Charges courantes La fourniture de l électricité, du chauffage et de l eau est comprise dans le tarif journalier et est donc à la charge de l établissement. 2.6 Linge Le linge de table, de toilette et par extension hôtelier sont fournis et entretenus par une blanchisserie inter-hospitalière pour Lamballe, Trégueux, Langueux, la Méaugon. Il est lavé en interne sur la résidence de Créhen. Le linge personnel doit être renouvelé aussi souvent que nécessaire et fourni en quantité suffisante. Une liste définit le trousseau nécessaire : quantité et qualité - en termes de nature des textiles - des pièces. Cette liste vous est remise au moment de votre admission. Concernant l entretien du linge personnel, l entretien du linge personnel n est pas une prestation due par l établissement. Il doit être entretenu de préférence par la famille ou à l extérieur. Il peut être entretenu par l établissement, sans aucune garantie. 7

8 Dans tous les cas, le résident devra renseigner le formulaire «Entretien et marquage du linge» afin de préciser la modalité retenue, à savoir : - soit l entretien par la famille ou à l extérieur. Dans ce cas, il ne peut être opposé une demande de réduction des frais de séjour. Le résident devra fournir préalablement un panier à linge bien identifié («lavage famille»), - soit le recours sans majoration tarifaire à la blanchisserie hospitalière (pour Lamballe, Trégueux, Langueux, La Méaugon) ou à la blanchisserie interne (pour Créhne). Dans ce cas, l entretien des articles délicats (lainage, soie, rhovyl ) ainsi que les articles nécessitant un nettoyage à sec resteront à charge du résident ou de sa famille. L établissement s engage à réduire au minimum les risques encourus mais il ne peut être tenu pour responsable du linge personnel perdu ou détérioré accidentellement lors de son lavage, effectué à titre gracieux, par la blanchisserie hospitalière ou la blanchisserie interne de Créhen. Concernant le marquage du linge : - si le résident et/ou sa famille font le choix de faire entretenir le linge par la blanchisserie inter-hospitalière (Lamballe, Trégueux, Langueux, la Méaugon), le marquage du linge est alors obligatoirement effectué par l établissement. Cette prestation est facturée. Le tarif de cette prestation est affiché dans l établissement. - si le linge est entretenu par le résident / la famille (tous les sites) ou par la lingerie de la résidence de Créhen, et afin d éviter les pertes, le nom, le prénom du résident et la résidence ou le pavillon doivent être clairement inscrits par le résident / sa famille sur le linge (ex : LAMBALLE nom du pavillon : NOM + PRENOM). Afin que le marquage résiste au lavage, il est conseillé de coudre solidement une étiquette (à l encolure ou à la taille) et d utiliser une encre indélébile ou des étiquettes tissées. L établissement n effectue pas les réparations et retouches du linge personnel. 2.7 Entretien du logement Le personnel de l établissement assure le ménage en moyenne hebdomadairement. Les réparations du matériel et mobilier sont effectuées en semaine par un agent d entretien. 2.8 Téléphone/ Journaux/ Courrier/ TV Concernant le téléphone, chaque chambre est équipée d une prise téléphonique et d une prise de télévision. La fourniture des journaux est à la charge des résidents eux-mêmes ou des familles (souscription des abonnements) sous la responsabilité du distributeur de presse tenu de leur acheminer leur(s) périodique(s). 8

9 Le courrier est distribué quotidiennement, en semaine. Les dispositions plus spécifiques sont décrites dans la fiche de présentation du fonctionnement de la résidence / du pavillon dans lequel le résidant séjourne. 2.9 Nécessaire de toilette et d hygiène Les produits de toilette et d hygiène tels que la mousse à raser, le rasoir, les lames de rasoir, le dentifrice, ou autres produits pour le nettoyage des appareils dentaires, la brosse à dent, le savon, le parfum, etc.. ne sont pas fournis par l établissement. Il s agit de produits personnels. Leur renouvellement est à assurer régulièrement par le résident, sa famille ou son représentant légal. Le résident, sa famille ou son représentant légal doit veiller à leur date limite d utilisation Petit matériel Afin d éviter les risques de perte, le petit matériel personnel doit être gravé au nom ou aux initiales du résident : canne, déambulateur, prothèse dentaire, prothèse auditive, lunettes, etc 2.11 Animation et vie sociale Des actions d animation sont organisées au sein de chaque résidence / pavillon. Par les diverses activités qu elle propose, l animation se fixe pour objectif d apporter du plaisir et de procurer du bien-être en favorisant les liens sociaux à l intérieur et à l extérieur de l établissement. Elle contribue également au maintien des repères et de l autonomie. Dans le cadre du projet de service, un partenariat avec l entourage familial est fortement souhaité. La majorité des activités ne donne pas lieu à facturation supplémentaire. Seules certaines prestations ponctuelles d animation (voyages, sorties...) donnent lieu à facturation supplémentaire. Elles sont signalées au cas par cas. Présence de la famille La présence de la famille et des proches est une condition fondamentale de la qualité du séjour. Elle contribue au maintien du lien social du résident et à son épanouissement. Aussi, qu il s agisse d une simple visite, du partage d un repas, d un goûter, de la participation aux activités d animation, la présence et la participation des familles et de l entourage à la vie de leur proche hébergé et à la vie de l institution sont fortement encouragées. Afin d optimiser l accompagnement du résident et d en accroitre la qualité, il est indispensable que l établissement et la famille communiquent, pendant tout le séjour y compris pendant les éventuelles périodes d hospitalisation. Dans ce dernier cas, la famille est invitée à préparer avec l établissement le retour du résident dans l établissement. Un membre de la famille peut proposer au directeur sa candidature pour participer au Conseil de la vie sociale dont le rôle et les missions sont précisées dans le règlement de fonctionnement. 9

10 2.12 Autres prestations Le résident peut bénéficier des services qu'il aura choisis (esthétique, coiffure, transports particuliers, pédicure ) et en assurera directement le coût. Quelle que soit la nature de ces interventions, le prestataire désigné devra respecter les dispositions du règlement intérieur et notamment laisser la chambre ou le local concerné dans le même état que préalablement à son passage. Pour ces prestations particulières ou exceptionnelles, le résident ou /et son représentant légal sont invités à préciser le choix du prestataire devant intervenir dans l établissement en faveur du résidant. Ce prestataire devra être clairement identifié par un badge et se présenter au cadre de service ou à une IDE en son absence lors de sa première intervention Aide à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser. L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. III. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE En ce qui concerne votre surveillance médicale, vous avez le libre choix de votre praticien. Deux possibilités vous sont offertes : - être pris en charge par les médecins référents de l établissement proposés, le cas échéant (site de Lamballe) - être pris en charge par votre médecin traitant habituel (tous les sites). Vous serez amené à exprimer votre choix par écrit dans le dossier d admission. Ce choix est révocable. Les modalités de permanence médicale et soignante varient au cours de la journée. Elles sont précisées dans le règlement de fonctionnement. En lien avec la direction des soins du Groupe Gériatrique du Penthièvre, un médecin coordonnateur est chargé de la mise en œuvre du projet médical et de soins au sein de l établissement. Le rôle et les missions du médecin coordonnateur sont explicités dans le règlement de fonctionnement. 10

11 Le décret du 30 novembre 2010 impose normalement aux intervenants libéraux de signer un contrat avec l établissement. Une liste des prestataires signataires du contrat pourra être affichée et/ou communiquée à la demande du résidant. IV. COÛT DU SÉJOUR Les tarifs sont affichés au sein de l établissement et sont communiqués au moment de l admission. Ces tarifs évoluent annuellement. 4.1 Montant des frais de séjour : D une part, l'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l'agence Régionale de Santé et, d autre part, il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement par voie d affichage et à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale Frais d hébergement L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Les frais d hébergement sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d absence et d hospitalisation. Ils sont payés mensuellement et à terme échu auprès du Receveur de l'établissement (Trésor Public). Le prélèvement automatique est vivement encouragé. S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale et selon les dispositions en vigueur ce jour susceptibles d évoluer, 10% des revenus personnels restent à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel. PRESTATIONS COMPRISES DANS LE TARIF HEBERGEMENT PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE TARIF HEBERGEMENT Administration générale Accueil hôtelier : - Mise à disposition d une chambre simple ou double équipée (meubles, prise TV, prise téléphone) - Accès à une salle de bains - Accès et utilisation des locaux collectifs - Fourniture du chauffage, de l électricité et de l eau Transports Prestations diverses : télévision, téléphone, repas accompagnant, pédicure, prestations esthétiques, coiffure Journaux, Courrier 11

12 Linge : - Fourniture et entretien du linge de l établissement (linge de table, toilette, literie) - Entretien du linge personnel non délicat : il s agit d une prestation proposée par l établissement sans facturation supplémentaire sachant qu elle n est initialement pas incluse dans le tarif. Restauration Marquage du linge personnel Entretien du linge personnel délicat, nettoyage à sec Nécessaire de toilette Achats personnels (courses, déplacements, ) Entretien : Frais de personnels d entretien, travaux de réfection, de maintenance des installations diverses Animation (excepté certaines prestations ponctuelles) Frais liés à la perte d autonomie L habilitation de l établissement à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l allocation personnalisée d autonomie (APA) lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. L APA permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Pour les résidents ressortissants des Côtes d Armor : L APA est versée directement sous forme de dotation globale annuelle à l établissement par le Conseil Départemental. Le résident ne perçoit donc pas l APA individuelle. Pour les résidents ressortissants d un autre département : L APA individuelle est versée directement au résident par le Conseil Départemental de son département d origine ou à l établissement. Dans tous les cas, une participation financière non prise en charge par l APA est redevable par le résident. Il s agit du «talon dépendance». PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE TARIF DEPENDANCE PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR LE TARIF DEPENDANCE Prestations relatives à la dépendance Personnel dédié aux actes de la vie quotidienne Fournitures des changes et produits liés à l incontinence Psychologue 12

13 4.1.3 Frais liés aux soins Sur le site de Lamballe (tarif global avec pharmacie à usage intérieur) : PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Ces prestations sont prises en charge selon les tarifs conventionnés fixés par la Sécurité sociale PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Rémunérations versées aux médecins et aux auxiliaires médicaux salariés de l établissement Consultations spécialisées y compris dentistes Honoraires médicaux du médecin traitant libéral (ou son remplaçant) Actes des auxiliaires médicaux prescrits par le médecin : actes de kinésithérapie, pédicuriepodologie, orthophonie, psychomotricien Actes des auxiliaires médicaux à visée de confort et non prescrits Actes de radiologie ordinaire Actes de radiologie nécessitant le recours à un équipement matériel lourd (au sens de l article L du code de la santé publique) Actes de laboratoire ordinaire Actes de laboratoire nécessitant le recours à un laboratoire spécialisé (régional ou national) Médicaments prescrits par le médecin, dispensés par la pharmacie du CH de Lamballe Frais d hospitalisations (le forfait hospitalier est cependant déduit du prix de journée hébergement) Intervention de l équipe psychiatrique de secteur Dispositifs médicaux : Fauteuils roulants à poussée manuelle, lit médicalisé, verticalisateur, lève-personne, déambulateur, canne, pansements, compléments alimentaires sur prescription et fournis par la pharmacie. Les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles achèteraient en dehors de l établissement ou commanderaient directement au fournisseur resteront à leur charge ou devront être remboursés intégralement par le résident en cas de facturation à l établissement par l Assurance Maladie. 13

14 Sur les sites de Trégueux, Langueux et La Méaugon (tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur) : PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Ces prestations sont prises en charge selon les tarifs conventionnés fixés par la Sécurité sociale PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Rémunérations versées aux médecins et aux auxiliaires médicaux salariés de l établissement Honoraires médicaux du médecin traitant libéral (ou son remplaçant) Consultations spécialisées y compris dentistes Actes des auxiliaires médicaux prescrits par le médecin : actes de kinésithérapie, pédicurie, podologie, orthophonie, psychomotricien Actes des auxiliaires médicaux à visée de confort et non prescrits Actes de radiologie Actes de laboratoire Frais d hospitalisations (le forfait hospitalier est cependant déduit du prix de journée hébergement) Intervention de l équipe psychiatrique de secteur Médicaments prescrits par le médecin, dispensés par les officines de ville Dispositifs médicaux : Fauteuils roulants à poussée manuelle, lit médicalisé, verticalisateur, lève-personne, déambulateur, canne, pansements, compléments alimentaires sur prescription et fournis par la pharmacie. Les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l établissement ou à commander directement au fournisseur resteront à leur charge ou devront être remboursés intégralement par le résidant en cas de facturation à l établissement par l Assurance Maladie. 14

15 Sur le site de Créhen (tarif global sans pharmacie à usage intérieur) : PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Ces prestations sont prises en charge selon les tarifs conventionnés fixés par la Sécurité sociale Rémunérations versées aux médecins et aux auxiliaires médicaux salariés de l établissement Honoraires médicaux du médecin traitant libéral (ou son remplaçant) PRESTATIONS NON PRISES EN CHARGE PAR L ETABLISSEMENT Consultations spécialisées y compris dentistes Actes des auxiliaires médicaux prescrits par le médecin : actes de kinésithérapie, pédicurie, podologie, orthophonie, psychomotricien Actes des auxiliaires médicaux à visée de confort et non prescrits Actes de radiologie ordinaire Actes de radiologie nécessitant le recours à un équipement matériel lourd (au sens de l article L du code de la santé publique) Actes de laboratoire ordinaire Actes de laboratoire nécessitant le recours à un laboratoire spécialisé (régional ou national) Frais d hospitalisations (le forfait hospitalier est cependant déduit du prix de journée hébergement) Intervention de l équipe psychiatrique de secteur Dispositifs médicaux : Fauteuils roulants à poussée manuelle, lit médicalisé, verticalisateur, lève-personne, déambulateur, canne, pansements, compléments alimentaires sur prescription et fournis par la pharmacie. Les dispositifs médicaux que les résidants ou leurs familles achèteraient en dehors de l établissement ou commanderaient directement au fournisseur resteront à leur charge ou devront être remboursés intégralement par le résidant en cas de facturation à l établissement par l Assurance Maladie. Médicaments prescrits par le médecin et dispensés par les officines de ville 15

16 Concernant les prestations non prises en charge par l établissement, le résident a la possibilité de se faire rembourser la plupart de ces différentes prestations auprès de sa caisse d assurance maladie et de sa mutuelle. Il est impératif de mettre à jour la carte vitale avec photo du résident et de transmettre le cas échéant, le volet ALD (affection de longue durée). L EHPAD est un établissement d hébergement qui dispense des soins courants et ne peut servir de substitut à l hospitalisation. En conséquence, l aggravation de l état de santé nécessitera un changement de service ou d établissement, sur avis médical. V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5.1 Facturation en cas d hospitalisation En cas d hospitalisation le tarif hébergement à la charge du résident est minoré du forfait hospitalier journalier, à compter du 4 ème jour et sans limite de durée. Le talon dépendance est déduit dès le 1 er jour d hospitalisation. 5.2 Facturation en cas d absence pour convenances personnelles Le résident doit prévenir le cadre de proximité au moins 24 heures à l avance. Le tarif journalier est diminué de 6 (règlement départemental d aide sociale) dès le 1 er jour, sous réserve d information écrite à l établissement. Le talon dépendance est déduit dès le 1 er jour d hospitalisation. 5.3 Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance complète du préavis d'un mois pour l hébergement permanent et de 8 jours pour l hébergement temporaire. En cas de décès, la facturation est établie selon la tarification prévue jusqu au jour du décès inclus. Afin de permettre à des personnes en situation de besoin de bénéficier d une admission dans l établissement, il est demandé aux familles et / ou proches de libérer le logement dans un délai de trois jours à compter de la date de décès. 5.4 Conditions de paiement Le paiement de chaque mensualité se fait à terme échu pour l hébergement permanent comme temporaire. Un titre de recettes est adressé par la Trésorerie. Le règlement se fait : - par prélèvement automatique - par dépôt, - par virement, - par chèque adressé à la Trésorerie. 16

17 Un engagement de payer sera signé préalablement à l entrée dans l établissement par le résident ou son représentant légal et ses obligés alimentaires. L établissement exige le versement d un dépôt de garantie équivalent à un mois d hébergement (30 X le tarif hébergement en vigueur), pour les résidents nouvellement admis en hébergement permanent. Une quittance est alors remise à l intéressé(e). Le dépôt de garantie est destiné à garantir : - le respect des délais de préavis de départ ; - le paiement partiel des frais annexes en cas de décès ou de départ inopiné ; - l état des lieux signé à l entrée, et donc à couvrir d éventuels frais de remise en état ou manque à gagner suite à des dégradations causées par le résident durant son séjour. 5.5 Cas d application rétroactive des tarifs journaliers Il convient ici aussi de noter qu en cas de contentieux tarifaire porté devant la commission interrégionale de la tarification (à Nantes), le juge a le pouvoir de fixer rétroactivement les nouveaux tarifs applicables. Dans ce cadre et quel que soit le délai une régularisation tarifaire sera opérée pour chaque résidant concerné au maximum deux mois après notification à l établissement de la décision du juge par transmission d un titre de recettes global rectificatif. VI. CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 6.1 Résiliation volontaire Le présent contrat peut être résilié à tout moment, à l initiative du résident ou de son représentant légal. La résiliation doit être notifiée au Directeur de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d un mois de date à date concernant l hébergement permanent, calculé à partir de la date de réception du courrier par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. Le préavis est réduit à 8 jours pour l hébergement temporaire. 6.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement * Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, le Directeur prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement. Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la notification de la décision. 17

18 En cas d'urgence, le Directeur de l établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s il en existe un et le cas échéant, du médecin coordonnateur de l établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision. * Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat, le Directeur peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la notification de la décision. * Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur ou son représentant ainsi que l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. Un entretien avec la psychologue de l établissement pourra également être proposé. En cas d'échec de cet entretien, le Directeur résiliera le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. * Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement fait l objet de mises en demeure spécifiques par le Trésor Public. En cas de retard dans le règlement des frais de séjour, la Direction, qui en est systématiquement informée par le Trésor Public, organisera un entretien avec le résident, sa famille ou son représentant légal. La Direction se réserve le droit de saisir si nécessaire le Juge aux Affaires Familiales qui pourra alors déterminer le montant de l obligation alimentaire à charge de chaque obligé ou de signaler la situation au Juge des Tutelles. A défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, le Directeur se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et la chambre devra être libérée dans le délai de 30 jours suivant cette notification. * Résiliation pour décès Le représentant légal ou la personne à prévenir éventuellement désignée par le résident sont immédiatement informés du décès de ce dernier. Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés du résident exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Comme précisé précédemment, il est demandé aux familles de libérer le logement dans les trois jours suivant le décès. Conformément à la réglementation, il est rappelé qu en l absence d une chambre mortuaire au sein de l EHPAD (c est-à-dire pour Trégueux, Langueux, La Méaugon et Créhen), le 18

19 corps du défunt devra être transféré par une entreprise de pompes funèbres choisie par le résident ou son entourage dans les plus brefs délais. 6.3 Dispositions applicables à tous les cas de résiliation Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment à la libération de la chambre ainsi, en cas de décès, qu un inventaire des biens, valeurs, bijoux du résident. A la résiliation du contrat, le dépôt de garantie dû pour l hébergement permanent est restitué dans un délai de deux mois maximum, déduction faite des sommes restant dues à l établissement ainsi que la prise en charge d éventuelles dégradations ne relevant pas d un usage courant des lieux. 6.4 Voie de recours Les conflits nés de l application des termes du contrat sont, en l absence de procédure amiable ou lorsqu elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l ordre judiciaire ou administratif compétents. VII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES 7.1 Assurances En qualité de structure à caractère public, l établissement s inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l engagement d un contentieux éventuel. Il est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résidant dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Le résident souscrit une assurance responsabilité civile ainsi qu une assurance pour ses biens et objets personnels dont il délivre annuellement la copie de la quittance à l établissement. Sur l attestation d assurance fournie doivent figurer : le nom de l établissement, de la résidence ou du pavillon et son adresse exacte. L assurance doit couvrir le coût de la valeur à neuf du bâtiment et des biens. Par ailleurs, le résident, sa famille ou son représentant s engage à fournir pour chaque appareil électrique (télévision, bouilloire, cafetière, réfrigérateur ): - La facture d achat pour un appareil < 3 mois - Le certificat de conformité > 3 mois 7.2 Dépôt de numéraire, valeurs et objets de valeur Il est conseillé d éviter de conserver dans l établissement de l argent liquide, des valeurs (carte bancaire, chéquiers, titres et valeurs mobilières ) ou encore des bijoux. Les valeurs peuvent être déposées auprès du régisseur de l établissement contre reçu (vous adresser au bureau des entrées). Ces valeurs sont transmises en Trésorerie pour placement au coffre. Sur présentation de ce reçu, les valeurs déposées pourront être retirées à tout moment à la Trésorerie par le résident ou le cas échéant, son représentant légal ou toute personne qu il a mandatée. 19

20 Cependant, le résidant a la possibilité de conserver, sous sa responsabilité, des effets personnels et du numéraire. Dans ce cas, la responsabilité de l établissement ne sera pas retenue en cas de vol, perte ou détérioration des biens. Un coffre ou tiroir fermant à clé est mis à disposition de tout résident qui le souhaite si la chambre n est pas équipée d origine. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. 7.3 Inventaire au décès Il sera procédé, en cas de décès du résident, à un inventaire, si possible contradictoire, des biens meubles en sa possession. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, les sommes d argent, bijoux, titres et valeurs mobilières feront l objet d un dépôt auprès du Trésorier de l établissement. En application de la réglementation, la famille devra se rendre à la Trésorerie et justifie de son identité / lien de filiation pour récupérer ces valeurs. Les autres biens et effets personnels seront conservés par l établissement. Pendant un an, le(s) héritier(s) peut(vent) venir retirer les objets. Passé ce délai, les objets et valeurs seront déposés selon leur nature auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de l administration des domaines. VIII. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESIDENT Conformément aux dispositions du Code de l Action Sociale et des familles, le résident bénéficie de droits et est soumis à certaines obligations. L ensemble des droits et obligations est explicité dans le règlement de fonctionnement. L arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie constitue une référence. Les libertés s expriment à travers le respect réciproque du résident, des visiteurs, des salariés de l établissement et des autres résidents. L harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de quelques lignes de conduite détaillés dans le règlement de fonctionnement. IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, arrêté par le Directeur est applicable de plein droit. Toute actualisation fait l objet d une information au Conseil de la vie sociale et par voie d affichage voir si besoin par courrier. X. DOCUMENTS ASSOCIES - Dossier d admission et l ensemble des pièces complémentaires demandées - Livret d accueil (dont la fiche spécifique de la résidence / pavillon) - Règlement de fonctionnement - Fiche relative aux tarifs applicables - Fiche des tarifs de prestations diverses applicables - Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante - Charte des droits et libertés de la personne accueillie - Charte de la bientraitance - Projet de vie individualisé (PVI) 20

21 DUREE DE L HEBERGEMENT Hébergement permanent : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du / /. Hébergement temporaire : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée : Du / / au / / Fait à, le. LE DIRECTEUR LE RESIDENT Signature : D.COLAS Mme Mr :.. OU LE CAS ECHEANT SON REPRESENTANT LEGAL Signature : Mme Mr :.. QUALITE : Le résident ou son représentant légal : n a pas souhaité ou n a pas été en capacité de signer le présent contrat de séjour => Un DIPC est par conséquent élaboré. 21