Dispositif des Certificats d Économies d Énergie ZOOM Industries. Laure Fontaine Florence Morin ADEME Direction régionale Franche-comté

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1 Dispositif des Certificats d Économies d Énergie ZOOM Industries Laure Fontaine Florence Morin ADEME Direction régionale Franche-comté

2 Sommaire Bilan de la 1 ère période Actions éligibles Principes et évolutions en 2 ème période Partenariats avec un obligé Comment réaliser un diagnostic énergétique?

3 Bilan 1ère période : chiffres DGEC au décisions ont été délivrées à 251 bénéficiaires, pour un volume de 65.2 TWh c, dont 63.7 TWh c en opérations standards et 1.5 TWh c en opérations spécifiques

4 Zoom industrie : top 5 des fiches standards en première période N fiche kwh cumac % total Action IND-UT ,3% Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone IND-UT ,4% Économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur Récupérateur de chaleur sur un compresseur IND-UT ,2% d air comprimé IND-BA ,1% IND-UT ,1% Luminaire T5 sur un dispositif d éclairage artificiel intérieur Récupérateur de chaleur sur un compresseur pour chauffage des locaux Opérations non standards : à l issue de la première période, les opérations spécifiques dans l industrie représentent 83% du volume total de certificats d économies d énergie attribués via les opérations spécifiques.

5 Fiches standards - fin 2011 Enveloppe Thermique Equipement Services Bâtiment Utilités Chaleur et froid Eclairage Electricité Total 8ème arrêté Domaine Secteur du bâtiment résidentiel Secteur du bâtiment tertiaire Secteur de l'industrie , + 3 Secteur des réseaux Secteur des transports Secteur de l agriculture Total

6 Exemples de fiches standards industrie

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9 Fiches créées 7ème arrêté ( )

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12 Fiches bientôt publiées (8ème arrêté prévu mi janvier 2012) Bâtiment (2 fiches) IND-BA-10 IND-BA-11 Dé-stratificateur d air Luminaire avec ballast efficace avec ou sans système de gestion sur un dispositif d éclairage Utilités (1 fiche) IND-UT-19 Évaporateur performant

13 2 ème période

14 2 ème période : ce qui change Évolutions relatives aux obligés/éligibles : Intégration des distributeurs de carburants comme nouveaux obligés : pétroliers (ex :Total) et grande distribution (ex : SIPLEC) Développement d actions dans le secteur des transports Apparition de nouvelles stratégies d acteurs Restriction des règles d éligibilité : seules les collectivités, l ANAH et les bailleurs sociaux sont éligibles Dépôt de dossier en nom propre (voie 1) Partenariat avec un fournisseur d énergie (voie 2) Les entreprises ne sont donc plus éligibles : seule la voie 2 reste possible

15 Comment utiliser le dispositif? Pour un maître d ouvrage, les CEE sont à considérer comme une subvention privée à négocier avec les fournisseurs d énergie Voie 1 : obtention de CEE en son nom propre (uniquement éligibles) Le MO réalise les études préalables, définit son projet, réalise l investissement. Il dépose ensuite un dossier de demande de CEE au Pôle National et obtient des CEE (enregistrement sur Emmy) sur la base des factures. Le MO peut ensuite revendre les CEE sur le marché (registre Emmy). Voie 2 : montage d un partenariat en amont Le MO réalise les études préalables et définit son projet. Il consulte les fournisseurs d énergie et monte un partenariat avec un obligé : cession des droits à CEE contre aide à l investissement. Le MO réalise l investissement et obtient le soutien du partenaire Le partenaire obligé dépose le dossier au Pôle National et obtient les CEE (enregistrement sur Emmy)

16 Comment utiliser le dispositif? Quelques précisions concernant la Voie 2 - Le montage d un partenariat : doit prévoir l équivalence financière entre CEE et cession des droits CEE peut prévoir des prestations de service en échange (diagnostic, formation, services divers ) la participation financière n intervient pas avant la fin des travaux Le partenariat doit être signé avant l action Il n y a pas d exigence de mise en concurrence, mais plusieurs obligés peuvent être consultés

17 Rôle moteur, transfert, regroupement des obligés Justification du rôle moteur : contribution active et incitative du demandeur, survenue antérieurement à la réalisation de l action Pour un obligé : transfert total par énergie de son obligation à une structure collective (portée par un obligé ou par un tiers), la structure devient alors obligée. Ex : Ecofioul est une structure collective regroupant des distributeurs de fioul qui ont transféré leurs obligations à Ecofioul. Pour un éligible: regroupement pour atteindre le seuil de 20GWhc Étant donné l augmentation du seuil minimal à 20 GWh cumac pour un dépôt de dossier (contre 1 GWh cumac en 1 ère période), les éligibles ont la possibilité : de déposer une fois par an un dossier inférieur à ce seuil (sans limite inférieure) ; de se regrouper au sein d une structure collective afin que la mutualisation des dossiers de chaque membre disposant d un dossier inférieur à 20 GWh cumac permette d atteindre ce seuil.

18 Opérations spécifiques : guide ADEME Constat : nécessité de rationaliser et structurer la démarche spécifique afin d optimiser le dispositif (ADEME sollicitée pour l expertise technique) Objectifs : Augmenter la qualité technique des dossiers ; Améliorer la procédure d expertise ; Orienter les opérations spécifiques. Exigences réglementaires : 1. Réaliser un diagnostic énergétique et déterminer la situation avant l opération 2. Déterminer la situation de référence 3. Déterminer la situation après l opération en incluant des bilans énergétiques théoriques avant/après 4. Justifier du choix de la durée de vie de l équipement et du calcul du TRI (> 3 ans) Bonnes pratiques 1. Apporter la preuve des économies d énergie réelles (mesures ex post) 2. Respecter la trame de constitution du dossier de demande proposée Publication octobre 2011 site DGEC, ADEME, ATEE

19 Réaliser un diagnostic énergétique Objectif? : Elaborer un bilan de la situation énergétique globale de l entreprise, de quantifier les potentiels d économies d énergie et de définir des actions pour réaliser ces économies. Qui? : Prestataires spécialisés, bureaux d études agrées et indépendants. L ADEME vous aide dans le choix du bureau d étude et met à votre disposition une liste de BE agrées. Quand? : En amont de la prise de décision concernant des travaux d économies d énergies.

20 Réaliser un diagnostic énergétique Comment? : L ADEME vous aide dans la rédaction du cahier des charges adapté à la situation de votre site industriel. Combien?: à selon les sites. L ADEME peut vous aider dans le soutien de ce diagnostic à hauteur de 50% du coût HT de la prestation. Procédure DIAGADEME

21 Et pour les travaux L ADEME accompagne au cas par cas les opérations exemplaires et innovantes dans les technologies mises en œuvre. Attention: Les CEE et les aides de l ADEME ne sont pas cumulables.

22 Contacts ADEME Contacts & infos utiles - Directions régionales ADEME, rubrique ADEME en régions - Cyrielle BORDE, Coordinatrice CEE, Service Climat, cyrielle.borde@ademe.fr Pour plus d infos - Guide Opérations Spécifiques (octobre 2011) - Site de la DGEC :

23 Contacts & infos utiles - Guides CEE ADEME à destination des entreprises disponibles sur le site de l ADEME (rubrique Médiathèque, Publications ADEME) m=3&id=40387&ref=17597&nocache=yes