Conditions générales de vente EZKUBE En vigueur à compter du 01/08/2015

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1 Conditions générales de vente EZKUBE En vigueur à compter du 01/08/2015 Identification La société EZKUBE, SAS, Capital Quai Gillet LYON, FRANCE Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro , contact : support@ezkube.com. Le numéro de téléphone est celui indiqué sur le site internet Désigné ci-après " EZKUBE " PREAMBULE EZKUBE met à disposition du Client une technologie innovante, permettant de transformer automatiquement des fichiers Excel semi-structurés en une base de données centralisée, accessible via les outils de visualisation les plus performants du marché. EZKUBE propose au Client de personnaliser ce service en fonction de ses besoins précis. Le service mis à disposition du Client est accessible en mode SaaS. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d EZKUBE. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des éléments contractuels éventuels propres à chacun des services. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet, et tarifs d EZKUBE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. EZKUBE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de l acceptation du devis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente («CGV») avant l acceptation du devis. Article 1 : Objet Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l accès aux Services souscrits par le Client. EZKUBE consent au Client qui accepte, dans les strictes conditions de l Article 6, un droit d accès et d utilisation du Service. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l accord écrit et préalable d EZKUBE. Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s engage à notifier à EZKUBE dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). EZKUBE ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client. Le Client définit par ailleurs un administrateur qui sera l interlocuteur privilégié d EZKUBE. Article 2 Définitions Abonnement : Offre proposée par EZKUBE qui comprend la souscription tarifée au Service pendant une durée déterminée. Le(s) Service(s) : Les services développés par EZKUBE, accessibles en ligne, et personnalisés selon les exigences et souhaits vus avec le Client et validés par ce dernier. Le Service est accessible en mode SaaS. Donnée(s) : fichier(s) Excel transmis en ligne par le Client en vue de l exécution du Service. Le Client reste propriétaire des Données. Utilisateur(s) : Les Utilisateurs du Service. Ils doivent être agréés par le Client qui se porte fort du respect par tous les Utilisateurs des conditions générales d utilisation du Service. Article 3 Le Contrat Le contrat reliant EZKUBE au Client est composé des présentes CGV, du devis accepté par le Client et signé par lui avec la mention «Bon pour accord». Une fois le devis approuvé par le Client, un cahier des charges est rédigé. Ce cahier des charges spécifie les attentes du Client en vue du développement d un service personnalisé par EZKUBE. Le cahier des charges fera partie intégrante du contrat. A la suite de la rédaction du Cahier des charges et des demandes éventuellement nouvelles exprimées par le Client, le devis peut être ajusté. Le devis, les CGV, le cahier des charges et toutes les annexes éventuelles font partie du contrat (ci-après le «Contrat»). Article 4 Le Service Le Client reconnaît avoir vérifié que le Service proposé par EZKUBE correspond à ses besoins et avoir reçu toutes les informations ou conseils nécessaires pour souscrire à ce Contrat. Le Service comprend : la personnalisation du Service conformément au Cahier des Charges défini avec le Client, les accès au Service une fois celui-ci configuré, l utilisation du Service conformément à sa finalité dans le cadre de l Abonnement. L utilisation du Service est soumise au présent Contrat, ses prescriptions devant être respectées par l ensemble des Utilisateurs. Le signataire du devis se porte fort du respect du Contrat par ses salariés ou par toute personne à qui il donnera accès au Service. Article 5 Personnalisation du Service EZKUBE rédige, avec le Client, un cahier des charges permettant de définir les attentes du Client (définition des indicateurs clés, structure des fichiers d entrée, volume des données chargées, Page 1 sur 6

2 paramétrage, liste des dimensions, attributs et mesures, ). Le Cahier des charges est signé et accepté par les Parties. Il peut entraîner des ajustements de prix sur le devis. Le Cahier des charges fait partie intégrante du Contrat. Le délai entre la fin de la rédaction du Cahier des charges et la livraison du Service personnalisé est inscrit sur le cahier des charges. Une fois la personnalisation effectuée, un prototype du Service sera mis à disposition du Client permettant au Client de vérifier que l outil répond à ses attentes avant que débute la mise en production. La signature d un PV de réception lance la mise en production, à compter de laquelle le Client dispose d une période de trente (30) jours pour faire remonter les éventuels écarts entre le Service et le Cahier des charges. Les ajustements effectués par EZKUBE dans ce délai ne donneront lieu à aucun un supplément tarifaire. Sans manifestions de la part du client dans les trente (30) jours qui suivent la signature du PV de réception, le Service livré est considéré comme conforme au cahier des charges. Article 6 Identification des Utilisateurs Droits d accès L accès au Service est autorisé à tout Utilisateur agréé par le Client. Le nombre d Utilisateurs minimum sera indiqué au sein du devis relatif à l Abonnement. En cours de Contrat, le Client peut demander l ajout d un accès utilisateur à tout moment en envoyant sa demande à support@ezkube.com. La demande sera traitée dans les quarante-huit (48) heures. Chaque Utilisateur accédera au Service par un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Chaque Utilisateur est responsable de ses identifiants et s engage à ne pas les transmettre à un tiers. En cas de perte de ces informations, l Utilisateur s engage à en informer EZKUBE dans les plus brefs délais. EZKUBE ne pourra être tenu responsable de l éventuelle utilisation malveillante de ces données par un tiers. Article 7 Restitution des données traitées par EZKUBE L accès de l Utilisateur aux données traitées par EZKUBE se fait obligatoirement par un programme/application tiers. La liste des programmes informatiques par le biais desquels l accès au Service est autorisé est strictement délimitée dans le cahier des charges. Il est interdit à tout Utilisateur de se connecter au Service par un programme autre que ceux présents dans cette liste. La violation de cette obligation est un motif de résiliation pour faute. Lorsque la restitution des données traitées se fait par un programme autre que «Microsoft Excel» (et dans la limite de la liste des programmes autorisés par le Cahier des Charges), la licence d utilisation des programmes est concédée par EZKUBE au Client (qui peut demander à EZKUBE de lui transmettre). Ces licences d utilisation prennent fin lors de la résiliation du Contrat, le Client s engageant à ne plus faire usage de ces programmes sauf à demander une licence d utilisation au producteur de ces programmes. Le Client s engage à respecter les conditions d utilisation de ces programmes. Il est seul responsable de l utilisation qu il fait de ces programmes et s engage à indemniser EZKUBE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d une utilisation non-conforme de la part du Client. Lorsque l accès au Service se fait par «Microsoft Excel», le Client est informé qu EZKUBE ne détient aucun droit sur ce programme et ne concède aucune licence d utilisation. Il est de la responsabilité du Client de s assurer qu il détient bien les droits d utilisation du programme «Microsoft Excel» avant tout accès au Service par ce programme. EZKUBE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si le Client ne détient pas les licences des programmes par lesquels il accède au Service. Le Client s engage à indemniser EZKUBE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d une utilisation du programme «Microsoft Excel» non autorisée. Quel que soit le programme choisit par le Client pour la restitution, EZKUBE ne pourra en aucun cas être responsable si ce programme venait à disparaître ou à être modifié, entraînant ainsi la disparition des reporting du Client, impossibilité d utiliser les Services ou tout autre dommage causé par cette modification ou disparition du programme de restitution. Article 8 Données Le Client est responsable des Données pour lesquelles il utilise le Service. Il en demeure propriétaire. EZKUBE s engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Lorsque le Client insère des données, il doit s assurer qu il ne viole aucun droit d auteur. Le Client garantit EZKUBE contre toute action liée à l insertion de Données. Le chargement des données s effectue par l envoi d un courrier électronique à une adresse mail dédiée au Client. Cette adresse lui aura été communiquée dans le cahier des charges et est commune à tous les Utilisateurs dépendant du Client. Seul EZKUBE a accès aux données transmises à l adresse susévoquée et s engage à ne pas les communiquer. Le Client peut à tout moment demander à EZKUBE de supprimer l intégralité des fichiers envoyés à cette adresse. Le Service et les Données sont hébergés en Europe occidentale chez Microsoft AZURE, dont les conditions générales peuvent être demandées par le Client à EZKUBE que les lui fournira. EZKUBE se réserve néanmoins le droit de changer d hébergeur tout en informant préalablement le client. EZKUBE ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnements dus à l hébergeur et fera son possible pour trouver une solution avec lui dans les plus brefs délais. Article 9 Durée Résiliation 9.1. Durée L Abonnement prend effet à compter de la date de signature du PV de réception qui lance la mise en production du Service. L Abonnement est conclu pour une durée d un (1) an. Sauf renonciation au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de la signature du PV de réception, l Abonnement est renouvelé tacitement pour un délai d un trimestre. Page 2 sur 6

3 Il est ensuite renouvelable indéfiniment tous les trimestres sauf dénonciation au plus tard (8) jours avant la date de reconduction trimestrielle Résiliation sans faute L Abonnement ne peut être résilié sans faute sauf cas de force majeure (cf. article 19) ou faillite/liquidation d EZKUBE ou du Client. La résiliation pour l une de ces deux causes se fera sans versement d indemnités Résiliation pour faute Dans le cas d une faute de l un des cocontractants, et après une mise en demeure par courrier avec avis de réception restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le contrat pourra être résilié sans préavis et sans versement d indemnités, par l envoi d un courrier de résiliation avec avis de réception. Les Parties se réservent le droit de recourir au juge afin de se faire indemniser de l éventuel préjudice lié à la faute Effets de la fin du Contrat/Réversibilité L arrivée du terme (normale ou après résiliation) du Contrat entraîne, à la fin de la période de préavis le cas échéant, la fermeture des accès au Service pour le Client et les Utilisateurs qui en dépendent. A la fin du Contrat, Le Client peut demander à EZKUBE de supprimer l intégralité des fichiers envoyés à l adresse de chargement qui lui était dédiée. Article 10 Facturation - Règlement Facturation de la mise en place du Service Le Devis indiquera le mode de tarification choisi par le Client pour la mise en place du Service : taux horaire/journalier ou forfait. Le versement d un acompte de cinquante (50) % est dû le jour de l acceptation du Devis. Le second versement de cinquante (50)% devra être effectué à la signature du PV de réception Facturation de l Abonnement La facturation de l Abonnement débute à la date de la signature du PV de réception du Service personnalisé. Le prix de celui-ci dépend de trois éléments : - Facturation en fonction du volume des Données et du nombre de chargement Le Client s engage au sein du cahier des charges à charger un volume maximum de données par mois, ainsi qu un nombre maximum d onglets Excel. Ces volumes sont fixés dans le cahier des charges et le prix relatif à ces volumes précisés au sein du Devis. Dès lors que le volume maximum de données ou le nombre maximum d onglets chargés sur un mois dépasse les seuils autorisés, EZKUBE soumettra une nouvelle proposition tarifaire. En cas de refus, et si le chargement dépasse à nouveau l un des seuils autorisés, EZKUBE bloquera la possibilité pour le Client de charger un volume de données ou un nombre d onglets Excel supérieur aux seuils autorisés au sein du Cahier des charges. - Facturation en fonction du nombre des Utilisateurs du Service et des types d accès choisis Le Client s engage sur un nombre d utilisateurs dans le Devis mais peut en ajouter en cours de Contrat conformément à l article 6. Le prix par Utilisateur est indiqué au sein du Devis. Le prix prend de plus en considération les différents types d accès choisis : Excel seul, ou Excel + un ou plusieurs autres programmes permettant d accéder au Service. Les types d accès choisis par le Client ainsi que les prix sont précisés au sein du devis. - Facturation pour développement supplémentaire L Abonnement permet au Client de bénéficier de quatre (4) modifications mineures par an. Sont entendues comme des modifications mineures, des modifications qui nécessitent moins d une (1) heure de travail. Si les demandes ne peuvent être qualifiées de modifications mineures, ou dès lors que les quatre modifications mineures auront été atteintes, la demande de développement fera l objet d un devis et d une facturation supplémentaire Facturation des prestations complémentaires Différentes prestations complémentaires d accompagnement sont offertes au Client. - Prestation de conseil lors de la phase de mise en place du projet afin d aider le client à clarifier ses besoins, défini ses indicateurs clés, créer des Templates de collecte de données ou encire organiser son processus de reporting. Cette option donnera lieu à facturation de 50% lors de la signature du devis et 50% à la fin de la prestation soit après validation du cahier des charges. - Prestation de Reporting, facturée à 100% une fois le reporting réalisé. Cette prestation consiste à développer des rapports et/ou des tableaux de bords «sur-mesure» pour le Client qui pourra y accéder grâce aux outils de restitutions auxquels il a souscrit. Les rapports seront automatiquement mis à jour une fois les Données chargées dans EZKUBE par le Client. - Prestation de Formation (formation à la manipulation des outils de restitution), facturée à 100% une fois la formation réalisée Lieu d exécution et frais de déplacement A défaut de spécification dans le devis, le lieu d exécution des prestations est réputé être dans les locaux d EZKUBE. Cependant, pour certains projets, la présence physique des intervenants d EZKUBE dans les locaux du client est indispensable. Dans ce cas, le lieu d exécution des prestations est défini d un commun accord entre EZKUBE et son client. Lorsque les prestations doivent être fournies chez le client, les frais relatifs (voyage, repas et hébergement) sont soit pris en charge directement par le client, soit mis à sa charge selon le principe du prix coûtant. Page 3 sur 6

4 10.5. Evolution des prix - TVA Le prix des différents éléments pris en compte pour la facturation est fixe pour la durée du contrat. Toute modification du prix de ces éléments sera transmise au plus tard (2) mois avant la fin du Contrat, puis au plus tard (15) jours avant la date de reconduction trimestrielle, afin que le Client puisse demander la nonreconduction en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs. Les factures indiquent les prix HT et TTC. Le taux de TVA en vigueur au jour de son Service est de 20%. Dans le cas où une nouvelle taxe serait créée et applicable au présent contrat, ou dans le cas où la TVA serait augmentée, EZKUBE se réserve le droit d appliquer ces augmentations sur le prix de l Abonnement en cours Délais de paiement - Mise en place du Service Les factures relatives à la mise en place des services doivent être payées : - Le jour de la signature du devis pour la première facture ; - Dans les dix (10) jours qui suivent la signature du PV de réception pour la seconde facture. - Abonnement La facturation de l Abonnement est trimestrielle. Les factures relatives à l Abonnement doivent être réglées dans les trente (30) jours qui suivent la date d émission. - Prestations complémentaires Sauf délais différents indiqués dans le devis, les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent la date d émission Moyens de règlement Retard de paiement Tout désaccord ou contestation concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l adresse support@ezkube.com dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date d émission de la facture. Le règlement se fait par virement bancaire, prélèvement ou chèque. Toute somme non payée dans les délais précisés ci-dessus est augmentée du taux de l intérêt légal majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu un rappel soit nécessaire. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à EZKUBE dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s élève à 40 euros. De plus, tout retard de paiement pourra entrainer la suspension de l Abonnement ou des prestations de mise en place. Article 11 Mises à jour EZKUBE met à jour le Service de façon régulière et de sa propre initiative. Les mises à jour s appliquent au Client durant toute la durée d exécution du Contrat sans frais supplémentaires. Toute nouvelle mise à jour ou fonctionnalité sera automatiquement régie par le présent Contrat, sauf s il est indiqué le contraire. Toute évolution particulière souhaitée en plus par le Client fera l objet d un devis conformément à l article 10.2 ci-dessus. Article 12 Disponibilité Le Service est disponible en ligne 24h/24, 7j/7. Dans les cas où le Service serait indisponible, en raison d une faute d EZKUBE, (donc hors cas de force majeure ou faute d un tiers (hébergeur, etc.) ou du Client), plus de 24h, le délai d indisponibilité ne sera pas facturé au Client. Si le Service est indisponible en raison d une maintenance corrective ou applicative, EZKUBE s engage à en informer le Client au plus tard 24h avant le commencement de l opération de maintenance. Le Client ne peut pas demander le versement d une quelconque pénalité d'indisponibilité pour ce type d intervention. Article 13 Maintenance EZKUBE est joignable de 9h30 à 17h30 par le Client au numéro de téléphone indiqué sur le site ou par mail à l adresse support@ezkube.com. Dans le cas d un bug bloquant (impossibilité pour les Utilisateur d avoir accès au Service ou de pouvoir en faire une utilisation normale), le problème soulevé par le Client fera l objet d une analyse par EZKUBE qui s engage par une obligation de moyen à intervenir dans les 24 heures les jours ouvrés. Dans le cas d un bug non bloquant un accord sera trouvé entre les Parties pour les délais d intervention. Le Client est informé que les bugs non bloquants ne pourront pas nécessairement donner tous lieux à correction. Article 14 Responsabilité et limite de responsabilité d EZKUBE EZKUBE s engage par une obligation de moyen à rendre disponible l accès au Service en ligne et à personnaliser le Service dans les délais indiqués. EZKUBE ne pourra être responsable en cas de défaillance due à un cas de force majeure ou à une faute du Client ou d un tiers. Par ailleurs EZKUBE ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour : - la mauvaise utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs qui en dépendent ; - une quelconque perte ou dommage liés à une erreur d utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs qui en dépendent ; - l'utilisation par le Client et ses Administrateurs d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service ; - une défaillance et/ou une saturation à certaines périodes du réseau Internet sur lequel EZKUBE n a pas de maîtrise ; - la contamination par virus des Données et/ou logiciels du Client et ses Administrateurs, ou tout autre dommage que pourraient subir les équipements du Client, dont la protection incombe à ces derniers ; - les intrusions malveillantes de tiers sur les Données du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place par EZKUBE ; - la destruction partielle ou totale des Données du Client imputable au Client lui-même ; Page 4 sur 6

5 - tout dommage résultant d une défaillance de l hébergeur ou d un programme tiers ; - la divulgation, perte, utilisation illégale ou détournement éventuel de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ceux-ci étant sous son entière responsabilité. Le Client reconnaît qu'il est parfaitement informée des caractéristiques et des contraintes d'internet, notamment que les transmissions de Données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Le Client reconnaît que les Données téléchargées et d'une manière plus générale tout site peut faire l'objet d'intrusion de tiers non-autorisés et être en conséquence corrompus. L accès au Service n est possible que via des programmes tiers de restitution non développées par EZKUBE et sur lesquels EZKUBE n a aucun moyen d actions. Il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement de ces programmes. Le cahier des charges comprend la liste des programmes/applications tiers par lesquels l accès au Service est autorisé. Il est formellement interdit au Client d accéder au Service via un programme/application non compris dans cette liste. La responsabilité d EZKUBE ne pourra en aucun cas être retenue en cas d accès au Service par des programmes non autorisés. Les données restituées par EZKUBE sont restituées sur le modèle d une base de données qui a été validée par le Client dans le cahier des charges. EZKUBE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les utilisations et/ou interprétations qui auront été faites des éléments restitués. De façon générale, la responsabilité d EZKUBE ne pourra être engagée pour tout dommage indirect tel que perte de chiffres d affaires, mauvaise interprétation des données de restitution, perte de clientèle, En cas de contentieux, les dommages et intérêts à l encontre d EZKUBE ne pourront dépasser le montant des factures payées par le Client. Article 15 Obligations du Client Obligation de paiement Le Client s engage à régler les factures comme indiqué à l article 10 du présent Contrat Obligation de collaborer Le Client s engage à mettre à la disposition d EZKUBE les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat, spontanément ou, le cas échéant, sur simple demande d EZKUBE, sauf à justifier d une situation rendant impossible la communication de ces éléments. Le Client s engage à avertir EZKUBE à propos des dysfonctionnements ou irrégularités qu il pourrait rencontrer lors de l utilisation du Service. Cette obligation de collaboration comprend aussi l obligation de collaborer lors de la rédaction du Cahier des charges afin que le Service réponde au mieux à ses attentes. Le Client reconnaît que de cette obligation de collaboration découle en grande partie la rapidité de la personnalisation du Service Obligation de confidentialité Le Client s engage à ne pas diffuser à un tiers les informations liées à la conception ou à l utilisation du Service sans autorisation d EZKUBE. Cette obligation reste valable trois ans après la fin du Contrat. Le Client s engage par ailleurs à avertir EZKUBE en cas de transmission de toute information concernant ce Contrat de prestation à un tiers Sous-traitants d EZKUBE Le Client accepte expressément qu EZKUBE ait recours à toute personne de son choix, physique ou morale pour exécuter tout ou partie des missions objet du présent Contrat. Les Parties conviennent que la facturation et la perception de tout règlement se fera par EZKUBE Données Le Client est seul responsable des Données pour lesquelles il utilise le Service. Il s engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les éventuelles clauses de confidentialité dont font l objet les Données. EZKUBE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Données, le Client s engageant à garder une copie de toutes les Données transmises à EZKUBE. Article 16 - Propriété intellectuelle Propriété du Service EZKUBE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service. Tous les droits qui ne sont pas expressément attribués au Client sont réservés à EZKUBE. Par le présent Contrat, le Client dispose d'une licence d'utilisation des fonctionnalités du Service, personnelle, onéreuse, non exclusive, non cessible et limitée à la durée d exécution du Contrat. Cette licence concerne un nombre d utilisateurs défini entre les Parties. Sauf accord préalable et exprès d EZKUBE, il est notamment formellement interdit au Client : - de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Service ; - d utiliser le Service pour d autres finalités que celles prévues au Contrat ; - de commercialiser l accès au Service ou l utilisation du Service ; - d'intervenir sur le Service de quelque manière que soit (autre que pour les autorisations qui lui sont dévolues) et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par EZKUBE ; - de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection et de sécurité du Service Propriété des Données Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données pour lesquelles il utilise le Service. Il concède pendant la durée d exécution du contrat à EZKUBE un droit de reproduction de ses Page 5 sur 6

6 données sur les serveurs d EZKUBE ou de ses sous-traitants ou partenaires et de représentation sur Internet et tout objet connecté à Internet, et ce pour le monde entier. Le Client concède par ailleurs un droit d adaptation et d exploitation des données afin de pouvoir les restituer de façon structurée comme cela aura été prévu par le Cahier des charges Propriété des programmes de restitution La restitution des données traitées passe nécessairement par un programme tiers. Le Client s engage à respecter les licences d utilisation de ces programmes. Article 17 Garanties 17.1 Garantie concernant le Service EZKUBE garantit qu'il est titulaire des droits d'auteur sur le Service et qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat. EZKUBE garantit que l'utilisation par le Client du Service dans le cadre et le respect du présent Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence EZKUBE s'engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de l'utilisation du Service Garantie concernant les Données Le Client garantit qu il est titulaire des droits sur les Données et qu elle ne viole aucun droit. En conséquence le Client s engage à indemniser EZKUBE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d une atteinte quelconque aux droits d un tiers par les Données du Client. Article 18 - Référence Sauf stipulation contraire, EZKUBE pourra mentionner la réalisation pour le compte du Client comme référence dans le cadre de sa communication externe (publicité, plaquettes, publications ou tout autre moyen de communication). Par conséquent, le Client accepte l'utilisation de ses marques et logos parmi les références utilisées pour promouvoir les activités d EZKUBE. réseau, guerre, émeute, tempête, toute panne ou dysfonctionnement des programmes tiers par lesquels s effectue la restitution des données, toute panne de programmes non développés par EZKUBE et dont dépend la bonne exécution du Service, tout problème lié à l hébergeur ou causé par l hébergeur. Si l exécution du Contrat venait à être perturbée par un cas de force majeure, les Parties se tiennent informée. Dans le cas où le problème venait à perdurer plus de trente (30) jours sans qu aucune solution puisse être trouvé (exemple de solution possible : utilisation d un autre programme autorisé pour accéder au Service), le contrat pourra être résilié sans indemnité. Article 20 - Invalidité partielle La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Article 21 Tolérances Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans le Service de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque. Article 22 - Droit applicable - Langue du Contrat De convention expresse entre les parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 23 - Différends EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES S ENGAGENT A PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT TOUT RECOURS AU JUGE. LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE RECOURS JUDICIAIRES SONT LES TRIBUNAUX DE LYON. Article 19 - Force majeure Dans le cas où les Parties ne pourront respecter leurs obligations découlant du Contrat pour une cause de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence en vigueur au jour de son application, leur responsabilité ne pourra pas être engagée. Pour le présent Contrat, sont considérées en particulier comme des cas de force majeure, en plus de tous les cas reconnus comme tels par la loi et la jurisprudence française : toute interruption du réseau internet non causée par EZKUBE ou ses Services, toute panne de Page 6 sur 6