01/2012. Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles MCW & Associés

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1 01/2012 Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles MCW & Associés

2 I. Introduction: Définition juridique des nouveaux modes de vie A. Le mariage union 2 personnes conditions légales de mariage B. La cohabitation légale union 2 personnes conditions légales de cohabitation C. La cohabitation de fait plusieurs personnes même toit D. Famille recomposée union familles civiles - fiscales

3 II. Effets de ces nouveaux modes de vies A. Aspect fiscal - I.P.P - Droits de succession (Régions) - Droits de donation (Régions) B. Droit de la sécurité sociale - Pension - Chômage - Accident du travail - Soins de santé

4 C. Aspect civil -Appréhender les différents modes de vies dans le cadre des successions/donations - Avantager ou protéger un cohabitant - Eviter les litiges familiaux - Appréhender les différents modes de vie des enfants D. Aspect lié à l espérance de vie -Assurer son train de vie - Transmettre son patrimoine E. Aspect lié à la mobilité - Droit international

5 III. Aspect fiscal: les droits de succession A. En Région wallonne 1) Les époux, les cohabitants légaux et les descendants TABLEAU 1 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés De à inclus Tarif applicable à la tranche Montant total de l impôt sur correspondante les tranches précédentes 0, % % % % % % % % Au-delà de %

6 2) Les cohabitants de fait TABLEAU II Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et assimilés De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes Entre frères et soeurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autres Entre frères et sœurs Entre oncle ou tante et neveu ou nièce Entre tous autres 0, % 25 % 30 % % 30 % 35 % % 40 % 60 % % 55 % 80 % de % 70 % 80 %

7 B) En Région de Bruxelles-Capitale 1) Les époux, les cohabitants légaux et les descendants TABLEAU I Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés De à inclus Tarif applicable à la tranche Montant total de l impôt sur les correspondante tranches précédentes 0, % % % % % Au-delà de %

8 2) Les cohabitants de fait TABLEAU IV Tarif applicable entre toutes autres personnes De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes 0, % % Au-delà de % %

9 3) En Région flamande - Scission entre meubles et immeubles - Concernant l immeuble familial: Pour le conjoint et le cohabitant légal pas de droits de succession Pour les cohabitantsde fait 3 ans de cohabitation

10 TABLEAU I Tarif applicable en ligne directe, entre époux, entre cohabitantslégaux et cohabitantsde fait depuis 1 an De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes 0, % % Au-delà de %

11 TABLEAU II Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en ligne directe, les époux et assimilés A De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante figurant dans entre frères et soeurs entre tous autres 0, % 45 % Montant total de l impôt sur les tranches précédentes entre frères et soeurs entre tous autres Au-delà de % 55 % % 65 %

12 D. L immeuble familial 1) En Région flamande -Taux de 0% Taxation séparée 2) En Régions wallonne et de Bxl-Capitale - Taux réduits sur les premières tranches - Condition = 5 ans dans les lieux

13 En Région wallonne Tableau relatif au tarif préférentiel pour la dévolution de l immeuble familial De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante 0, % (3-4%) Montant total de l impôt sur les tranches précédentes % (5%) % ( %) % (14-18%) % (24%) Au-delà de % (30%)

14 En Région de Bxl-Capitale Tableau relatif au tarif préférentiel pour la dévolution de l immeuble familial De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante 0, % (3%) Montant total de l impôt sur les tranches précédentes ,3 % (8%) % (9%) % (18%) % (24%) Au-delà de % (30%)

15 Schéma d imposition dans les Régions Région flamande Régions wallonne et de Bxl Reste de la succession Immeuble familial Immeubles Meubles Immeuble familial

16 E. Enfants d un conjoint ou d un cohabitant légal (ou d un cohabitant de fait en Région flamande après 1 an) -Région flamande : Taux préférentiel (mais pas pour l immeuble familial) -Région wallonne : Taux préférentiel (également sur l immeuble familial) - Région de Bxl-Capitale: Taux préférentiel uniquement si éducation durant 6 années ininterrompues avant les 21 ans

17 F. Aspects internationaux - Cohabitants étrangers en Belgique - Cohabitants belges à l étranger - Conjoints de même sexe à l étranger

18 IV. Aspect fiscal : les droits de donation A. En Région flamande 1) Pour les valeurs mobilières Descendants conjoint - cohabitant légal cohabitant de fait (1 an) 3% Enfants du conjoint enfants du cohabitant toutes autres personnes 7%

19 2) Pour les valeurs immobilières Descendants conjoint -cohabitant légal cohabitant de fait V. Tableau I (ci-après) Toutes autres personnes 20% à 80% (lien de parenté)

20 De à inclus TABLEAU 1 Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes 0, % % % % % % % % Au-delà de %

21 B. En Région wallonne 1) Pour certaines valeurs mobilières Descendants conjoint enfants du conjoint ou du cohabitant légal - cohabitant légal 3,3% Neveux/nièces frères/sœurs 5,5% Cohabitant de fait - toutes autres personnes 7,7%

22 2) Pour les valeurs immobilières Descendants conjoint -cohabitant légal enfants du conjoint ou du cohabitant légal V. Tableau I(ci-après) Toutes autres personnes 20% à 80% (lien de parenté)

23 TABLEAU 1 Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes 0, % % % % % % % % Au-delà de %

24 C. En Région de Bruxelles-Capitale 1) Pour les valeurs mobilières Descendants conjoint - cohabitant légal 3% Cohabitant de fait -enfants du conjoint enfants du cohabitant toutes autres personnes 7%

25 2) Pour les valeurs immobilières Descendants conjoint -cohabitant légal V. Tableau I (ci-après) Toutes autres personnes 20% à 80% (lien de parenté)

26 TABLEAU I Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés De à inclus Tarif applicable à la tranche correspondante Montant total de l impôt sur les tranches précédentes 0, % % % % % Au-delà de %

27 V. Droit civil A. Epoux 1) Contrat de mariage - Régime matrimonial - Avantages matrimoniaux - Clause Valkeniers 2) Successions - Droits du conjoint survivant: l usufruit - Réserve du conjoint survivant: abstraite et concrète - Conversion de l usufruit

28 3) Donations - Révocables à tout moment 4) Solutions - Testament avec partage - Conversion de l usufruit en rente - Assurance-vie au profit du conjoint survivant - Donation avec réserve d usufruit ou de l usufruit - Autres solutions

29 B. Cohabitants légaux 1) Droits successoraux du cohabitant légal - Usufruit sur l immeuble familial - Pas de réserve - Désavantagé par rapport au conjoint survivant 2) Donations - Donation irrévocable -Tontine - Clause d accroissement

30 3) Autres solutions de protection d un conjoint ou des descendants - La société de droit commun - La stichtingadministratiekantoor - Le testament-partage - La donation de residuo - Donations aux descendants (Art. 918 C.civ.) - Clauses de protection (retour conventionnel, interdiction de mise en communauté, blocage, rente,.

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