Présentation de l ASP Agence de services et de paiement. réunion LEADER 22 septembre

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Véronique Lapierre
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1 Présentation de l ASP Agence de services et de paiement réunion LEADER 22 septembre

2 En quelques mots L ASP : un établissement public national sous double tutelle ministérielle Agriculture/Emploi Mise en œuvre administrative et financière de politiques publiques nationales et européennes : Paiement et recouvrement des aides par un comptable public Organisme payeur d aides européennes Prestations conventionnées avec ministères, collectivités ou autres établissements publics Contrôles : administratifs, télédétection, terrain Opérateur technique Procédures administratives outils informatiques de gestion 2

comptable public Organisme payeur d aides européennes Prestations conventionnées avec ministères, collectivités ou autres

3 L ASP, organisme payeur des fonds européens agricoles L ASP est le principal organisme payeur français des instruments financiers de la politique agricole commune : le Fonds européen agricole de garantie, FEAGA (1er pilier de PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural, FEADER (2nd pilier de la PAC). Sa mission d organisme payeur nécessite un agrément, aux conditions régulièrement contrôlées par les autorités nationales et communautaires : Commission européenne, Cours des comptes européenne et française, Organisme national de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP), réunion LEADER 22 septembre

PAC). Sa mission d organisme payeur nécessite un agrément, aux conditions régulièrement contrôlées par les autorités nationales et communautaires : Commission

4 En quelques chiffres plus de 130 donneurs d ordre 3 fonds européens gérés contrôles 19 Md * 5 millions de paiements * Budget délégation s régionales agents 4

5 Le budget d intervention : 18,9 milliards d euros en

6 Vérifiabilité et contrôlabilité des actions LEADER PDR Poitou-Charentes réunion LEADER 22 septembre

7 La base réglementaire Article 62.1 du règlement CE 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader : «Les Etats membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu'ils entendent mettre en œuvre soient vérifiables et contrôlables. À cet effet, l'autorité de gestion et l'organisme payeur de chaque programme de développement rural fournissent une évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des mesures à inclure dans le programme de développement rural. L'autorité de gestion et l'organisme payeur procèdent également à l'évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des mesures au cours de la mise en œuvre du programme de développement rural. L'évaluation ex ante et l'évaluation réalisée au cours de la période de mise en œuvre tiennent compte des résultats des contrôles réalisés au cours des périodes de programmation antérieure et en cours. Lorsque l'évaluation révèle que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas remplies, les mesures concernées sont adaptées en conséquence.» réunion LEADER 22 septembre

8 L expérience des contrôles et audits RDR2 Risques d erreur identifiés sur la base des audits communautaires du RDR2 et des lignes directrices de la Commission. Erreurs Faiblesse dans le contrôle du caractère raisonnable des coûts Faiblesse dans la détermination du contenu des critères de sélection Non-respect des règles de marchés publics Système incorrect de contrôles et procédures administratives insuffisantes Déficiences dans les procédures pour traiter les demandes de paiement des bénéficiaires 1/ Au niveau de l administration : absence de contrôles adéquats des demandes de paiement ou absence de traçage 2/ Au niveau du bénéficiaire : erreurs en remplissant les demandes de paiement (ex : date limite pour réaliser le projet, présentation de dépenses inéligibles, TVA non éligible...) Dépenses non éligibles Exemples de causes conduisant à l inéligibilité des dépenses : non-respect par le bénéficiaire des termes de la décision d attribution (modification du projet au cours de la mise en œuvre), début du projet avant le dépôt d une demande Double financement réunion LEADER 22 septembre

de contrôles et procédures administratives insuffisantes Déficiences dans les procédures pour traiter les demandes de paiement des bénéficiaires 1/ Au niveau de l administration : absence de

9 Objectifs opérationnels Fournir aux demandeurs d aide, aux services instructeurs et aux organismes de contrôles et d audits des règles suffisamment claires et précises pour : assurer la lisibilité et la transparence dans l attribution des aides, faciliter la compréhension des règles de gestion par les porteurs de projets, faciliter et sécuriser l instruction des dossiers et des demandes de paiement, limiter les anomalies en cas de contrôles des bénéficiaires, Minimiser les risques financiers (défauts d apurement FEADER après audits), un investissement préalable pour la définition des procédures d instruction, de gestion et de contrôles réunion LEADER 22 septembre

sécuriser l instruction des dossiers et des demandes de paiement, limiter les anomalies en cas de contrôles des bénéficiaires, Minimiser les risques financiers (défauts

10 Champ de l évaluation «contrôlabilité» Conditions d éligibilité (ex, type de bénéficiaire, nature et localisation des opérations, nature des dépenses, ) La formulation des critères permet-elle de déterminer l éligibilité sans ambigüité réponse de type oui/non? dispose-t-on des moyens techniques ou administratifs pour effectuer les vérifications et les contrôles? Engagements des bénéficiaires après versement de l aide ( cahier des charges, maintien de l investissement, etc ) Calcul de l aide : taux d aide publique fixe ou maximum, plancher et plafond d aide plancher et plafond d assiette, conditions d intervention des différents financeurs. Les critères de sélection ont pour but de prioriser l attribution des aides. Ils n entrent pas dans le champ de cette évaluation, mais doivent répondre aux mêmes objectifs de clarté et de transparence. réunion LEADER 22 septembre

Engagements des bénéficiaires après versement de l aide ( cahier des charges, maintien de l investissement, etc ) Calcul de l aide : taux d aide publique fixe ou maximum, plancher et plafond d aide

11 Préconisations (1) Précision de la rédaction : Eviter les «etc», «notamment», «par exemple» Proposer des listes fermées : matériels, dépenses, bénéficiaires éligibles. Utiliser des termes précis, des critères quantifiables et des notions clairement définies, La réponse du service instructeur ou du contrôleur doit être : OUI/NON Contre-exemples : Aides aux projets d investissement, Etudes/prestations apportant une montée en gamme et une plus-value au projet (opérations) Achats de matériels et d équipements, Aménagement (dépenses) Entreprises des métiers de bouche, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (bénéficiaires) Les projets portés par les structures publiques ne devront pas concurrencer directement le secteur privé (autres critères) réunion LEADER 22 septembre

investissement, Etudes/prestations apportant une montée en gamme et une plus-value au projet (opérations) Achats de matériels et d équipements, Aménagement (dépenses) Entreprises des métiers de

12 Préconisations (2) Distinguer Objectifs / Opérations / Dépenses éligibles Exemple : Objectif : Structurer les modes de déplacement doux, terrestre, fluvial et maritime Action ou opération éligible: Mise en place d une signalétique commune Dépenses éligibles : Prestations externes pour études préalables ou maîtrise d oeuvre Achats de matériels et de petits équipements de signalisation : drapeau sur mât, table d orientation, plaques, totems. Travaux d installation ou de rénovation de signalétique réunion LEADER 22 septembre

Prestations externes pour études préalables ou maîtrise d oeuvre Achats de matériels et de petits équipements de signalisation :

13 Préconisations (3) Distinguer critère d éligibilité et engagement Eligibilité : critère à respecter au dépôt de la demande et vérifié à l instruction du dossier exemple : siège de l entreprise situé en Poitou-Charentes Remarque ne pas oublier les critères d éligibilité géographique : projets dont la portée ou l usage dépasse les limites du territoire. Localisation du maître d ouvrage ou du projet lui-même? Engagement : Condition à respecter par le bénéficiaire de l aide, A la réalisation du projet exemple : obligation de publicité FEADER, adhésion à une charte ou un label Ou sur une période donnée exemple : maintien et utilisation de l investissement sur une durée de 5 ans après la fin des travaux. réunion LEADER 22 septembre

Localisation du maître d ouvrage ou du projet lui-même?

14 Préconisations (4) Distinguer critère d éligibilité et critère de sélection L éligibilité est vérifiée par le service instructeur : oui ou non, le projet respecte les critères définis dans la fiche-mesure ( bénéficiaire, type d opération, localisation, montant etc ) La sélection est issue d un classement ou d une notation des projets qui permet au comité de programmation de retenir les meilleurs projets. Demandes d aide Instruction Sélection Sélectionnés Éligibles Non sélectionnés Non éligibles réunion LEADER 22 septembre

) La sélection est issue d un classement ou d une notation des projets qui permet au comité de programmation de retenir les meilleurs

15 Préconisations (5) Calcul de l aide Taux d aide publique : Des clarifications sont encore attendues : taux d aide fixe ou variable? A minima, préciser un TMAP. éventuellement un plafond et/ou un seuil (aide Feader ou assiette éligible) Si modulation, il faut préciser les % et les critères. confusion fréquente entre critères de modulation et de sélection Taux de cofinancement FEADER : il est fixé à 80%, mais possibilité de top-up (aides publiques non cofinancées) Remarque : TVA éligible si non récupérable réunion LEADER 22 septembre

éventuellement un plafond et/ou un seuil (aide Feader ou assiette éligible) Si modulation, il faut préciser les % et les critères.

16 La méthode proposée OBJECTIF : des fiches-actions jugées contrôlables et vérifiables, à la signature de la convention GAL/AG/OP. Les fiches-actions seront annexées à la convention GAL/AG/OP. L AG est associée à la démarche. 1/ une réunion GAL-Région-ASP principes de la contrôlabilité des fiches actions. planning de réalisation 2/ des formulations communes «harmonisées» (?) ex : bénéficiaires, calcul de l aide, fiche-action «gestion-animation» 3/ analyse et révision des fiches-actions Au moins une fiche action par GAL Au moins 20% des fiches actions et (voir aussi la conformité réglementaire avec l AG) réunion LEADER 22 septembre

1/ une réunion GAL-Région-ASP principes de la contrôlabilité des fiches actions. planning de réalisation 2/ des formulations communes «harmonisées» (?

17 FIN réunion LEADER 22 septembre

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