Compte-rendu du conseil municipal Séance du 13 octobre 2009

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1 Compte-rendu du conseil municipal Séance du 13 octobre Droit de préemption sur une maison sise au 11 rue de la Bonne Rencontre Le Maire fait part au Conseil Municipal d une déclaration d intention d aliéner concernant les terrains cadastrés section C n s 492 et 542 situés «Rue de la Bonne Rencontre», appartenant à Mme Marie CARBONNE. Maître LE JEANNE, Notaire, souhaite savoir si la commune de Garlan entend exercer le droit de préemption urbain sur ce terrain. Le Conseil municipal décide, à l unanimité des membres présents, de renoncer à ce droit. 2- Transfert de notre créance à l encontre du SILIAM au profit de Morlaix Communauté Pour financer le fonds de concours indispensable à la construction du centre de secours de Morlaix, le SILIAM avait contracté auprès de la Caisse d épargne de Bretagne un emprunt de euros. Ce prêt n au taux de 3,12% est remboursé chaque année par le SILIAM à l établissement bancaire par annuités constantes. Les ressources nécessaires au paiement du capital et des intérêts sont versées chaque année par les communes membres, conformément à une délibération votée au sein de chaque conseil municipal au cours de l année Le SILIAM a acté lors de son dernier comité syndical sa dissolution au 31/12/2009 et le transfert de son bilan comptable à Morlaix Communauté. L emprunt et les créances du SILIAM sont donc transférés à Morlaix Communauté. Il est proposé au Conseil Municipal de transférer la créance de ,50 euros à l encontre du SILIAM au profit de Morlaix Communauté selon les modalités définies en conseil de communauté. Le Conseil municipal décide, à l unanimité des membres présents, le transfert de la créance au profit de Morlaix Communauté. 3- Adhésion de Morlaix Communauté au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d Armorique Charte Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la révision de la Charte du Parc Naturel Régional d Armorique. Classé pour une durée de 10 ans à compter du 10 septembre 1997, le Parc Naturel Régional d Armorique a engagé une procédure de renouvellement de son classement pour une période 12 ans. De 2006 à 2008, le Parc a conduit le processus d étude, d animation et de très nombreuses concertations avec les acteurs et les partenaires du territoire (Etat, Conseil régional, Conseil général, communes, communauté de communes, ) pour rédiger un projet de Charte, s articulant d un thème transversal «pour des paysages d Armorique choisis» se déclinant dans les axes et les actions suivantes : Axe 1 : Conforter la richesse et l originalité des éléments de patrimoine qui fondent la qualité de cadre de vie des habitants Garantir une gestion patrimoniale des milieux et espèces remarquables Conserver toutes ses fonctionnalités à la nature ordinaire Conforter la qualité des eaux et des milieux aquatiques Construire et diffuser une culture commune du paysage Inscrire l urbanisme dans un développement soutenable

2 Valoriser la qualité du bâti et soutenir la création architecturale Axe 2 : Conjuguer l évolution des activités de l homme et la valeur des patrimoines naturels, terrestres, insulaires et maritimes Soutenir les agricultures valorisant durablement les ressources du territoire Organiser la multifonctionnalité des espaces forestiers Enrichir l offre de produits touristiques cultivant les liens entre l homme et les patrimoines Organiser la maîtrise des activités de pleine nature Stimuler les efforts d exemplarité des entreprises au bénéfice du territoire Lutter localement contre les causes et les effets du réchauffement climatique Axe 3 : Faire vivre les patrimoines et la création artistique par des projets fédérateurs Accompagner les projets de mise en valeur des patrimoines Renouveler l offre et élargir les missions des équipements d accueil sur le Parc Mettre en place une médiation des patrimoines entre Nature et Culture Proposer une transmission vivante du patrimoine immatériel Susciter des projets de création artistique et de diffusion culturelle sur le territoire du Parc Axe 4 : Transcrire l esprit de partenariat, du local à l international Adapter les moyens à l ambition Ouvrir le parc aux coopérations Mettre le Parc au cœur d un nouveau mode de gouvernance Evaluer l action du Parc Le nouveau périmètre de révision de la charte concerne 19 communes, dont 10 nouvelles auxquelles il est proposé d intégrer le Parc. Il sera également proposé à 8 villes portes de prendre part à la démarche du Parc naturel régional. Après avoir reçu les avis intermédiaires favorables du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable ainsi que de la Fédération des parcs régionaux, ce projet de charte a été soumis à une enquête publique du 18 novembre au 19 décembre La commission d enquête a formulé, le 19 janvier 2009, un avis favorable, assorti de 15 recommandations. Le comité syndical du Parc, réuni le 13 février 2009, a approuvé la charte modifiée pour tenir compte des conclusions de la commission d enquête, notamment en ce qui concerne l urbanisme. La charte a été adressée à chaque collectivité concernée, communes, communautés de communes, villes portes, communautés d agglomération pour adoption. A ce jour, les communautés de communes ont approuvé la charte du Parc. En raison de leurs statuts, l adhésion des communautés de communes au syndicat mixte du Parc est subordonnée à l accord des conseils municipaux des communes membres. Vu le Code Général des Collectivités territoriales modifié article et suivants, Vu le code de l environnement article L et suivants et ses articles R333-1 et suivants, Vu le code général des Collectivités territoriales article , Vu le décret du 2 mai 2007, Vu le projet de Charte du Parc Naturel Régional d Armorique, Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d Armorique, Vu le courrier du Président du Conseil Régional invitant les collectivités à délibérer sur le projet de charte et à adhérer ou à confirmer leur adhésion au Syndicat mixte du Parc Naturel Régional d Armorique, Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional ayant compétence pour la révision et la création des chartes et après en avoir délibéré,

3 Le Conseil municipal décide, à l unanimité des membres présents : - d autoriser Morlaix Communauté à adhérer au Syndicat Mixte du Parc ; - d autoriser Morlaix Communauté à délibérer sur l adoption des statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d Armorique. 4- Abonnement Internet en salle informatique à Tal Ar Groas La section informatique du foyer rural de Garlan souhaiterait l installation d Internet dans la salle de Tal Ar Groas. Le Maire donne la parole à Monsieur Claude MILBEO, Maire Adjoint, en charge du dossier. Celui-ci a pris contact avec France Télécom et SFR. Monsieur MILBEO n a jamais pu avoir en ligne un commercial du service Pro de SFR. Il présente un devis proposé par France Télécom. Il s agit d une offre «Internet Pro» Orange comprenant : - la création d une ligne analogique pour un montant de 91,55 euros HT - 1 abonnement de 12 mois pour un montant de 65,30 euros HT / mois Le Foyer Rural prendrait le coût de l installation de la ligne analogique à sa charge. L abonnement serait à la charge de la municipalité. Suspension de séance à 20h25, pour donner la parole à M. GUIVARCH (citoyen assistant à la réunion) sur la question de l abonnement. Reprise de la séance à 20h27. Mme Sophie LASCAULT étant membre du foyer rural ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 10 voix pour, décide de retenir le devis de France Télécom concernant l abonnement à Internet pour la section informatique du foyer rural. 5- Suppression de la régie «Tennis» Lors de la séance du 12 juin 2009, le conseil municipal avait décidé de la gratuité d utilisation du terrain de tennis à compter du 1 er octobre De ce fait, la régie «Tennis» doit être supprimée. Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, décide la suppression de la régie «Tennis». 6- Fonds de concours de Morlaix Communauté Le Conseil de communauté du 28 septembre 2009 a décidé de reconduire un dispositif de fonds de concours pour aider les communes à financer leurs dépenses d équipement. Le fonds de concours versé à la commune de Garlan s élèvera au maximum à la somme de 2642 euros. Une convention doit être signée entre la municipalité de Garlan et Morlaix Communauté. Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, décide d autoriser le Maire à signer la convention. 7- Création d emploi Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

4 Compte tenu de la réussite de Mademoiselle Solenn CLECH et de Monsieur Roland OMNES à l examen professionnel d Adjoint Administratif de 1 ère Classe, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l assemblée : La suppression des 2 emplois d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet au service administratif, et la création de 2 emplois d adjoint administratif 1 ère classe à temps complet au service administratif à compter du 2 juillet 2009 (suivant avis favorable du CTP). Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, DECIDE à l unanimité : - d adopter la proposition du Maire, - de modifier comme suit le tableau des emplois : SERVICE ADMINISTRATIF Ancien Emplois Grade associé Catégorie effectif Secrétariat et comptabilité Adjoint administratif 1 ère classe Nouvel effectif Durée hebdomadaire C 0 2 TC - d inscrire au budget les crédits correspondants - de supprimer les 2 postes d adjoint administratif 2 ème classe 8- Ecole numérique rurale Le Maire informe les membres du conseil municipal que la candidature de Garlan au plan «Ecole Numérique Rurale» a été retenue. Le projet sera financé par l Inspection Académique du Finistère à hauteur de euros. Afin de recevoir la subvention, une convention doit être signée entre la commune de Garlan et l Inspection Académique du Finistère. Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, décide d autoriser le Maire à signer la convention Discussion sans délibération Chemins de randonnées Daniel LANGLADE informe les membres du conseil qu une réunion aura lieu le 26 octobre 209 avec les propriétaires et les exploitants agricoles. Pôle petite enfance Alice NOAN informe les membres du conseil de la dernière phase du diagnostic et de la future organisation sur le territoire de Morlaix Communauté Semaine «Lutte contre le cancer» Des animations seront organisées durant une semaine sur la commune de Garlan fin novembre-début décembre.

5 Fin du Conseil municipal à 21h40 Le Maire, E. CLECH J. IRRIEN C. MILBEO S. LASCAULT J. MALTRET A. NOAN M. PAPE D LANGLADE C. CORBEL excusé M. MALOU A. KERVEADOU E. TOUPIN C. LE DUFF excusé JP. SALIOU G. DORVAL

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