Dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées,

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1 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N ~ - N 77/2011 Iii LSQ no EMPLOI ET CHOMAGE Aides il l'emploi 01/11 ~ La 411 synthèse sur 411 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l'emploi dans les zones défavorisées SOMMAIRE Zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) _... _ _. p. 2 Aide aux OIG des ZRR (encadré) p. 3 Zones franches urbaines (ZFU) p. 4 Exonération des associations des ZFU ET ZRU (encadré) p. 4 Bassins d'emploi à redynamiser (BER). _..... _ _. p. 7 Zones de restructuration de la défense (encadré) p. 8 Dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, se caractérisant notamment par un taux de chômage élevé, un niveau important de pauvreté ou connaissant un déclin démographique, les entreprises peuvent bénéficier d'aides financières au titre des salariés qu'elles emploient. À côté des aides spécifiques accordées par les collectivités territoriales, des dispositifs d'exonérations de charges sociales pris en charge par l'état ont été prévus pour inciter les entreprises à recruter. Zones de redynamisation urbaine (ZRU) au sein des zones urbaines sensibles (ZUS), zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale (ZRR) au sein des territoires ruraux de développement prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore zones de restructuration de la défense (IRD) : l'accumulation de ces zones, l'évolution de leurs contours et les spécificités des dispositifs d'exonération qui leur sont liés rendent l'ensemble particulièrement complexe, justifiant un rappel des règles et conditions applicables. En tout état de cause, les employeurs intéressés ont la possibilité de se renseigner sur les aides accessibles dans les zones où ils exercent leurs activités soit en contactant l'administration du travail (Dlreccte), soit en utilisant la procédure du rescrit social auprès de l'urssaf.. PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS ZRR-ZRU. Les entreprises, tous établissements confondus, n'employant pas plus de 50 salariés, qui sont implantées dans des zones de redynamisation urbaine ou dans des zones de revitalisation rurale, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (hors cotisations AT-:MP) et d'ahocations familiales, pour toute embauche augmentant l'effectif. Cette exonération est totale pour une rémunération ne dépassant pas 1,5 smic. Elle est ensuite dégressive et devient nulle pour une rémunération atteignant 2,4 smic. L'exonération est accordée pendant un an à compter de la date d'effet du contrat.. Les contrats aidés: v. Légis. soc. -Empl. & chôm.. aides empl. n 142/2010 du 16 juillet 2010 Les aides spécifiques aux DOM: v. Légis. soc. -Empl. & chôm., aides empl. no 74/2010 du 13 avril 2010 Le rescrit social: v. Légis. soc. -Sécu., cotis. n 56/2010 du 18 mars 2010 LIAISONS SOCtALES - Léqlslation sociale.. ZFU. Les entreprises, tous établissements confondus, n'employant pas plus de 50 salariés, qui exercent une activité ou s'implantent dans une zone franche urbaine avant le 1 er janvier2012, peuvent bénéficier d'une exonération pour les salariés employés, embauchés ou transférés dans la zone jusqu'au 31 décembre L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales (hors cotisation AT MP). Elle est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 smic et est dégressive pour les rémunérations supérieures à 1,4 smic, pour s'annuler lorsque la rémunération atteint deux smic. L'exonération est accordée à taux plein pendant cinq ans, puis est maintenue, mais avec dégressivité, pendant trois ou neuf ans (selon l'effectif). Lorsque la limite d'effectif est dépassée, 1'exonération est maintenue pour au plus 50 salariés.... BER. Les entreprises situées dans un bassin d'emploi à redynamiser ont droit pour les embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 20 Il à une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations AT-MP) dans la limite de 1,4 smic, pendant sept ans... Zones de restructuration de la défense. Les zones de restructuration de la Défense ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales. Aujourd'hui, ce dispositif permet de bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations AT-MP) pour les rémunérations inférieures à 1,4 smic. L'exonération dégressive, qui devrait s'appliquer à partir de 1,4 smic pour s'annuler à 2,4 smic, ne peut entrer en vigueur faute de publication du décret fixant la fonnule de calcul nécessaire.

2 Léqislation sociale N 77/ ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE (ZRU) - ZONE DE REVALORISATION RURALE (ZRR) Bénéficient d'exonérations de charges sociales spécifiques les entreprises implantées et embauchant des salariés dans certaines zones urbaines ou rurales défavorisées: les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). ZRU : elles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi, et confrontées à des difficultés particulières. Les ZRU sont délimitées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice établi en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées (des critères particuliers s'appliquent dans les DOM), La liste des ZRU fixée par décrets est dispcnible sur ZRR : les ZRR comprennent certaines communes situées dans des zones caractérisées par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants: un déclin de la population; un déclin de la population active; une forte proportion d'emplois agricoles. Les critères de classement des communes en ZRR ont été précisés en 2005, et leur liste, Qui est inscrite dans un arrêté du 9 avril 2009, est actualisée chaque année. SOURCES Texte commun: CSS, art. L ; D. no du 12 février 1997; Circ. CDE no du 16 mai 1997; Lettre-circ. Acoss no du 8 juin 2009 ZRU: L. no du 4 février 1995, art A; D. no et du 26 décembre 1996, D du 27 mars 2001 et du 31 juillet 2001 (délimitation) ZRR: L. no du 4 février 1995, art CGI, art A; D du 21 novembre 2005 et no du 24 janvier 2007; Arr. du 9 avril 2009, JO 11 avril et arr. du 30 décembre 2010,.JO 31 décembre (délimitation); Lettre-circ. Acoss no du 3 avril 2007 et no du 24 août 2009 EMPLOYEURS CONCERNtS Entreprises couvertes: ont accès au dispositif sous réserve de respecter les conditions suivantes les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, une activité agricole ou une activité non commerciale, ainsi que les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion. C'est aussi le cas des régies de quartier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés, de même que les associations soumises à ces impositions. Les organismes d'intérêt général peuvent aussi en bénéficier (v. encadré). Entreprises exclues: La Poste, France Télécom et les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale; les associations et associations intermédiaires (sauf celles assujetties à 1'15 et à la TVA); les syndicats; les mutuelles; l'état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs; les particuliers-employeurs. Condition d'implantation: l'embauche doit avoir lieu dans un établissement situé dans une ZRU ou une ZRR. Dans le cas d'un groupement d'employeurs, tous les membres du groupement doivent avoir au moins un établissement situé dans une de ces zones. Condition d'effectif: au jour de l'entrée dans le dispositif, l'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus. Le calcul de l'effectif suit les règles de droit commun. Les salariés en alternance ou en contrats aidés sont exclus de l'effectif. Par exception, les salariés titulaires d'un COD, d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours du mois précédent. et non au cours des 12 mois précédents. Condition liée aux licenciements pour motif économique: l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la ou les embauches. Ainsi l'exonération ne s'applique pas aux embauches réalisées au cours d'un délai de 12 mois, de date à date, à compter de la date de notification du licenciement économique. LES OIG DANS LES ZRR Les organismes d'intérêt général (OIG) dont le siège social est situé en ZRR bénéficient d'une exonération de cotisation spécifique pour les embauches réalisées avant le 1 er novembre 2007 pour toute la durée du contrat de travail IL du 23 février 2005, art. ISA Entrent dans le champ d'application de cette exonération les organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt (CG!, art. 200, la), notamment: les fondations ou associations reconnues d'utilhé publique,les OIG ayant un caractère philanthropique, éducatif, humanitaire, ou encore certains établissements d'enseignement. L'exonération porte sur les cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du ve""ment de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite del,5 smic. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a abrogé cette exonération spécifique, sans remettre en cause son application aux contrats en cours. Depuis le 1er novembre 2007, l'exonération de cotisations s'applique dans les mêmes conditions aux salariés des OIG qu'à ceux des autres employeurs. Notons que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement, considérant ce dispositif coûteux et peu efficace, avait prévu d'en limiter le bénéfice aux OIG de moins de dix salariés. Mals cette disposition n'a pas été retenue par le Parlement. SALARI~S CONCERNÉS Le dispositif s'applique au titre de toute personne nouvellement embauchée dans la zone, sans condition d'âge, de résidence, ou d'inscription comme demandeur d'emploi. Nature du contrat de travail: les salariés doivent être embauchés sous CDI, ou COD d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. L'exonération ne concerne que les salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage. Réalité et lieu de l'activité: les salariés doivent être employés exclusivement dans l'établissement implanté en ZRR ou ZRU. Toutefois, l'exonération s'applique même si les salariés exercent une partie de leur activité en dehors de la zone, dès lors que l'établissement situé en ZRR ou ZRU correspond à une réalité économique, c'est-à-dire comporte des éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés. Salariés exclus: il s'agit des aides familiaux; des employés de maison; des mandataires sociaux (gérants de SARL pour eux-mêmes, PDG de SA pour eux-mêmes); des VRP. EXON~RATION DE COTISATIONS L'exonération de cotisations sociales s'applique pour les embauches effectuées dans la limite d'un effectif global de 50 salariés. Cotisations exonérées: l'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) et des allocations familiales. Elle ne s'applique pas aux cotisations AT-MP. Durée de l'exonération: l'exonération s'applique aux rémunérations versées pendant les 12 mois suivant la date d'effet du contrat (et non la date de conclusion du contrat de travail). La période d'exonération court de date 2 LIAISONS SOCIALES - Législation sociale

3 Léqislatlon sociale N 77/2011 Jeudi 14 ayril ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE (ZRU) - ZONE DE REVALORISATION RURALE (ZRR) à date, même en cas de travail intermittent, de suspension du contrat de travail, de congés maladie ou maternité, de chômage partiel, sans possibilité de report. Condition d'accroissement d'effectif: ouvrent droit à,'exonération les embauches ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des 12 mois civits qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche. L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé constaté sur l'une ou l'autre des deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent l'embauche ouvrant droit à exonération (on remonte à la date de création de l'entreprise lorsque l'entreprise a moins de deux ans). Il est constitué par tous les salariés de l'entreprise, tous établissements confondus. Calcul de l'exonération (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008) : le montant de l'exonération varie en fonction de la rémunération horaire du salarié, Elle est totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 smic et devient nulle à 2,4 smic. Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute (RMB) du salarié par un coefficient (C) déterminé par application de la formule suivante: C = (0,281/0,9) x [(2,4 x smic x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rmb) -l,s. le résultat est arrondi au millième le plus proche. le coefficient est pris en compte pour une valeur au plus égale à 0,28" On utilise la valeur la plus élevée du smic en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. la RMB correspond aux gains et rémunérations versées au salarié Qui sont assujetties à cotisations de sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées pris en compte est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures rémunérées au cours du mois, le nombre d'heures est déterminé selon les modalités suivantes: - salariés au forfait annuel en jours: nombre d'heures = durée légale du travail sur le mois x forfait/218 jours; - salariés au forfait annuel en heures: nombre d'heures = 52/12 e de la durée moyenne hebdomadaire de travail; - autres salariés: nombre d'heures = durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement; si la rémunération versée pendant le mois est inférieure au produit de cette durée par le smic, le nombre d'heures considérées est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. RÉDUCTION OU SUPPRESSION DE L!EXONÉRATION Limite liée aux règles de«minimis}): le montant total des aides publiques (État, collectivités territoriales et Union européenne) octroyées à une même entreprise ne peut excéder pour une période de 3 ans. En cas de dépassement, l'aide est supprimée à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement. Maintien de l'effectif ou suspension d'exonération: outre la nécessité d'accroître l'effectif, l'employeur doit aussi maintenir le niveau d'effectif après l'embauche ouvrant droit à exonération. Si au terme d'un mois civil au cours de la période de 12 mois, l'effectif est inférieur à l'effectif à maintenir, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré. Elle s'applique de nouveau pour la durée restante, au titre des mois civils pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie, Suppression en cas de transfert d'emploi hors zone: si, pendant la période d'exonération de 12 mois, le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé hors d'une ZRR ou d'une ZRU, le droit à exonération cesse définitivement à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans la zone considérée. Réduction ou suppression en cas d'absence de négociation salariale: lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier dans son entreprise sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. L'exonération est totalement supprimée si l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Rupture de contrat: en cas de rupture du contrat pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur (retraite, démission), le droit à exonération est ouvert pour la période restant à courir à la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à cette rupture et remplissant les conditions pour en bénéficier (notamment, CDI ou CDO d'au moins 12 mois au titre d'un accroissement temporaire d'activité), LIMITES PARTICULIÈRES AUX ZRR Modification de la délimitation des zones: suite à la modification du classement des communes situées en ZRR au 1 er janvier 2009, les entreprises qui étaient situées dans des ZRR qui ne le sont plus ne bénéficient plus de leur droit à exonération depuis le 1 'r janvier Par analogie, cette solution devrait trouver, le cas échéant, à s'appliquer aux ZRU. Suppression pour délocalisation hors ZRR: toute entreprise qui, moins de cinq ans après avoir perçu des aides au titre de son implantation en ZRR, cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans une autre commune située hors ZRR, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations dont elle a bénéficié. Il en va autrement lorsque l'entreprise transfère son lieu d'exploitation dans une commune située en ZRR ou lorsque la délocalisation est causée par la force majeure. formalités L'employeur doit déclarer à la Direccte chaque embauche ouvrant droit à exonération, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. À défaut d'envoi dans ce délai, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur ta durée d'application de l'exonération. La déclaration est faite sur le formulaire Cerfa no 10791*02. L'employeur déclare dans ce formulaire l'effectif de référence, "effectif correspondant à l'embauche et l'effectif à maintenir. CUMUL Le bénéfice de l'exonération ZRR~ZRU ne peut être cumulé au titre d'un même salarié avec une aide de l'état à l'emploi, des taux spécifiques de cotisations, des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la réduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Toutefois, si l'entreprise ne parvient pas à maintenir l'effectif après embauche, l'employeur peut appliquer, au titre du ou des mois de suspension de l'exonération, la réduction Fillon dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies. LIAISONS SOCIALES - Législation sociale 3

4 Législation sociale N 77/ ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, c'està-dire dans des quartiers considérés comme particulièrement défavorisés, bénéficient d'exonérations de charges sociales spécifiques. Il existe actuellement 100 ZFU, précisément délimitées par décret. Elles ont été créées en trois vagues successives: les 44 premières, correspondant à des quartiers de plus de habitants, sont ouvertes depuis le 1 er janvier 1997 ; les 41 suivantes (<<2 e génération )}), correspondant également à des quartiers de plus de habitants, le sont depuis le 1 er janvier 2004 ; enfin, les 15 dernières (<<3 e génération }}) sont ouvertes depuis le 1 er août 2006 dans des quartiers de plus de 8500 habitants. Le dispositif doit en principe s'éteindre au 1 er janvier SOURCES L. no du 4 février 1995, art B. ZFU de 1997: L. n du 14 novembre 1996; D. no du 12 février 1997 (abrogé); D. no du 26 décembre 1996 (délimitation) ZFU de 2004: L. no du 1 er août 2003; L. no du 30 décembre 2003; O. no du 17 juin 2004; O. n du 12 mars 2004 (délimitation) ZFU de 2006: L. n' du 31 mars 2006; D. no du 28 juillet 2006; no du 19 décembre 2006 (délimitation) EMPLOYEURS CONCERNÉS Activités couvertes: le dispositif est ouvert aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale imposées sur leurs bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 44 octies 1. al. 2,- art. 34 et art. 35/. 5 ), ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du Code général des impôts (professions libérales, titulaires de charges et offices n'ayant pas la qualité de commerçants). le dispositif bénéficie aussi aux entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, et aux associations assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA (sur les autres associations, v. encadré, page 6). Implantation géographique et réalité de l'activité: l'entreprise doit posséder au moins un établissement situé en ZFU et présentant une réalité économique, caractérisée par une implantation réelle et par la présence d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective. Condition d'effectif: l'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus. Cette condition n'est requise qu'au moment de l'entrée dans le dispositif. l'entreprise peut par la suite augmenter ses effectifs, sans perdre le bénéfice de l'exonération. Mais l'exonération ne portera que sur les 50 premiers salariés. L'effectif est calculé en fonction de la moyenne de salariés employés dans l'entreprise au cours des 12 mois civils précédant la date de l'implantation dans la ZFU et selon les règles de droit commun (c. trav., art. L ; L et L ). les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail et ceux dont le contrat est à durée limitée, au prorata de la durée de leur contrat. Les salariés en alternance ou en contrats aidés sont exclus de l'effectif. Condition liée aux résultats: pour bénéficier du dispositif, le chiffre d'affaire annuel hors taxe ou le total de bilan réalisé par l'entreprise ne doivent pas excéder 10 millions d'. Condition de paiement des cotisations: l'employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions, patronales et salariales, des majorations de retard et des pénalités. Cette condition est réputée remplie si l'employeur a souscrit un engagement d'apurement de ses dettes. Elle s'appréc:ie à l'entrée dans le dispositif de l'entreprise puis au cours de l'exécution de la mesure par le ou les établissements concernés à chaque date d'exigibilité. EXCLUSIONS DU DISPOSITIF Employeurs exclus: les associations à but non lucratif non assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TVA; l'état; les collectivités territoriales ou les établissements publics 4 EXONÉRATION DES ASSOCIATIONS SITUÉES DANS LES ZFU ET LES ZRU Une exonération des cotisations sociales patronales est accordée à toutes les associations, quels que soient leurs activités et leur régime d'imposition, dès lors qu'elles sont situées en ZRU ou en ZFU, ou plus précisément, celles: - qui étaient présentes en ZFU ou en ZRU au 1 er janvier 2004 (ou au 1" août Z008 pour les ZFU créées à cette date); - qui s'étaient implantées en ZRU avant lei" janvier Z009; - ou qui se créent ou s'implantent en ZFU avant lei" janvier ZOlZ. Les modalités de calcul de cette exonération sont les mêmes que celles prévues dans le cadre des ZFU. Toutefois, la loi a adapté certaines modalités du dispositif. Ainsi, l'exonération bénéficie à ces associations même si elles emploient plus de 50 salariés à leur entrée dans le dispositif. Par ailleurs, le dispositif est applicable dans la limite de 15 salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés à temps partiel étant pris en compte prorata temporis. Seuls ouvrent droit à l'exonération les salariés résidant dans la ZFU ou la ZRU, ou, depuis lei" janvier ZOOS, ceux résidant dans une ZUS (zone urbaine sensible) située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association (une table de correspondance entre les trois zones est disponible à l'adresse: L'exonération n'est pas applicable aux associations ayant bénéficié du dispositif de droit commun des ZFU. Les associations qui remplissent les conditions pour bénéficier des deux dispositifs doivent opter entre les deux. L'option est définitive, irrévocable et doit être exercée dans les trois mois suivant la date à laquelle l'une des deux exonérations est appliquée pour la première fois. Une association ayant bénéficié de l'exonération en ZFU ou ZRU qui s'implante dans une autre de ces zones, n'y a plus droit au titre des salariés dont l'emploi est transféré. L'exonération n'est applicable qu'au titre des salariés embauchés dans cette zone et dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif de l'association par rapport à celui employé dans la zone d'origine. administratifs, scientifiques ou culturels; les particuliers employeurs; les chambres professionnelles ou consulaires; les mutuelles; les syndicats. Activités exclues: sont exclues les entreprises imposées sur leurs bénéfices industriels et commerciaux mais exerçant une activité de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. le dispositif est aussi fermé aux entreprises dont l'activité principale relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises. Exclusion liée au contrôle de l'entreprise: le dispositif n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d' ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'. SALARIÉS CONCERNÉS Nature du contrat de travail: les salariés doivent être embauchés sous COI, ou COD d'une durée d'au moins 12 mois. L'exonération ne concerne que les personnes relevant du régime d'assurance chômage. Réalité et lieu de l'activité: le dispositif concerne les salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. Ouvre ainsi droit à exonération le salarié: - qui exerce son activité exclusivement dans l'établissement situé en ZFU; LIAISONS SOCIALES - législation sociale

5 Législation sociale N 77/ ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) - qui ne travaille que partiellement dans l'établissement en ZFU, et utilise obligatoirement d'une manière régulière les éléments d'exploitation ou de stocks qui s'y trouve; - dont l'activité dans l'établissement situé en ZFU est réelle, régulière et indispensable, même s'il n'utilise pas les éléments d'exploitation ou de stocks qui s'y trouve, ou de manière irrégulière; - dont l'activité dans la ZFU est réelle, régulière et indispensable, mais est exercée en dehors de l'établissement. La preuve que l'activité du salarié en ZFU est totale ou partielle et présente un caractère réel, régulier et indispensable à l'exécution du contrat de travail incombe à l'employeur. L'activité du salarié est réputée régulière dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une ZFU au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail. Embauche locale: à partir de la troisième embauche, l'exonération n'est maintenue que si l'employeur embauche ou emploie pour au moins un tiers des effectifs des salariés résidant dans la ZFU d'implantation de l'entreprise ou dans l'une des ZUS de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU depuis au moins trois mois consécutifs, et avec une durée du travail d'au moins 16 heures par semaine. Cette condition s'applique pendant les cinq ans qui suivent l'implantation ou la création de l'entreprise dans la ZFU. Cette qualité est acquise définitivement et n'a pas à être réexaminée lors d'une embauche ultérieure; Si cette proportion n'est pas respectée à la date d'effet d'une embauche, l'employeur dispose d'un délai de trois mois pour procéder à l'embauche d'un résident d'une des ZUS de l'unité, urbaine dans laquelle est située la ZFU. À défaut, l'exonération est supprimée pour l'ensemble des salariés employés dans la ZFU à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois. Elle est rouverte au premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche permettant de respecter à nouveau la condition d'embauche locale. EXONÉRATION DE COTISATIONS L'exonération de cotisations peut être appliquée dans la limite de 50 salariés. Si cet effectif est dépassé, l'exonération continue à s'appliquer dans la limite mensuelle de 50 salariés. Cotisations concernées: l'exonération s'applique aux cotisations patronales d'assurance sociale (hors AT-MP) et d'allocations familiales, ainsi qu'au versement de transport et aux contributions au Fnal (T = taux de cotisations patronales)_ Niveau d'exonération: l'exonération est dégressive. - Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1.4 smic, l'exonération est totale. - Pour les rémunérations supérieures à 1,4 smic, le montant décroît de manière linéaire et dégressive pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 2 smic en Au-delà de 2 smic, les cotisations sont dues aux taux de droit commun. Calcul de l'exonération: pour une rémunération supérieure à 1,4 smic et inférieure à 2 smic, le montant mensuel de l'exonération est égal à la rémunération mensuelle brute (RMB) versée au salarié multiplié par un coefficient (C) déterminé par l'application de la formule suivante (rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2011) : C = T/O,6 x [(2 x smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées/rmb) -1,4]. Précisions pour le calcul de l'exonération: le coefficient ne peut être supérieur à T, le taux de cotisations patronales. Le résultat est arrondi au millième le plus proche. Est prise en compte la valeur du smic au premier jour de la période d'emploi rémunérée. La RMB comprend les gains et rémunérations assujetties aux cotisations de sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, le nombre d'heures rémunérées pris en compte est égal au produit de ta durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de t'employeur et soumise à cotisations. LIAISONS SOCIALES - Léqislation sociale DATES LIMITES D'ENTRÉE DANS LE DISPDSITIF POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS, ET DÉCOMPTE DE LA PÉRIODE DE CINO ANS D'EXONÉRATION À TAUX PLEIN o 1. ENTREPRISE SITUÉE DANS L'UNE DES 44 ZFU OUVERTES LE 1" JANVIER A. Entreprise présente en ZFU au lei' janvier 1997 (plus d'ouverture possible de droits) - Salariés en poste le 1 er janvier 1997 : à compter de cette date. - Salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2001 inclus: à compter de la date d'effet de l'embauche. B. Entreprise implantée ou créée en ZFU entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 inclus - Salariés en poste à la date d'implantation ou de création en ZFU : à compter de cette date. - Salariés embauchés dans les cinq années suivant l'implantation ou la création en ZFU : à compter de la date d'effet de l'embauche *. C. Entreprise implantée en ZFU au cours de l'année Salariés en poste le 1 er janvier 2003 : à compter de cette date. - Salariés embauchés entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 inclus: à compter de la date d'effet de l'embauche. D. Entreprise implantée entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2011 inclus - Salariés en poste à la date d'implantation ou de création en ZFU : à compter de cette date. - Salariés embauchés dans les cinq années suivant l'implantation ou la création en ZFU: à compter de la date d'effet de l'embauche ENTREPRISE SITUÉE DANS L'UNE DES 41 ZFU OUVERTES LE 1" JANVIER 2004 A. Entreprise présente en ZFU au 1 er janvier Salariés en poste le 1 er janvier 2004 : à compter de cette date (ou à compter du 16 janvier 2004 pour les entreprises d'au plus neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi). - Salariés embauchés jusqu'au 31 décembre 2008 inclus: à compter de la date d'effet de l'embauche. B. Entreprise implantée entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2011 inclus - Salariés en poste à la date d'implantation ou de création en ZFU : à compter de cette date. - Salariés embauchés dans les cinq années suivant "implantation ou la création en ZFU: à compter de la date d'effet de l'embauche ENTREPRISE SITUÉE DANS L'UNE DES 15 ZFU OUVERTES LE 1" AOÛT 2006 A. Entreprise présente en ZFU au 1er août Salariés en poste le 1 er août 2006 : à compter de cette date (ou à compter du 16 août 2006 pour les entreprises d'au plus neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d'emploi). - Salariés embauchés jusqu'au 31 décembre 2011 inclus: à compter de la date d'effet de l'embauche**. B. Entreprise implantée entre le 1 er août 2006 et le 31 décembre 2011 inclus - Salariés en poste à la date d'implantation ou de création en ZFU : à compter de cette date. - Salariés embauchés dans les cinq années suivant l'implantation ou la création en ZFU : à compter de la date d'effet de l'embauche *. "'*ou à compter de la date d'effet du transfert, pour les emplois transférés. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction d'un nombre d'heures rémunérées au cours du mois, le nombre d'heures est déterminé selon les modalités suivantes: - salariés au forfait annuel en jours : nombre d'heures = durée légale du travail sur le mois x forfait/218 jours; - salariés au forfait annuel en heures: nombre d'heures = 52/12 e de la durée moyenne hebdomadaire de travail; - autres salariés: nombre d'heures = durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement; si la rémunération 5

6 L.éqislation sociale N 77/ ZONES FRANCHES URBAINES (ZFUI versée pendant le mois est inférieure au produit de cette durée par le smic, le nombre d'heures considérées est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. Durée d'exonération: l'exonération est accordée à taux plein pendant cinq ans à compter de la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans la ZFU ou de la date d'embauche (v. encadré ci dessus). Pour les salariés en CDD d'au moins 12 mois l'exonération s'applique pendant la durée du contrat en cas d'embauche, ou la durée restant à courir lorsque le dispositif commence à s'appliquer au contrat. À l'expiration des cinq ans, l'entreprise bénéficie d'une sortie progressive du dispositif pendant trois ou neuf ans en fonction de l'effectif de l'entreprise. Pour les entreprises de cinq salariés et plus le taux d'exonération est de : 60 % la 6e année; 40 % la 7e ; 20 % la Se. Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le taux d'exonération est de: 60 % de 1 3 6e à la 10e année; 40 % la 11e et la 12 e année; 20 % la 13 e et la 14e année. Notons que l'employeur peut renoncer à l'exonération dégressive pour appliquer, à la place, l'allégement de charges sur les bas salaires, dite réduction ({ Fillon )} (c. trav., art. L ). Cette option qui s'effectue salarié par salarié est irrévocable. LIMITATION OU SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION Règle des minimis : pour les entreprises dont un établissement au moins était déjà implanté en ZFU au 1 er janvier 2004 pour les ZFU de 2004, ou au 1 er août 2006 pour les zru de 2006, le montant total des aides publiques (État, collectivités territoriales, Union européenne) octroyées à une même entreprise ne peut excéder pour une période de 3 ans ( pour les entreprises de transport routier non concernées par l'exonération). Depuis le 1 er janvier 2008 cette limite s'applique également dans les ZFU de En cas de dépassement, l'aide est supprimée à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement. Réduction ou suppression en l'absence de négociation salariale: lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier dans son entreprise sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. L.'exonération est supprimée lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Suppression en cas de transfert d'emploi: lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération dans une ZFU s'installe dans une nouvelle zru, elle perd le bénéfice de l'exonération au titre des salariés dont l'emploi est transféré, à compter de la date d'effet du transfert, mais bénéficie d'une exonération au titre des embauches effectuées dans la nouvelle ZFU lorsque celles-ci ont pour effet d'accroître l'effectif par rapport à celui employé dans la ou les ZFU d'origine. L'effectif pris en compte est celui de l'entreprise à la date d'implantation dans la nouvelle ZFU. Exclusion en cas de transfert d'emplois.idés : l'exonération n'est pas applicable aux salàriés dont le contrat est transféré dans un établissement implanté en ZFU lorsque l'entreprise a déjà bénéficié pour ces salariés, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert de l'exonération de cotisation dans les ZRU et ZRR, ou de la prime d'aménagement du territoire. rormalitts Pour bénéficier de l'exonération l'employeur doit communiquer deux documents à la Direccte et à l'urssaf: - une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente. Cette décfaration, complétée pour chaque établissement situé en ZFU, doit être envoyée au plus tard au 31 janvier d~ chaque année. En pratique, cette date est reportée tous les ans a'u 30 avril, le cachet de la poste faisant foi. À défaut d'envoi dans ce délai, l'exonération est suspendue pour tous les salariés à compter du 1er mai jusqu'au jour suivant l'envoi ou le dépôt de la décfaration; - une déclaration relatlvè-à chaque embauche pour laquelle il entend bénéficier de l'exonération. Elle doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché, le cachet de la poste faisant foi. Dans ce cas, le droit à l'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de l'embauche. À défaut, l'exonération n'est applicable au salarié qu'à compter du jour suivant celui de l'envoi de cette déclaration. La durée de suspension s'impute sur la durée d'application de l'exonération. CUMUL L.'exonération de cotisations a-pplicable dans les ZFU ne se cumule pas, pour un même salarié, avec une autre aide de l'état à l'emploi, ou une autre mesure d'allégement de charges sociales, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montant forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires (CSS,.rt. L ). 6 LIAISONS SOCIALES - Législation sociale

7 Législation sociale N 77/ BASSIN D'EMPLDI À REDYNAMISER Un dispositif d'exonérations spécifique a été créé dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Ces bassins se caractérisent par un taux de chômage élevé, supérieur de trois points au taux national. Deux BER ont ainsi été délimités par décrets, celui de la Meuse (Champagne-Ardenne) et celui de Lavenalet (Midi Pyrénées). Le dispositif doit s'éteindre au 1 er janvier SOURCES L. no du 30 décembre 2006, art. 130; D. no du 20 février 2007 (délimitation) et no du 30 avril 2007; Lettre-circ. Acoss no du 4 juillet 2007 et no du 16 février 2009 EMPLOYEURS CONCERNÉS Entreprises couvertes: sont concernés par cette exonération les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. Le dispositif est également ouvert aux associations exerçant des activités du secteur.marchand et assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à la contribution économique territoriale (la CET a remplacé la taxe professionnelle). Ce dispositif n'est assorti d'aucune condition d'effectif. Condition d'implantation: le dispositif est ouvert aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans un BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre Les établissements déjà présents dans ces zones au 1 er janvier 2007 n'ont pas droit à l'exonération (sauf extension d'établissement: v. ci-après). Condition d'activité réelle: l'établissement demandant l'exonération doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un BER et par. la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective. Condition de paiement des cotisations: l'employeur doit être àjour du versement des cotisations et contributions, patronales et salariales: - échues à la date de l'implantation dans le BER tous établissements confondus (ou à la date de l'extension d'établissement: v. ci-après); - dues à chaque exigibilité, uniquement pour le ou les établissements implantés dans la zone. La condition est réputée remplie lorsque l'employeur a souscrit un engagement d'apurement de ses dettes, ou au jour du jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire en cas de procédure collective. Le droit à exonération cesse d'être applicable à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition n'est pas remplie, ou suivant la date de dénonciation du plan d'apurement de passif. 11 est, à nouveau, ouvert au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues ont été payées. Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisation patronales, de Fnal et de versement transport exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie. SALARIÉS CONCERNÉS Nature du contrat de travail: l'exonération s'applique quelle que soit la forme (COD, CDI. intérim, etc.) et la durée du contrat de travail (sauf extension d'établissement: v. ci-après). Réalité et lieu de l'activité: l'exonération est ouverte au titre des salariés dont ['activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un BER. Elle est ouverte lorsque l'activité s'exerce: - exclusivement dans ['établissement situé dans le BER; - partiellement dans l'établissement situé dans le BER. lorsque l'exécution du contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans cet établissement, ou à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail; - en dehors de l'établissement situé dans le BER lorsque son LIAISONS SOCIALES - Législation sociale activité dans cette zone est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail. la preuve de la régularité de l'activité incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans un établissement ou dans un BER pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat de travail et que cette présence est indispensable à l'exécution du dit contrat. EXONÉRATION DE COTISATIONS Cotisations exonérées: l'exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales (hors AT-MP), des allocations familiales, ainsi que sur les contributions au Fnal et les versements de transports. Calcul de l'exonération: l'exonération s'applique aux rémunérations versées dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du smic majoré de 40 %. Précisions. On utilise la valeur du smic en vigueur à la date du versement de la rémunération. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée du travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de [a rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective de travail applicable dans l'établissement calculée sur le mois. Lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective. Durée de l'exonération: l'exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone. En cas d'embauche de salariés dans les sept années suivant la date d'implantation ou de création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, à compter de la date d'effet du contrat de travail pendant sept ans. En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée. RÉOUCTION OU SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION Limite liée aux règles de {( mlnimis )} : le montant total des aides publiques placées sous le régime de mini mis octroyées à une même entreprise ne peut excéder pour une période de 3 ans. En cas de dépassement, l'aide est supprimée à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement. Modification dans la situation juridique de l'employeur: en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur reprend le ou les droits à exonération dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir. la reprise d'une entreprise déjà implantée au 1 er janvier 2007 n'ouvre pas droit à l'exonération. Suppression en cas de transfert d'emploi hors zone: en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'un BER au cours de la durée d'application de l'exonération, le droit à exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans le BER. Suppression en cas de transfert d'emplois aidés: l'exonération n'est pas applicable au titre des emplois transférés par une entreprise dans un BER et pour lesquels l'employeur a déjà bénéficié, au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert d'emploi, soit de l'exonération applicable dans les ZRR-ZRU, soit de la prime d'aménagement du territoire. la période de cinq ans est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire 7

8 Législation sociale N 77/ BASSIN D'EMPLOI À REDYNAMISER ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération en ZRR-ZRU, jusqu'à la date du transfert dans le BER. Réduction ou suppression en cas d'absence de négociation salariale: lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier dans son entreprise sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. L'exonération est supprimée lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. FORMALITÉS Pour bénéficier de l'exonération l'employeur doit communiquer deux documents à la Direccte et à l'urssaf de l'établissement: - une déclaration des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente. L'employeur adresse cette DMMO, pour chaque établissement implanté, créé (ou étendu: v. ci-après) dans un BER d'ici le 31 décembre L'envoi doit avoir lieu au plus tard le 30 avril de chaque année pour s'appliquer au 1er janvier. À défaut de respecter cette date, l'exonération est suspendue à compter du 1 er mai jusqu'au jour suivant l'envoi ou le dépôt de la déclaration; - une déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aux aides de minimis. L'employeur adresse annuellement à l'urssaf un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements communautaires. CAS PARTICULIER DES EXTENSIONS D'ÉTABLISSEMENT Le dispositif est ouvert en cas d'extension d'établissement (augmentation nette de la base d'imposition) ouvrant droit à l'exonération de contribution économique territoriale (CET). Dans ce cadre, quelques conditions particulières d'application sont applicables. Nature de l'embauche et absence de licenciements économiques: l'exonération s'applique aux salariés recrutés sous COI ou sous CDD d'au moins 12 mois. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédents. La date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaire à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases de la CET. Délai d'embauche et durée d'exonération: l'embauche doit être réalisée dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Les salariés recrutés pendant ce délai ouvrent droit à l'exonération pendant sept ans dans les conditions et suivant les modalités normales d'application du dispositif. Suspension de l'exonération en cas de baisse d'effectif: l'exonération n'est pas applicable pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement diminue par rapport à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension. Pour apprécier l'effectif, les salariés en COI et les travailleurs à domicile sont pris en compte pour une unité. Les salariés en COD, en contrat intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ces derniers sont exclus du décompte s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. F'ormallté supplémentaire: pour bénéficier de l'exonération, l'employeur adresse à la Direccte et l'urssaf avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de "extension, une déclaration comportant des informations sur les salariés recrutés. CUMUL Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'état à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. LES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE (ZRD) La loi ilo du 30 décembre 2008 a créé au bénéfice des ent~prises implantées ou créées dans une zone de restructuration de Ià'défense (ZRD) un disposilif spécifique d'exonéralion des colisalions palronales d'assurances sociales el d'allocalions familiales. L'exonération concerne les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisa~ nale qui s'implanlenl ou se créenl dans le périmèlre d'une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'élablissemenls du minislère de la Défense sur lelerriloire nalional. Elle s'applique à Ioules les formes de conlrals delrayail, dès lors que le salarié exerce une activité réelle, régulière et indispensable à l'exé~ cution du conlral delrayailen loulou partie dans une ZRD. Un arrêlé du lm seplembre 2009 paru au JO du 17 seplembre a délimilé les ZRD pour les années 2009'2013. Cette exonération est en effet réservée aux implantations ou créalions d'enlreprise réalisées jusqu'au 17 seplembre Toulefols, le décret d'appllcalion de celte loi n', pas encore élé publié, rendanl impossible la mise en œuyre globale de la mesure. Dans l'allenle de sa parulion, sur inslruclion de la Direclion de la sécurilé sociale, les enlreprises sonl admises à appliquer une partie. du disposilif, dans les condilions suivanles (Lettre-circ. ACOSS n 20/0-111 du /3 décembre 20/0): -l'exonéralion de collsalions palronales esllolale lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil de rémunération égal au smic majoré de 40 %; - en revanche, aucune exonération n'est applicable au delà de 1,4 smic, Le mécanisme dégressif préyu par la loi enlrel,4 el 2,4 smic élanl inapplicable faule de décrel d'application. L'exonération est accordée pendant cinq ans. B LIAISONS SOCIALES Législation sociale