Guide des Pactes territoriaux pour l emploi

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1 Guide Novembre 1999 fr Guide des Pactes territoriaux pour l emploi

2 Union européenne Fonds structurels Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Document des services de la Commission, novembre 1999 SEC(99) 1933 Commission européenne

3 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Sommaire Le Site internet des Pactes territoriaux pour l emploi Introduction: les objectifs du guide I. Cadre de l action A. La stratégie européenne pour l emploi B. Les nouveaux règlements des Fonds structurels Architecture générale Dispositions spécifiques II. Orientations A. Principes communs Inscription dans le cadre de référence de la politique nationale d emploi Base territoriale de la programmation Importance de l assistance technique B. Contenu de la programmation Affirmer des actions positives en faveur des femmes Développer l adaptabilité de la main d œuvre Améliorer l employabilité Développer l entrepreneuriat Soutenir la multifonctionnalité du monde rural III. Rappel des principes de base de la démarche A. Eléments de définition Le contexte: pourquoi des Pactes territoriaux pour l emploi? L objectif des Pactes territoriaux pour l emploi: mettre en œuvre des actions exemplaires Quels sont les critères de la Commission? Où peut-on promouvoir un Pacte territorial pour l emploi? Qui doit participer au processus de réflexion afin de formaliser un Pacte territorial pour l emploi? Comment promouvoir un Pacte territorial pour l emploi? B. La préparation et la mise en œuvre du Pacte territorial pour l emploi Les travaux préparatoires Le contenu du Pacte territorial pour l emploi Quel est la nature du Pacte?

4 4 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Site internet des Pactes territoriaux pour l emploi La diffusion des éléments pertinents sur les plans d actions des Pactes territoriaux existants et autres informations de base est rendue possible par l'accès à un site web ( Outil incontournable d'échange d'information, le site propose différents services comme l'accès aux documents concernant les bonnes pratiques, un forum de discussion et des connections avec d'autres sites web portant sur les affaires européennes et l'emploi.

5 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Introduction: les objectifs du guide Depuis la dernière réforme majeure des Fonds structurels en 1988, l Europe dans laquelle nous vivons et travaillons a changé de manière radicale. Rien qu au cours de ces cinq dernières années, nous avons assisté à la réalisation du Marché Unique européen et de l Union Monétaire, à l expansion continue de l Union, la progression de la mondialisation économique et à un changement technologique rapide. Un élargissement significatif supplémentaire de l Union se profile à l horizon. Un progrès substantiel a également été réalisé au cours de ces dix dernières années en ce qui concerne la cohésion économique et sociale, en particulier eu égard à la réduction des disparités entre les Etats membres en matière de revenu par habitant. Bien que très différents d une région à l autre, les effets sur l évolution du chômage se sont pourtant avérés globalement insuffisants. Les raisons en sont multiples. En effet, les vingt dernières années ont vu arriver sur le marché du travail toutes les générations du baby-boom, entraînant ainsi une augmentation considérable de l offre de travail en particulier dans le groupe intermédiaire des personnes âgées de 30 à 49 ans. L évolution démographique, d une part, et l augmentation du taux de participation des femmes, d autre part, ont donné lieu à une entrée supplémentaire sur le marché du travail, qui n a pu être absorbée par la création d emplois. Si l on se réfère à la décennie 1985/95, on note que l Europe des 12 a vu sa population active augmenter de 9,4 millions de personnes, c est-à-dire une croissance de l ordre de 7 %. Etant donné que durant cette même période, seulement 8,5 millions d emplois ont été créés dans l Union, la différence a alimenté l augmentation du taux de chômage qui a atteint des niveaux records et qui a également provoqué une baisse du taux d emploi de l ordre de 5 % par rapport à 1973, la situation défavorable du marché du travail conduisant de nombreuses personnes à s en retirer. La situation préoccupante de l emploi est la raison principale qui a conduit les Chefs d Etat et de Gouvernement à inscrire dans le traité d Amsterdam un nouveau titre consacré à l emploi qui a permis le développement rapide de la stratégie européenne pour l emploi. Avec la récente révision des règlements des Fonds structurels, l ensemble des outils communautaires est désormais en place pour soutenir la mise en œuvre de nouvelles stratégies de développement économique et social destinées à favoriser la croissance de l emploi. Il est cependant évident que tant le nouveau contexte politique et institutionnel que la disponibilité des ressources, importantes, provenant des Fonds structurels ne pourront fournir leur efficacité maximale qu avec la participation active des acteurs régionaux et locaux. C est la raison pour laquelle l importance d une dimension territoriale se fait jour de manière croissante au sein de la stratégie européenne pour l emploi. C est compte tenu de ce contexte et de l expérience acquise lors de leur phase expérimentale qu il faut comprendre la proposition de la Commission de favoriser la mise en place de Pactes territoriaux pour l emploi. Désormais, cette orientation de la Commission rencontre pleinement les vues du Conseil et du Parlement européen qui ont décidé les nouveaux règlements des Fonds structurels. L objet du présent guide est de fournir une information sur: 1. les implications découlant de la mise en œuvre du titre emploi du traité d Amsterdam pour les responsables nationaux dans leurs relations avec les acteurs régionaux et locaux; 2. les nouvelles dispositions des règlements des Fonds structurels susceptibles de soutenir les approches locales du développement et de l emploi et notamment les possibilités de soutien offertes en faveur des Pactes territoriaux pour l emploi. Ce transfert d une action pilote 1 dans le mainstream des Fonds structurels, où elle doit maintenant être intégrée, s explique notamment par les résultats positifs qu elle a enregistrés en termes de réorientation de la programmation sur les années 1998 et 1999: un montant total de 1600 millions d euros a ainsi été affecté au soutien des plans d actions des 89 Pactes lancés en L éligibilité explicite aux interventions structurelles de ce type d action de développement local et d emploi constitue, à ce titre, une des novations des règlements des Fonds structurels pour la période Voir le document de la Commission 89 partenariats locaux relèvent le défi du chômage, octobre 1999

6 6 Introduction Ce cadre réglementaire et politique est présenté. Il a été accompagné d orientations opérationnelles de la Commission qui sont ici reprises et explicitées en matière de Pactes territoriaux pour l emploi. Tout en rappelant l opportunité d un appui intégré des trois Fonds structurels aux Pactes territoriaux pour l emploi, ce guide met également en lumière les axes prioritaires d intervention de chacun d entre eux. Enfin, ce guide rappelle les principes de base de la démarche suivie pour l expérience des Pactes territoriaux pour l emploi à la lumière des critères fixés en 1997 par la Commission au moment où elle l a lancée. Les services concernés de la Commission souhaitent que ce guide constitue un outil utile pour les acteurs régionaux et locaux désireux de s impliquer dans la préparation et la mise en œuvre d un Pacte territorial pour l emploi, à un moment où débute la phase active de négociation des futurs programmes des Objectifs 1, 2 et 3 pour la période En effet, une des conséquences de l inclusion des Pactes territoriaux pour l emploi dans le mainstream est qu ils doivent être annoncés dans les plans présentés par les Etats membres. Ce souci de la Commission rencontre pleinement celui exprimé par le Comité des Régions dans son avis d initiative de juillet Les Pactes territoriaux doivent en effet s inscrire le plus en amont possible dans cette nouvelle programmation où la Commission espère qu ils trouveront une place significative.

7 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi I. Cadre de l action A) La stratégie européenne pour l emploi Le traité d Amsterdam, à présent ratifié par tous les Etats membres, reconnaît que l emploi constitue un problème commun à l ensemble de l Union. Ceci a très rapidement permis d enclencher une dynamique novatrice fondée sur le développement d une stratégie commune en faveur du développement de l emploi et sur la mise en place d un processus de surveillance multilatérale. Désormais, les 15 Etats de l Union opèrent suivant des objectifs et des méthodes communs dans le cadre de lignes directrices pour l emploi et des plans d actions nationaux pour l emploi fondés sur les quatre piliers suivants: - Améliorer la capacité d insertion professionnelle, - Développer l esprit d entreprise, - Encourager la capacité d adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, - Renforcer les politiques d égalité des chances pour les femmes et les hommes. Les lignes directrices pour l emploi de 1998 et de 1999 contenaient déjà des dispositions spécifiques qui engageaient les Etats membres à exploiter toutes les sources potentielles d emploi ainsi qu à favoriser les mesures permettant d exploiter complètement les possibilités offertes par la création d emplois à l échelon local et dans les nouvelles activités liées aux besoins encore insatisfaits par le marché. Les propositions de la Commission relatives aux lignes directrices pour l année , adoptées le 8 septembre 1999, renforcent encore ces dispositions. Ainsi, la mesure 12 contenue dans le pilier Promouvoir l esprit d entreprise prévoit: que les Etats membres favoriseront les mesures permettant d exploiter complètement les possibilités offertes par la création d emplois à l échelon local et dans l économie sociale, en particulier, dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant avec l objectif de les réduire les obstacles qui les freineraient. A cet égard, il est nécessaire de mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité des partenaires au niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du rôle des services publics de l emploi dans l identification des possibilités locales et l amélioration du fonctionnement des marchés du travail locaux. B) Les nouveaux règlements des Fonds structurels Ces documents, consultables au JOCE 3, contiennent nombre d indications utiles pour la conception et la mise en œuvre des Pactes territoriaux pour l emploi. Après une présentation de leur architecture générale, leurs principales dispositions concernant les Pactes territoriaux sont mises en évidence. 1. Architecture générale L architecture générale des règlements tend à renforcer le contenu en emploi des politiques structurelles, notamment par la mobilisation locale. Le règlement du Conseil n 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, définit les missions, les objectifs prioritaires et l organisation des quatre Fonds structurels, les règles qui leur sont applicables, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et leur coordination, tant entre eux, qu avec les autres instruments financiers existants. Le règlement clarifie les rôles en matière de programmation et de mise en œuvre des interventions. Dans ce contexte, les Etats membres et les différents acteurs assument davantage de responsabilités dans la définition et la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels. Le règlement améliore la transparence, le suivi, l évaluation et le contrôle financier et il renforce la participation des acteurs régionaux et locaux à l élaboration de la politique structurelle. Conformément aux orientations qui ont été communiquées par la Commission européenne aux Etats membres pour la préparation des programmes 4 de la période , l approche intégrée de développement ou de reconversion doit se traduire dans les méthodes de programmation. A cet effet, il est recommandé de recourir à la définition de stratégies qui maximisent les synergies entre les axes prioritaires et les mesures, dans la poursuite d une vision cohérente. C est en quelque sorte la généralisation de l expérience réussie des Pactes. Cette expérience propose des perspectives et des moyens pour l action à moyen terme des différentes parties prenantes au développement et à la cohésion sociale d un ensemble territorial donné, y compris à une échelle infra-régionale. Une autre recommandation faite aux Etats membres est de recourir à un partenariat 2. Les propositions de la Commission concernant les lignes directrices 2000 et les plans d'actions nationaux 1999 peuvent être consultés sur le site internet Europa à l'adresse suivante 3. Série L, n 161 du 26 juin 1999 et n 213 du 13 août 1999, également disponibles sur le site http// 4. COM (99) 344 final du 1/7/99

8 8 Cadre de l action décentralisé, efficace et large pour la définition, le suivi et l évaluation des interventions; le recours possible à des subventions globales devrait donner plus d efficacité à cette disposition. Pour autant que cette forme d intervention ait été prévue dès l origine dans les plans soumis par les Etats membres, ces derniers pourront ainsi décider de confier la mise en œuvre et la gestion d une partie d un programme opérationnel ou d un document unique de programmation à un ou plusieurs intermédiaires agréés, y compris des collectivités locales, des organismes d aménagement régional ou des organisations non gouvernementales. Les ressources totales disponibles, en crédits d engagements, pour les Fonds structurels sont fixées à 195 milliards d euros pour la période L essentiel de ces ressources sera consacré aux régions prioritaires de l action structurelle de l Union, à savoir les régions concernées par l Objectif 1. Les régions en retard de développement (Objectif 1) Aux termes du règlement, l Objectif 1, financé par les quatre Fonds structurels, vise à promouvoir le développement et l ajustement structurel des régions en retard de développement, c est à dire celles dont le niveau de développement, mesuré sur la base des chiffres correspondants aux trois dernières années disponibles de PIB par habitant, représente moins de 75 % de la moyenne communautaire. Les départements français d outre mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, en tant que régions ultrapériphériques mais aussi parce que ces régions remplissent le critère de 75 %, et les zones actuellement éligibles à l Objectif 6, seront couvertes par cet Objectif. Les régions actuellement éligibles à l Objectif 1 qui ne remplissent plus le critère de 75 % bénéficieront d un soutien transitoire dégressif sur une période de six ans, période portée à sept ans pour les zones qui satisfont aux critères de l Objectif 2. La liste des régions couvertes par l Objectif 1 a été décidée par la Commission, le 1 er juillet, en application stricte des critères fixés dans le règlement. Une partie importante du budget total des Fonds structurels (69,7 %) sera affectée aux régions relevant de l Objectif 1, y compris 4,3 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 135,9 milliards d euros). Conformément aux orientations de la Commission, la nouvelle programmation devrait renforcer à la fois les actions d amélioration de la compétitivité des économies régionales et les approches décentralisées de valorisation des savoir-faire locaux, dans le cadre d actions intégrées, portant à la fois sur l offre et la demande d emplois, à l image de ce que les Pactes territoriaux ont expérimenté. Parallèlement aux politiques macro-économiques et de dotations en infrastructures, il est important de conduire des actions d accompagnement au niveau local, au plus près des acteurs économiques. Les Pactes ont montré l émergence de nouveaux domaines de coopération, par exemple dans les relations interentreprises ou entre opérateurs publics et privés pour le financement de projets. Ces opérations sont à consolider et à amplifier car elles sont porteuses de nouvelles opportunités d activités et d emplois. Les régions ou zones en reconversion (Objectif 2) L Objectif 2, financé par le FEDER et le FSE vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. Ces zones en mutation socio-économique comprennent des zones industrielles et de services, des zones rurales, des zones urbaines et des zones dépendantes de la pêche. Le FEOGA, section Garantie contribuera également au développement des zones rurales de l Objectif 2. L aide accordée au titre de l Objectif 2 bénéficiera à 18 % de la population européenne. Cette population totale a fait l objet d une répartition par Etat membre par la Commission, en limitant la réduction par Etat membre à un maximum d un tiers de la couverture des régions actuellement éligibles aux Objectifs 2 et 5b. Les zones actuellement couvertes par les Objectifs 2 et 5b qui ne seront plus éligibles au nouvel Objectif 2 bénéficieront d un soutien dégressif du FEDER sur une période de six ans, alors que ces zones pourront également bénéficier de l Objectif 3. Sur proposition des Etats membres et en concertation étroite avec ceux-ci, la Commission arrêtera la liste des zones éligibles pour une durée de sept années après avis des comités consultatifs concernés. 11,5 % du budget des Fonds structurels seront affectés aux régions relevant de l Objectif 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire (pour un total de 22,5 milliards d euros). Le nouveau cadre de la programmation régionale unique pour l Objectif 2, répondant à plusieurs problématiques

9 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi territoriales devrait favoriser l émergence d actions décentralisées qui s appuieront sur la mobilisation d acteurs et de territoires organisés. L élargissement de la couverture géographique aux quartiers urbains dégradés nécessitera le recours à des formes d intervention différenciées et à des actions spécifiques, notamment d animation. La capacité d adaptation des tissus productifs locaux aux nouvelles exigences économiques et des acteurs à coopérer seront également au centre des préoccupations. C est en somme la reconnaissance des différentes méthodes éprouvées par les Pactes territoriaux qui devraient trouver là moyen de voir leurs actions amplifiées. Le soutien de l adaptation et de la modernisation des politiques et des systèmes d éducation, de formation et d emploi (Objectif 3) L Objectif 3 constitue le cadre de référence pour le développement des ressources humaines sur l ensemble du territoire de l Union, et l Objectif, sous lequel le FSE contribue à l adaptation et à la modernisation de l éducation, la formation et l emploi dans les régions hors Objectif 1. Dans ce contexte, le règlement FSE encourage les Etats membres dans le développement et la mise en œuvre des directives en matière d emploi suivant la stratégie européenne pour l emploi, qui est reflétée dans les plans d actions nationaux. C est la raison pour laquelle ces plans combinent la stratégie nationale pour l emploi et ses instruments de soutien avec les priorités européennes de cohésion et d emploi. 12,3 %, c est-à-dire 24,052 milliards d euros du budget total des Fonds structurels pour la période , sont destinés aux interventions du FSE sous l Objectif 3. En outre, 2,847 milliards d euros seront mis à disposition pour l Initiative communautaire EQUAL financée par le FSE. La stratégie concernant les ressources humaines comporte trois éléments généraux qui revêtent une importance particulière: une approche mainstream pour l égalité des chances entre hommes et femmes, l exploitation du potentiel en matière d emplois de la société de l information dans l intérêt de la société dans son ensemble, l amélioration de la contribution du FSE dans la promotion du développement local, notamment par l intermédiaire des Pactes. 2. Dispositions spécifiques Des dispositions spécifiques influent sur les Pactes territoriaux: FSE Le nouveau règlement du FSE donne un rôle important aux actions dans le domaine du développement local. Les références explicites sont: Article 2.2: Dans le cadre des domaines d action visés au paragraphe 1, le Fonds prend en considération la promotion d initiatives locales en matière d emploi, notamment les initiatives visant à promouvoir l emploi local et les Pactes territoriaux pour l emploi. Article 4.2: La programmation des interventions du Fonds prévoit qu un montant raisonnable des crédits du Fonds alloués à l intervention au titre des Objectifs 1 et 3 est mis à disposition, conformément à l article 27 du règlement (CE) n 1260/99, pour être distribué sous la forme de petites subventions, assorties de modalités spéciales d accès pour les organisations non gouvernementales et des partenaires locaux. Les Etats membres peuvent mettre en œuvre le présent paragraphe conformément aux modalités de financement prévues à l article 29.6, premier alinéa, du règlement (CE) n 1260/99 (Règlement Général). En outre, la définition de l une des activités éligibles, à savoir le développement de nouveaux gisements d emplois, y compris dans le secteur de l économie sociale (Troisième Secteur), visé à l article 3.1d, devrait encourager les Etats membres à améliorer leurs efforts dans ce domaine. FEDER Le nouveau règlement du FEDER, mentionne quant à lui les Pactes territoriaux dans son 7 ème considérant: Considérant que le FEDER doit jouer un rôle particulier en faveur du développement économique local, dans un contexte d amélioration du cadre de vie et de développement du territoire, en particulier par la promotion des Pactes territoriaux pour l emploi et des nouveaux gisements d emplois. Son article 2.1 c précise comme domaine privilégié d intervention: Le développement du potentiel endogène par des mesures d animation et de soutien aux initiatives

10 10 Cadre de l action de développement local et d emploi et aux activités des petites et moyennes entreprises, comprenant... L alinéa 6 précise à cet égard, ce qui est une novation: des aides aux structures de services de proximité visant la création de nouveaux emplois à l exclusion des mesures financées par le Fonds Social Européen (FSE). Le principe d un partenariat renforcé s affirme dans le règlement général Un élément notable consiste en un renforcement de la notion de partenariat. A cet égard, le 27 ème considérant du règlement déclare que l action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer et, que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat L article 8, 1 er alinéa, précise que: les actions communautaires sont arrêtées dans le cadre d une concertation étroite, ci-après dénommée partenariat, entre la Commission et l Etat membre ainsi qu avec les autorités et les organismes désignés par l Etat membre dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles, notamment: les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux, tout autre organisme approprié dans ce cadre. Le partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires, tels que définis au premier alinéa. En désignant les partenaires les plus représentatifs au niveau national, régional, local ou autre, l Etat membre crée une large et efficace association de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu un développement durable, par l intégration des exigences en matière de protection et d amélioration de l environnement. Toutes les parties désignées, ci-après dénommées partenaires sont des partenaires poursuivant un but commun. Le 2 ème alinéa poursuit: Le partenariat porte sur la préparation, le financement, le suivi et l évaluation des interventions. Les Etats membres veillent à associer chacun des partenaires appropriés aux différents stades de la programmation en tenant compte du délai fixé pour chaque étape.

11 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi II. Orientations Ce chapitre reprend les orientations de la Commission relatives à la programmation des Fonds structurels pour la période et pertinentes pour l élaboration et la mise en œuvre de Pactes territoriaux pour l emploi. A. Principes communs La présente section rappelle les principes communs aux trois Fonds structurels s agissant de leur intervention en appui aux Pactes territoriaux pour l emploi. Ces principes peuvent être résumés ainsi: cohérence avec les plans d actions nationaux (PNA) et les lignes directrices pour l emploi; base territoriale de la programmation; nécessité de mesures d assistance technique. 1. Inscription dans le cadre de référence de la politique nationale d emploi La cohérence avec les lignes directrices pour l emploi appliquées dans l Etat membre sera assurée par une inscription de l approche Pactes territoriaux dans le cadre de référence. Le règlement général, dans son article 9 c dispose: Cadre de référence de l Objectif 3: document qui décrit le contexte des interventions en faveur de l emploi et du développement des ressources humaines sur tout le territoire de chaque Etat membre et qui identifie les relations avec les priorités inscrites dans le plan national d action pour l emploi. L article 15.3 du même règlement précise que: la Commission apprécie les plans [Objectifs 1, 2 et 3] en fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement, compte tenu du cadre de référence. Ces textes définissent la fonction du cadre de référence: être le lien entre le PNA et les Fonds structurels dans l ensemble, qui consiste à fournir: Le contexte stratégique général pour la politique de l emploi; La sélection de certaines (ou toutes les) priorités dans le PNA pour un soutien par les Fonds structurels, et la justification de cette sélection (c est-à-dire, pourquoi certaines priorités doivent être soutenues par les Fonds structurels, et d autres non). 2. Base territoriale de la programmation Etant donné qu il n y a pas d indication claire concernant les enveloppes financières consacrées aux mesures de développement local dans les nouveaux règlements, il appartient aux Etats membres de décider de leurs montants dans le cadre du processus de programmation. La Commission incite les Etats membres à la fois à maintenir le financement de leurs Pactes (dans la mesure où ceux-ci ont débouché sur des résultats positifs) et à promouvoir l établissement de nouveaux Pactes dans les programmes du mainstream. On attend, dès lors, des Etats membres qu ils présentent une synthèse en la matière dans leurs plans et qu ils soumettent de plus amples détails dans le document complémentaire de programmation. Le financement des Pactes suivant la technique précitée de subvention globale devrait être considéré comme un moyen éventuel de mise en œuvre. A la lumière de ces considérations, il appartient, dès lors, aux Etats membres de décider s ils souhaitent maintenir les Pactes existants et dans quelle mesure de nouveaux Pactes seront développés. C est la raison pour laquelle des critères transparents pour les processus d évaluation et de sélection sont nécessaires, à la fois pour les Pactes existants et pour le développement de nouveaux Pactes. Comme par le passé (voir chapitre III), chaque Pacte devrait couvrir une région identifiable et relativement restreinte. Chaque pacte devrait également être fondé sur une description et une analyse de la situation sociale et économique, notamment la situation de l emploi, et comprendre une stratégie claire quant à des objectifs quantifiés d emploi. Les plans qui doivent être soumis à la Commission ne seront pas suffisamment détaillés pour montrer comment les Etats membres souhaitent intégrer les Pactes dans leurs programmes, en particulier étant donné que l approche de type ascendant ( bottom up ) des Pactes considère les niveaux local ou régional comme leur point de départ. Toutefois, les plans devraient fournir tout d abord des informations sur cette question et expliquer les intentions des Etats membres eu égard à ce complément local à leur stratégie en matière d emplois (y compris la possibilité d intervention sous la forme de subventions globales) et donc se référer explicitement aux plans d actions nationaux.

12 12 Orientations Objectifs 1 et 2 S agissant des Pactes territoriaux situés au sein de zones éligibles à l Objectif 1 des Fonds structurels, leur soutien pourra combiner des interventions du FEDER, du FSE et du FEOGA Orientation. Celles-ci pourront prendre la forme au sein du cadre communautaire d appui, d un programme national, regroupant l ensemble des Pactes mis en œuvre dans un Etat membre, lui-même ventilé en axes dédiés à chaque pacte. Ce type d organisation présente toutefois, à la lumière de l expérience passée, une flexibilité limitée. Il semble, dès lors, préférable de prévoir l appui aux Pactes territoriaux au sein des programmes opérationnels régionaux où ils pourraient bénéficier d un ensemble de mesures spécifiques ou d une mesure/action recoupant celles prévues dans leurs plans d actions. Pour la mise en œuvre de sous-programmes spécifiques, l attention est attirée sur l intérêt des subventions globales telles que prévues par les articles 9 i) et 27 du règlement général des Fonds structurels. Cette technique permet en effet de mettre à la disposition d un organisme intermédiaire n appartenant pas obligatoirement à l administration publique une enveloppe globalisée destinée à la mise en œuvre d une gamme intégrée d actions. Les Etats membres devraient, dès lors, être encouragés à considérer ce mode de mise en œuvre pour les mesures dans le cadre de leurs Pactes et indiquer dans leurs plans si telle est leur intention. Une information plus détaillée devrait figurer dans le complément de programmation indiquant à quel degré les mesures définies concerneront les Pactes et la manière dont les autorités prendront les décisions ultérieures relatives à la sélection des Pactes dans les Comités de suivi. En ce qui concerne les Pactes situés dans des zones éligibles à l Objectif 2, les mêmes orientations sont applicables dans le cadre des DOCUP. Il y a toutefois lieu de préciser qu une intervention spécifique du FSE, en dehors de sa contribution à l Objectif 3, ne sera possible que si le DOCUP prévoit à ce titre au moins 5 % du montant total de ses interventions, comme le stipule le règlement du FSE. Par ailleurs, l intervention éventuelle du FEOGA relèvera de sa section Garantie et devra être coordonnée avec le plan de développement rural prévu à l article 33 du règlement correspondant. Celui-ci devra prévoir des mesures en faveur de l emploi. Objectif 3 Le nouveau règlement FSE cadre parfaitement avec les lignes directrices pour l emploi, faisant effectivement du Fonds Social Européen révisé un instrument politique et un soutien financier essentiels pour la stratégie européenne pour l emploi (SEE). Les domaines de politique générale dans lesquels le FSE est susceptible d intervenir après 1999 correspondent quasi parfaitement aux piliers principaux de la SEE (employabilité, entreprenariat, adaptabilité et égalité des chances): (i) Le développement de politiques actives en matière de marché du travail destinées à lutter contre le chômage, empêcher les femmes et les hommes de tomber dans le chômage de longue durée, faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, et soutenir l intégration en matière d emploi des jeunes et des personnes qui retournent sur le marché du travail ; (ii) La promotion de l insertion sociale et de l égalité des chances pour tous dans l accès au marché du travail; (iii) L amélioration de l éducation, de la formation et de l orientation, ainsi que le développement de systèmes d éducation et de formation en tant qu éléments d une politique d apprentissage tout au long de la vie destinée à améliorer et soutenir les possibilités d emploi, la mobilité et l intégration sur le marché du travail; (iv) La promotion d une main d œuvre compétente, formée et capable de s adapter, afin de stimuler l innovation et l adaptabilité dans l organisation du travail, de soutenir l esprit d entreprise et la création d emplois, et de renforcer le potentiel humain dans la recherche, la science et la technologie ; (v) Augmenter la participation des femmes sur le marché du travail, y compris le développement de leur carrière et l accès au nouvelles possibilités d emploi et la promotion de leur esprit d entreprise, et réduire la ségrégation sur le marché du travail.

13 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Ces priorités sont, par nécessité, relativement larges, non seulement parce que les politiques, les pratiques et les besoins en matière d emplois et de ressources humaines varient considérablement d un Etat membre à l autre, mais également en raison de la durée d application de sept ans du nouveau règlement. L objectif est d assurer la participation du FSE dans les cinq domaines, tout en permettant simultanément à chaque Etat membre de décider ses propres priorités s agissant des interventions du FSE. 3. Importance de l assistance technique L action pilote Pactes territoriaux pour l emploi lancée en 1997 montre clairement le rôle important que l assistance technique a joué dans les domaines de l organisation du partenariat et de l élaboration des plans d actions. En effet, pour activer un processus de développement local du type bottom up, il s agit, d une part, de réorganiser le tissu social, de progressivement faire évoluer les mentalités, d alimenter les circuits qui permettent la circulation d idées et d information et de sensibiliser à une nouvelle culture du développement local. Il convient, par ailleurs, de faire naître l habitude de la collaboration et de l engagement des responsabilités et, d autre part, d engager une approche systématique de la valorisation du potentiel endogène accompagnée d un partenariat réel et élargi qui utilise la concertation, entre les différents acteurs Etat, région, collectivités locales, secteur privé, partenaires sociaux comme méthode de travail. Etant donné que les Pactes suivent l approche de type ascendant ( bottom up ) et qu ils nécessitent une intégration solide et indépendante dans un cadre spécifique de partenariat local, ils auront besoin d un appui supplémentaire, outre celui fourni par l administration publique générale, afin de financer le personnel, les bureaux, l équipement technique, les études, le savoir-faire extérieur, nécessaires à leur élaboration et à leur fonctionnement. Les montants pour l assistance technique fournie par les DOCUP ou les PO devraient, dès lors, comprendre une indication supplémentaire du montant de l assistance technique spécifiquement requise pour les actions dans le domaine des initiatives locales et des Pactes. En ce qui concerne les Pactes territoriaux situés dans les zones rurales, ceux localisés dans les zones de l Objectif 5b ont pu bénéficier de l assistance technique du FEOGA-Orientation dans la précédente période. Dans la nouvelle réglementation, si des Pactes s initient dans les zones rurales de l Objectif 1 ou si les Pactes existants dans ces zones poursuivent leurs activités, ils pourront faire appel pour leur assistance technique à l un des trois Fonds structurels dont le FEOGA-Orientation. Le FSE interviendrait, quant à lui, dans les zones hors Objectifs. Enfin, pour les zones de l Objectif 2, l assistance technique pourra provenir, selon les cas, du FEDER ou du FSE, tout cumul étant exclus. Le FEOGA-Garantie ne prévoit pas, en effet, de mesures concernant l assistance technique. B. Contenu de la programmation S agissant du contenu des plans d actions et des principales mesures susceptibles d être financées par les Fonds structurels, les orientations suivantes peuvent être fournies. Les Pactes territoriaux devront veiller, dans le respect des critères d éligibilité aux différents Fonds, à une bonne intégration de leur plan d actions au service des quatre piliers de la stratégie européenne pour l emploi. En effet, étant donné l importante diversité thématique des Pactes, une référence particulière visant uniquement l un des cinq domaines politiques ne semble pas faisable ou souhaitable. Il est probable que les Pactes comprennent des opérations concernant deux domaines ou plus et qu ils couvrent par conséquent une gamme complète de mesures locales pour l emploi. Dans les zones éligibles aux Objectifs 1 et 2, les Fonds seront utilisés d une manière à exploiter leur synergie et complémentarité tout en étant cohérents avec les quatre piliers de la stratégie européenne pour l emploi, employabilité, adaptabilité, entreprenariat, égalité des chances. En particulier, le FSE mettra à profit les possibilités que le nouveau règlement lui accorde en privilégiant une approche centrée sur le renforcement des ressources humaines et sur le développement du marché du travail à l échelle locale. Pour leur part, le FEDER et le FEOGA agiront principalement en faveur de l amélioration de l environnement économique. Cette approche conjointe est destinée à favoriser la naissance et la croissance des entreprises au niveau local ainsi que l appui de toutes initiatives créatrices de nouveaux emplois.

14 14 Orientations Dans les zones où le FSE est seul à opérer, l intervention de ce Fonds pourra, dans le respect des critères d éligibilité, contribuer à l ensemble des interventions estimées nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel local, y compris l aide à la création de petites entreprises, notamment dans le domaine de l économie sociale répondant aux besoins non satisfaits de la population, par la fourniture de services de proximité. Enfin, dans les zones rurales hors Objectif 1, les interventions du FEOGA Garantie se concentreront sur l appui à la multifonctionnalité dans le cadre du développement rural. Les principales orientations de la Commission sur ces différents thèmes figurent dans sa Communication du 1 er juillet et peuvent être résumées comme suit. 1. Affirmer des actions positives en faveur des femmes S il est indispensable d intégrer la perspective sexospécifique dans toutes les actions soutenues par les Fonds structurels, des actions positives spéciales s imposent à titre complémentaire. Ces actions spécifiques doivent reposer sur: une analyse effectuée dans le contexte de la prise en compte de la différence entre hommes et femmes dans les secteurs et domaines en cause et dans celui des contraintes spécifiques en matière d égalité d avantages résultant des mesures prévues; les objectifs fixés sur la base de cette analyse pour corriger les déséquilibres. Il faudrait ensuite définir des indicateurs pour suivre et constater les progrès accomplis en matière d égalité. Des programmes et des mesures devraient être élaborés pour lutter exhaustivement contre les obstacles liés au sexe s opposant à l égalité d accès et de participation, de façon à neutraliser les effets discriminatoires et à promouvoir l égalité entre hommes et femmes. Il faudrait également assurer une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les instances décisionnelles. Ces objectifs pourraient être atteints par des mesures visant à: améliorer le déroulement de la carrière et l accès aux postes supérieurs pour les femmes; corriger le déséquilibre de la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs économiques ou emplois; favoriser l accroissement de l emploi féminin; augmenter le niveau des activités entrepreuneuriales parmi les femmes. Dans ce domaine, il importera de ne pas se limiter aux mesures de formation, mais d utiliser tout le potentiel de l ensemble des mesures éligibles disponibles, de manière à subventionner une stratégie positive globale. Les États membres devraient donc faire en sorte qu une politique active de l emploi soit mise en œuvre en faveur des femmes au prorata de leur taux de chômage, qu une attention particulière soit consacrée aux obstacles qui s opposent aux femmes souhaitant créer une entreprise ou exercer une profession non salariée et que les femmes soient à même de bénéficier pleinement de la flexibilité des formes d organisation du travail. La politique devrait tenir compte des principaux objectifs de la stratégie européenne pour l emploi et consolider les actions générales ayant pour objet d améliorer l aptitude des travailleurs à occuper un emploi. 2. Développer l adaptabilité de la main d œuvre Dans ce domaine, les États membres devraient faire la démonstration de la manière dont ils peuvent, en collaboration avec les partenaires sociaux, combiner leurs efforts pour moderniser l organisation du travail et les formes de travail et permettre aux travailleurs de mieux s adapter aux changements économiques. Pour accroître et améliorer les possibilités d emploi, il sera également important de promouvoir l esprit d entreprise et l élargissement de l offre de formation. L action du FSE devrait se concentrer sur l aide à apporter aux personnes pour leur permettre de s adapter aux changements découlant des nouvelles technologies et des nouvelles conditions du marché, surtout dans le cas des salariés qui risquent de perdre leur emploi. En l occurrence, anticiper les besoins de compétences revêt une importance capitale, de même qu offrir des activités de formation et des services d information aux salariés des PME. De telles actions supposent le renforcement des liens de partenariat et la participation et la coopération totales des partenaires sociaux, ce qu exigent également l introduction de nouveaux schémas de répartition du temps de travail entre les catégories professionnelles et l adéquation entre vie professionnelle et vie familiale. Il sera nécessaire d établir un lien entre les actions et mesures visant à l intégration, à la formation 5. COM (99) 344 final

15 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi professionnelle (initiale ou continue) et à la requalification, d une part, et les activités en faveur du développement économique et de la reconversion, d autre part. Cela s appliquera aussi bien au niveau de l aide aux entreprises (par exemple, en ce qui concerne l innovation) qu un niveau plus fondamental de la recherche et du développement technologique (par exemple, dans la mise au point d une stratégie régionale pour l innovation et le développement technologique). Une telle approche anticipatoire est particulièrement importante dans les régions en cours de reconversion structurelle. 3. Améliorer l employabilité Ce domaine d intervention comprend des stratégies permettant d élargir l accès à l acquisition de capacités, d encourager la diversification et le renforcement des possibilités de formation et d améliorer la qualité des systèmes d éducation et de formation. Pour favoriser le développement d une main-d œuvre qualifiée et adaptable, il y a lieu d améliorer les possibilités d éducation permanente, notamment dans les domaines des technologies de l information et de la communication. À cet effet, il faudra veiller à l élaboration de certificats reconnus au plan national pour assurer la flexibilité dans la poursuite des études. La qualité de l enseignement et de la formation reçus est fondamentale pour permettre aux jeunes d accéder au marché de l emploi. Les systèmes d éducation et de formation devraient disposer de meilleurs moyens pour doter ceux qui en bénéficient, d une plus grande capacité d adaptation et d intégration dans le marché du travail et, en particulier, pour fournir à chacun le minimum requis de connaissances de base (notamment, apprendre à lire et à compter). Une attention particulière devrait être réservée aux jeunes ayant des difficultés d apprentissage. Une subvention peut être accordée en faveur de l amélioration des capacités par l éducation et la formation de base lorsqu un lien évident avec l amélioration du fonctionnement du marché de l emploi et/ou de l aptitude à occuper un emploi est établi. Dans les régions en retard de développement, l amélioration des possibilités et de l efficacité de l ensemble des systèmes d éducation et de formation est un facteur important d accroissement de la compétitivité. On a pu constater que le fait de consacrer à ce secteur des investissements suivis dans le temps permet d obtenir d excellents résultats. 4. Développer l entreprenariat a. Entreprises compétitives pour la création d emploi La création ou le développement d entreprises compétitives est la condition préalable à la création d emplois durables et donc au développement économique régional. Tous les Fonds structurels contribuent à la réalisation de cet objectif dans les régions éligibles au titre des Objectifs 1 et 2, alors que le Fonds social européen apporte sa contribution sur l ensemble du territoire de l Union. Si toutes les sources d emploi sont importantes, le rôle croissant du secteur des services qui est à la base de l essentiel de l accroissement net de l emploi dans l Union ces dernières années doit être pris en compte dans les programmes communautaires. Promouvoir l esprit d entreprise Pour favoriser l esprit d entreprise et la création d emplois, il faudrait mettre en œuvre une combinaison de mesures favorisant la demande (telles que l octroi de subventions ou d autres aides aux personnes souhaitant exercer une profession indépendante ou fonder une entreprise) et de mesures stimulant l offre (telles qu une information ciblée, des activités de formation ou de tutorat). La formation des chefs d entreprise et les services d aide ciblée pour ces derniers jouent également un rôle important. Les activités de chef d entreprise, notamment les emplois non salariés, pourraient également faire l objet d aides, et les États membres devraient adopter des mesures visant à mettre à profit toutes les possibilités offertes par la création d emplois à l échelle locale, dans le cadre de l économie sociale, dans le domaine des technologies de l environnement, dans les zones rurales et dans le contexte des nouvelles activités découlant de besoins que les marchés n ont pas encore satisfaits. Beaucoup d actions d appui aux entreprises impliqueront la mise à disposition d une assistance financière ou d autres avantages pour entreprendre des activités de nature commerciale. Dans ces cas, les autorités chargées de la mise en œuvre du programme devront s assurer que l assistance apportée est conforme aux règles de concurrence communautaires. L assistance au titre des Fonds structurels visant à stimuler le secteur productif doit être particulièrement axée sur les petites et moyennes entreprises (PME), sans négliger, pour autant, les besoins des grandes entreprises,

16 16 Orientations notamment compte tenu des relations étroites qui existent souvent entre les PME et les grandes sociétés. Les priorités d aide aux entreprises à prendre en considération par les Fonds sont les suivantes: Modérer le recours aux aides en capital D autres sources de financement devraient être privilégiées telles que les avances remboursables, le capital investissement, les prêts en capitaux et les fonds de roulement, les systèmes de garantie mutuelle, etc. Améliorer la fourniture de l aide Une attention accrue devrait également être accordée aux aspects plus qualitatifs et organisationnels, essentiellement les systèmes de fourniture de l aide communautaire ainsi que l environnement de la production en général. Participation du secteur privé à la définition des stratégies Comme l évaluation des interventions passées l a montré, la qualité des programmes visant à développer le secteur des PME peut être améliorée lorsqu ils sont conçus et mis en œuvre dans le cadre d un partenariat étendu, englobant des représentants de sociétés privées et d organisations de services aux entreprises. Implication d acteurs émergents tels que les entrepreneurs sociaux b. Les services d aide aux entreprises: aider à la création et au développement des entreprises L importance des services d aide aux entreprises pour réussir la création, le développement et la transmission des entreprises, particulièrement des PME, n est plus à souligner. Ces services permettent aux sociétés d accroître leur compétitivité et leur capacité de conquérir de nouveaux marchés. Ils aident également à créer un niveau d égalité dans les zones essentielles à l ouverture du marché intérieur, telles que les services publics, où les PME ont potentiellement un rôle clé à jouer. Les mesures d aide à ces services relevant des Fonds structurels devraient prévoir une assistance au transfert de technologie, à la promotion de la commercialisation et l internalisation (à l exclusion des aides directes liées aux exportations), à l innovation dans l organisation et la gestion, à l aide à la création et au développement d outils financiers tels que le capital d amorçage, aux associations de garantie réciproque, etc. Il s ensuit que les priorités devraient être les suivantes: Identification des besoins des entreprises Exploitation des synergies Il existe notamment des possibilités d améliorer les synergies dans le cas des centres de services, des centres de transfert de technologies, les parcs scientifiques, les universités, les centres de recherche, etc. qui opèrent souvent sans coordination. Renforcement de la coopération internationale Il s agit de promouvoir la coopération entre entreprises pour développer la dimension européenne et internationale de leurs activités et leur permettre d acquérir une position plus affermie au sein du marché unique européen. c. Les secteurs qui présentent un potentiel particulier de croissance en matière d emplois Les mesures examinées ci-dessus visent à accroître la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et, partant, leur potentiel de création d emplois. Toutefois, l expérience acquise avec les programmes actuels montre que, dans certains secteurs, le potentiel de création d emplois est très significatif, mais sous-utilisé à ce jour. Dans la mesure où ces secteurs constituent également des domaines privilégiés d action des entreprises sociales, une attention particulière devra être accordée à la promotion des activités d insertion par l économique menées par ces organisations. L amélioration de l environnement: une contribution à la compétitivité - Une approche préventive - Une technologie propre - Une gestion soucieuse de l environnement - Sites industriels La priorité devrait être accordée à la réhabilitation des sites abandonnés (friches industrielles) par rapport à la création d unités en rase campagne. - La formation Celle-ci est essentielle pour améliorer les qualifications dans le domaine des questions environnementales relevant du secteur productif et pour promouvoir l emploi (ou le reconvertir).

17 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi Tourisme et culture: des atouts pour le développement local - Un tourisme durable et de qualité Le tourisme est un des secteurs les plus porteurs en Europe et dans le monde, du point de vue des résultats aussi bien que de la création d emplois. De ce fait, il constitue un atout économique important pour un grand nombre de régions, de communautés rurales et de villes de l Union. Un développement équilibré et durable du tourisme devrait être soutenu en particulier par: la modernisation des infrastructures liées au tourisme et l amélioration de leur efficience; l amélioration des profils professionnels et des compétences afin de mieux répondre aux aspirations des touristes et aux besoins de l industrie, et d encourager l insertion sociale; l encouragement des partenariat d entreprise à entreprise, la coopération publique/privée et la mise en réseaux afin d améliorer l intégration des différents services impliqués dans la chaîne touristique. - Culture: un potentiel économique La culture est étroitement liée au tourisme, dans la mesure où le patrimoine culturel d une région ne contribue pas seulement à l affirmation d une identité locale ou régionale, mais y attire également les touristes. La culture crée ainsi des possibilités d emploi supplémentaires, ce qui revêt une importance fondamentale pour beaucoup de régions défavorisées de la Communauté disposant d une forte concentration de potentiel culturel. Par conséquent, il faudrait intégrer la dimension culturelle dans les stratégies de développement du tourisme. La culture est aussi un élément de plus en plus important de l économie marchande, avec un potentiel considérable de croissance, d insertion sociale et de création d emplois. Les Pactes territoriaux pour l emploi devraient donc faire un plus grand usage du potentiel d emplois que présentent les produits culturels innovants et créatifs, en particulier dans les domaines des services en ligne à caractère culturel, des media et de la société ou la conception de l information, et englober dans leurs plans d actions des mesures relevant de ces domaines. Les nouvelles activités créatrices d emplois liées à la fourniture de services pour répondre aux besoins sociaux insatisfaits Sur la base de l expérience acquise avec les régimes d aide nationaux et les projets pilotes communautaires ainsi qu avec les plans d action de certains pactes territoriaux pour l emploi, les priorités d aide dans ce secteur pourraient être les suivantes: - Soutien actif à la création et au développement de fournisseurs de services Cela comporte, d abord, l identification des nouveaux secteurs d activité prometteurs et, ensuite, la mise à disposition des fournisseurs existants ou potentiels de services d aides appropriées, telles que des informations et des conseils ainsi qu une assistance financière et technique. - Organisation et pérennisation Une fois établis, les fournisseurs de services, surtout ceux qui comptent des personnes nouvellement actives, auront généralement besoin d une assistance suivie pendant un certain temps, notamment dans les domaines de l aide à la gestion et de la formation. Dans la mesure du possible, l objectif ultime sera cependant le fonctionnement du service sur des bases viables. Par conséquent, l aide publique devrait être dégressive dans le temps, compte tenu des nécessités particulières du service en cause. 5. Soutenir la multifonctionnalité du monde rural Pour la nouvelle période ( ), la politique de développement rural définie dans l Agenda 2000 et dans la nouvelle réglementation (règlement n 1257/99, JO L 160 du 26/6/99) propose comme priorité la sauvegarde et la création d emplois en milieu rural. En effet, l agriculture devra s adapter aux nouvelles réalités du marché. Les changements toucheront les économies des régions rurales où il faudra renforcer la création d emplois afin d éviter le dépeuplement. Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée aux mesures suivantes: moderniser les entreprises et améliorer leur viabilité économique, ce qui implique de veiller au maintien des agriculteurs dans le secteur et d atténuer la tendance à la diminution de leur nombre;

18 18 Orientations aider les jeunes agriculteurs et agricultrices qui s installent en leur offrant de nouvelles opportunités dans des secteurs disposant de débouchés; veiller à une formation appropriée et adaptée au milieu rural, en orientant les actifs vers de nouvelles productions, moyens de commercialisation, de gestion et vers d autres activités; assurer le développement d activités et de services en milieu rural pour éviter les migrations vers les zones urbaines et soutenir les mesures favorisant l emploi des jeunes et des femmes; diversifier les activités en vue de promouvoir des emplois complémentaires et de remplacement et créer des emplois qui visent une meilleure exploitation du potentiel existant. Ces orientations permettent aux agriculteurs de diversifier leurs activités vers de nouvelles productions, la commercialisation et la transformation, l environnement et les activités forestières. Les actifs ruraux développeront aussi des activités liées au tourisme, à l artisanat, aux petites et moyennes entreprises et aux services. Dans ces domaines, certaines interventions communautaires ont déjà montré l existence de possibilités de nouveaux emplois. Ces activités peuvent être combinées afin de permettre d assurer une multifonctionnalité en milieu rural. Les Pactes qui s implanteront dans les zones rurales hors Objectif 1 pourront avoir recours à des financements du FEOGA-Garantie en vue de la création ou du maintien d emploi, ainsi que pour la diversification des activités, en particulier celles spécifiées à l article 33 du règlement relatif au développement rural. Il est évident qu ils ne pourront le faire qu avec l accord du comité de suivi, chargé de la gestion des financements des Fonds et dans le cadre des mesures prévues par le programme concerné. Les Pactes peuvent également, dans la mesure où le nouveau règlement le permet, demander au FEOGA-Garantie de financer des études concernant l emploi en milieu rural pour la zone concernée par le programme, ainsi que l évaluation des mesures relatives à des actions visant la création ou le maintien d emplois.

19 Guide des Pactes territoriaux pour l emploi III. Rappel des principes de base de la démarche A) Éléments de définition 1) Le contexte: pourquoi des Pactes territoriaux pour l emploi? Malgré les efforts des autorités politiques et administratives, ainsi que ceux des acteurs économiques et sociaux, et en dépit des ressources financières importantes allouées aux politiques de l emploi, le grave problème du chômage persiste dans l Union. La Commission, dans sa Communication Une action pour l emploi: un Pacte de confiance avait fait des propositions concrètes en vue d un effort accru. Elle avait en particulier encouragé la promotion de Pactes territoriaux pour l emploi, mesure retenue par le Conseil européen de Florence comme l un des instruments pouvant contribuer à faire davantage pour l emploi. Cette approche est maintenant explicitement indiquée dans la nouvelle réglementation des Fonds structurels (voir chapitre II). 2) L objectif des Pactes territoriaux pour l emploi: mettre en œuvre des actions exemplaires Leur objectif fondamental est de susciter un large partenariat régional ou local initié à ce niveau permettant: - de faire émerger les difficultés, les préoccupations et les perspectives pour chacun des acteurs territoriaux exerçant une responsabilité en matière d emploi; - de mobiliser toutes les ressources disponibles au profit d une stratégie intégrée, acceptée par tous les acteurs concernés, axée sur leurs vrais besoins, et formalisée par un engagement dénommé Pacte territorial pour l emploi; - de permettre une meilleure intégration et coordination des actions pour l emploi; - de réaliser des actions et des mesures exemplaires en faveur de l emploi. 3) Quels sont les critères de la Commission? Pour évaluer les Pactes qui lui ont été soumis par les Etats membres, la Commission européenne a formulé trois critères principaux: Une approche de type ascendant ( bottom-up ) L initiative doit partir du niveau local et non être imposée par une autorité de tutelle. Un partenariat élargi et effectif Idéalement, tous les partenaires concernés par la création d emplois dans le territoire visé contribuent à la conception et à la mise en œuvre du Pacte. Ce partenariat implique donc des représentants des entreprises, des syndicats et des autres acteurs socio-économiques locaux. Leur participation ne peut être purement formelle, elle requiert une intervention concrète dans le programme de travail ou dans son financement. Une stratégie intégrée et innovante Les mesures qui en découlent doivent être coordonnées et intégrées au sein d un plan d action. Elles doivent aussi être innovantes par rapport au contexte local. En effet, ces Pactes visent à tester de nouvelles approches pour répondre au problème endémique du chômage. 4) Où peut-on promouvoir un Pacte territorial pour l emploi? Un Pacte territorial pour l emploi peut être promu au niveau régional ou local, dans le cadre de villes ou de bassins d emploi dont les caractéristiques socioéconomiques s avèrent semblables. Il s agit d un territoire dans lequel le problème du chômage est important, et donc éligible aux différents objectifs des politiques structurelles de l Union. 5) Qui doit participer au processus de réflexion afin de formaliser un Pacte territorial pour l emploi? Le Pacte suppose ainsi l association de multiples partenaires, tels: les autorités et administrations nationales, régionales et locales; le secteur privé: grandes entreprises, représentants des PME, organisations socio-économiques, institutions financières, etc.; les Présidents des comités de suivi des interventions structurelles de l Union européenne; les associations pour le développement ou la reconversion du territoire en question; les partenaires sociaux; les représentants du milieu associatif et coopératif, les associations de citoyens;

20 20 Rappel des principes de la démarche les organisations professionnelles, les chambres de commerce; les institutions de formation, de promotion technologique et de recherche. L initiative de promotion et d organisation du Pacte doit venir de l autorité publique dont les compétences sont les plus à même d influencer le niveau de l emploi sur le territoire concerné. Cette autorité doit inviter l ensemble des acteurs publics ou privés, y compris les services d emploi, exerçant une responsabilité importante en matière d emploi à participer au processus de réflexion et d élaboration d un programme d actions en faveur de l emploi cohérent avec la stratégie territoriale. 6) Comment promouvoir un Pacte territorial pour l emploi? Un tel Pacte doit être le résultat d un processus de réflexion entre le plus grand nombre d acteurs régionaux ou locaux compétents, dans le but d élaborer en commun un programme d actions en faveur de l emploi, mais aussi pour assurer sa mise en œuvre, par un ensemble de mesures concrètes répondant aux besoins locaux et régionaux en matière d emploi. Une part substantielle de ces mesures pourra être financée au titre des interventions structurelles communautaires, ce qui a déjà été le cas pour les 89 actions pilotes lancées en 1997 par la Commission. B) La préparation et la mise en œuvre du Pacte territorial pour l emploi 1) Les travaux préparatoires La préparation du Pacte consiste en un processus conduisant à une série de rencontres successives entre les partenaires, permettant de: débattre de la problématique de l emploi et notamment des causes spécifiques du chômage, des forces et faiblesses des régions et zones concernées, des moyens à considérer pour améliorer la situation et encourager la création d emplois; améliorer les méthodes de mesure et d analyse de la situation de l emploi, ainsi que l évaluation des politiques menées dans ce domaine; contribuer aussi à l amélioration des connaissances et des capacités techniques des différents partenaires; - recenser et analyser les initiatives innovantes ou les expériences pilotes pouvant avoir un impact significatif en termes de création d emplois, échanger les expériences des divers participants du Pacte; - concevoir de nouveaux modes de coopération ou de concertation entre les différents partenaires; - recenser les marges de manœuvre et les moyens dont chaque partenaire dispose; rechercher un consensus sur les propositions à présenter aux comités de suivi des interventions structurelles de la Communauté, pour accroître leur contenu en emplois. 2) Le contenu du Pacte territorial pour l emploi Le processus engagé conduit à l élaboration d un Pacte territorial pour l emploi se traduisant par un document qui rassemble les analyses réalisées par les partenaires, les engagements précis de chaque participant, et les propositions concrètes retenues à la lumière des orientations fournies au point II B. Le contenu du Pacte territorial peut en partie être financé avec la participation de la Banque européenne d investissement et du Fonds européen d investissement, notamment pour la création de nouvelles entreprises. Le Pacte peut aller au-delà des interventions structurelles, et couvrir un ensemble plus large d activités ou d initiatives, financées ou appuyées par les différents partenaires, publics ou privés. 3) Quelle est la nature du pacte? Le Pacte est le résultat d un débat menant à un accord entre les partenaires locaux, publié dans un document stratégique et assorti d engagements opérationnels ou financiers pris par chacun d eux. Ce document contient une présentation des objectifs principaux et des résultats quantifiés attendus ainsi qu une définition des groupes cibles et des zones spécifiques de création d emplois. Les mesures prévues doivent être aussi concrètes que possible. Dans une perspective plus large, cette initiative doit permettre d identifier d éventuels obstacles au niveau des législations du travail et de l emploi.