2) Charte de suivi et d évaluation de la vidéosurveillance nocturne en cœur de ville du Mans

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1 CONSEIL MUNICIPAL 4 Séance du 23 mai 2013 Charte de suivi et d'évaluation de la Vidéosurveillance nocturne Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL 1 ) Point d étape des travaux de la vidéosurveillance nocturne en cœur de ville Pour rappel, le dispositif prévoit l implantation de 14 caméras, pour un enregistrement nocturne des images (21h - 7h30). Elles sont enregistrées et ne seront regardées qu à posteriori dans le cadre d une procédure judiciaire. Les travaux ont commencé le 11 mars L objectif est la mise en service du système courant mai L ensemble des caméras sera posé fin de semaine 17 (soit avant le 29 Mai). 2) Charte de suivi et d évaluation de la vidéosurveillance nocturne en cœur de ville du Mans Préambule : En complément des actions déjà existantes dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le Conseil Municipal du 6 décembre 2012 a validé la mise en place d un système de vidéosurveillance nocturne en cœur de ville au Mans. C est un système limité prévoyant l enregistrement des images sans exploitation en temps réel. Le dispositif prévoit 14 caméras dans un espace restreint concentrant le plus d établissements de nuit sur une tranche horaire limitée de 21h00 à 07h30. L arrêté d autorisation permettant l installation de la vidéosurveillance a été délivré le 8 février Page 1/6

2 Le schéma d implantation de la vidéosurveillance L information au public Afin d informer le public de son entrée dans un espace sous vidéosurveillance et de lui laisser la possibilité d y consentir, un système d information par voie d affichage sera mis en place par des panneaux d information dans le périmètre concerné, mais également aux entrées de la ville. Outre le pictogramme d une caméra et la mention de l entrée dans un espace vidéosurveillé, le droit d accès aux images sera mentionné tout comme les textes législatifs et réglementaires fixant le régime judiciaire de la vidéosurveillance. L enregistrement et la lecture des images Le traitement des images se fera dans un centre de supervision urbain. Ce local sera fermé et l accès sera sécurisé par un dispositif de contrôle d accès. Les équipements nécessaires à l exploitation du système permettront un enregistrement et une relecture répondant aux caractéristiques fixées par l arrêté du 3 Août La relecture des images se fera par des personnes habilitées. La sauvegarde et la protection des enregistrements Une sauvegarde de l ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disques durs, d une capacité suffisante pour accueillir l ensemble des données. Le délai de conservation de cet enregistrement, dès lors qu il ne sera pas utilisé, ne pourra en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par le Préfet, soit 14 jours. La lecture des images enregistrées automatiquement se fera depuis le poste informatique spécifique et dédié au seul responsable d exploitation. Seul le responsable d exploitation, ou en son absence une personne ayant reçu la délégation de cette fonction, pourra visualiser les enregistrements en continu et en exporter certains autres sur des supports amovibles non réinscriptibles. En effet, les sauvegardes pourront être réalisées en cas d enquêtes judiciaires sur différents supports, notamment numériques, ceci afin d assurer la préservation des données. Enfin, les sauvegardes des images qui auront pu être réalisées sur des supports amovibles non réinscriptibles seront conservées dans une armoire sécurisée, installée dans le local en attendant leur transmission aux autorités judiciaires compétentes. En cas d infraction (enquête de flagrance, commission rogatoire ), Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Procureur de la République, sont habilités à saisir la sauvegarde de l enregistrement vidéo (sur support amovible) après en avoir fait la demande écrite auprès du responsable du dispositif Page 2/6

3 Un registre d information devra être tenu afin de mentionner l ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo. Ainsi, devront y figurer impérativement les motifs et dates de visualisation des enregistrements, la date de destruction des enregistrements, ainsi que les dates et motifs de réalisation de copie sur support amovible non réinscriptible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction. Le délai de conservation des images Comme le précise la loi, le délai de conservation des images, et donc leur destruction à l issue de ce délai, est fixé par l arrêté préfectoral autorisant la mise en place du système de vidéosurveillance. Dans le cas de la Ville du Mans, un délai de 14 jours est autorisé. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement effacés et remplacés par une nouvelle période d enregistrement. Les personnes ou services responsables Monsieur le Maire en tant qu autorité représentant la commune du Mans, est le responsable du système de vidéosurveillance. En cas d absence de Monsieur le Maire, la personne recevant la délégation de cette fonction est l Adjoint au Maire aux Solidarités Urbaines et à la Tranquillité Publique (M. COUNIL). Le responsable d exploitation du système est le Directeur du Service Tranquillité Publique (M. PÉNEAUD). En cas d absence, son adjointe (Mme MADOUAS), pourra remplacer le responsable d exploitation dans ses fonctions et attributions. Les officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents sont également habilités à visionner les images, tout comme le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Mans. Les consignes générales données aux personnels d exploitation du système Un règlement intérieur regroupant les consignes données aux personnes habilitées à visionner les images sera rédigé et visé par ces derniers. L ensemble du personnel affecté à l exploitation du dispositif (relecture des enregistrements) est placé sous l autorité du responsable du dispositif, Monsieur le Maire du Mans. Les obligations liées à l utilisation d un système de vidéosurveillance Il est rappelé que : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d entraver l action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d utiliser ces images à d autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois ans d emprisonnement et de euros d amende, sans préjudice des dispositions des articles du code pénal (article 10, chapitre 11 de la loi vidéosurveillance n du 21 janvier 1995). Ainsi, il est interdit de visualiser à l intérieur des immeubles d habitation, et de façon spécifique, leurs entrées. Ce délit engage la responsabilité pénale de chaque personne habilitée. Concernant le respect de la confidentialité des informations, il est rappelé que : Les personnes habilitées sont soumises au respect du secret professionnel et à l obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelés par l article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles et du code pénal Page 3/6

4 En conséquence : - Les personnes habilitées font partie de ces personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu on leur confie, - Elles ne peuvent donc divulguer sous peine de sanctions pénales et disciplinaires les secrets dont elles ont eu connaissance dans le service ou à l occasion d actes accomplis dans le service, même si ceux-ci n étaient pas liés aux fonctions, - Ce secret professionnel ne peut accéder que sur requête du ministère public à l occasion d instruction, - Le secret professionnel étant destiné à la protection d une personne, celle-ci peut en délier son détenteur. Concernant l obligation d information des autorités compétentes en cas de constatations d une infraction : Conformément à la législation, les services de Police Nationale devront être tenus informés de tous crimes, délits ou faits graves dont auront connaissance les personnes habilitées à exploiter le dispositif de vidéosurveillance et ce, dans les délais les plus brefs. Concernant la sûreté et le droit d accès Toutes les ouvertures du centre de supervision urbain seront maintenues fermées. Le local d exploitation est strictement réservé aux personnes habilitées. Il sera sécurisé par un dispositif de contrôle d accès. Les personnes habilitées à visionner les images devront s assurer que les personnes qui pénètrent dans le local sont elles aussi autorisées à le faire. Afin d assurer ce contrôle, une liste de personnes habilitées et pouvant accéder au local d enregistrement, visée par le responsable d exploitation, à savoir Monsieur le Maire du Mans, devra être mise à la disposition dans ce local et mise à jour en cas de modification. Les modalités du droit d accès aux images Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s adresser au responsable du système d exploitation de vidéosurveillance afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu qui ne peut excéder 14 jours. Ainsi, sur la commune du Mans, conformément aux mentions énoncées sur les panneaux d informations, les personnes concernées devront s adresser au responsable d exploitation à savoir, le Directeur du Service Tranquillité Publique (M. PÉNEAUD). Pour cela, la demande sera faite à la Mairie, conformément aux indications délivrées par les panneaux d information. Toute personne souhaitant visionner les images la concernant devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l heure des images qu elle désire visionner. Comité permanent de suivi et d évaluation Fonctionnement : Il est chargé de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéosurveillance mis en place par la ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées. Il formule des avis et recommandations au Maire sur les conditions de fonctionnement du système. Il évalue l efficacité des caméras de vidéosurveillance. Il sera obligatoirement consulté sur toute modification du dispositif Page 4/6

5 Les modalités de saisine du Comité : Le comité peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence. Le comité reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe alors le maire. Le comité émet à l égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige. La composition du comité en 3 collèges Collège d élus du Conseil Municipal : 14 personnes - Le Président du Comité : Géraud GUIBERT - Le Maire et son adjoint en charge de la Tranquillité publique ; - les 11 élus de la commission municipale Solidarité Urbaine Tranquillité Publique (Rolande Lancien, Annie Danvert, Gisèle Poteloin, Renée Kaziewicz, Martin Combe, Marc Deligny, Jean-François Soulard, Patrice Perdereau, Yves Ollivier, Claude Jean, Elisabeth Marti). Collège services de l Etat : 3 personnes - Le Directeur Départemental de la Sécurité publique ou son représentant - Le Préfet de la Sarthe ou son représentant - Le Procureur de la République ou son représentant Collège habitants et riverains : 9 personnes - Le Président du conseil de quartiers Centre ou son représentant ; - 2 représentants des commerces nocturnes (secteur Port / Alger et secteur Pont-neufs / Place de la Sirène) ; - 2 représentants des commerces diurnes désignés par la CCI ; - 4 représentants des riverains : 2 personnes représentants des associations de locataires (CNL et CGL) et 2 personnes représentants les associations de copropriétaires. La Présidence du Comité : Le comité de suivi et d évaluation sera présidé par un élu municipal autre que l adjoint compétent. Le Président du Comité sera désigné par arrêté de M. le Maire. Les réunions : Le comité de suivi et d évaluation de la vidéosurveillance se réunit 2 fois par an. Il peut se réunir exceptionnellement à la demande du président ou d au moins la majorité de ses membres, chaque fois que l intérêt du comité l exige. Les convocations sont faites au moins 8 jours à l avance, par lettre adressée à chaque membre indiquant : le jour, l heure et le lieu, ainsi que l ordre du jour. Tout membre peut présenter des propositions pour compléter l ordre du jour. Celles-ci devront parvenir au président au moins 4 jours avant la réunion. Lors de la réunion, il est dressé une feuille de présence signée par les membres en séance. Secrétariat : l administration est assurée par le service Tranquillité Publique. Un rapport annuel d activité sera présenté au Conseil Municipal Page 5/6

6 Les avis : Le comité exprime des avis qu'il communique si nécessaire ; dès lors qu'ils présentent un caractère nominatif, les avis sont confidentiels, signés du Président et adressés au Maire. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l ordre du jour peuvent faire l objet d un avis. La déontologie des membres : Les membres du comité de suivi sont soumis pendant et après l exercice de leurs missions au strict respect de la confidentialité concernant les donnés nominatives. Aussi mes Chers Collègues, je vous demande, mes Chers Collègues, d autoriser M. Le Maire à mettre en place de la Charte de suivi et d évaluation de la Vidéosurveillance avec la création de son comité de suivi. ADOPTE A L'UNANIMITE N d identification : DEH13H198H1 Affichage le 30 mai 2013 Délibération exécutoire le 30/05/ Page 6/6

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