EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : LOCAUX DE LA MAIRIE : TÉLÉPHONIE / ÉLECTRICITÉ / SÉCURITÉ VU la délibération n 17 du Conseil municipal de Davron en date du 06/04/2010, autorisant la création d un Point Poste dans les locaux de la Mairie de Davron à dater du 1 er septembre 2010, CONSIDERANT les besoins matériels exprimés et justifiés par la création d un Point Poste au sein des locaux de la Mairie, afin de les rendre adaptés aux Services destinés au Public, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire, relatant la vétusté de l installation électrique dans les locaux de la Mairie et la nécessité d une mise en conformité aux normes, pour des raisons de sécurité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, CHARGE le Maire de demander des devis pour les travaux de téléphonie et d installation électrique technique nécessaires au bon fonctionnement de l activité de la Mairie et du futur Point Poste et, d installation d une alarme dans les locaux de la Mairie ainsi que le local technique communal. AUTORISE la création de ligne téléphonique, accès à Internet et la réalisation des travaux de rénovation de l installation électrique dans la salle de Conseil, le couloir/salle d attente, l accès à la cave/chaudière et le bureau du Maire, et, l installation d une alarme dans les locaux de la Mairie ainsi que le local technique communal. DEMANDE à ce que les montants des dépenses soient inscrits : - en Investissement au compte du Budget communal 2010, pour les travaux concernant les réseaux d électrification, Page n 1/9

2 - en Investissement au compte du Budget communal 2010, pour les travaux concernant les installations d alarmes, - Trésorier Comptable. - Fin Délibération n 1 - Page n 2/9

3 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : TAXE PROFESSIONNELLE 2010 : TAUX RELAIS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L et suivants, L et suivants, L , VU la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, VU les lois de finances annuelles, VU l Etat de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2010 n 1259, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, FIXE à 8 (huit) le taux relais de la cotisation foncière des entreprises pour Comptable de la Collectivité. - Fin Délibération n 2 - Page n 3/9

4 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : APPARTEMENT COMMUNAL AU DESSUS DE LA MAIRIE VU la lettre en date du 30/04/2010 de préavis de départ au 31/07/2010 du locataire de l appartement sis au 4 ter rue Saint-Jacques (au dessus de la Mairie), CONSIDERANT la demande faite par Madame la Directrice de l Ecole des Sources de Davron de se voir attribuer les locaux en cas de libération, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire quant à la volonté d une saine gestion des ressources communales et du patrimoine foncier, il apparaît opportun de ne pas laisser inoccupé cet appartement et de le louer, Que compte tenu de l offre et de la demande du marché immobilier locatif, il apparaît raisonnable de conserver le montant du loyer, soit 750 (sept cent cinquante Euros) par mois, ainsi que le montant des charges à 60 (soixante Euros), fixés en juillet Le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le moment venu un bail à titre précaire et révocable, avec le ou les nouveau(x) locataire(s) de son choix, FIXE le montant du loyer à 750,00 par mois et les charges à 60,00 par mois, DEMANDE à ce que les crédits afférents soient inscrits en Fonctionnement au compte 752 du Budget de l exercice en cours. - Trésorier Comptable. Page n 4/9

5 - Fin Délibération n 3 - REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : PERSONNEL COMMUNAL remplacement encadrement Services périscolaires suite départ à la retraite CONSIDERANT le départ à la retraite au 31/08/2010 de Madame Nicole MARQUARD, CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services de surveillance des élèves pendant les heures de garderie, de cantine et d étude, ainsi que l entretien des locaux, implique l emploi d un agent contractuel à temps non complet. CONSIDERANT que la commune employeur compte moins de 1000 habitants tel qu en atteste le dernier recensement, VU la délibération n 16 du Conseil municipal de Davron en date du 06/04/2010, chargeant le Maire de procéder au remplacement de Madame Nicole MARQUARD dans le cadre de ses fonctions au sein de l école de Davron, VU le budget communal, ENTEN l'exposé de Monsieur le Maire relatant la démarche de recrutement et la proposition faite d employer sa remplaçante aux conditions contractuelles identiques à celles dont bénéficie Madame Marquard, au moment de son départ, Le Conseil Municipal, Page n 5/9

6 CHARGE le Maire de prendre l'arrêté de nomination permettant de procéder au remplacement de Madame Nicole MARQUARD dans ses fonctions au sein de l école des Sources de Davron. --Délibération n 4 à suivre page suivante -- --Délibération n 4, SUITE -- Objet : PERSONNEL COMMUNAL remplacement encadrement Services périscolaires suite départ à la retraite AUTORISE le Maire à signer un contrat de travail avec la personne de son choix au Grade d Adjoint technique de 2 ème classe, Catégorie C, Echelle 3. Ce contrat sera effectif au 02/09/2010 pour une durée déterminée d un an, à temps non complet, établi en application des dispositions de l article 3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. La rémunération sera proratisée sur la base de l Indice Brut 267 et l Indice Majoré 292, l indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l assemblée délibérante. - CIG, - Trésorier Comptable. - Fin Délibération n 4 - Page n 6/9

7 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : PERSONNEL COMMUNAL régime indemnitaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le budget communal, VU la délibération n 9 du Conseil municipal de Davron en date du 14/06/2010, concernant l instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP et IHTS à dater du 1 er juillet 2006, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire, proposant de valoriser et gratifier les compétences des salariés communaux, Le Conseil Municipal, APPROUVE l exposé de Monsieur le Maire, DECIDE d'instaurer à compter de ce jour l INDEMNITE POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, LIMITE au seul emploi d'adjoint administratif de 2 ème classe, ayant la fonction de Secrétaire de Mairie, à temps complet, le bénéfice de cette prime, DECIDE que cette prime sera versée à compter du 1 er septembre 2010 chaque mois de l année et sera considérée dans le calcul de la prime de fin d année annuellement votée par le conseil délibérant. CHARGE le Maire de prendre l'arrêté de nomination stipulant le bénéficiaire de cette prime et son montant fixe mensuel. - Comptable de la Collectivité. Page n 7/9

8 -Fin Délibération n 5 - Page n 8/9

9 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : SIDOMPE : renouvellement CONVENTION surveillance des retombées de dioxines/furanes et de métaux lourds autour des usines d incinération d ordures ménagères VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article 30 de l Arrêté ministériel du 20 septembre 2002 concernant la surveillance des retombées de dioxines / furanes et de métaux lourds autour des usines d incinération d ordures ménagères, VU la mission confiée à la Société BURGEAP par le SIDOMPE maître d ouvrage, en vue de réaliser un programme annuel de mesures de l impact des émissions de son Centre de Valorisation des Déchets de Thiverval Grignon dans l environnement, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire présentant l intérêt pour la collectivité d établir une convention avec le SIDOMPE en vue de la réalisation de ces programmes, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du contenu de cette convention et propose de l autoriser à la signer. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et APPROUVE la convention proposée et établie par le SIDOMPE à l attention de la commune et, AUTORISE le Maire à la signer. Page n 9/9

10 - Fin Délibération n 6 - Page n 10/9

11 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : SACPA : renouvellement CONVENTION de Prestations de Service Service pour l Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi 99-5 du 6 janvier 99 du code rural qui impose aux Maires d avoir leur propre service fourrière ou d adhérer à une structure règlementaire, VU la convention de prestations de services arrivant à échéance au 30 juin 2010, CONSIDERANT la nécessité de souscrire un contrat d assistance et de contrôle du peuplement animal, ENTEN l exposé de Monsieur le Maire relatant la satisfaction des administrés et/ou élus lors des interventions effectuées par la SACPA sur notre commune, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du contenu d un renouvellement éventuel de convention avec la SACPA en date du 15/04/2010 et propose de l autoriser à la signer. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et APPROUVE les prestations, conditions et tarifs de la convention proposée et établie par la SA SACPA à l attention de la commune en date du 15/04/2010 et, AUTORISE le Maire à la signer. - Comptable de la Collectivité. Page n 11/9

12 - Fin Délibération n 7 REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de POISSY-Sud Objet : APECeVeD Association pour la Protection de l Environnement et du Cadre de Vie de Davron Suite à la réunion des Personnes Publiques Associées du 12/03/10 dans le cadre de l élaboration du PLU à laquelle l APECeVeD a été conviée, la Mairie a reçu un courrier rédigé par le Président et le Trésorier- Secrétaire de l APECeVeD. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du contenu de ce courrier. ENTEN cet exposé, Le Conseil municipal, DECIDE de ne pas faire de commentaire et de ne pas donner suite à ce courrier. Copie de la présente délibération sera transmise au - Représentant de l État, - Fin Délibération n 8 Page n 12/9

- Fin Délibération n 2014.11.01

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