1. CURAVIVA Suisse soutient l objectif visant l équilibre des comptes

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1 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse Berne Tél Fax Confédération Suisse Département fédéral de l intérieur DFI Monsieur le Conseiller fédéral Pascal Couchepin Inselgasse Berne Berne, le 12 octobre 2009 Procédure de consultation sur la 6 e révision de l assurance-invalidité, premier train de mesures Monsieur le Conseiller fédéral Couchepin Nous vous remercions d avoir spécialement convié CURAVIVA Suisse à prendre part à la procédure de consultation. CURAVIVA Suisse est l association nationale faîtière des homes et institutions sociales et représente les intérêts de quelque 2300 établissements totalisant 100'000 places d accueil pour les adultes avec handicaps, les personnes âgées et les enfants et adolescents. Sous la présidence d Otto Piller, CURAVIVA Suisse apporte son soutien à ses sections cantonales. REMARQUES GENERALES 1. CURAVIVA Suisse soutient l objectif visant l équilibre des comptes Une assurance-invalidité saine à long terme revêt une importance capitale. A cet égard, il faut saluer l objectif principal, visant à assainir l assurance-invalidité et à présenter des comptes équilibrés. Le nouveau mécanisme de financement constitue un point central pour CURAVIVA Suisse qui, de ce fait, soutient la proposition selon laquelle la contribution de la Confédération à l AI n est plus liée à l évolution des dépenses de l AI (c est-à-dire que la part fédérale ne dépend plus des dépenses endogènes des comptes de l AI), mais qu elle sera désormais fonction des dépenses exogènes (c est-à-dire de l évolution économique générale). Cette dissociation est également une condition sine qua non pour aller dans le sens de l objectif fixé, à savoir assainir l AI en agissant principalement sur les dépenses. CURAVIVA Suisse approuve expressément le fait que le mécanisme financier (adaptation de la contribution de la Confédération) soit modifié, avant d envisager tout nouvel assainissement du côté des dépenses. Il en résultera également un bénéfice pour l AI, qui pourra ainsi profiter des futures mesures d économie. C est là la seule façon d atteindre l équilibre des comptes recherché.

2 2. CURAVIVA Suisse approuve toutes les mesures apportant un soutien durable à la réadaptation professionnelle CURAVIVA Suisse soutient en tout point les mesures de réadaptation ainsi que la création d incitations en faveur des personnes qui ont une véritable chance de se réinsérer sur le marché de l emploi. Nous refusons cependant les propositions qui ne serviraient finalement qu à renvoyer les personnes de l AI vers l aide sociale. A première vue, les explications laissent penser que l intention première du Conseil fédéral est de renforcer le soutien en faveur de la réadaptation professionnelle de personnes qui sont déjà bénéficiaires d une rente AI. Or, en y regardant de plus près, il apparaît que l on cherche avant tout à supprimer un certain nombre de rentes et à réduire ainsi les dépenses. Les rentes ne seraient en effet pas diminuées et supprimées uniquement lorsqu une personne réussit sa réinsertion sur le marché du travail, mais également déjà lorsque sa capacité de réadaptation s est améliorée en théorie seulement. De cette façon, de nombreuses personnes risquent de sortir du système de l assurance-invalidité, sans pour autant être en mesure de subvenir à leurs propres besoins. CURAVIVA Suisse estime qu il n est pas réaliste de penser que l on peut améliorer la capacité de travail et de gain de plus de 8'000 bénéficiaires d une rente AI au point de pourvoir réduire ou supprimer leur rente. Par conséquent, nous considérons que les expectatives financières concernant cette partie du projet sont trop optimistes. CURAVIVA Suisse demande que l on renonce à des objectifs chiffrés (irréalistes), qui pourraient conduire à des actions inappropriées. 3. CURAVIVA Suisse demande un «droit à évoluer» général, avec le renversement du fardeau de la preuve (art. 7 par. 2 lit. e / art. 8a / art. 10 par. 2) Nous partons du principe que les individus et leur environnement sont en constante évolution. Cela signifie qu un fait constaté à un moment donné n existe peut-être plus ou se présente différemment à une date ultérieure. Il est juste d exiger que la personne assurée entreprenne toutes les mesures que l on peut raisonnablement attendre d elle pour son intégration. Une bonne formation figure au nombre de ces mesures. Dans cette perspective, il s agit donc de veiller à ne pas décourager les efforts individuels en particulier chez les adolescents. Or, pour l instant, les dispositions en la matière prévoient malheureusement des délais inadaptés. CURAVIVA Suisse demande que le «droit à évoluer» soit consacré de façon générale, et non pas invoqué uniquement dans les cas où il peut entraîner une réduction de rentes. Il s agit donc, par exemple, de garantir des dispositions qui permettent à tous les jeunes de commencer et d achever une formation. Une bonne formation professionnelle est la meilleure condition pour ne pas dépendre à vie de l AI. CURAVIVA Suisse demande que l on adopte le principe selon lequel de telles mesures améliorent vraisemblablement la capacité à travailler et que ces mesures sont adaptées jusqu à preuve du contraire. Ceci est aussi valable pour le droit aux autres mesures de réadaptation.

3 REMARQUES RELATIVES AUX DIFFERENTES PROPOSITIONS 4. Révision des rentes axée sur la réadaptation Ainsi que le relève à juste titre le rapport explicatif, une nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rentes est aujourd hui déjà possible. Si elle est encore peu pratiquée, ce n est pas faute de dispositions légales, mais plutôt dû au manque d intérêt des offices AI à promouvoir de telles procédures. A cet égard, on peut se demander si une révision de la loi est à chaque fois nécessaire pour que la loi en vigueur soit effectivement appliquée et pour que toutes les parties impliquées se préoccupent un peu plus de la réadaptation. CURAVIVA Suisse a de la peine à comprendre pourquoi on propose aujourd hui de nouveaux instruments de réadaptation avant même que l on connaisse les répercussions de la 5 e révision de la LAI et que l on puisse en mesurer les effets : la 5 e révision de la LAI a introduit tout un train de mesures qui avaient pour but de renforcer l idée de la réadaptation dans l AI. On annonce régulièrement que ces mesures sont efficaces, or il s avère que l on n a pas encore pu évaluer leur efficacité. Bien que les nouvelles mesures soient régulièrement prescrites, il n est de loin pas certain qu elles aient effectivement amélioré l insertion de personnes handicapées sur le marché du travail. Tant que nous ne disposerons pas de données fiables permettant de dire si les nouvelles mesures (et lesquelles) de la 5 e révision de la LAI sont vraiment opérantes, rien ne sert de proposer de nouveaux instruments de réadaptation. Une législation sérieuse et durable s accommode mal d une démarche précipitée. Le rapport de Baer/Frick/Fasel concernant «l analyse de dossiers d invalidité pour raisons psychiques» montre que seule une infime partie des personnes au bénéfice d une rente pour des raisons psychiques s est vue accorder une quelconque mesure AI professionnelle. «Les assurés de plus de 30 ans, souffrant de certains troubles, ainsi que les migrantes et les migrants étaient jusque-là totalement ou presque, exclus de telles mesures, sans que cela ne s explique par la gravité de leur affection ou par d autres critères particuliers.» Force est donc de constater que l AI n a de loin pas encore épuisé toute la panoplie des instruments existants pour la réadaptation. Il est évident que la nécessité d agir se situe au niveau de la mise en œuvre des moyens légaux existants, et non de la création de nouveaux outils (résumé p. XXIII). En complément de ces réflexions de fond, nous souhaitons encore apporter les remarques suivantes au projet : - Une nouvelle réadaptation ne peut réussir sans l implication de l employeur. Pour que ces personnes ne soient pas renvoyées vers l aide sociale, il est nécessaire de développer des modèles de partenariat avec les employeurs, par lesquels ils s engagent et collaborent. Les expériences de la 5 e révision de la LAI montrent que bien peu d employeurs sont disposés à mettre en œuvre ces mesures de réinsertion. - L accompagnement des personnes assurées incombe à des institutions, respectivement à des professionnels qualifiés. CURAVIVA Suisse aimerait devenir un partenaire des offices AI : les institutions de CURAVIVA disposent notamment d une longue expérience en matière de «supported employment». Diverses études (voir par ex. Niklas Baer) attestent que le «job coaching» n est efficace que s il existe une relation de confiance entre l assuré et son «job coach». A notre avis, cette tâche ne peut être assumée par l office AI qui décide en même temps des prestations. - Un concept cadre théorique est nécessaire, tel que le concept de la santé fonctionnelle, par exemple, qui est à la base de la révision des rentes. - Il est regrettable que la garantie des droits acquis de la rente ainsi que l accompagnement soient limités à deux ans au maximum. Nous plaidons pour un accompagnement jusqu à trois ou quatre ans, en fonction des besoins.

4 - Actuellement déjà, les rentes octroyées aux personnes souffrant de troubles somatoformes douloureux ou de fibromyalgie seront réduites nous craignons que ces rentes soient même réduites de façon générale. C est, et ce serait, une inégalité de traitement et une stigmatisation de ce groupe de personnes par rapport aux autres assurés. - Une réinsertion réussie passe par l acquisition de compétences adéquates. Nous observons avec quelque inquiétude la tendance actuelle qui consiste à réduire la durée des mesures d ordre professionnel, principalement pour les assurés les plus faibles, dans le cadre de la formation professionnelle. Nous constatons que la réduction des mesures déstabilise les assurés ainsi que leurs proches, et conduit à une précarisation, avec un impact très négatif sur la motivation et l état de santé. - Nous refusons une dérive de l «AI vers l aide sociale» 5. Moyens auxiliaires CURAVIVA Suisse approuve la baisse des prix des moyens auxiliaires mais pas au détriment de la qualité de vie CURAVIVA Suisse approuve en principe la nouvelle réglementation relative aux moyens auxiliaires, visant à favoriser leur acquisition à moindre coût. Il y aura donc également plus de concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires. La qualité de vie demeure cependant un élément essentiel. CURAVIVA Suisse demande que ceux qui ont besoin de moyens auxiliaires puissent également se les procurer eux-mêmes (aucune «obligation d achat» effective, mais liberté de choix), avec la même garantie de qualité et avec les mêmes conditions simples et adéquates de livraison qu il s agisse de produits standards ou pour de fabrications spéciales. Des conditions cadres doivent être créées pour garantir la sécurité et la qualité, dans le respect du principe de simplicité et d adéquation sachant que l adéquation dépend de la situation individuelle. 6. Contribution d assistance De façon générale, CURAVIVA Suisse est favorable à l introduction de la contribution d assistance mais dans le cas présent contre le modèle tel que présenté dans le projet. CURAVIVA Suisse approuve la décision de principe du Conseil fédéral d octroyer à l avenir une contribution financière supplémentaire aux personnes vivant hors institution afin de couvrir les surcoûts liés à leur handicap. Il apporte ainsi une réponse à une requête de longue date, également formulée et soutenue par les institutions depuis longtemps, visant à favoriser une existence autonome et responsable. La solution actuellement développée souffre cependant de quelques sérieux défauts. A commencer par l aménagement discriminatoire de l accès à la contribution d assistance. La solution actuellement proposée privilégie, directement et indirectement, les personnes avec des handicaps physiques, quand bien même les personnes souffrant d un handicap mental ou psychique pourraient également vivre de façon autonome et responsable grâce à cette assistance. Dans la pratique, les personnes avec un handicap mental ou psychique sont ainsi exclues de la contribution d assistance. Une telle discrimination est inacceptable. CURAVIVA Suisse estime que la proposition de restreindre le cercle des bénéficiaires est très problématique. Nous privilégions une solution qui prenne en compte toutes les personnes présentant un handicap, quels que soient leur âge et la nature de leur handicap. CURAVIVA Suisse demande que les coûts de la contribution d assistance soient entièrement à la charge de la Confédération, en vertu du principe de la RPT qui attribue

5 «les aides institutionnelles au canton, les aides individuelles à la Confédération». CURAVIVA Suisse refuse fermement que des personnes qui vivent en institution et qui n ont pas droit à une contribution d assistance soient obligées de payer une part importante des coûts de cette nouvelle prestation AI. Leur allocation pour impotent sera une nouvelle fois réduite de moitié le jour où ils vivront en EMS. Aujourd hui déjà, elles ne perçoivent que la moitié de l allocation pour impotent habituellement versée aux personnes qui ne vivent pas en institution. Les institutions disposent de toutes les compétences définies dans le cadre de la contribution d assistance. Cependant, selon les considérations du Conseil fédéral, seules des personnes physiques peuvent fournir des prestations d assistance. Les organisations et institutions (comme les établissements résidentiels ou les employés spécialisés) ne sont donc pas autorisées à fournir ces prestations d assistance. D un point de vue de la qualité et de l efficience des prestations d assistance, cette exclusion va à l encontre des intérêts de la personne concernée : pour les malades psychiques, il est par exemple important que des organisations telles que les associations psychosociales, les institutions pour handicapés mentaux ou les services d aide et de soins à domicile puissent figurer parmi les fournisseurs de prestations d assistance. Ces personnes sont ainsi libérées des tâches complexes qui incombent généralement à un employeur, notamment le choix de leur assistant et le contrôle qualité. Pour la plupart des personnes souffrant d un handicap psychique, il est absolument nécessaire que l assistance individuelle dont elles ont besoin, et qui permettra justement d encourager leur autonomie et responsabilité, leur soit apportée par des personnes employées par des organisations ou institutions spécialisées. Elles pourront ainsi bénéficier d une aide appropriée, être déchargées des activités qu elles ne peuvent pas encore accomplir elles-mêmes, être guidées dans l apprentissage de ce qu elles sont à même d assumer. Des réflexions similaires concernent les personnes présentant une affection mentale. Lorsque ces personnes quittent le milieu institutionnel pour mener une existence autonome et responsable, le recours au professionnel habituel est une aide immense, surtout dans une phase de transition. Dans le rapport explicatif, l exclusion des prestations d assistance servies par des organisations et institutions est motivée par le fait que la contribution d assistance est une alternative individuelle aux offres collectives existantes, qui permet de promouvoir l autonomie et la responsabilité des personnes handicapées (p. 51). L hypothèse, qui ressort ainsi du rapport explicatif, selon laquelle les organisations et institutions ne voudraient ni ne pourraient apporter une aide individuelle ou promouvoir l autonomie et la responsabilité, est indéfendable, fausse et nullement vérifiable. C est un préjugé à l encontre de ces organisations, qui nuit, en conséquence, aux personnes souffrant d un handicap psychique. Pour cette raison, CURAVIVA Suisse demande que les personnes physiques et morales puissent fournir des prestations d assistance. Nous sommes donc catégoriquement opposés à la solution proposée, qui prévoit que seules des personnes physiques peuvent servir des prestations d assistance. Rien ne permet de comprendre pourquoi les institutions ne pourraient pas proposer les lieux de vie externes dont elles disposent par exemple, ou la vaste expérience de leurs professionnels. 7. Autres mesures: CURAVIVA Suisse s oppose à la réduction cachée des prestations Le chapitre intitulé «Autres mesures» est avant tout destiné à corriger des erreurs et négligences législatives qui sont apparues suite à la 5 e révision de la LAI et dans le projet

6 de RPT. La nécessité de procéder à ces corrections montre bien que les dernières révisions ont été effectuées dans des délais extrêmement serrés et que l examen des propositions n a pas toujours bénéficié de toute la diligence requise. En tous les cas, il s agit d éviter que cela se reproduise avec la 6 e révision de la LAI. Le problème n est pas, à notre avis, de vouloir corriger des erreurs évidentes, mais bien de procéder en même temps et en toute discrétion à une nouvelle réduction des prestations. Pour exemple, l allocation pour impotent et la contribution aux frais de pension pour les mineurs vivant dans des établissements spécialisés ont été entièrement supprimées ; c est d autant plus problématique que les mineurs devraient en outre être exclus du modèle de contribution d assistance, aggravant ainsi encore leur situation. CURAVIVA Suisse s oppose à la réduction occulte des prestations 7.1. Prestations pour les mineurs vivant dans une école spéciale Jusqu à fin 2007, l AI n octroyait ni allocation pour impotent ni contribution aux frais de pension aux mineurs vivant dans une école spécialisée, dans la mesure où elle finançait le séjour par d autres biais (mesures de formation scolaire spéciale, subventionnement des écoles spécialisées). Pour les mineurs contraints de séjourner dans un home (structure de répit, maison de vacances) ou dans une famille d accueil hors des périodes scolaires (fins de semaine, vacances, âge préscolaire), l AI accordait une demi-allocation pour impotent et une contribution aux frais de pension pour ces journées. Avec l introduction de la RPT, le financement des écoles spécialisées a passé sous la responsabilité des cantons. On comprend donc qu il incombe désormais aux cantons de financer le séjour dans un établissement scolaire spécialisé et que l AI n a plus à verser de contributions (allocation pour impotents, contribution aux frais de pension). L on a cependant oublié de régler ces modalités dans le projet de RPT, raison pour laquelle il est juste de le faire maintenant. Ce qui n est pas juste, en revanche, c est que l AI n ait plus à couvrir les journées qu un jeune passe en institution ou en famille d accueil hors des périodes scolaires. En règle générale, les cantons n entrent pas en matière pour ces journées. Il n est pas tolérable que des mineurs séjournant durant les week-ends ou les vacances dans des homes ou des familles d accueil aux frais des parents, n aient plus droit à une allocation pour impotent et à une contribution aux frais de pension. Dans la plupart des cas, il s agit d enfants gravement handicapés qui exigent une implication importante des parents Décentralisation de la gestion des mesures de réadaptation CURAVIVA Suisse s oppose à la décentralisation de la gestion des mesures de réadaptation L expérience conduite avec la gestion décentralisée des mesures d intégration n a pas convaincu jusque-là : le sentiment d un développement plutôt chaotique avec de grandes disparités régionales demeure. Nous n en voulons pas. A notre avis, les raisons suivantes s opposent également à une décentralisation : - La décentralisation aura pour conséquence que les institutions se verront attribuer des assurés en fonction de leur capacité de réadaptation. Les assurés les plus vulnérables auront donc beaucoup de difficultés à trouver une place de formation. - Les expériences de la RPT montrent que la cantonalisation s accompagne d un surcroît de travail administratif. - Hormis cette dernière raison invoquée (l OFAS n intervient plus qu en matière de surveillance), les explications contenues dans le texte en consultation n apportent pas de justification à une décentralisation.

7 Il apparaît en effet que l OFAS n assumera plus de tâches opérationnelles mais uniquement une activité de surveillance. Mais on n apprend rien de plus sur l étendue et la nature de cette surveillance. Comment cette surveillance va-t-elle s exercer? L OFAS a-til l intention de formuler des directives concernant les négociations contractuelles? Nous estimons qu il est indispensable de disposer de telles directives avec des critères clairement définis (concernant les prix, la qualité et l étendue de l offre), afin de garantir la mise en œuvre de mesures d intégration et de réadaptation selon des standards reconnus au niveau national et d éviter ainsi de trop grandes disparités entre les 26 cantons. En outre, des sites de réadaptation spécialisés (par exemple pour les aveugles et malvoyants et pour les personnes souffrant d un grave handicap physique) accueillant des personnes de nombreux cantons, devraient pouvoir continuer, à l avenir aussi, à bénéficier de contrats de prestations avec l OFAS. CURAVIVA est désigné comme partenaire au niveau national. Dans le cas d une décentralisation, il importe que CURAVIVA soit également associé au niveau cantonal. Pour tout complément d informations, nous restons volontiers à disposition. Avec nos salutations les meilleures. Dr. Hansueli Mösle directeur CURAVIVA Suisse Stefan Sutter responsable du Domaine spécialisé adultes avec handicaps de CURAVIVA Suisse Copie: - par à barbara.schaer@bsv.admin.ch - par courrier postal à l Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne