Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

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1 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

2 La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'assurance sont multiples, et si la majorité d'entre elles sont communes à tous les contrats d'assurance cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation. 1. L'Obligation d'information de l'assureur et la loi Châtel Pour changer de contrat d'assurance en général, la Loi Châtel votée en janvier 2005 et modifiée en 2008 renforce les droits des assurés et leur permet de s'opposer au renouvellement automatique de leurs contrats lors de la réception de leur avis d'échéance, sous certaines conditions. L'objectif de cette loi est de faciliter la résiliation des contrats qui sont dit à tacite reconduction, c'est à dire se renouvelant automatiquement chaque année. Avant cette loi, l'assuré devait penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation, généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat Les modalités de l'information L'article L du code des assurances : «les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (sont donc concernés les contrats d'assurance habitation), la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.» En matière d'assurance, les contrats dits «à tacite reconduction» (contrats qui se renouvellent automatiquement en cas de silence de votre part, sans que vous n'ayez de démarche à accomplir) sont courants. Ils ne peuvent être rompus que sous réserve du respect d'un préavis (généralement deux mois), à l'échéance. Ces conditions étant difficiles à remplir pour l'assuré, l'article L du code des assurances dispose que lorsque l'assuré est un consommateur, son assureur doit l'informer chaque année de la date limite de résiliation, au moins 15 jours avant le début du délai de préavis. Par exemple, si le délai de préavis est de 2 mois, il doit donc l'informer de son droit de résilier, et ce, 2 mois et demi avant l'échéance du contrat d'assurance. Page 1 / 5

3 Si l'assureur envoie cette information moins de 15 jours avant la date de début du préavis, il doit accorder 20 jours de délai supplémentaire à son assuré pour lui permettre d'envoyer sa lettre de résiliation. L'assureur est alors tenu de rembourser dans les 30 jours suivants, le surplus éventuel de cotisation (égal à la cotisation multipliée par le rapport entre le nombre de jours de l'année pour lesquels le contrat a couru et le nombre de jours de l'année (365 ou 366)). Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance sur la vie, ni sur les contrats groupe La résiliation pour défaut d'information Lorsque l'assureur n'a pas respecté son obligation d'information concernant la date limite de dénonciation de contrat de l'assuré, celui-ci dispose d'un motif de résiliation particulier et dérogatoire au droit commun de l'assurance. En effet, si l'assureur n'envoie pas de courrier à l'assuré pour lui rappeler qu'il dispose d'un droit de résiliation, l'assuré peut rompre son contrat à n'importe quel moment, même une fois qu'il a été reconduit. L'assuré peut dans ce cas mettre un terme au contrat à tout moment et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste. L'assuré devra alors payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. L'assureur à l'obligation de rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues en trop. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. Attention : ces dispositions ne s'appliquent pas pour les contrats d'assurance sur la vie, ni sur les contrats groupe. Voici un schéma des délais, afin que vous puissiez vous y retrouver plus aisément : - L'assureur ne peut en aucun cas vous imposer de pénalités de résiliation s'il n'a pas satisfait à l'obligation prescrite par la loi Châtel. - S'il met plus de trente jours à vous rembourser, l'assureur est tenu de vous verser des intérêts au taux légal en vigueur. 2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance deux-roues L'échéance du contrat d'assurance deux-roues L'article L et suivants du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance Page 2 / 5

4 conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu. A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. ASTUCE : Afin de ne pas se retrouver sans assurance habitation, il est conseillé, dès l'envoi de la lettre de résiliation, de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation en précisant que la date de prise d'effet de ce nouveau contrat aura lieu à compter de la date d'échéance du contrat résilié Refus de baisser la prime d'assurance alors que le risque s'est réduit L'article L alinéa 4 du Code des Assurances permet à l'assuré de demander une diminution de sa prime d'assurance lorsqu'en cours de contrat, le risque assuré s'est réduit. Si l'assureur n'y consent pas et maintient le montant de la prime au même niveau, l'assuré peut résilier le contrat. En effet, le montant de l'assurance devant être en adéquation avec le risque assuré, la prime doit normalement baisser concomitamment à la diminution du risque assuré. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation du contrat d'assurance. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (remboursement d'une partie de la cotisation payée par l'assuré, correspondant à la période pendant laquelle il ne sera plus assuré). L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe d'une diminution de risques. En matière d'assurance deux-roues, cette hypothèse pourrait par exemple concerner le cas où une personne loue un parking intérieur pour garer sa moto alors qu'avant, elle la garait dans la rue. Le risque de dégradation et de vol est réduit donc la prime doit baisser Augmentation de prime d'assurance deux-roues La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance habitation en cas d'augmentation de la prime doit être spécifiée dans les conditions générales de vente du contrat. En effet le Code des Assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat. L'assuré doit donc vérifier que ce motif est inclus au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance habitation et le cas échéant d'en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation). Le contrat peut aussi indiquer une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime d'une année sur l'autre. Cette faculté est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance indiquant annonçant ladite augmentation de prime. Le délai de ce préavis, indiqué dans le contrat, peut donc varier d'un contrat à l'autre. Le plus souvent il est fixé à 30 jours. La résiliation ne prendra donc effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat ce qui implique que l'assuré soit redevable du paiement du 1er mois d'assurance. Le montant à payer est calculé à partir de la prime de l'année précédente Changement de situation personnelle Parfois, un évènement affectant la vie personnelle de l'assuré constitue un motif de résiliation de son contrat d'assurance habitation. L'article L du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit de : - un changement de domicile, - un changement de situation matrimoniale, Page 3 / 5

5 - un changement de régime matrimonial, - un changement de profession, - une retraite professionnelle, - une cessation définitive d'activité professionnelle. L'article L du Code des Assurances subordonne la possibilité de résiliation de contrat selon la survenance d'un des évènements précités à la condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. L'évènement doit avoir une incidence sur le risque garanti, que le risque assuré soit amplifié ou amoindri par l'évènement. Pour résilier alors le contrat il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation. A noter que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut pas demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré. ASTUCE : afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat Vente du véhicule assuré L'article L du Code des Assurances prévoit qu'en cas de vente du véhicule assuré, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Le même article précise que le contrat d'assurance automobile peut être résilié, moyennant un préavis de 10 jours, par le vendeur ou par l'acheteur. En tout état de cause, l'assuré est tenu d'informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de vente de son véhicule. A défaut de remise en vigueur du contrat d'assurance automobile par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient sans formalité à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente. La résiliation du contrat d'assurance du véhicule vendu ne peut pas donner lieu au versement par l'assuré d'une quelconque indemnité au profit de l'assureur. ASTUCE : en cas de vente du véhicule sans remplacement, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. Il ne faut pas oublier pas de retirer la vignette verte collée sur le pare brise du véhicule après la vente : cette vignette contient des informations d'assurance qui sont propres à l'assuré, l'acheteur doit avoir son propre contrat d'assurance et donc sa propre vignette verte à coller Résiliation dans le cadre d'un groupe de contrat L'article R du Code des Assurances prévoit que les polices d'assurance peuvent prévoir la faculté, pour l'assureur de résilier le contrat d'assurance après un sinistre, résiliation qui prendra effet 1 mois après notification de cette résiliation à l'assuré. Dans le cas où la police d'assurance prévoit cette faculté de résiliation après sinistre à l'assureur, l'article R précise que la police d'assurance doit également Page 4 / 5

6 donner à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur, de résilier les autres contrats d'assurance souscrits chez ce même assureur. La résiliation des autres contrats d'assurance par l'assuré prend alors effet un mois à compter de la notification à l'assureur de cette décision de résiliation. Exemple : Un dégât des eaux se produit chez vous. Vous faites une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Après vous avoir indemnisé, il décide de résilier votre contrat d'assurance habitation et vous envoie donc un courrier que vous recevez le 10 novembre Vous avez souscrit votre assurance deux-roues auprès de ce même assureur et vous souhaitez résilier ce contrat d'assurance, ce que votre police d'assurance vous autorise à faire. Vous envoyez donc une lettre de résiliation de votre contrat d'assurance deux-roues à votre assureur avant le 10 décembre Le contrat d'assurance habitation prend fin le 10 décembre 2009 et le contrat d'assurance deux-roues prend fin un mois après réception par votre assureur de votre lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, l'assureur est tenu de restituer à l'assuré la portion de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (