Déficiences et perspectives de réformes du droit bancaire et financier européen

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1 Déficiences et perspectives de réformes du droit bancaire et financier européen La crise bancaire et financière actuelle Philippe-Emmanuel PARTSCH EU and Competition Law Practice Group, Arendt & Medernach Professeur aux Universités de Liège et du Luxembourg

2 Le droit bancaire et financier européen Remarques préliminaires: les limites (actuelles) de l occupation du terrain par le droit européen Identification de déficiences Perspectives de réformes Considérations finales : Où en sont la cohésion et la cohérence de l Union européenne? 2

3 Remarques préliminaires Compétences et responsabilités respectives de l Union européenne et de ses États membres en matière de Réglementation des opérateurs et des activités bancaires et financières (réglementation matérielle); Surveillance (prudentielle) des opérateurs bancaires et financiers; Monitoring de la stabilité financière, gestion des situations de crise et des opérateurs en difficulté. 3

4 Réglementation matérielle De police économique pour l essentiel - conditions d agrément (capital, organisation interne, ) - de fonctionnement (par ex. ratio de solvabilité, pondération des crédits) 4

5 Surveillance prudentielle La surveillance prudentielle relève essentiellement des autorités nationales. (cf. 105, 5 et 6, CE) Intervention communautaire relativement limitée à ce jour mais en croissance régulière - coopération entre autorités nationales - coordination des autorités nationales dans certaines hypothèses spécifiques (art dir. 2006/48/CE; dir. 2002/87/CE) - vers une configuration plus uniforme des autorités nationales depuis (cf. dir. «Abus de marché», «Prospectus», «MIFID», 2006/48/CE) - l émergence de coordinateurs intergouvernementaux, les comités de niveau 3 (CESR, CECB, CECAPP) 5

6 Surveillance prudentielle Monitoring du risque systémique - compétence d appui du SEBC (105, 5, CE) Gestion des situations de crise et des opérateurs en difficulté - art. 59 CE? - une gestion par l État membre d origine des établissements de crédit, organisée par les directives 94/19/CEE et 2001/24/CE 6

7 BILAN GLOBAL Contrastes ou convergence entre les États membres? 7

8 8 Identification de déficiences

9 Introduction Une crise principalement bancaire La crise que nous vivons aujourd hui est moins une crise des marchés financiers qu une crise bancaire. Aux causes multiples (techniques, psychologiques, morales, ), parmi lesquelles : - Des excès dans le développement du crédit, - Le phénomène de la titrisation, - L opacité des instruments utilisés par les banques et le manque de lisibilité de leurs engagements, - La cotation en bourse des banques. 9

10 Quelques déficiences de la réglementation communautaire Règles en matière de fonds propres et de pondération des crédits (directive 2006/48/CE) Comptabilisation à la valeur du marché (règlement 1602/2002/CE-IFRS) Absence d encadrement des agences de notation. 10

11 Travers de la politique européenne en matière bancaire et financière de 1999 à 2008? Une intégration à marche forcée avec le Plan d'action pour les services financiers (PASF) et sa mise en oeuvre. Au détriment d une surveillance au jour le jour? Au prix d une dérive technocratique (déficit démocratique)? Une insuffisance de mesures d accompagnement du PASF relatives à la stabilité financière? 11

12 12 Perspectives de réformes

13 1. Mesures déjà en vigueur A. Dispositions de la dir. 2006/48/CE relative : - au dispositif de gouvernement d entreprise; - à la ségrégation des tâches et à la prévention des conflits d intérêts; - aux politiques des risques ; - à certains exigences de fonds propres; - B. MIFID? C. Assouplissement de la norme IAS 39 D. Modifications de la directive 94/19/CE E. Renforcement des comités de niveau 3 (CESR, CECB, CECAPP) 13

14 2. Chantiers en cours 1. Proposition de règlement sur les agences de notation (accord du 23 avril 2009) 2. Proposition de révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE 3. Proposition de directive relative aux gérants de fonds dits «alternatifs» 4. 14

15 3. Le rapport de Larosière Un rapport envisageant des réformes - du droit matériel; - de la supervision de l activité bancaire et financière; - de celle du risque systémique. 15

16 3. Le rapport de Larosière I. Réformer le droit matériel - Passer en revue les règles de Bâle II sur les fonds propres des banques. - Adopter sans tarder la directive Solvency II dans le secteur de l assurance (adoptée par le parlement le 22 avril 2009). - Avoir des définitions communes en la matière et réfléchir à la notion de mark-tomarket. - Rendre collectivement responsables de l enregistrement et de la supervision des agences de notation les superviseurs nationaux. - Obliger les fonds spéculatifs à s enregistrer et à fournir certaines informations. 16

17 3. Le rapport de Larosière II. Supervision de l activité financière - Créer un système européen de superviseurs financiers à deux niveaux : - autorités nationales - autorités européennes (transformation des actuels comités de niveau 3) 17

18 3. Le rapport de Larosière III. Supervision du risque systémique - Mettre en place un conseil européen du risque systémique dirigé par la Banque centrale européenne et composé de membres du conseil de la BCE, d un membre de la Commission européenne et de représentants des comités européens de superviseurs sur la banque, l assurance et les valeurs mobilières. - Etablir un système d alerte du risque sous la responsabilité de ce conseil et du comité économique et financier. 18

19 19 3. Le rapport de Larosière

20 4. Un exemple à suivre: «The Canadian Way»? Le secteur bancaire canadien est en bonne santé (quasi-absence de faillite et aucune aide octroyée). Ex: la banque canadienne Toronto Dominion Bank est passée de 15 eme plus grande banque mondiale en 2008 à 5 eme. Raison: les autres banques ont fait faillite. Explications: depuis 15 ans, les règles en matière bancaire ont été assouplies aux EU et dans l UE. Le Canada ayant refusé de suivre cette tendance a conservé ses anciennes règles plus rigoureuses. Une politique beaucoup plus rigoureuse dans l octroi de prêts bancaires et une certaine aversion aux risques inconsidérés ont épargné les banques canadiennes. Neelie Kroes (30 mars 2009, Toronto) 20

21 Considérations finales Inquiétudes quant à la cohésion et à la cohérence de l Union européenne en la matière - Cohésion? Le G20 et la liste grise de l OCDE - Cohérence? Le passeport européen des sociétés de gestion / Recommandation en faveur de la limitation de la responsabilité des Reviseurs? 21

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