La nouvelle loi sur la TVA Généralités, pourquoi, comment?

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1 La nouvelle loi sur la TVA Généralités, pourquoi, comment? Les petits déjeunersd des PME et des start-up

2 Intervenant Alexandre Sadik Expert fiscal diplômé Associé Tax & Legal Services Responsable du Conseil TVA pour la Suisse Romande Téléphone direct: Slide 2

3 Programme Un petit rappel Un brin d histoire Environnement et perspectives Quelques principes Conclusion Slide 3

4 Un petit rappel La TVA en cinq questions 1- Opération imposable? 2- Assujetti? 3- Lieu de l'opération imposable? 4- Exonération ou exclusion? 5- Paiement de la taxe? Slide 4

5 Un petit rappel (suite) La TVA un impôt multi-phases Bois SA TVA TVA Piano SA Musique SA Peinture SA TVA TVA Slide 5

6 Un petit rappel (suite) Bois SA Impôt sur chiffre d affaires - Impôt préalable TVA nette due = dette fiscale nette Piano SA Musique SA Peinture SA Slide 6

7 Programme Un petit rappel Un brin d histoire Environnement et perspectives Quelques principes Conclusion Slide 7

8 Un brin d histoire 1 er janvier er janvier 2001 Début 2005 Mi-mai février 2007 Passage de l'impôt sur le chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après altva) Début de la réforme de la TVA marquée par la publication du rapport «10 ans de TVA» Rapport final P. Spori Procédure de consultation Slide 8

9 Un brin d histoire (suite) Juin 2008 Le Conseil fédéral adopte le message sur la simplification de la TVA 12 juin er octobre 2009 Le Parlement valide la partie A de la révision de la LTVA Expiration du délai de référendum 1 er janvier 2010 Entrée en vigueur de la nouvelle loi (ci-après : nltva) et de la nouvelle ordonnance (ci-après noltva) Slide 9

10 Programme Un petit rappel Un brin d histoire Environnement et perspectives Quelques principes Conclusion Slide 10

11 Environnement et perspectives : les 3 piliers Révision de la loi sur la taxe ajoutée Partie dite A Partie dite B Augmentation des taux d'imposition Au 1 er janvier 2010 Délibérations ultérieures au Parlement «VAT package» de l'ue au 1 er janvier 2010 Accepté en votation le 27 septembre 2009 : augmentation au 1 er janvier 2011 Slide 11

12 Environnement et perspectives : la partie dite «B» Taux d'imposition harmonisé de 6,1 % (a priori ) pour toutes les ventes et prestations de services imposables Abrogation des exclusions sauf pour : Services financiers et services d'assurances Opérations dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard Ventes et locations immobilières Production naturelle (agriculture, sylviculture) Les associations à but non lucratif et les sociétés simples, de même que les institutions d'utilité publique, sont exonérées d'impôt si leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à CHF Slide 12

13 Environnement et perspectives: l augmentation des taux Arrêté fédéral du 13 juin 2008 : les taux de TVA devaient, à la base, être relevés au 1er janvier 2010: - Taux normal 8,0 % - Taux réduit 2,5 % - Taux spécial 3,8 % 14 janvier 2009 : Le Conseil fédéral fixe la date du vote au 17 mai janvier 2009 : Le Conseil fédéral repousse le vote au 27 septembre 2009 Le Conseil national et le Conseil des États adoptent le 12 juin 2009 l'augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2011, acceptée par le peuple en date du 27 septembre 2009 Slide 13

14 Programme Un petit rappel Un brin d histoire Environnement et perspectives Quelques principes Conclusion Slide 14

15 Quelques principes : période fiscale et période de décompte (art. 34, 35 et 47 nltva) Période fiscale : Année civile Exercice commercial (sur demande de l'assujetti) Correction d'erreurs à effectuer au plus tard dans le décompte établi pour la période pendant laquelle tombe le 180 ème jour qui suit la fin de l'exercice commercial considéré (art. 72 nltva) Décompte T01 31/05 180e jour T03, 30/11 Correction des erreurs 31/03 30/06 30/09 31/12 31/03 30/06 30/09. Exercice commercial 01/04 31/03 Slide 15

16 Quelques principes : la créance fiscale (art. 36 à 44 nltva) Méthode de décompte effective (art. 36 nltva) Impôt sur les opérations réalisées en Suisse + Impôt sur les acquisitions (art. 45 nltva) + Impôt sur les importations selon la méthode du report du paiement de l impôt (art. 63 nltva)./. Impôt préalable (part déductible) = Créance fiscale de la période de décompte Lors d'une évaluation des bases imposables conformément à l'art. 79 nltva, la créance fiscale est évaluée, impôt préalable compris Slide 16

17 Quelques principes : le nouveau décompte (1/2) Slide 17

18 Quelques principes : le nouveau décompte (2/2) Slide 18

19 Quelques principes : quelques autres aspects Le contribuable peut requérir un contrôle, qui doit être effectué dans les 2 ans suivant le dépôt de la demande (art.78 al. 4 nltva) Le contrôle est clos dans un délai de 360 jours par une notification d estimation (art. 78 al. 4 nltva) Importance de la réconciliation, notamment entre les décomptes TVA et les comptes annuels (art. 128 noltva) Principe de la libre appréciation des preuves (art. 81 al. 3 nltva) Intérêts moratoires et rémunératoires : principe des taux du marché (art. 108 let. a nltva) Quelques changements dans les délais de prescription Autres Slide 19

20 Programme Un petit rappel Un brin d histoire Environnement et perspectives Quelques principes Conclusion Slide 20

21 Conclusion Plus de transparence Plus de flexibilité Plus de compétitivité Plus de simplicité? Slide 21

22 Et pour finir L article 96 alinéa 3 nltva : «Quiconque réduit sa dette fiscale au détriment de l Etat en déclarant les facteurs déterminants pour l établissement de l impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d une amende de francs au plus, si, intentionnellement, il n applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l autorité ou la pratique claire publiée et qu il n en informe pas préalablement l autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d une amende de francs au plus» Slide 22

23 Merci de votre attention Tous droits réservés. désigne le réseau de sociétés membres de International Limited, chacune constituant une entité juridique distincte et indépendante. *connectedthinking est une marque de LLP (US). Slide 23