Service cantonal des naturalisations

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1 Service cantonal des naturalisations Département de l intérieur, de l agriculture et de l environnement

2 Mission Le service cantonal des naturalisations a pour mission l engagement et la conduite de toutes formes de procédures faisant l objet de décisions légales en matière d acquisition et de perte de la nationalité suisse en applications des lois et règlements fédéraux et cantonaux. Il traite tant les demandes d étrangers souhaitant acquérir la nationalité suisse que celles émanant de Confédérés désireux d obtenir le droit de cité genevois. Le service est divisé en deux sections. D une part la section des enquêtes, laquelle est formée de 10 collaborateurs exclusivement chargés de la conduite des enquêtes et de la rédaction des rapports et, d autre part, de la section administrative composée de 5 personnes qui gèrent l ensemble des procédures, de leur dépôt à leur archivage à l exception de la phase d enquête déjà citée. Législation Pas de modification dans ce domaine en Enquêtes L engagement de nouveaux collaborateurs a permis d absorber en partie la quantité d enquêtes à conduire et de maintenir des délais raisonnables dans la durée de traitement d une procédure au niveau du service. L équipe des enquêtes comprend aujourd hui 10 personnes, soit : 1 responsable dont l activité est partagée à 50% entre la gestion de la section et la conduite d enquêtes et 9 enquêteurs dont un à mi-temps et un dont le taux d activité est de 80%. Au début de l année 2002, 3 des 9 enquêteurs étaient encore en formation voire pour deux d entre eux en fin de formation. Au 31 décembre 2002, le total des enquêtes restituées s élève à 2786 dont 2620 réalisées par la section des enquêtes, 107 par les communes de Carouge et Meyrin et le solde, 59, par la section administrative du service (type déterminé de procédure facilitée). Au 31 décembre 2002, il reste 3949 enquêtes à conduire, 3199 en Nouvelles demandes Par rapport à l année 2001, il a été enregistré une légère diminution du nombre de demandes déposées (3775 en 2002 ; 4166 en 2001). Cette stagnation permettra, dans les mois à venir, de réduire encore les délais, tout au moins par le service des naturalisations ; l accroissement des requêtes soumises aux autorités communales et aux services administratifs consultés demandant davantage de temps de traitement aujourd hui. Le traitement immédiat des procédures dès leur dépôt devrait être réalisé à la fin de l année 2003 voire dans les 6 premiers mois de l année 2004 sous réserve du nombre de nouvelles demandes à venir, élément non maîtrisable. Objectifs Sur le plan de la conduite des enquêtes, l objectif fixé pour 2003 est l atteinte des 3000 dossiers traités. Pour l administration, il s agira de maintenir la cadence de traitement actuelle pour conserver les acquis en matière de délais. D une manière générale, si des solutions sont toujours à envisager quant à la forme de traitement des dossiers, le fonds ne saurait, quant à lui, être détourné RAPPORT DE GESTION

3 Nouvelles demandes enregistrées en 2002 Ce sont 3775 nouvelles demandes de naturalisations, de réintégrations et de libération qui ont été déposées en 2002 (4166 en 2001, 2829 en 2000). A. Naturalisations ordinaires (Etranger n'ayant ni parent ni conjoint de nationalité suisse) Evolution NOUVELLES DEMANDES

4 B. Naturalisations facilitées pour le canton de Genève (Conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse ou étranger ayant un ascendant direct de nationalité suisse) Evolution (Entrée en vigueur de la loi fédérale concernant les conjoints le ) C. Naturalisations facilitée pour d'autres cantons (Identiques aux précédentes, ces procédures concernent les demandes pour lesquelles les candidats résident à Genève mais dont le conjoint ou le parent n'est pas genevois mais ressortissant d'un autre canton) Evolution NOUVELLES DEMANDES

5 D. Ensemble des nouvelles demandes (Comprend les demandes citées précédemment ainsi que les réintégrations et les libérations) Evolution de 1989 à NOUVELLES DEMANDES

6 DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES EN 2002 Autorité fédérale Procédures facilitées terminées par admission Réintégrations terminées par admission 4 16 Libération de la nationalité suisse 0 0 Autorisations fédérales délivrées Autorisation fédérale refusée 0 0 Conseil d'etat Arrêtés d'admission de Confédérés Arrêtés d'admission de réintégration genevoise Arrêté de libération de la nationalité genevoise 1 1 Arrêtés d'admission d'étrangers Arrêtés de refus de naturalisation d'étrangers 2 5 Préavis favorables pour l'office fédéral de la police Préavis défavorables* 0 2 *Il convient de relever ici que le canton de Genève a adopté, en lieu et place de l envoi d un préavis négatif à l autorité fédérale, la mise en suspens des procédures pour une année, deux ans voire plus afin de permettre au candidat de régulariser sa situation (impôts, poursuites, démonstration d une volonté de se conformer à notre ordre juridique, stabilité professionnelle etc.) L aboutissement est identique puisque la délivrance d un préavis défavorable adressé à Berne ne barre pas définitivement la route à l accession à la nationalité mais implique, en revanche, un accroissement de travail administratif, la procédure étant reprise à la demande du candidat. En 2002, une trentaine de dossiers ont été interrompus. Certains de ces dossiers ont été remis en vigueur dans des délais extrêmement courts, notamment en cas de dettes fiscales ou de poursuites mineures, lesquelles sont réglées à brève échéance pour poursuivre la procédure de naturalisation, d où l intérêt de la démarche. DECISIONS

7 Autorités communales (1670 dossiers transmis en 2002 : 2714 en 2001) Préavis favorables Préavis défavorables 9 11 Grand Conseil Le Grand Conseil agit en tant qu'autorité de réexamen, sur demande des candidats ou des communes à la suite d'éventuelles divergences par rapport aux décisions prises par le Conseil d'etat Demandes de réexamen transmises 1 1 Dossiers admis 2 1 Dossiers refusés 0 0 Note: au niveau des admissions et des refus, les chiffres prennent en considération des dossiers transmis les années antérieures. DECISIONS

8 ENQUETES CONDUITES 1. Total des enquêtes conduites (enquêteurs, communes et administration) Communes Administration Enquêteurs Enquêtes conduites par les enquêteurs du service Enquêtes conduites par les communes (Carouge et Meyrin) Enquêtes conduites par le personnel administratif (Procédures de natifs conduites par les aujourd hui- et certaines facilitées pour d'autres cantons) ENQUETES

9 Le canton de Genève compte, à la fin de l'année 2002, 3137 nouveaux ressortissants par voie de naturalisation (4423 en 2001). Ce nombre comprend les conjoints et les enfants inclus dans les procédures. Répartition Naturalisations selon procédure ordinaire 2182 Naturalisation selon procédure facilitée 590 Réintégration dans la nationalité suisse et/ou genevoise 18 Naturalisation genevoise de Confédérés 347 ADMISSIONS

10 Demandes Admises en 2002 Procédures ordinaires d'étrangers (Les chiffres reportés sont ceux du nombre de dossiers et non de personnes) Dossiers terminés par admission en 2002 : 1263 DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

11 Répartition selon les nationalités antérieures (nationalité au moment du dépôt de la demande; certains ressortissants de pays nouvellement indépendants n ont pas entamé de démarches en vue d être reconnus par la nouvelle nation ; par exemple : Tchécoslovaquie. Les définitions sont celles appliquées par l Office cantonal de la population.) ITALIE 236 PORTUGAL 145 FRANCE 123 ESPAGNE 99 TURQUIE 46 YOUGOSLAVIE 45 RUSSIE 30 IRAN 20 CONGO 18 SOMALIE 17 TUNISIE 17 ALGERIE 16 ETHIOPIE 16 GRANDE- 24 BRETAGNE MAROC 24 BOSNIE- 15 HERZEGOVINE EGYPTE 15 EX-REPUBLIQUE 22 YOUGOSLAVE DE MACEDOINE ROUMANIE 13 BELGIQUE 12 ANGOLA 11 ERYTHREE 11 BRESIL 10 CHILI 10 ETATS-UNIS 10 D'AMERIQUE GHANA 9 JORDANIE 9 ALLEMAGNE 8 CAMEROUN 8 INDE 8 PEROU 8 PHILIPPINES 8 POLOGNE 8 SRI LANKA 8 YOUGOSLAVIE / 8 KOSOVO CANADA 7 VIET-NAM 7 BULGARIE 6 CHINE 6 HONGRIE 6 SOUDAN 6 CROATIE 5 HAITI 5 IRAK 5 LIBYE 5 PAKISTAN 5 SYRIE 5 EL SALVADOR 4 GRECE 4 ISRAEL 4 LIBAN 4 MAURICE 4 PAYS-BAS 4 REP. FEDERALE 4 DE YOUGOSLAVIE THAILANDE 4 ARGENTINE 3 COLOMBIE 3 DANEMARK 3 NIGERIA 3 SUEDE 3 TANZANIE 3 UKRAINE 3 AFGHANISTAN 2 ARABIE 2 SAOUDITE AUTRICHE 2 BANGLADESH 2 BURKINA FASO 2 BURUNDI 2 CAMBODGE 2 IRLANDE 2 MADAGASCAR 2 MEXIQUE 2 OUGANDA 2 PARAGUAY 2 REPUBLIQUE 2 DOMINICAINE SENEGAL 2 TOGO 2 URUGUAY 2 ALBANIE 1 BENIN 1 COTE D'IVOIRE 1 CUBA 1 EQUATEUR 1 FINLANDE 1 GUINEE 1 EQUATORIALE GUINEE-BISSAU 1 LIBERIA 1 LUXEMBOURG 1 MYANMAR 1 NEPAL 1 OUZBEKISTAN 1 REP. 1 DEMOCRATIQUE DU CONGO REPUBLIQUE 1 SLOVAQUE REPUBLIQUE 1 TCHEQUE SEYCHELLES 1 SIERRA LEONE 1 SINGAPOUR 1 SLOVENIE 1 TCHAD 1 YEMEN 1 ZAIRE 1 DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

12 Répartition selon les zones d origine Europe de l'ouest ITALIE 236 PORTUGAL 145 FRANCE 123 ESPAGNE 99 GRANDE-BRETAGNE 24 BELGIQUE 12 ALLEMAGNE 8 GRECE 4 PAYS-BAS 4 DANEMARK 3 SUEDE 3 AUTRICHE 2 IRLANDE 2 FINLANDE 1 LUXEMBOURG Europe de l'est YOUGOSLAVIE 45 RUSSIE 30 EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE 22 DE MACEDOINE BOSNIE-HERZEGOVINE 15 ROUMANIE 13 POLOGNE 8 YOUGOSLAVIE / KOSOVO 8 BULGARIE 6 HONGRIE 6 CROATIE 5 REP. FEDERALE DE 4 YOUGOSLAVIE UKRAINE 3 ALBANIE 1 REPUBLIQUE SLOVAQUE 1 REPUBLIQUE TCHEQUE 1 SLOVENIE Moyen Orient TURQUIE 46 IRAN 20 EGYPTE 15 JORDANIE 9 IRAK 5 LIBYE 5 SYRIE 5 ISRAEL 4 LIBAN 4 ARABIE SAOUDITE 2 YEMEN Asie INDE 8 PHILIPPINES 8 SRI LANKA 8 VIET-NAM 7 CHINE 6 PAKISTAN 5 THAILANDE 4 AFGHANISTAN 2 BANGLADESH 2 CAMBODGE 2 MYANMAR 1 NEPAL 1 OUZBEKISTAN 1 SEYCHELLES 1 SINGAPOUR 1 57 DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

13 Afrique CONGO 18 SOMALIE 17 ETHIOPIE 16 ANGOLA 11 ERYTHREE 11 GHANA 9 CAMEROUN 8 SOUDAN 6 MAURICE 4 NIGERIA 3 TANZANIE 3 BURKINA FASO 2 BURUNDI 2 MADAGASCAR 2 OUGANDA 2 SENEGAL 2 TOGO 2 BENIN 1 COTE D'IVOIRE 1 GUINEE EQUATORIALE 1 GUINEE-BISSAU 1 LIBERIA 1 REP. DEMOCRATIQUE DU 1 CONGO SIERRA LEONE 1 TCHAD 1 ZAIRE Amérique du Nord ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10 CANADA 7 17 Amérique Centrale et du Sud BRESIL 10 CHILI 10 PEROU 8 HAITI 5 EL SALVADOR 4 ARGENTINE 3 COLOMBIE 3 MEXIQUE 2 PARAGUAY 2 REPUBLIQUE DOMINICAINE 2 URUGUAY 2 CUBA 1 EQUATEUR 1 53 Maghreb MAROC 24 TUNISIE 17 ALGERIE DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

14 Représentation graphique Amérique Centrale et du Amérique du Sud Nord Maghreb 4% 1% Asie 5% 5% Afrique 10% Moyen Orient 9% Europe de l'ouest 53% Europe de l'est 13% Répartition selon l état civil Femmes Célibataires 309 Mariées, conjoint non compris 119 Mariées, conjoint compris 43 Divorcées 72 Veuves 15 Hommes Célibataires 263 Mariés, conjoint non compris 102 Mariés, conjoint compris 275 Divorcés 62 Veufs 3 (558 femmes et 705 hommes) DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

15 Répartition selon l âge En 2002, deux candidats sont âgés de 12 ans lors de l accession à la nationalité (demande déposée à l âge de 11 ans minimum au sens de la loi fédérale), le doyen en avait à 15 ans % 16 à 20 ans % 21 à 25 ans % 26 à 30 ans % 31 à 35 ans % 36 à 40 ans % 41 à 45 ans % 46 à 50 ans % 51 à 55 ans % 56 à 60 ans % 61 à 65 ans % 66 à 70 ans % 71 à 75 ans % 76 à 80 ans % 81 à 85 ans % 86 et plus % 51 à 65 ans 18% 66 et plus 2% 12 à 25 ans 31% 36 à 50 ans 31% 26 à 35 ans 18% DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

16 Répartition selon les nouvelles communes GENEVE % VERNIER % MEYRIN % LANCY % ONEX % CAROUGE % THONEX % LE GRAND-SACONNEX % VERSOIX % CHENE-BOUGERIES % COLOGNY % CHENE-BOURG % PLAN-LES-OUATES % VEYRIER % COLLONGE-BELLERIVE % PREGNY-CHAMBESY % BERNEX % VANDOEUVRES 6 0.5% GENTHOD 5 0.4% PUPLINGE 5 0.4% ANIERES 4 0.3% BELLEVUE 4 0.3% COLLEX-BOSSY 4 0.3% TROINEX 4 0.3% AIRE-LA-VILLE 2 0.2% CONFIGNON 2 0.2% CORSIER (GE) 2 0.2% PERLY-CERTOUX 2 0.2% PRESINGE 2 0.2% SATIGNY 2 0.2% AVULLY 1 0.1% AVUSY 1 0.1% BARDONNEX 1 0.1% CELIGNY 1 0.1% CHANCY 1 0.1% DARDAGNY 1 0.1% JUSSY 1 0.1% LACONNEX 1 0.1% RUSSIN 1 0.1% CAROUGE ONEX LANCY MEYRIN6% 7% 4% 3% AUTRES 22% VERNIER 11% GENEVE 47% DEMANDES ORDINAIRES TERMINEES PAR ADMISSION

17 Ce rapport annuel a été établi le 16 janvier SERVICE CANTONAL DES NATURALISATIONS 2, rue Henri-Fazy Genève Correspondance : Case postale Genève 3 Téléphone: Heures d'ouverture: de 09h00 à 15h30, sans interruption, du lundi au vendredi Renseignement téléphonique: de 08h00 à 17h00 Sites Internet: Etat de Genève: du service des naturalisations: Renseignements: / / Directeur adjoint: Directeur: INFORMATIONS UTILES

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