SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

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1 Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses héritiers. Le ntaire dit y prcéder cnfrmément aux règles civiles et fiscales. Il établit différents actes tels que la ntriété, l attestatin de prpriété qu il publie au service de la publicité fncière u la déclaratin de successin qu il dépse auprès de l administratin fiscale. Les héritiers snt éventuellement redevables de drits de successin au Trésr Public et de frais auprès du ntaire. Mais alrs qui paie qui? I LES DROITS DE SUCCESSION? C est à la date du décès qu il faut se placer pur apprécier les règles applicables (tarif, abattements ) et le délai pur suscrire la déclaratin de successin. Ils snt déterminés lrs de l établissement de la déclaratin de successin et ils snt réglés en principe au mment de sn dépôt. Qu est-ce qu une déclaratin de successin? C est le dcument remis à l'administratin fiscale par le ntaire pur le cmpte des héritiers u légataires d'un défunt qui récapitule de façn précise l'ensemble des biens et des dettes cmpsant la successin et le rappel des dnatins antérieures. Cette déclaratin est en principe bligatire. La déclaratin de successin permet aussi de déterminer les drits de chacun des héritiers u légataires sur l actif net de la successin (actif «brut» de successin - passif «brut» fiscal de successin = actif net de successin). PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

2 Les drits de successin éventuellement dus snt calculés sur cette part nette après abattement et par applicatin d un tarif qui différent seln sn lien de parenté avec le défunt. Quel est le délai pur dépser la déclaratin fiscale de successin et payer les drits de successin? La déclaratin de successin dit être dépsée dans le délai maximum de 6 mis du décès. Si la persnne est décédée en France métrplitaine. Les drits de successin divent en principe être réglés dans ce même délai. Cmment le délai est-il calculé? Le délai se calcule de date à date. Les exceptins : Le délai de dépôt est de : - Un an pur les persnnes décédées hrs de France et pur les persnnes dmiciliées dans un département d utre-mer, si elles ne snt pas décédées à la Guadelupe, Martinique, Ile de la Réunin et Maytte. - Deux ans si le défunt était dmicilié à la Réunin et s il n est pas décédé à Madagascar, sur l Ile Maurice, en Eurpe u en Afrique. Ce délai s applique également si le défunt dmicilié à Maytte est décédé ailleurs qu à Madagascar, aux Cmres, en Eurpe u en Afrique. Les cas particuliers : - Héritiers tus incnnus au jur du décès : l administratin admet que le délai ne cmmence à curir que du jur de la révélatin de cette successin aux héritiers. - Absence d un héritier : le délai de six mis ne curt qu à cmpter de la transcriptin du jugement déclaratif d absence sur les registres de l acte de naissance de la persnne disparue. Il en est de même pur les militaires disparus au cmbat. - Testament lgraphe u mystique ignré du légataire : le délai ne cmmence à curir que du jur de la décuverte du testament et de sn uverture. - Successins cntestées : le pint de départ du délai est reprté à la date de la décisin tranchant définitivement la cntestatin. Quatre cnditins divent être réunies : PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

3 la cntestatin dit être judiciaire, elle dit faire l bjet d une prcédure devant un tribunal dans les 6 mis du décès, elle dit prter sur le drit d être héritier, les héritiers divent avir été dépssédés. - Immeubles situés en Crse : un délai spécial de 24 mis a été instauré pur les décès intervenus entre le 22 janvier 2002 et le 31 décembre 2012 et si les biens immbiliers du défunt nt été acquis à titre néreux avant le 23 janvier Biens u drits immbiliers dnt le titre de prpriété n a pas été publié : le délai de dépôt de la déclaratin est prté à 24 mis. Ce délai «allngé» permet aux héritiers de mener les recherches et d effectuer les démarches nécessaires à la recnstitutin du titre de prpriété. Cet avantage fiscal ne peut juer que si la successin est uverte depuis le 30 décembre 2013 et si les attestatins pruvant la prpriété des héritiers snt publiées dans les 24 mis du décès. Quelles snt les majratins en cas de nn-paiement dans les délais légaux? - Défaut u retard de déclaratin Exemple : décès le 1 er septembre 2014 Date limite de dépôt de la déclaratin 01/03/2015 Intérêt de retard A partir du 01/04/2015 A partir du 01/10/ ème mis A partir du 01/10/2015 En cas de dépôt de la déclaratin dans les 90 jurs suivant une mise en demeure A partir du 01/10/2015 En cas de nn dépôt de la déclaratin dans les 90 jurs suivant une mise en demeure 0,40% par mis 0,40% par mis 0,40% par mis 0,40% par mis Majratin Nn 10% 10% 40% PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

4 - Insuffisances, missins u inexactitudes dans la déclaratin Intérêt de retard Majratin 0,40% par mis Aucune en cas de bnne fi 40% en cas de mauvaise fi 80% en cas d activités ccultes* * lrsque le cntribuable n a pas rempli ses bligatins légales (auprès du Centre de Frmalités des Entreprises u du greffe du Tribunal de Cmmerce) et n a pas dépsé ses déclaratins dans les délais légaux. Peut-n être dispensé de dépser une déclaratin de successin? Oui dans deux cas : - au prfit des héritiers en ligne directe, du cnjint survivant et du partenaire pacsé si l actif brut est inférieur à Au prfit des autres héritiers et légataires lrsque l actif brut est inférieur à Cmment snt calculés les drits de successin? - Certains héritiers peuvent être en tut u partie exnérés de drits. - Le mntant des drits peut être différent d un héritier à l autre: en effet les abattements et le tarif varient en fnctin du lien unissant l'héritier et le défunt. Certains héritiers peuvent également prétendre à des réductins de drits. - Chaque héritier est tenu de régler les drits de successin en fnctin de la part nette qu'il reçit. Les exnératins - Les exnératins ttales liées à la persnne de l héritier u du légataire : le cnjint survivant et le partenaire pacsé. les frères et sœurs du défunt, à cnditin : qu ils sient célibataires, veufs, divrcés u séparés, qu ils sient âgés de 50 ans u atteint d un handicap ne leur permettant pas de subvenir à leurs besins, et qu ils aient vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

5 - Quelques exemples d exnératins ttales liées à la persnne du défunt : Les successins de persnnes victimes de guerre et d actes de terrrisme cmmis depuis le 1 er janvier L exnératin ne prfite qu aux parts recueillies par les ascendants, les descendants, le cnjint survivant et les frères et sœurs u leurs descendants. Les successins de militaires décédés en pératins extérieures, de sapeurs-pmpiers décédés en pératins de securs, de pliciers, de gendarmes et d agents des duanes décédés dans le cadre de leur missin. Une cnditin dit être respectée : l'actif héréditaire, quel qu'en sit le mntant, dit être dévlu aux ascendants, aux descendants, au cnjint, aux frères et sœurs u à leurs descendants. Snt déductibles de l actif successral, les rentes et indemnités versées u dues à un défunt en réparatin de dmmages crprels liés à un accident u à une maladie. - Quelques cas d exnératins liées à la nature u à la situatin des biens : Les transmissins d entreprises snt exnérées à cncurrence des ¾ de leur valeur, sus plusieurs cnditins, ntamment celle d un engagement cllectif de cnservatin des parts pris par le défunt pur une durée de 2 ans et d un engagement individuel pris par l héritier de garder les parts reçues pendant 4 ans. Les biens faisant l bjet d une clause de retur. Sauf exceptin, la réunin de l usufruit à la nue-prpriété au décès de l usufruitier. Certains immeubles recueillis en vertu d une clause de tntine. Les biens situés en Crse : si ces biens dépendent d une successin uverte entre le 1 er janvier 2013 et 31 décembre 2017, ils snt exnérés à cncurrence de la mitié de leur valeur à la cnditin que ces biens aient été acquis à titre néreux avant le 23 janvier Certains terrains : ils peuvent, pur les successins uvertes à cmpter du 30 décembre 2013, être exnérés de drit, sus cnditins : - être nn bâtis, - être détenus en indivisin, - avir une valeur inférieure à pur une parcelle u à s il s agit de deux parcelles cntiguës, PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

6 - que le drit de prpriété de défunt n ait pas été cnstaté par un acte régulièrement transcrit u publié, - que les attestatins pruvant la prpriété des héritiers sient publiées dans les 24 mis du décès. Les abattements légaux Abattements en fnctin du lien de parenté existant entre le défunt et l héritier u le légataire Enfants u père/mère Frères u sœurs Neveux et nièces Héritier/ légataire handicapé Tut autre héritier Les réductins de drits Certains héritiers peuvent prétendre à des réductins supplémentaires : s ils nt au mins 3 enfants vivants u représentés, ils nt drit à une réductin de 305 par enfant en sus du deuxième. Ce mntant est prté à 610 pur les successins en ligne directe. Transmissins en ligne directe LE TARIF Mntant impsable Taux d impsitin Jusqu à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % Transmissins entre frères et sœurs (vivants u représentés) Mntant impsable Taux d impsitin Jusqu à % Au-delà de % PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

7 Transmissins entre d autres persnnes Taux d impsitin Jusqu au 4 degré 55 % Au-delà u en l absence de 60 % lien de parenté Exemple : Madame MUSE est décédée le 25 avril 2013 laissant pur seuls et uniques héritiers ses deux fils. L actif net de sa successin s élève à ,00. Les drits de successin de chaque fils snt ainsi calculés : - calcul de la part impsable de chaque héritier : ,00 revenant pur mitié à chacun de ses fils sit ,00 - abattement spécifique par enfant de ,00 Part nette taxable après abattement de ,00 Taux d impsitin au titre des drits de successin de...20 % Ttal des drits de successin dus par chacun des héritiers ,00 Tus les héritiers snt tenus slidairement de la ttalité des drits de successin, ce qui signifie que le fisc peut réclamer l'intégralité de la dette fiscale à un seul héritier sans qu'il sit pssible pur lui de s'y ppser. II LES FRAIS DE SUCCESSION Le règlement d une successin nécessite la régularisatin d actes lesquels entrainent des frais. Les principaux actes établis par un ntaire en charge d une successin snt : l acte de ntriété, la déclaratin d ptin du cnjint survivant, le prcès-verbal d uverture d un testament, l attestatin de prpriété immbilière, la déclaratin fiscale de successin et l acte de partage. Quel en est le cût et qui dit le supprter? PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

8 Quelques exemples de frais L acte de ntriété Il fixe la dévlutin successrale et la part revenant à chaque héritier u légataire. Le ntaire perçit : - une rémunératin (appelée «émlument) fixe de 58,50 hrs taxes, - une rémunératin (appelée «émlument) fixe de cpies et de frmalités de 80 hrs taxes, Auxquels il y a lieu d ajuter : - les drits et taxes cllectés par le ntaire et reversés au Trésr Public : 25 de drits d enregistrement 27,70 au titre de la TVA sur les émluments - les smmes acquittées par le ntaire pur le cmpte de sn client (appelées «débursés») d envirn 30. Sit un cût ttal de 221,20. Frais de l'acte de ntriété Emlument fixe du ntaire (HT) : 58,50 Emlument fixe de cpies et de frmalités (HT) : 80,00 TVA (20 %) : 27,70 Drits d'enregistrement : 25,00 Débursés : 30,00 PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

9 L attestatin de prpriété (u de mutatin par décès) Elle cnstate le transfert de prpriété des biens immbiliers du patrimine du défunt à celui de ses héritiers. Il cnvient d en établir autant qu il y a de biens immbiliers dépendant de services de la publicité fncière différents. Les émluments du ntaire Valeur du bien Purcentage (hrs TVA) De 0 à % De à ,10 % De à ,75 % Plus de ,55 % Il faut ajuter la taxe de publicité fncière de 125, la cntributin de sécurité immbilière de 0,10% de la valeur du bien et le cût des frmalités et déburs. Exemple : un bien immbilier ancien (achevé depuis plus de 5 ans) à usage d habitatin situé dans l Essnne est évalué à Les émluments du ntaire snt calculés de la manière suivante : - de 0 à : 130,00 - de à : 115,50 - de à : 97,50 - de à : 2.035,00 Ttal : 2.378,00 La Taxe sur la Valeur Ajutée (20 %) : 2.378,00 x 20 % = 475,60. La cntributin de sécurité immbilière : x 0,10 = 400,00. Les frais de l attestatin de prpriété s élèvent à : - Emluments prprtinnels du ntaire : 2.378,00 - Emluments fixes de frmalités : 351,00 - Emluments fixes de cpies : 80,00 - Taxe sur la Valeur Ajutée (20 %) : 561,80 - Taxe de publicité fncière : 125,00 - Cntributin de sécurité immbilière : 400,00 - Cût de frmalités et déburs : 45,00 Ttal : 3.940,80 PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

10 Frais de l'attestatin de prpriété Emluments prprtinnels de ntaire (HT) : 2378,00 Emluments fixes de frmalités : 351,00 Emluments fixes de cpies : 80,00 TVA (20 %) : 561,80 Taxe de publicité fncière : 125,00 La déclaratin fiscale de successin Elle décrit le patrimine du défunt au jur de sn décès à l actif et au passif. Part de l'actif brut ttal Purcentage hrs TVA De 0 à ,60 % De à ,88 % De à ,60 % Plus de ,44 % Le partage Il a pur bjectif de répartir l actif successral entre les héritiers après apurement du passif. Part de l'actif successral Purcentage hrs TVA De 0 à % De à ,0625 % De à ,375 % Plus de ,03125 % Il faut ajuter le drit de partage de 2,5% sur l actif net à partager, la cntributin de sécurité immbilière de 0,10% de la valeur du bien et le cût des frmalités et déburs. PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

11 Qui supprte le cût des frais de successin? Les tribunaux, sauf quelques cas particuliers, prévient que les frais divent être réglés par tus les héritiers à cncurrence de leurs drits dans la successin. Les cas particuliers : - Les juges admettent parfis que les frais engagés dans l intérêt exclusif du légataire divent être laissées à sa charge, - les legs nets de drits et/u frais. Pur aller plus lin Site Internet : (rubrique Persnnes et Familles) Twitter Centre d infrmatin Paris Ntaires Infs : 1, Bd de Sébastpl PARIS / Tel PERSONNES ET FAMILLES - Successin : Drits et frais qui paie qui? 11 septembre

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