Vers un dialogue social renouvelé : Accord sur les modalités du dialogue social à EDF Commerce

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1 Vers un dialogue social renouvelé : Accord sur les modalités du dialogue social à EDF Commerce Supprimé : charte de SOMMAIRE - Préambule..page 2 - I- Un groupe de travail paritaire de suivi de la réforme.. page 2 - II- Les comités de suivi en Divisions page 4 - III- Le dialogue social en région..page 5 1

2 Préambule : renouveler le dialogue social La réussite globale d EDF Commerce passe : - par le succès de la réforme des IRP, dans l intérêt mutuel des agents et du management, - mais aussi par le maintien d un haut niveau d information et de dialogue permanent avec les représentants du personnel, afin de lui permettre de relever les défis commerciaux auxquels elle sera confrontée. Les parties affirment par ailleurs que la mise en place des nouvelles IRP à EDF Commerce (comité d établissement et délégués du personnel), ainsi que la désignation des délégués syndicaux constituent une opportunité pour renouveler le dialogue social à EDF Commerce, au plan national comme en régions. Elles souhaitent en outre tirer parti de l expérience acquise au sein des organismes statutaires. A cette fin, les parties arrêtent les dispositions qui suivent, lesquelles découlent : - de l Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel d EDF SA du 28 septembre 2007 ; - de l Accord relatif à la mise en place des délégués syndicaux et à l exercice du droit syndical d établissement du 18 janvier I) Un groupe de travail national est mis en place, pour accompagner la réforme Objet La période qui va s ouvrir suscite des interrogations, liées à la mise en place des délégués du personnel, du comité d établissement, et à la désignation des délégués syndicaux. 2

3 Ce groupe de travail a pour objectif de suivre l implantation des institutions représentatives du personnel au sein d EDF Commerce, définie dans l accord national, ainsi que celle des délégués syndicaux, afin de s assurer de leur réussite. Il examine les éventuelles difficultés que pourrait poser le fonctionnement des nouvelles IRP ainsi que celles relatives à la mission des délégués syndicaux à EDF Commerce, et propose des solutions. Il concourt à l élaboration du bilan qui sera dressé à la fin de l année 2008, sur le fonctionnement, à EDF Commerce, des IRP et du droit syndical. Périodicité Le groupe se réunit une fois par mois, à l initiative du DRH d EDF Commerce. Composition : Le groupe est composé de deux représentants syndicaux par organisation syndicale représentée à EDF Commerce. Il est animé par le DRH d EDF Commerce accompagné du DRH de la DP&P et du DRH de la DE/DCT, ainsi que du responsable du département relations sociales d EDF Commerce. Moyens Le temps des réunions est collecté sur le code «convocations à l initiative de la hiérarchie». Durée Ce groupe de suivi a vocation à accompagner la mise en place des nouvelles IRP. Il est donc créé pour une durée déterminée de 12 mois. 3

4 II) Les comités de suivi des Divisions composant EDF Commerce Les signataire dressent un bilan positif du fonctionnement des comités de suivi, instances informelles d information et de dialogue sur toutes les questions touchant au fonctionnement, à l organisation, aux objectifs et résultats de chacune des Divisions d EDF Commerce. Les comités de suivi se caractérisent en effet par l absence de limitation a priori des thèmes de débat, et ce sans préjudice des suites données au sein des IRP compétentes. Afin d offrir un temps de partage d information aux représentants nationaux du personnel, et sans préjudice des attributions légales des institutions de représentation du personnel, la pratique des comités de suivi au sein de chaque Division est reconnue et maintenue. Ces comités constituent des lieux d information -aussi bien ascendant que descendant- et de débat sur les questions touchant aux thèmes énumérés supra. Périodicité La périodicité de réunion des comités de suivi est librement définie par les membres des comités de suivi. Ils sont réunis à l initiative du DRH concerné. Composition La composition de ces comités est librement déterminée par les organisations syndicales représentatives, sous réserve d un nombre maximal (15 participants) permettant de maintenir une qualité de dialogue adaptée aux dossiers évoqués. Supprimé : 10?) de participants Il est animé par le-la Directeur (trice) de la Division. Il fait appel au Management et aux experts concernés par les questions qui y sont évoquées. Durée Ces comités sont créés pour une durée indéterminée. 4

5 III- le dialogue social en région: création de comité de suivi régionaux III- 1 Préambule Une des conditions essentielles du succès de la réforme des IRP à EDF Commerce, et singulièrement du fonctionnement harmonieux du Comité d établissement Commerce, est de maintenir et de développer, en Région, un haut niveau de dialogue social. Le nouveau système de représentation du personnel constitue en effet une évolution marquée de nos pratiques de dialogue social. Ces changements peuvent et doivent être de nature à renforcer celui-ci. Supprimé : Mais Supprimé : c La Direction souhaite, par conséquent, offrir aux organisations syndicales un temps de partage d informations et de dialogue, animé par le niveau le plus élevé du management en Région. Le management sera ainsi sensibilisé aux exigences qu implique ce dialogue, dont il aura la responsabilité. Il s agit de développer un climat de confiance entre le Management régional, le personnel et ses représentants qui est nécessaire pour assurer la performance de la Direction Commerce. Les parties s accordent donc sur la nécessité d un accord qui définisse la méthode d un dialogue fructueux en région. A cette fin, seront mis en place des comités de suivi à la maille des DS régionaux, dans chaque DCPP et chaque DCECL, ainsi que pour les services centraux. Cette mise en place est le fruit d une volonté commune aux signataires, organisations syndicales comme Directions régionales et centrales, qui s engagent mutuellement à faire fonctionner ces instances au mieux des intérêts de l Entreprise et des salariés. III- 2 Champ du dialogue en région: Sans préjudice des attributions légales ou réglementaires dévolues : - au Comité d Etablissement Commerce, et à son Secrétaire, 5

6 - aux délégués du personnel, - aux délégués syndicaux, - aux CHSCT - aux CSP Mise en forme : Puces et numéros que les parties s accordent pour ne pas dupliquer, sont définies, à titre indicatif, comme relevant du dialogue régional: 1. les questions touchant à l évolution d EDF Commerce, à ses ambitions et à ses résultats, notamment commerciaux, et à leur déclinaison au sein de chaque Direction régionale (DCECL et DCPP, et, au niveau national, services centraux DP&P et DE et assimilés); 2. les questions communes ou connexes à deux Directions régionales, quelles que soient leurs Divisions d appartenance, relèvent du dialogue régional. Ce dialogue devra associer des représentants des Régions concernées. 3. s agissant des expérimentations conduites à l initiative et au sein des régions, elles relèvent d abord de la responsabilité du dialogue social local, puis, le cas échéant, d une formalisation au niveau national. 4. les questions régionales ayant un impact sur les effectifs, et ce quelle que soit leur ampleur, seront systématiquement évoquées au niveau régional, 5. et plus généralement les réorganisations qui font l objet des Accords collectifs des 5 avril 2005 et 13 février 2007 Ces questions seront présentées et débattues au niveau régional, préalablement, le cas échéant, à la décision du Directeur-trice. Pour autant, ce débat ne fait pas obstacle au dialogue conduit au cours de réunions syndicales bilatérales, auquel il ne se substitue pas. En toute hypothèse, les représentants syndicaux conservent la possibilité de demander un examen en CE, s ils estiment que telle ou telle de ces évolutions relèvent des attributions légales du CE. 6

7 Ainsi seront garantis aux organisations syndicales: a) un partage d informations vers les salariés et leurs représentants, mais aussi ascendant, vers le management. b) la possibilité, pour les représentants du personnel, de faire part au management de leurs analyses. c) et plus généralement l assurance que les différents dossiers seront traités dans la transparence. Réunion Chaque Directeur Régional de chaque DCECL et DCPP organise ce processus à chaque étape significative de l évolution de la vie de sa Direction. Supprimé : Le Supprimé : o Une périodicité mensuelle est toutefois préconisée dans les premiers mois qui suivent la signature du présent accord. Par ailleurs, les exigences du dialogue social doivent conduire le Directeur Régional, à envoyer avec l ordre du jour, en fonction des dossiers, une documentation préalable, dans des délais qui permettent une assimilation correcte de ceux-ci. Moyens La présence à ces réunions est collectée sur le code «convocations à l initiative de la hiérarchie». Composition Les sections syndicales désignent librement les participants à ces réunions. Le nombre total de participants est fixé à 10 membres. La répartition entre sections syndicales, pour chaque Direction Commerciale, est la suivante: - CGT : 3 participants - CFDT: 2 participants - FO : 2 participants - CFE CGC : 2 participants 7

8 - CFTC: 1 participant Cette répartition est valable jusqu aux prochaines élections professionnelles. Ces réunions sont animées par les Directeurs (trices) Régionaux (les). Durée Ce processus de dialogue en Région est conçu pour une durée indéterminée. Clause de revoyure Un point d étape sur cet accord sera fait à la date anniversaire de la signature de l accord. Paris La Défense le Le Directeur Ressources Humaines d EDF Commerce Luis Molina Les Organisations syndicales: CFDT CFTC CFE-CGC CGT FO 8

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