Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS

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1 Projet soutenu par l ARS dans le cadre de la démocratie sanitaire Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS Mercredi 25 juin 2014

2 Sommaire : 1. Le cadre légal et réglementaire du CVS 2. La constitution, l organisation et le fonctionnement du CVS 2

3 1. Le cadre légal et réglementaire du CVS Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS

4 Introduit par l article 10 de la loi du 2 janvier 2002 Article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) Objectif : associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l établissement ou du service. Précision par décret ( du 2 novembre 2005) : des catégories d établissements et de services pour lesquelles le CVS est obligatoire (hébergement, accueil de jour continu, activité d aide par le travail). de la composition et des compétences du CVS, des autres formes de participation possibles. 4

5 CVS ou autres formes de participation? (suite) Institution du CVS Article D et D du CASF Une décision institutive doit préciser : Le nombre La répartition des membres titulaires et suppléants du CVS Cet «acte institutif» est adopté par l instance compétente de l organisme gestionnaire ( )» : art. D du CASF 5

6 Conseil de la vie sociale Composition du CVS Art. D à 8 Composition minimale : le CVS comprend AU MOINS 5 membres : 2 représentants des personnes accueillies «S il y a lieu» (cf. mineurs), 1 représentant des familles OU 1 représentant des représentants légaux (cf. majeurs protégés) 1 représentant du personnel 1 représentant de l organisme gestionnaire 6

7 Conseil de la vie sociale Composition du CVS Art. D à 8 (suite) NOTAMMENT : Le Directeur (ou son représentant) siège avec voix consultative (art. D.311-9) Le CVS peut inviter toute personne à titre consultatif en fonction de l ordre du jour (art. D ) 1 représentant élu de la commune d implantation ou un représentant élu d un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats (D ) Le nbre de représentants des personnes accueillies + le nbre des représentants des familles OU des représentants des représentants légaux DOIT ETRE MAJORITAIRE au nombre TOTAL des membres (art ) 7

8 Conseil de la vie sociale Modalités de désignation des membres Art. D et 10 Durée du mandat des membres du CVS : Au - un an Au + 3 ans Elections des titulaires du collège «représentants des personnes accueillies» et du collège «représentants des familles OU ( )» : Vote à bulletin secret A la majorité des votants Par l ensemble de leurs pairs Suppléants élus selon les mêmes modalités En cas d égalité de voix : tirage au sort 8

9 Conseil de la vie sociale Composition du CVS Art. D Président du CVS : Elu au scrutin secret, à la majorité des votants PAR et PARMI les membres représentants les personnes accueillies OU EN CAS D IMPOSSIBILITE OU D EMPECHEMENT, PAR ET PARMI LES REPRESENTANTS DES FAMILLES OU ( ). En cas de partage égal des voix : le + âgé est désigné Président suppléant : Elu selon les mêmes modalités PARMI les membres représentant les usagers OU les FAMILLES OU les représentants légaux 9

10 Conseil de la vie sociale Modalités de désignation des membres du CVS Art. D Sont éligibles : Pour les personnes accueillies : toute personne de + de 11 ans Pour les «représentants des familles OU ( )» : tout parent, même allié, d un bénéficiaire jusqu au quatrième degré (Petits-neveux, petites-nièces, cousins germains, grands oncles, grandes tantes). tout représentant légal 10

11 Conseil de la vie sociale Modalités de désignation des membres du CVS Art. D et 14 Sont éligibles : Pour les personnels (salariés, mis à disposition) Qd de 11 salariés : élus PAR et PARMI l ensemble des personnels Qd 11 salariés et + : Election PARMI l ensemble des personnels PAR les membres du CE A défaut, PAR les DP A défaut d IRP PAR l ensemble des personnels Election au scrutin secret Suppléants désignés selon des modalités identiques Le mandats des suppléants et titulaires cesse à l expiration du mandat (D ) 11

12 Conseil de la vie sociale Compétences Art. D Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l étbt ou service, notamment : L organisation intérieure et la vie quotidienne Les activités L animation socioculturelle Les services thérapeutiques Les projets de travaux et d équipements La nature et le prix des services rendus L affectation des locaux collectifs L entretien des locaux Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture L animation de la vie institutionnelle Les mesures prises pour favoriser les relations entre participants Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge 12

13 Conseil de la vie sociale Compétences Art. D Modalités de réunion du CVS : Au 3 fois par an Sur convocation : Du Président Du Directeur dans les étbts ou serv. accueillant des mineurs sur décision de l autorité judiciaire ( ) CVS réuni de plein droit à la demande des 2/3 de ses membres ou de l organisme gestionnaire 13

14 Conseil de la vie sociale Compétences Art. D (suite) Modalités de réunion du C.V.S. (suite): Ordre du jour fixé par celui qui convoque Ordre du jour communiqué au 8 jours à l avance, accompagné des informations nécessaires CVS délibère sur les questions inscrites à l ordre du jour CVS délibère à la majorité des membres présents CVS tenu informé lors des séances des suites réservées aux avis et propositions qu elles ont émis (art. D ) 14

15 Conseil de la vie sociale Compétences Art. D Modalités de réunion du C.V.S. (suite): Avis émis valablement que si le nombre des représentants des personnes accueillies + ceux des titulaires des familles. des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres DANS LE CAS CONTRAIRE : question inscrite à une séance ultérieure ; si le nombre précité n est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents. 15

16 Conseil de la vie sociale Compétences Art. D et 20 Le CVS établit son règlement intérieur dès sa première réunion Relevé de conclusions établi : Pour chaque séance Par le secrétaire de séance désigné PAR et PARMI le collège des personnes accueillies OU en cas d empêchement, par et parmi les représentants des familles OU ( ) assisté en tant que de besoin par l administration de l étbt ou serv. Relevé de conclusion signé par le Président Transmis en même temps que l ordre du jour en vue de son adoption par le conseil En vue de la transmission à l instance compétente de l organisme gestionnaire Relevé de conclusions peut-être consulté sur place par les usagers, les familles, les représentants légaux, non membres du CVS. 16

17 Autres formes de participation La participation au sens de la Loi peut également s exercer : Par l institution de GROUPES D EXPRESSION Par l organisation de CONSULTATIONS DE L ENSEMBLE DES PERSONNES ACCUEILLIES OU PRISES EN CHARGE, sur toutes questions concernant l organisation ou le fonctionnement Par la mise en œuvre d ENQUETES DE SATISFACTION N.B : ces enquêtes sont OBLIGATOIRES pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation ne permet pas de recourir aux autres formes de participation 17

18 Conseil de la vie sociale et autres formes de participation Dispositions communes Consultation obligatoire : Pour l élaboration et la modification du règlement de fonctionnement Pour l élaboration et la modification du projet d établissement ou de service L enquête de satisfaction questionne les personnes accueillies sur ces mêmes thèmes 18

19 Conseil de la vie sociale et autres formes de participation Dispositions communes (suite) L acte institutif est adopté par l instance compétente de l organisme gestionnaire Les informations nominatives échangées lors des débats restent confidentielles (D ) Les temps de présence dans les instances de participation des personnes accueillies en ESAT est considéré comme du temps de travail Idem pour ceux qui représentent le personnel (vrai dans tous les établissements et services) Les représentants des personnes accueillies (usagers) peuvent en tant que de besoin se faire assister d une tierce personne OU d un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions 19

20 2. La constitution, l organisation et le fonctionnement du CVS Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS

21 Quelques premières clarifications des règles du jeu Association Acte institutif Etablissement Elections CVS Règlement intérieur du CVS 21

22 Rôles et places des membres du CVS Les différents représentants Représentants des personnes accueillies Le cas échéant des représentants des familles et/ou des représentants légaux Représentant de l organisme gestionnaire Représentant du personnel Directeur ou son représentant Représentant élu de la commune ou Personne présente à titre consultatif 22

23 Missions des élus au CVS Qui fait quoi? Président : - OJ - Invite - Valide le compte rendu et les PV - Préside et anime le CVS Présidentsuppléant : - Remplace le Pdt en cas d absence - Co-anime le cas échéant - Le directeur : Soutien, accompagne, apporte son concours aux membres, par une aide administrative, logistique, conceptuelle, assiste le cas échéant le Pdt, etc. Secrétaire de séance : Rédige le compte rendu et les PV 23

24 Préparer la réunion du CVS Comment recueillir des avis et propositions? 24

25 Préparer la réunion du CVS (suite) Comment établir l ordre du jour (OJ) Date : Ordre du jour Réunion du CVS Heure de début : Heure de fin : Lieu : Animé par : Participants : Thèmes à aborder : Questions diverses : Document à consulter :

26 Le déroulement du CVS Comment se déroule la réunion? (du point de vue de l animateur) J ouvre la réunion Climat, lien Info en retour sur travail réalisé Rappel des objectifs et de l OJ Identifie les attentes des participants Temps de chaque séquence Etc. J anime la réunion Je conclu, je prépare la suite Propose la méthode de travail Gère la prise de parole et le temps Facilite l écoute mutuelle et la vie du groupe Reformule Veille au respect de l OJ Propose des synthèses partielles Conclu en clarifiant les positions et les décisions Réfléchi aux suites, organise celle-ci, prend des dates sur les agendas Respecte les horaires et facilite les échanges informels après réunion Fait rédiger rapidement un relevé de conclusions et un CR 26

27 Le déroulement du CVS (suite) Comment élaborer un relevé de conclusions? Date : Participants présents : Participants excusés : Thèmes à l OJ : Relevé de conclusions de la réunion du CVS Résolutions : Responsable du projet : A faire pour le : Points en suspens : A creuser : A suivre : 27

28 Le déroulement du CVS (suite) Comment élaborer un compte rendu de réunion? Date : Participants présents : Participants excusés : Thèmes à l OJ Compte rendu de la réunion du CVS Idées débattues Informations à communiquer/ Actions à réaliser / Propositions à réaliser, etc. 28

29 Le déroulement du CVS (suite) A qui transmettre les relevés de conclusions (RC) et le compte rendu (CR) Projet de RC et de CR Adoption par le CVS du RC et du CR Transmission du RC et du CR (représentants, association gestionnaire) Affichage du RC et du CR. Inscription du RC et CR au sein d un cahier/classeur 29

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