Conférence EPSG 1 er avril Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France"

Transcription

1 1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES

2 2 Le présent exposé a pour objet de déterminer les droits de succession dus sur un immeuble situé en France et détenu par un résident belge, et d analyser les possibilités d optimisation fiscale, afin de diminuer ou d obtenir l exonération des droits de succession. A. Droits de succession dus sur un immeuble sis en France, détenu par un résident belge 1. Immeuble détenu en nom propre 1.1. Pouvoir d imposition La Convention belgo-française tendant à éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions et de droits d enregistrement, attribue le pouvoir d imposition à l Etat de la situation du bien immeuble 1. Il en est de même des meubles meublants sis dans cet immeuble 2. Néanmoins, la même Convention autorise l Etat de résidence du défunt à imposer les biens immeubles situés dans l autre Etat, à la condition d imputer sur son impôt l impôt perçu dans l autre Etat 3 (règle dite du taux effectif global). 1 L article 4 de la Convention dispose : «Les biens immeubles sont imposables dans l Etat où ils sont situés ; les droits immobiliers sont imposables dans l Etat où sont situés les immeubles auxquels ces droits s appliquent. Le caractère immobilier d un bien ou d un droit est déterminé d après la législation de l Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. N ont pas ce caractère les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles». 2 Article 7 de la Convention 3 L article 10, b) de la Convention, dispose : «l Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès peut, conformément à sa législation interne, imposer également les biens situés dans l autre Etat, énumérés aux article 4 à 7. Dans ce cas, il impute sur son impôt, dans la mesure où celui-ci frappe lesdits biens, le montant perçu dans l autre Etat du chef des mêmes biens».

3 3 La France conserve le droit de calculer l impôt sur les biens qui sont réservés à son imposition, d après le taux moyen qui serait applicable s il était tenu compte de l ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d imposer 4. Les héritiers du défunt belge devront ainsi acquitter un impôt sur les mutations par décès en France ainsi que des droits de succession en Belgique, dans la mesure où ceux-ci sont supérieurs à l impôt perçu en France Impôt sur les mutations par décès en France a) Les immeubles doivent être déclarés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission 5. La valeur vénale prend en considération l état de l immeuble, ainsi que sa situation juridique. Peuvent notamment influencer sur sa valeur vénale une éventuelle inscription hypothécaire, l existence d un contrat de bail ou un risque d expropriation. L article 9 de la Convention franco-belge prévoit que «les dettes garanties spécialement» par un bien immeuble viennent en déduction de la valeur de ce bien. Il faut donc qu une garantie soit prise spécialement sur le bien, en d autres termes que l emprunt soit garanti par une hypothèque conventionnelle. D après le droit français, sont déduites de l actif certaines dettes, notamment le solde restant dû en principal sur le prêt souscrit par le défunt et non pris en charge par une assurance-vie, ainsi que les intérêts échus et non payés au décès 6. b) Les taux de droits de succession en France s élèvent de 5 % à 40 % en ligne directe 7, avec une progressivité plus élevée que les taux que nous connaissons en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Assiette de taxation comprise Taux de taxation entre : Inférieure à % De à % De à % De à % De à % De à % Supérieur à % 4 Article 10-a de la Convention 5 Article 761 C.G.I. 6 Articles 768 et 773 C.G.I 7 Article 777 C.G.I.

4 4 La loi TEPA du 21 août 2007 a toutefois considérablement allégé les droits de mutation 8. L abattement individuel accordé pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe est passé à Cet abattement est actualisé automatiquement tous les ans 10. Il est de pour Le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant bénéficie d une exonération totale des droits de succession, sur l intégralité des biens transmis, quels que soient leur montant et leur nature 11. Cette exonération vaut également pour les conjoints mariés domiciliés hors de France, pour les biens imposables en France. c) La règle du taux effectif global implique que la déclaration de mutation par décès déposée en France devra mentionner les biens immeubles sis en France et y imposables, mais également les autres biens qui auraient été imposables en France à défaut de Convention (tels que les parts d une SCI). d) Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés de droit de succession. Il en est ainsi, sous conditions, des biens immeubles par nature ou par destination qui sont classés ou inscrits sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique 12. Les bois et forêts transmis à titre gratuit sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur vénale. 8 Loi n du 21 août Article 779, IV, C.G.I, modifié par l article 8, IV, 4 de la loi n du 21 août Article 779, VI, C.G.I, inséré par l article 9, II, de la loi n du 21 août Article 796-O-bis, C.G.I, inséré par l article 8, VII, de la loi n du 21 août Article 795 A, C.G.I

5 Droits de succession en Belgique Les droits de succession sont dus sur l universalité des biens du défunt, en quelque lieu qu ils se trouvent 13. Un immeuble situé à l étranger doit être déclaré en Belgique à sa valeur vénale, si celle-ci ressort d actes ou de documents, tel qu un procès-verbal d expertise. A défaut, la valeur à déclarer pour un immeuble bâti est celle obtenue en multipliant le produit annuel du bien par vingt 14, sans pouvoir être inférieure à la valeur qui a servi de base pour la perception de l impôt à l étranger. Les droits de succession dus en Belgique sont réduits, dans la mesure où ils frappent un immeuble situé à l étranger, à concurrence de l impôt de succession prélevé par le pays de la situation du bien 15. Dès lors, en cas d application du taux effectif global par la France, seule une partie des droits de mutation français pourra être déduite des droits de succession belges (les droits sur l immeuble sis en France, mais non l augmentation du taux moyen dû à la prise en compte, par la France, des parts d une SCI par exemple). L obtention de la réduction des droits est subordonnée à la délivrance de la quittance dûment datée des droits payés à l étranger, et une copie certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation des droits qu elles ont établie Immeuble détenu en société La Belgique impose tous les biens, quel que soit le lieu où ils sont situés, si le défunt résidait en Belgique 17. Le droit français considère, quant à lui, comme françaises les valeurs mobilières émises par une société qui a, en France, son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif 18. Il considère également comme françaises les actions ou parts de personnes morales dont le siège est situé hors de France et dont l actif est principalement constitué d immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français. 13 Article 15 du Code des droits des successions (ci-après, C. Succ.) 14 Article 21, I, C. Succ.; voy. notamment Civ. Arlon, 14 janvier 1998, Rec. gén. enr. not., 1999, 516, note. 15 Article 17 C. Succ. 16 Article 17, al.2, C. Succ. 17 Article 15 C. Succ. 18 Article 750 ter, 2, C.G.I.

6 6 Cette disposition de droit interne s applique sous réserve de la Convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et la France. Les sociétés immobilières n entrent pas dans le champ d application de son article 4, car celui-ci ne vise que «les biens immeubles» et les «droits immobiliers» (contrairement à la majorité des autres conventions signées par la France qui visent également «les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France»). Les sociétés immobilières entreront dès lors dans le champ d application de la disposition résiduaire (l article 8), qui dispose que «les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès». La détention d un immeuble situé en France au travers d une société a ainsi pour conséquence de transformer des biens immeubles en biens meubles. Cette société sera soumise exclusivement aux droits de succession belges. Les titres de la société sont déclarés à leur valeur vénale. Le compte courant au sein de la société est déclaré à son montant nominal, augmenté des éventuels intérêts courus 19. B. Optimisation fiscale : comment diminuer ou éviter les droits de succession? Diverses optimisations fiscales peuvent être envisagées afin de limiter les droits de succession dus, mais également de respecter les souhaits des parties, tels que la volonté des parents propriétaires de se réserver le droit de jouissance de l immeuble, la possibilité pour eux de prendre seuls les décisions relatives à cet immeuble, ou encore le maintien de l unité de l immeuble après leurs décès. 19 Article 21, II, C. Succ.

7 7 1. Acquisition de l usufruit par les parents et de la nue-propriété par les enfants L usufruit viager s éteignant, par l effet de la loi, au décès de l usufruitier, aucun actif ne doit être repris dans la masse successorale à déclarer aux droits de succession. L optimisation fiscale la plus simple et la plus fréquente en Belgique consiste dès lors à ce que l immeuble soit acheté pour l usufruit par les parents, et pour la nue-propriété par les enfants, au moyen de fonds qu ils ont au préalable reçu de leurs parents. Le Code Général des Impôts français prévoit en ce sens que «( ) la réunion de l usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l expiration du temps fixé pour l usufruit ou par le décès de l usufruitier» 20. Le même Code édicte toutefois une présomption par laquelle un bien est réputé, d un point de vue fiscal, faire partie, en son intégralité, de la succession lorsque l usufruit appartient au défunt et la nue-propriété à ses héritiers présomptifs ou descendants d eux ou à ses donataires ou légataires institués 21. Cette disposition a pour but de dissuader les démembrements de propriété qui ont lieu dans un but exclusivement fiscal. Cette présomption ne peut être écartée que par la preuve de la réalité et de la sincérité du démembrement. Elle est similaire à l article 9 du Code des droits de succession belge, mais les conditions légales pour lever la présomption sont nettement plus strictes. La Cour de Cassation française a rappelé, dans un arrêt du 23 janvier 2007, que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l héritier s est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l usufruit lui a préalablement fait don de la somme permettant ladite acquisition 22. La preuve contraire à la présomption légale est à la charge du redevable qui invoque la sincérité du démembrement. L'administration, approuvée par la jurisprudence, considère que ne constitue pas à lui seul une preuve contraire suffisante le fait que : - l'acte de démembrement a été passé devant notaire ; - le démembrement de la propriété s est opéré par adjudication, même moyennant un prix payé comptant ; 20 Article 1133 C.G.I. 21 Article 751 C.G.I. 22 Cass. (ch. Commercial, Financière et Economique) 23 janvier 2007, n 25f-p+b

8 8 - le prix a été converti en une rente viagère, même si les quittances ou reçus des arrérages sont produits ; - le nu-propriétaire a effectué des travaux d'aménagement ou autres ; Il a par contre été admis que constituait la preuve contraire le fait que : - le prix de vente de la nue-propriété a été compensé avec une créance antérieure de l'acquéreur, d'égal montant, résultant d'une soulte de partage ; - le démembrement résulte d'un partage complet et sincère le caractère réel et onéreux du démembrement de propriété de l immeuble acquis conjointement en usufruit par le défunt et en nuepropriété par son frère devenu son légataire universel, est démontré la donation préalable de liquidités aux enfants par les parents a été passée par acte authentique ou a été enregistrée. La difficulté de renverser cette présomption, telle qu interprétée strictement par l administration et la jurisprudence françaises, ainsi que le coût moindre des donations immobilières en France (voy. ci-dessous), sont des éléments déterminants afin d envisager d autres optimisations fiscales. 23 D. adm. 7 G-2154 n 25, 20 décembre Cass. com. 27 mars 1984, Meyer. Les deux frères avaient acquis respectivement l'usufruit et la nue-propriété des immeubles par un seul acte notarié du 6 mars A la suite du décès de l'usufruitier en 1977, l'administration avait exigé, en invoquant l'article 751 du CGI, les droits de succession sur la valeur totale des immeubles revenant au frère du défunt en qualité de légataire universel. Elle se fondait sur le fait que l'acte d'acquisition avait fait l'objet d'un prix global (pour l'usufruit et la nue-propriété) payé en deux chèques provenant d'un compte commun aux deux frères de sorte qu'il n'était pas établi que chacun des intéressés s'était réellement acquitté du prix des biens recueillis par lui. Mais le tribunal n'a pas été convaincu par cet argument et la Cour a considéré qu'il avait à bon droit jugé que la preuve contraire était apportée. Le nu-propriétaire démontre qu'il a bien acquis à titre onéreux la nue-propriété de l'immeuble au moyen de ses fonds personnels et apporte ainsi la preuve contraire à la présomption de propriété du défunt usufruitier en produisant l'acte authentique constatant le démembrement et l'origine des fonds utilisés dès lors que ces constatations sont confortées par la comptabilité du notaire, par l'acte de prêt que lui a consenti un établissement de crédit pour le règlement d'une partie du prix d'achat et par les photocopies de ses talons bancaires (pour la partie du prix non financée par le prêt)(tgi Draguignan, 5 août 1992 n 297, 2e ch., Taupier : RJF 1/93 n 162).

9 9 2. Acquisition de la pleine propriété par les parents, suivie d une donation de la nue-propriété 2.1. Optimisation fiscale Pouvoir d imposition La Convention belgo-française tendant à éviter les doubles impositions en matière d impôt sur les successions et de droits d enregistrement ne contient aucune disposition en matière de donation. Une double imposition d une donation d un immeuble situé en France par un résident belge est dès lors possible. La France taxe la donation d un bien immobilier situé sur le territoire français ou de droits immobiliers portant sur un tel bien, quelle que soit la résidence du donateur et du donataire 25. Les actes authentiques translatifs ou déclaratifs de propriété ou d usufruit d immeubles situés hors de Belgique ne sont pas obligatoirement enregistrables en Belgique s ils ont été passés à l étranger 26. Si l acte de donation, passé en France, d un immeuble sis en France est enregistré en Belgique, seul le droit fixe général de 25 sera perçu Spécificités du droit français quant aux droits de donation Contrairement à une donation immobilière belge qui présente un intérêt fiscal restreint (limiter la progressivité des droits de succession et éviter l augmentation de la valeur du bien immobilier dans le temps), un immeuble situé en France peut être donné en exonération de droit. Les principales différences du régime fiscal français permettant une donation immobilière en exonération de droits sont les suivantes : Reconnaissance fiscale du démembrement de propriété En Belgique, lorsque le donateur donne uniquement la nue-propriété de l immeuble, en s en réservant l usufruit, la base imposable est égale à la valeur vénale de la pleine propriété Article 750 ter, 2, C.G.I 26 Article 19 du Code des droits d enregistrement (ci-après C. enr.) 27 Article 159, 7, C. enr.

10 10 Il n existe dès lors aucun intérêt fiscal à donner la seule nue-propriété à ses enfants. En France, les droits de donation s appliquent sur la valeur du don. Si celui-ci est démembré, l assiette fiscale est limitée à la valeur de la partie donnée. La donation d un immeuble avec réserve d usufruit sera ainsi imposée, en France, sur la valeur de la nuepropriété. Le législateur français a actualisé le barème d évaluation de l usufruit, afin de prendre en considération les nouvelles données démographiques. Ce tableau s établit comme suit 29 : Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % Moins de 31 ans révolus 80 % 20 % Moins de 41 ans révolus 70 % 30 % Moins de 51 ans révolus 60 % 40 % Moins de 61 ans révolus 50 % 50 % Moins de 71 ans révolus 40 % 60 % Moins de 81 ans révolus 30 % 70 % Moins de 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % 28 Article 48 C. enr. 29 Article 699 C.G.I.

11 11 Abattements La loi TEPA a triplé les abattements dont bénéficient certains donataires. Ces abattements se présentent comme suit indexés pour l année 2011) : Conjoint 30 et partenaire d un PACS Enfants Enfants Arrière-petits-enfants Frères et sœurs Réduction des droits de donation Le législateur français a souhaité inciter les détenteurs de patrimoine à effectuer des donations de leur vivant. Des réductions sont dès lors accordées, plus importantes si le donateur est jeune : Donation en PP ou en usufruit 37 Age du donateur Donation en NP ou avec réserve du droit d usage ou d habitation 36 Moins de 70 ans 35 % 50 % Entre 70 ans et 80 ans 10 % 30 % 30 Article 790 E, C.G.I 31 Article 790 F, C.G.I 32 Article 779 I, C.G.I, 33 Article 790 B, C.G.I 34 Article 790 D, C.G.I 35 Article 779 IV, C.G.I 36 Article 790, I, du C.G.I 37 Article 790, II, du C.G.I

12 12 Compensation entre la valeur de l actif et la valeur du passif afférent à l immeuble Le C.G.I. prévoit, depuis la loi du 30 décembre 2004, que les dettes contractées par le donateur, pour l acquisition ou dans l intérêt des biens objets de la donation, sont déduites pour les liquidations des droits de mutations à titre gratuit, à la condition que celles-ci soient mises à la charge du donataire dans l acte de donation 38. Le bénéfice de cette déduction est subordonné aux conditions que cette dette ait été contractée auprès d un établissement bancaire, et que le donataire démontre qu il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge dans l acte de donation. 38 Article 784, 1 et 2, C.G.I, tel qu inséré par l article 15 de la loi n du 30 décembre 2004

13 Exemple chiffré Monsieur Johnny et Madame Laetitia, résidents belges, sont propriétaires d une villa à Saint-Tropez, dont la valeur vénale est estimée à Ils envisagent de donner la nue-propriété de cette villa à leurs deux enfants, Monsieur Nicolas étant âgé de 75 ans et Madame Carla de 50 ans. Monsieur Johnny 75 ans Madame Laetitia 50 ans Quote-part de chacun des donateurs Valeur fiscale de la nueprorpiété (70 %) (40 %) Valeur reçue par chacun des enfants Abattement individuel Base imposable Droits de mutation selon le barème Réduction en fonction de l âge du donateur Droits de mutation dus Total : Si l exonération de droits n est pas intégrale, seule une partie de la nue-propriété de l immeuble peut être donné, le solde étant donné 6 ans après. Le bénéfice de la règle de non rappel des donations espacées de plus de 6 ans est en effet d application également pour les donations immobilières Article 784 C.G.I

14 14 Une optimisation fiscale immobilière doit prendre en considération les éléments spécifiques au droit français. Ainsi, si une personne souhaite donner son bien immeuble à ses neveux, elle aura intérêt à passer par son frère ou sa sœur, père ou mère de ses neveux, qui lui-même ou elle-même effectuera une donation à ses enfants. En effet, l abattement individuel pour les frères et sœurs est de , tandis que l abattement pour les neveux et nièces est de La donation entre le frère ou la sœur et ses enfants pourra, quant à elle, bénéficier de l abattement de Ces optimisations doivent être examinées au regard de l abus de droit prévu par la législation française Frais et charges liés à la donation immobilière Outre les honoraires du notaire dus pour la rédaction de l acte, la taxe de publicité foncière est due. Son taux est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit 40. La donation d un immeuble implique également la perception d une taxe de 0,05 % pour le salaire du conservateur des hypothèques Conséquences fiscales en Belgique d une donation immobilière réalisée en France La donation en France d un immeuble ou de droits réels affectés à un immeuble sis en France n est pas imposable en Belgique même si le donateur ou le donataire y est résident. La valeur de cet immeuble ne doit pas être réintégrée dans la masse successorale au cas où le donateur décèderait dans le délai de 3 ans, car l article 7 du Code des droits de succession ne vise que les donations mobilières, à l exclusion des donations immobilières 41. Il est dès lors plus intéressant, si la donation de l immeuble peut être effectuée en (quasi-)exonération de droits de mutation, que les parents acquièrent l immeuble et en donnent ensuite la nue-propriété aux enfants, plutôt que de leur donner les fonds nécessaires à acquérir cet immeuble (outre la présomption de l article 751 du C.G.I. mentionnée ci-dessus, 1.). En effet, en cas de décès dans les trois ans, aucun droit de succession ne sera dû ; ce qui ne serait pas le cas en cas de décès dans les trois ans de la donation de fonds non enregistrée aux droits de donation en Belgique. 40 Article 791 C.G.I 41 Déc. adm., 1 er juin 1993, Rec. gén. enr. not., n

15 Aspects civils Les parents, ne donnant que la nue-propriété de l immeuble, conservent la jouissance de celui-ci conformément aux règles civiles régissant le droit d usufruit. Ils ont notamment le droit d occuper ou louer l immeuble, y effectuer des travaux, l hypothéquer etc. S ils souhaitent le vendre, ils auront besoin de l accord de leurs enfants nus-propriétaires. Si les parents ont plusieurs héritiers à qui ils font don de la nue-propriété de l immeuble, ceux-ci seront en indivision après leurs décès. Cette indivision peut être problématique pour la gestion de l immeuble, car les travaux à y effectuer, la location de celui-ci, etc. nécessiteront, en principe, l accord de tous les co-propriétaires. De plus, le droit civil français permet, tout comme le droit civil belge, à un co-propriétaire de demander la sortie d indivision, si nécessaire par la vente de l immeuble. 3. Immeuble détenu par une SCI donation des parts de la SCI 3.1. Optimisation fiscale Pouvoir d imposition Comme mentionné ci-dessus, la Convention belgo-française préventive des droits de succession et d enregistrement ne contient pas de disposition en matière de droits de donation. Le droit fiscal français impose aux droits de mutations à titre gratuit, depuis la loi de finance pour 1999, les donations dont soit le donataire est fiscalement domicilié en France, soit le donataire est fiscalement domicilié en France, soit les biens transmis sont situés en France 42. Sont notamment considérés comme biens français, les actions, parts ou droits des personnes morales françaises Article 750 ter, C.G.I 43 Article 750 ter, 2, C.G.I

16 16 La Belgique n imposera, quant à elle, pas la donation si elle n est pas enregistrée en Belgique Droits de mutation à titre gratuit La cession se réalisant à titre gratuit, la plus-value réalisée à l occasion de la cession ne sera pas imposable, aux impôts directs, dans le chef du donateur 44. Par contre, la donation sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit. a) Assiette d imposition Les parts sociales sont estimées à leur valeur vénale au jour de la donation. La valeur sociale des parts de la SCI découle implicitement de la valeur vénale des immeubles sociaux au moment de la donation. La détermination de cette valeur se fait de manière identique à la valorisation des immeubles soumis à l ISF ou aux droits de succession. La SCI sera souvent fortement endettée (emprunt bancaire ou avance associés).la valeur des parts de la SCI sera dès lors peu importante. La créance détenue par les associés sur la SCI sera considérée comme un «bien français» 45. Les parts sociales de SCI détenant des immeubles classés ou inscrits sur l inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérées 46. Les parts de groupement forestiers bénéficient, tout comme les bois et forêts détenus en nom propre, d un abattement de 75 %, sous réserve du respect des conditions imposées 47. b) Calcul des droits de mutation à titre gratuit Contrairement à la Belgique, la France ne connaît pas de tarifs différents pour les droits de mutation à titre gratuit, selon le caractère mobilier ou immobilier des biens donnés. 44 L imposition prévue par l article 150, U, A, du C.G.I. et par l article 244 bis, A, du C.G.I. ne visent que els cessions à titre onéreux. 45 Article 750 ter, 2, C.G.I. 46 Article 795 A, C.G.I. 47 Article 793, 1, 3, C.G.I.

17 17 Les droits de mutation à titre gratuit dus pour une donation de parts sociales d un SCI seront dès lors équivalents à ceux dus pour une donation d un immeuble détenu en nom propre 48. Pour rappel, les droits de mutation à titre gratuit seront déterminés en prenant en compte les éléments suivants : - donation de la pleine propriété des parts, ou donation de la nue-propriété seule ; - abattement dont le montant est déterminé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ; - réduction accordée sur le montant des droits de mutation à titre gratuit en fonction de la nature de la donation et de l âge du donateur. - renouvellement du bénéfice de l abattement tous les 6 ans Frais et charges liés à la donation immobilière Contrairement à la donation d un immeuble, la taxe de publicité foncière n est pas due lors de la donation de parts sociales d une SCI Conséquences fiscales en Belgique d une donation de parts sociales d une SCI réalisée en France Le Code des droits de succession belge impose la réintégration dans la masse successorale des donations mobilières non enregistrées en Belgique, consenties moins de 3 ans avant le décès du donateur 49. Il s en suit qu en cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant la donation, les donataires seront redevables des droits de succession sur les parts sociales de la SCI, à moins qu ils n aient au préalable enregistré la donation en Belgique, au taux de 3% (en ligne directe) ou de 7 % (dans les autres cas). L enregistrement au taux réduit n est pas possible en Wallonie, la SCI étant une «société de patrimoine», c est-à-dire dont «l objet principal est uniquement la détention d actifs immobiliers sans exercer une activité économique» Article 777 du C.G.I. 49 Article 7 C. succ. 50 Article 131 bis C.enr. Région wallonne ; circulaire n 2/2006 du février 2006

18 18 Contrairement à ce que certains auteurs soutiennent, l enregistrement de la donation des parts de la SCI en Belgique, au taux de 3 %, préalablement à l enregistrement en France, ne permet pas l imputation des droits de donation de 3 % sur l impôt français. En effet, le droit fiscal français ne permet l imputation du montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France que «dans les cas définis au 1 et 3 de l article 750 ter», et cette imputation est limitée à l impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France 51. La donation de parts sociales d une SCI par un donateur belge entre dans le champ d application de l article 750 ter, 2 du C.G.I. Les droits de donation qui auraient été payés en Belgique ne sont dès lors pas imputables sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France. 51 Article 784, A, C.G.I

19 Aspects civils La donation de la nue-propriété ou de la pleine propriété des parts d une SCI présente différents avantages par rapport à la donation de la nue-propriété de l immeuble. Comme il a été mentionné ci-dessus, si les parents donnent directement la nue-propriété de l immeuble dont ils conservent l usufruit, ils perdent une partie de leur pouvoir de gestion sur l immeuble. Ils ne pourront notamment pas exiger des nuspropriétaires d accomplir des travaux d amélioration ou de grosses réparations. A l inverse, dans le cadre d une SCI, ils peuvent conserver quelques parts et être les gérants de cette société. En tant que gérants, ils décideront des travaux à accomplir. Comme mentionné ci-dessus, les parents qui ont donné la nue-propriété de l immeuble à leurs enfants perdent une partie de leur pouvoir de disposition. En effet, pour vendre un bien immobilier, il faut disposer de sa pleine propriété. Les parents qui disposent de l usufruit ne pourront donc céder l immeuble sans l accord de leurs enfants qui en possèdent la nue-propriété. A l inverse, en conservant la gérance de la SCI, les parents pourront plus librement disposer de leurs biens. Lorsque plusieurs immeubles sont transmis aux enfants, la donation des parts d une SCI, détenant les différents immeubles, est plus équitable et facile à mettre en œuvre qu une donation de lots de valeur équivalente ou qu une donation-partage. Après le décès des parents, et en présence de plusieurs héritiers, la SCI permet d éviter certains problèmes liés à l indivision. Ainsi, et en fonction des statuts de la SCI, un des enfants ne pourra pas exiger des autres enfants de sortir d indivision en mettant le bien immeuble en vente. De même, la gestion de l immeuble sera facilitée dans la mesure où les enfants compétents et intéressés à la gestion de l immeuble pourront être gérants de la SCI, et prendre, à ce titre, les décisions adéquates pour la gestion de l immeuble. La SCI est une structure relativement simple, qui ne nécessite que : De tenir une comptabilité et d effectuer une déclaration fiscale annuelle De tenir les assemblés d associés obligatoires et d en rédiger les procès verbaux. Une fois l an, le gérant devra rendre compte de sa gestion et présenter les comptes sociaux.

20 20 4. Apport de la nue-propriété de l immeuble à une SCI donation des parts de la SCI 4.1. Optimisation fiscale a) Avantage fiscal de cette optimisation fiscale par rapport à la donation de la nue-propriété de l immeuble Les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la donation de la nue-propriété d un bien immobilier sont calculés sur la valeur fiscale de la nue-propriété évaluée en application du barème fiscal de l article 669 du C.G.I (voyez ci-dessus, ). Par contre, les droits de mutation à titre gratuit dus lors de la donation de parts de SCI sont calculés sur la valeur des parts transmises. Cette valeur est basée sur la valeur économique de la nue-propriété de l immeuble détenu par la SCI. La valeur de cette nue-propriété est obtenue par la différence entre la valeur de marché du bien en pleine propriété (déterminée par un expert tel qu un notaire ou un agent immobilier) et la valeur économique de l usufruit. Cette dernière valeur est déterminée en fonction des loyers dégagés par l immeuble ou de la valeur locative de cet immeuble (après actualisation de ces revenus ou de cette valeur locative) et de l âge de l usufruitier. La valeur économique de la nue-propriété des parts de la SCI sera, dans bien des cas, inférieure à la valeur de la nue-propriété de l immeuble telle que déterminée par le barème fiscal de l article 669 du C.G.I. b) Risque fiscal de ce montage Il y a abus de droit constitué dès que l'administration fiscale parvient à démontrer qu'un acte ou ensemble d'actes juridiques n'a d'autre motivation qu'une raison fiscale. L'apport de la nue-propriété de l'immeuble à une SCI, suivie de la donation des parts de la SCI, risque d'entraîner un redressement fiscal pour ramener l'évaluation économique faite des parts de la SCI à leur valeur fiscale de l'article 669 du C.G.I. Il faut dès lors pouvoir justifier que l'apport à la SCI avait des buts autres que fiscaux, notamment le souhait des parents de maintenir l'unité du bien après leur décès, et les autres motifs invoqués ci-avant (voy. 3.2.).

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à :

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à : VERVANDIER Pierre-Luc - pierre-luc.vervandier@notaires.fr Réponse du Conseil supérieur du notariat à la consultation publique de la Commission européenne sur les approches possibles pour lever les obstacles

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

15 La donation-partage transgénérationnelle

15 La donation-partage transgénérationnelle LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES 15 La donation-partage transgénérationnelle Pourquoi choisir une donationpartage transgénérationnelle? Avantages au point de vue juridique... 691 Avantages au point de vue fiscal...

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Transmettre son patrimoine forestier

Transmettre son patrimoine forestier Transmettre son patrimoine forestier SOMMAIRE +,#+%-.+/(-. *,#$/$&/+$./,#$0-1$$./-$&/($ +,#2++//$$./,#$&%-(/&++4$,%(&-&(/(-.&&$((51$&+16($.&-$&/($& 3 7 Transmettre son patrimoine forestier Dans notre département,

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?

Lundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Donation de droits démembrés

Donation de droits démembrés Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 149 28 janvier 2013 ACTUALITES FISCALES LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ET LES RESCRITS Suppression de la taxation à la TVA des cessions d immeubles acquis en VEFA : le

Plus en détail

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise

Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 1 Optimisation de la cession d une entreprise et incidences sur le patrimoine privé du chef d entreprise 2 Intervenants : Jean-Philippe Robin, Directeur Commercial Tamara Boucharé, Consultant Formateur

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Daniel Schafer Associé. Gilbert Ladreyt Associé

Daniel Schafer Associé. Gilbert Ladreyt Associé La nouvelle Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions Daniel Schafer Associé Gilbert Ladreyt Associé

Plus en détail

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage

Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Guide pratique de la SCI Pour bien gérer son patrimoine immobilier 2 ème édition 4 ème tirage Avertissement Mise à jour sur internet Les éditions de l ouvrage sont annuelles. Entre deux éditions, la législation

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Nouvelles dispositions en matière

Nouvelles dispositions en matière Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Carnet. L assurance vie et le démembrement. Juin 2012

Carnet. L assurance vie et le démembrement. Juin 2012 Carnet à Thème thème L assurance vie et le démembrement Juin 2012 L ASSURANCE VIE ET LE DÉMEMBREMENT 3 Introduction L assurance vie et le démembrement : une solution pour la transmission du patrimoine

Plus en détail

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges :

Table des matières. L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : Table des matières L ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge Patrick Wautelet 13 I. Les relations patrimoniales entre époux 14 A. Le mariage

Plus en détail

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service

Plus en détail

GUIDE CONSEIL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2015

GUIDE CONSEIL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2015 GUIDE CONSEIL IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2015 À la Banque Privée du Crédit Agricole, votre patrimoine est un projet d avenir. Et ce projet repose avant tout sur une relation de confiance et d échanges.

Plus en détail

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES!

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! 1 Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, Paris Chargée d enseignement à Paris Dauphine Hubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, Paris Chargé d

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ

DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Aspects juridiques et fiscaux - 1-5 juillet 2013 ASPECTS JURIDIQUES - 2 - Aspects juridiques : les principes La propriété est l addition de deux droits o o Le droit de disposer

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

Vademecum du. patrimoine 2013. Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation

Vademecum du. patrimoine 2013. Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation Vademecum du patrimoine 2013 1 8 e é d i t i o n / E x t r a i t Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation S o u s l a d i r e c t i o n d e V é r o n i q u e C o u t u

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2

Plus en détail

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon

FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : août 2014 Historique Au départ, seules

Plus en détail

Fiscalité patrimoniale

Fiscalité patrimoniale Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait

Plus en détail

ACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE

ACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE ACTUALITÉ PATRIMONIALE ET JURIDIQUE N 3 - Décembre 2014 1 Actualité Patrimoniale est une publication de Quilvest Banque Privée Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 500

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial

Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable

Plus en détail

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation NEWSLETTER 15 276 du 14 AVRIL 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dans un arrêt du 19 mars dernier 1, la

Plus en détail

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi

Plus en détail

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client

Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Client Fiche n Comment générer de l épargne au moment du remboursement d un crédit relais immobilier? Pour un client qui se porte acquéreur d un bien immobilier A (notamment résidence principale / résidence secondaire)

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

Conférence Association des savoirs à Dunkerque

Conférence Association des savoirs à Dunkerque Conférence Association des savoirs à Dunkerque 1 Allianz parmi les leaders mondiaux Chiffres clés 2012 Allianz 1er assureur européen par sa capitalisation boursière Allianz SE : 58,6 M. AXA : 44,3 M Zürich

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

Nouvelles mesures patrimoniales

Nouvelles mesures patrimoniales book.qxp 12/12/2007 17:31 Page 1 Mise à jour LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS BERNARD LE COURT - ROBERT ANTHONY FABRICE COURAULT Nouvelles mesures patrimoniales Aménagements de la fiscalité successorale.

Plus en détail

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité

04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme

Plus en détail