LES TAUX REMONTENT? L injection massive de liquidite s par les banques centrales et ses conse quences

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES TAUX REMONTENT? L injection massive de liquidite s par les banques centrales et ses conse quences"

Transcription

1 LES TAUX REMONTENT? L injection massive de liquidite s par les banques centrales et ses conse quences Comme présagé dans notre note du trimestre précédent et alors que la plupart des opérateurs financiers se voilaient la face, les taux sont brutalement remontés suite aux déclarations de la FED sur un possible arrêt du quantitative easing. La valeur d une action est un multiple de son be ne fice annuel espe re. Ce multiple est une fonction inverse des taux des emprunts d Etats. Comme pre sage dans notre note du trimestre pre ce dent et alors que la plupart des ope rateurs financiers se voilaient la face, les taux sont brutalement remonte s suite aux de clarations de la FED sur un possible arre t du quantitative easing. Nous avons toujours conside re que cette injection massive de liquidite s par les banques centrales dans les syste mes financiers, bien que ne cessaire afin de re tablir la fluidite des e changes e conomiques et e viter une grande de pression, apre s la crise de 2007/2008, entraî nait deux effets contradictoires. EFFETS CONTRADICTOIRES Le premier et le plus important objectif initial a notre avis, e tait la difficulte e vidente pour cet argent d arriver jusqu aux petits et moyens acteurs e conomiques, artisans, pme, pmi, qui n ont pas un acce s direct aux circuit financiers, car les banquiers commerciaux, cense s servir de relais a ces politiques de relance mone taire, retenaient ces liquidite s pour ame liorer leurs bilans et limiter leurs risques dans un environnement re glementaire qui se durcissait. Le second est l inflation de tous les actifs : actions, obligations, matie res premie res, or, et immobilier. L impact sur la valorisation des actifs, d une injection massive de capitaux qui effondre les taux, est the oriquement mathe matique. Quand les taux baissent, les actifs financiers montent, mais l inverse est e galement vrai. Or, apre s avoir vaincu l inflation des anne es 80, les taux ont baisse tendanciellement et ce phe nome ne a e te acce le re par les politiques re centes des banques centrales. Le risque d un sevrage de liquidite s provoque des sorties massives sur la plupart des actifs par anticipation de leur de valorisation induite par une remonte e des taux. Le phe - nome ne est auto-re alisateur, car plus les ope rateurs financiers sortent de leurs investissements sure value s, plus ils font pression sur les prix pour les vendre, ce qui accentue la remonte e des taux. Les banquiers centraux vont rapidement vouloir reprendre la main, en expliquant que cette inquie tude est pre mature e et que la situation des e conomies, notamment occidentales, ne justifie pas ce mouvement de de fiance, sauf peut e tre aux E tats-unis ou la croissance est plus positive que pre vu. Cependant le mal est fait et l inquie tude restera pre - sente.

2 ,, Almagest est sur Avec une vue optimiste, les politiques pourraient prendre l avertissement au se rieux et acce le rer les re formes structurelles ne cessaires au re tablissement de leurs comptes publics, car cette hausse des taux renche rit imme diatement et pour longtemps le cou t du financement des de ficits et rend plus difficile encore la re sorption de la dette. Pour exemple, le de ficit excessif actuel du budget du Portugal est quasi exclusivement compose des inte re ts de la dette. La situation s aggrave donc sans aucune nouvelle de pense de l E tat. Les marche s financiers devraient retrouver plus de volatilite au gre des annonces sans une tendance claire tant que ce mouvement de re ajustement ne sera pas termine. Les obligations e tatiques des pays de l OCDE vont rester sous la pression de cette remonte e des taux. Les obligations corporates et celles des pays e mergents, qui offraient un rendement supe rieur, vont plus souffrir de la diminution de la liquidite et du rapatriement des actifs vers la zone dollar. En effet, l arre t e ventuel du QE, remonte le rendement de la monnaie ame ricaine au de triment des monnaies e mergentes et de l Euro. L or perd de son lustre au fur et a mesure que le dollar se re appre cie, e loignant le spectre des inquie tudes sur les lendemains de la premie re puissance mondiale. Les actions restent l actif le moins risque dans ce sce nario, car l ame lioration escompte e de la croissance des e conomies, et partant le re tablissement des re sultats des entreprises, devrait partiellement compenser la de valorisation mathe matique de leur prix. CONVENTION FRANCO-SUISSE Une nouvelle convention concernant les successions pour remplacer celle de 1953 ATCA : le Foreign Account F Tax Compliance, est une loi vote e le 18 mars Le FATCA a pour objectif de renforcer la lutte contre l e vasion fiscale des contribuables US. Il oblige les banques des pays ayant accepte un accord avec le gouvernement des E tats-unis a signer avec le De partement du Tre sor des E tats- Unis un accord dans lequel elles s'engagent a lui communiquer tous les comptes de tenus par des citoyens ame ricains CDE : l Organisation de Coope ration et De veloppement O E conomiques, e met des rapports annuels. Celui de 2009 portait sur la coope ration fiscale. Vous trouverez aussi en ligne un rapport e tabli a la demande du G8 : «A Step Change in Tax Transparency (Un tournant pour la transparence fiscale)» (http://www.ocde.org/fr) Une nouvelle convention franco-suisse concernant les successions devait être signée, remplaçant la convention de Selon le nouvel accord, les successions seront imposées selon le pays de résidence des héritiers et non du défunt. CE QUI CHANGE La convention de 1953 pre voyait une imposition en fonction du lieu de re sidence du de funt. La France souhaite modifier ce principe de base et que l imposition se fasse en fonction du lieu de re sidence des he ritiers. Ce qui fait qu un Suisse re sidant en France depuis au moins 6 ans, sur les 10 dernie res anne es, he ritant d un parent reste en Suisse, serait taxe a un taux allant jusqu a 45% au lieu de 0 a 7% en Suisse Romande. Sous-jacent a ce souhait, celui du G20 qui souhaite plus de transparence de la Suisse dans l e change automatique d informations bancaires. Un souhait qui a fait l objet d un accord de principe en avril a Washington. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance) qui existe de ja aux Etats-Unis pourrait servir de mode le pour les membres du G20. Par contre, la Chine, avec la place financie re de Hongkong, oppose de son co te une certaine re sistance au projet. Du co te de l OCDE, un rapport met en avant 14 juridictions qui sont en retard en matie re de lutte contre la fraude fiscale. Dont la Suisse et l Autriche, qui a le secret bancaire inscrit dans sa constitution. Le Luxembourg, qui dispose e galement d un secret bancaire constitutionnel a, quant a lui, opte pour un e change d informations dont les modalite s restent a de finir, a compter du 1er janvier ATTENTION SI Certaines ope rations sont conside re es comme abusives par la circulaire sauf si vous pouvez les motiver et faire la preuve que votre objectif n est pas d e luder le fisc. La motivation devrait ide alement se trouver dans un document e crit, se pare et date. Entrent dans cette cate gorie: La maison mortuaire : ou la communaute des biens est inscrite au nom de l autre conjoint. Cette clause, souvent utilise e lorsqu un des conjoints est atteint d une maladie incurable, ne peut e tre conclue quand l issue fatale est de ja connue;

3 ,, L Autriche présente la particularité d avoir le secret bancaire inscrit dans sa constitution,, Pierre Moscovici avait annoncé la signature de l accord en mai. Aujourd hui, la Suisse attend toujours les réponses aux précisions qu elle a demandées. La construction emphytéotique avec société liée : montage entre deux socie te s qui permet d e viter les droits de succession e leve s sur un achat classique de bien immobilier. L emphyte ose n est pas la pleine proprie te et on peut y trouver bien des arguments qui ne sont pas fiscaux; Apport de biens propres et donation par les deux conjoints : un conjoint ame ne un bien dans la communaute, chacun devient ainsi proprie - taire a 50%. Ensuite, chaque conjoint donne sa part. On a ainsi deux donations se pare es, et on paie deux fois un tarif re duit. La circulaire l admet uniquement si la donation ne se fait pas imme diatement, ou presque, apre s l apport; Sortie de biens mobiliers puis don mutuel entre conjoints : le principe consiste a sortir un bien mobilier de la communaute du mariage. Chaque conjoint reçoit la moitie avec la clause conditionnelle du de ce s de l autre conjoint. Au de ce s, le conjoint reçoit la totalite du bien sans payer de droits de succession. En re alisant la donation de son vivant, le survivant garde le contro le. D autant que les dons entre conjoints sont re vocables sans motif; Refus de l usufruit d un bien immobilier puis donation: lors du de ce s du conjoint, le survivant refuse l usufruit. Les enfants deviennent alors proprie taires de la part appartenant au conjoint de ce de. Renoncer a l usufruit peut e tre assimile a une donation, et serait donc taxe comme tel. Ce sera aussi le cas si la renonciation est inscrite dans un document se pare et peu de temps apre s. PAS DE SOUCI SI Certaines ope rations sont autorise es pour re duire les droits de succession et d enregistrement. Les dons in extremis : faits juste avant le de ce s, ils ne sont pas abusifs. Et le paiement des droits de donation exone re de droits de succession; Le don manuel ou bancaire : les biens meubles se donnent de main a main. Le don bancaire se fait par virement. Il n y a, dans ces deux cas, pas de droit de donation et si le donateur reste en vie 3 ans, il n y aura pas de droit de succession; La donation devant notaire étranger : il n y a pas de droits de succession dus en Belgique si le donateur reste en vie trois ans apre s le don; Donation de biens immobiliers en plusieurs phases, intervalles de plus de 3 ans : en immobilier, le taux augmente avec la valeur du bien. Deux petits dons cou tent donc moins cher en droit qu un seul gros. Si vous attendez trois ans entre deux dons, vous e viterez qu ils se cumulent; Donation avec charge : le don est lie a une obligation qui doit e tre exe cute e par celui qui accepte la donation. La charge peut par exemple e tre le paiement d une rente annuelle, ou que le donateur conserve les revenus du bien; Donation sous conditions résolutoires : le don est lie a une clause conditionnelle. Ainsi si un e ve nement futur et incertain survient, le don sera conside re comme n ayant pas eu lieu. Aucun droit de succession n est du lors du retour ; Don des grands-parents à leur(s) (petits)-enfants : si les droits de donation ont e te paye s, on ne doit plus rien. Pour ce qui est de l immobilier, les droits de donation sont calcule s sur base des dons individuels. Encore une fois, plus il y a de dons, moins les montants sont e leve s ; Donation avec réserve d usufruit ou autres droits à vie : permet au donateur de se pre server un certain contro le sur son patrimoine ; Donation avec droits d enregistrement réduits : les donations de terrains a ba tir en Flandre et les habitations familiales a Bruxelles et en Wallonie donnent droit a un taux re duit ; Donation exonérée de droits d enregistrement : pour les entreprises familiales en Wallonie et en Flandre ; Tontine et clauses d accroissement : pre voient que la pleine proprie te du de funt revient au conjoint survivant. Le fait que l on se trouve dans le cadre d un contrat ale atoire, ame ne des droits d enregistrement mais pas de droits de succession.

4 SUCCESSIONS E volutions a noter en Belgique À PROPOS DES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES,, Intérêts de retard, amendes, majoration, paiement des impôts éludés: la facture est lourde pour ceux qui souhaitent régulariser leur situation avec le fisc. Les he ritiers re servataires (e poux, e pouse, parents du de funts) sont de sormais mieux prote ge s dans le cas de l existence d une assurance-vie dont un tiers est be ne ficiaire. Jusqu ici l existence d une telle assurance permettait de de she riter en tout ou en partie un ou plusieurs he ritiers. Aujourd hui, la part re serve e aux he ritiers le gaux leur reste acquise. Ainsi, seule la quotite disponible peut e tre utilise e pour privile gier une personne. PETITS-ENFANTS ET GRANDS-PARENTS Aujourd hui, les petits-enfants peuvent he riter directement de leurs grands-parents, a condition que le parent renonce a l he ritage. Attention que la renonciation doit toujours e tre volontaire et que l on ne peut de she riter son enfant sans son accord explicite. AVOIRS A L ETRANGER Aujourd hui en France, combien cou te la de claration de vos avoirs a l e tranger? Dernie re chance pour les contribuables re sidents fiscaux en France qui souhaiteraient re gulariser leurs situations, avant le vote de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Alors, aujourd hui, a quoi doit s attendre un contribuable qui souhaite se mettre en ordre aupre s du fisc? Les contribuables qui souhaitent re gulariser leur situation devront s acquitter des sanctions suivantes: Le paiement inte gral des impositions e lude es ; La majoration de 40% pour manquement de libe re ; Une amende pour non de claration d avoirs a l e tranger ; Des inte re ts de retard au taux le gal. SI VOUS ÊTES HÉRITIERS Il faudra payer des inte re ts de retard sur les droits supple - mentaires a charge des he ritiers, hors droits de succession. Par ailleurs, les pe nalite s de droit commun s appliqueront aux impositions supple mentaires dues par les he ritiers. En tenant compte de leur situation fiscale apre s le de ce s. DÉMARCHE SPONTANÉE Dans le cas d une de marche spontane e, la majoration pour manquement de libe re et l amende pour non-de claration seront re duites comme suit: En cas de succession ou donation, ou avoirs constitue s quand le contribuable ne re sidait pas fiscalement en France, la majoration passe de 40% a 15% et l amende de 5% a 1,5% de la valeur des avoirs par anne e concerne e. Pour des avoirs ayant d autres origines ou constitue s quand le contribuable re sidait fiscalement en France, majoration re duite de 40% a 30% et amende re duite de 5% a 3% de la valeur des avoirs par anne e concerne e.

5 IMMOBILIER EN ESPAGNE Est-ce le bon moment pour acheter? C est le bon moment pour acheter un bien immobilier en Espagne surtout pour qui dispose des fonds afin de négocier avec des vendeurs, notamment des banques, pressés de vendre. Mais pour faire une bonne affaire, l'acheteur doit aussi savoir prendre tout son temps. Depuis 2008, le marche de l immobilier en Espagne a globalement chute de 35% annoncent les specialistes. Toutes les regions ne sont pas logees a la meme enseigne. Les tarifs ont recule de pres de 40% sur la Costa del Sol, de 25% aux Canaries mais de 20% a Barcelone. Environ logements seraient actuellement a vendre. Avec un prix du m2 qui se situe, en moyenne nationale, a environ 2100 euros, il est clair qu il y a des affaires a faire et pour un certain temps encore puisque les analystes estiment que la tendance a la baisse va continuer encore deux ou trois ans si la situation economique perdure. PRUDENCE IMPÔT EN ESPAGNE: Si loué = 24,75% des revenus locatifs nets Si pas loué = 24,75% d un revenu locatif évalué à 2% du revenu cadastral (à 1,1% si évaluation après 1994),, Environ logements seraient actuellement à vendre ALMAGEST WEALTH MANAGEMENT 8A, Boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg Tel: Fax: Mail: Cela dit, il convient aussi d investir avec prudence. Afin d eviter les deconvenues, il est fortement conseille de se faire accompagner par un avocat sur place ou par un agent immobilier de son pays d origine, specialise sur ce marche. L'immobilier espagnol a en effet attire de nombreux arnaqueurs en tout genre, aides en cela par une reglementation qui n est pas forcement tres protectrice pour les investisseurs et proprietaires. Lors de l'achat, il faut egalement avoir a l'esprit que de nombreuses residences ont ete construites a la va-vite et leur qualite dans le temps reste aleatoire, ce qui risque d'avoir un impact sur le montant des eventuels loyers ou sur la plus-value realisee lors de la revente du bien. Or il y a tout interet a s'assurer que le bien immobilier va bien vieillir compte tenu du fait que l'economie ne laisse rien presager de bon a court terme mais aussi car les taxes sur les plus-values, plus lourdes pour les non-residents, sont degressives dans le temps. En ce qui concerne les frais (notaires, taxes, frais et impots) lies a un achat, ils vont generalement de 7 a 10%, cela depend du prix du bien immobilier. Les revenus locatifs d une personne physique sont taxes a hauteur d environ 25% par le fisc espagnol. Un impot calcule selon differents criteres est egalement preleve si le bien n'est pas loue. Il n'est egalement pas inutile, avant d'investir, d'effectuer une simulation avec les services fiscaux de son pays d'origine afin d'evaluer l'impact qu'auront ces revenus locatifs sur le montant de ses impots. Au registre des bonnes nouvelles, la Belgique, le Luxembourg et la France, ont signe des accords de non double imposition avec l'espagne. BON À SAVOIR Le marche immobilier n a pas encore atteint son taux le plus bas. Selon ING, il pourrait encore baisser de 8% cette annee. Mais les meilleures affaires sont deja parties; Obtenir un pret? Que vous choisissiez une banque belge ou une banque espagnole, il est preferable de disposer d un bon apport de depart. Idealement la moitie de la valeur du bien; En Espagne, tout le monde peut s installer agent immobilier et le notaire ne mene pas d enquete sur le bien (Hypotheque? Dettes fiscales?). Aussi faites-vous assister d un avocat specialise. DISCLAIMER This non-contractual paper is issued by Almagest Wealth Management S.A. Luxembourg. This document was prepared for professional investors private use and is not, and should not be used as an offer to sell or a solicitation to buy or sell any securities. The information and opinions in this document are author s opinions or have been compiled or arrived at from sources believed to be reliable and in good faith, but no representation or warranty, express or implied, is made as to their accuracy, completeness or correctness. All opinions and estimates included in this document represent a judgment as of the data of this document and are subject to change without further notice. We do not accept any liability whatsoever for any direct or consequential loss arising from any use of this document or its contents.

Livre I. Le droit patrimonial luxembourgeois (civil et fiscal)... 7

Livre I. Le droit patrimonial luxembourgeois (civil et fiscal)... 7 TABLE DES MATIE` RES Pre sentation des auteurs.... Pre faces... V IX Introduction générale et avertissement.... 1 Livre I. Le droit patrimonial luxembourgeois (civil et fiscal).... 7 Partie I. Le droit

Plus en détail

POURQUOI INVESTIR EN BOURSE? 17/10/2015. Documentation d introduction aux modules de formation

POURQUOI INVESTIR EN BOURSE? 17/10/2015. Documentation d introduction aux modules de formation POURQUOI INVESTIR EN BOURSE? 17/10/2015 Documentation d introduction aux modules de formation Les pre sentations QUI SUIS-JE? Je m appelle François HUET, j ai 37 ans et cela fait de sormais 15 ans que

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

Présentation Gérer le risque de taux d intérêt d un immobilier de rendement

Présentation Gérer le risque de taux d intérêt d un immobilier de rendement Présentation Gérer le risque de taux d intérêt d un immobilier de rendement Ce document présente une approche visant à évaluer le risque de taux d intérêt propre à chaque investissement immobilier et propose

Plus en détail

La SARL. De 1 a 100 associe s (l EURL peut e tre unipersonnelle)

La SARL. De 1 a 100 associe s (l EURL peut e tre unipersonnelle) La mise en place d une activite ne cessite une maîtrise parfaite du cadre juridique de la cre ation d entreprise. Nous proposons un re capitulatif des deux principales formes de socie te s (la SARL et

Plus en détail

La perception du profil de crédit de l émetteur affecte la valorisation de l obligation.

La perception du profil de crédit de l émetteur affecte la valorisation de l obligation. Présentation Optimiser la gestion d un portefeuille obligataire Dans un contexte de rendements historiquement bas, RMG propose une stratégie de gestion de portefeuilles obligataires permettant d améliorer

Plus en détail

Une opportunite unique!

Une opportunite unique! Welcome to Detroit! Une opportunite unique! «Suite a l eclatement de la bulle immobiliere dans les annees 2006-2007, le marche immobilier de Detroit a subi une decote de plus de 50%, connaissant l une

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Un choix re fle chi! É pargner pour l avenir de vos enfants. Formation sur les re gimes enregistre s d e pargne-e tudes (RÉÉÉ)

Un choix re fle chi! É pargner pour l avenir de vos enfants. Formation sur les re gimes enregistre s d e pargne-e tudes (RÉÉÉ) É pargner pour l avenir de vos enfants Un choix re fle chi! Formation sur les re gimes enregistre s d e pargne-e tudes (RÉÉÉ) Ce projet est finance en partie par le Gouvernement du Canada.. 1 Qu est-ce

Plus en détail

Finances de Nouvelle Donne - Situation au 31 août 2015

Finances de Nouvelle Donne - Situation au 31 août 2015 Finances de Nouvelle Donne - Situation au 31 août 2015 Document réalisé grâce au concours actif et bénévole de Nathalie Cayet, Anne Lefèvre, Benjamin Grimont et Yves Soret Les recettes 2015 Solde des comptes

Plus en détail

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique

Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Successions internationales Impacts fiscaux en Belgique Yaël Spiegl Avocat 20 novembre 2015 1 Introduction Règles déterminant la compétence civile Règles déterminant la compétence fiscale Compétence fiscale

Plus en détail

Lettre Mensuelle. Septembre 2015

Lettre Mensuelle. Septembre 2015 Lettre Mensuelle Septembre 2015 Aperçu des marchés financiers Performance d Août des Principaux Actifs Financiers Source: Bloomberg Commentaire La volatilité est de retour en août et, l or et le pétrole

Plus en détail

4. Conséquences pratiques de la suppression

4. Conséquences pratiques de la suppression 4. Conséquences pratiques de la suppression La suppression des titres au porteur apportera essentiellement des changements pratiques pour la population belge. À ce niveau, il faut faire une distinction

Plus en détail

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : définir par l exemple les principaux types de revenus mobiliers ; déterminer la situation du résident

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. IFE 25 novembre 2014

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. IFE 25 novembre 2014 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles IFE 25 novembre 2014 Sommaire Introduction La planification successorale en Belgique La planification

Plus en détail

«Malgré la baisse des taux d intérêt, y a-t-il encore une épargne qui rapporte?»

«Malgré la baisse des taux d intérêt, y a-t-il encore une épargne qui rapporte?» «Malgré la baisse des taux d intérêt, y a-t-il encore une épargne qui rapporte?» Je vais vous étonner car je réponds: OUI! De quels produits s agit-il? Il s agit des contrats d assurance vie de Br 21!

Plus en détail

Ann Claes Manager Wealth Services Beobank 14 novembre 2015

Ann Claes Manager Wealth Services Beobank 14 novembre 2015 Beobank Workshop Planification Successorale en collaboration avec EY Private Client Services Ann Claes Manager Wealth Services Beobank 14 novembre 2015 Comment sécuriser votre planification patrimoniale

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Un environnement porteur pour les conseillers financiers?

Un environnement porteur pour les conseillers financiers? E N Q U E T E M O R N I N G S T A R P A T R I M O N I A 2 0 1 5 Un environnement porteur pour les conseillers financiers? www.patrimonia.fr Résultats complets Septembre 2015 Document réservé aux conseillers

Plus en détail

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value?

Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Imposition des plus-values immobilières Comment éviter un effet néfaste à court terme sur les prix de l immobilier consécutif à l instauration d un impôt sur la plus-value? Appelons «période transitoire»

Plus en détail

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts

Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE

RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE Les Franco-Israéliens face aux RÉSUMÉ DE LA CONFÉRENCE - 1 - SOMMAIRE PREFACE RESIDENCE FISCALE DANS QUEL PAYS SUIS-JE FISCALEMENT RESIDENT PANIER FISCAL D INTEGRATION QUELS SONT LES AVANTAGES ATTRIBUES

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif

Votre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent

Plus en détail

Titre I. L assurance sur la vie et ses aspects fonctionnels, techniques, contractuels et fiscaux... 5

Titre I. L assurance sur la vie et ses aspects fonctionnels, techniques, contractuels et fiscaux... 5 TABLE DES MATIE` RES Introduction... 1 Titre I. L assurance sur la vie et ses aspects fonctionnels, techniques, contractuels et fiscaux... 5 Chapitre I. Aspects fonctionnels de l assurance sur la vie...

Plus en détail

Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs

Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs Paris 5 avril 2013 Swap: Utilisation et risques Approche de gestion pour les consommateurs Serge LESCOAT Associé INDAR ENERGY Conseiller en Investissements Financiers Membre du CNCIF Association agréé

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Table des matières. Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19

Table des matières. Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19 Table des matières Préface La fin d un siècle fiscal 7 Jacques Ma l h e r b e Plus-values privées réalisées par une personne physique sur des actions: actualités 19 Marc Ma r l i è r e Introduction 19

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages _ FR RÉGULARISATION FISCALE EN BELGIQUE Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages Vous avant tout La régularisation fiscale en Belgique L'environnement économique, législatif et

Plus en détail

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER

CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1 CONSTITUER UNE SCI POUR MIEUX GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER 1. La SCI en bref L essentiel sur la société civile immobilière (SCI) Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine Immobilier. La

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Les News d ESPACIMMO

Les News d ESPACIMMO JUILLET/ AOUT 2012 Les News d ESPACIMMO ESPACIMMO PATRIMOINE 28, rue de l Amiral Hamelin 75 016 PARIS Tél : 01 49 52 60 12 corinne.santos@espacimmo.fr www.espacimmo.fr Page.1 POINT BOURSE SOMMAIRE Page.1-3

Plus en détail

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

ABC TEXTURE. Pacte Mondial de l ONU COMMUNICATION DE PROGRES - COP - Janvier 2015. Rue Isaac Newton 35800 DINARD

ABC TEXTURE. Pacte Mondial de l ONU COMMUNICATION DE PROGRES - COP - Janvier 2015. Rue Isaac Newton 35800 DINARD ABC TEXTURE Rue Isaac Newton 35800 DINARD Tél : 02 99 20 03 63 www.abctexture.com Pacte Mondial de l ONU COMMUNICATION DE PROGRES - COP - Janvier 2015 RCS SAINT-MALO 452 492 457 DECLARATION DE SOUTIEN

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE

Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE Centre Européen des Consommateurs gie Luxembourg 4ème édition - décembre 2015 ACHAT D UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE SOMMAIRE_ INTRODUCTION 3 1 - AVANT LA SIGNATURE 4 A - PRÉCAUTIONS ET FORMALITÉS PRATIQUES

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION 2015 NOTICE D INFORMATION Chirurgien dentiste Rachat d années d études supérieures et d années civiles validées Informations pratiques Depuis la loi Fillon du 21 aou t 2003, deux nouvelles possibilite

Plus en détail

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux

Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux Droit des e trangers a` l usage des CPAS et des services sociaux Aide sociale, sécurite sociale, marche du travail, programmes d insertion professionnelle Denis Feron Manager social, charge des Etrangers

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014 Conférence du jeudi 3 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande Introduction Les principes de base En droit français, toute personne

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

La lettre de gage suisse. 8050 Zurich, 16 octobre 2015, 0907, MR

La lettre de gage suisse. 8050 Zurich, 16 octobre 2015, 0907, MR La lettre de gage suisse 8050 Zurich, 16 octobre 2015, 0907, MR 1 Agenda Désirs d'un investisseur: Sûreté Émetteur actif, un marché liquide, bon prix 2 La lettre de gage suisse n'est pas un covered bond

Plus en détail

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE 1 sur 7 Vous avez émis le souhait d obtenir une réponse d un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée. De la véracité et de l exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra de la

Plus en détail

Les contrats multi-supports

Les contrats multi-supports Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports

Plus en détail

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les

Plus en détail

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants

La donation. Les renseignements contenus. dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants La donation du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

La régularisation fiscale des clients français

La régularisation fiscale des clients français La régularisation fiscale des clients français Michel Collet Mercredi 8 octobre 2013, Genève 08/10/2013 La régularisation fiscale des clients français 1 Plan : 1. Introduction 2. La circulaire «Cazeneuve»

Plus en détail

BULLETIN DE LGF PATRIMOINE N

BULLETIN DE LGF PATRIMOINE N BULLETIN DE LGF PATRIMOINE N 2 «Point de vue» La lettre d information de LGF Patrimoine SOMMAIRE PAGE 1 2 > Les marchés financiers Les marchés, l économie, l actualité PAGE 3 4 > Les SCPI, un outil de

Plus en détail

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier*

La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* La responsabilité professionnelle de l agent immobilier* Martine WAHL Avocate au barreau de Bruxelles (*) Ce livre est paru initialement dans l ouvrage de re fe rence publie chez Kluwer: Responsabilite

Plus en détail

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014

Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg. BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Fiscalité liée à un logement locatif au Luxembourg BIL IMMO Day 02 Octobre 2014 Sommaire I. Acquisition II. Détention III. Cession IV. Transmission V. Quid si la personne physique est non résidente VI.

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

La réputation de la France en matière de fiscalité n est en rien fondée, particulièrement dans le domaine de l immobilier.

La réputation de la France en matière de fiscalité n est en rien fondée, particulièrement dans le domaine de l immobilier. Etudes fiscales La mode du «french bashing» qui se développe à travers toute l Europe n épargne pas le domaine de la fiscalité. La France souffre en effet de l image assez négative que véhiculent les médias

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Donner la capacité aux entreprises de financer la formation de leur(s) apprenti(s) Service des relations entreprises 1 Textes de référence LOI n 2014-891 du 8 aou

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle?

DOSSIER. Comment donner tout en gardant le contrôle? DOSSIER Comment donner tout en gardant le contrôle? La donation est l un des instruments de planification patrimoniale les plus connus. Afin de donner un coup de pouce financier à leurs enfants et de neutraliser

Plus en détail

SCPI Corum Convictions

SCPI Corum Convictions L investissement indirect dans l immobilier via une SCPI SCPI Corum Convictions Société Civile de Placement Immobilier SCPI Corum Convictions La SCPI : un placement immobilier indirect La Société Civile

Plus en détail

Le risque. Le risque fait partie de toute activite humaine, a fortiori dans un domaine complexe et en constante e volution comme celui de la sante :

Le risque. Le risque fait partie de toute activite humaine, a fortiori dans un domaine complexe et en constante e volution comme celui de la sante : Gestion des risques Le risque Le risque fait partie de toute activite humaine, a fortiori dans un domaine complexe et en constante e volution comme celui de la sante : Vie privé Vie collective: Scolaire

Plus en détail

Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride?

Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride? Q- Pourquoi investir dans l immobilier en Floride? R- L achat immobilier en Floride est une belle opportunité d investissement. Que ce soit pour diversifier vos actifs, créer une plus-value, profiter de

Plus en détail

N e w s l e t t e r. Conseil & Gestion de Portefeuille. J. de DEMANDOLX & ASSOCIES. M a r s 2 0 0 8. Et de 8!!

N e w s l e t t e r. Conseil & Gestion de Portefeuille. J. de DEMANDOLX & ASSOCIES. M a r s 2 0 0 8. Et de 8!! M a r s 2 0 0 8 N e w s l e t t e r J. de DEMANDOLX & ASSOCIES J. de DEMANDOLX Conseil en Gestion de Patrimoine GESTION S.A. Conseil & Gestion de Portefeuille Et de 8!! C est en effet la 8ème correction

Plus en détail

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 4 heures.

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 5. Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global. Durée : 4 heures. Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

La situation économique

La situation économique La situation économique Assemblée Générale U.N.M.I Le 2 octobre 2013 J-F BOUILLON Directeur Associé La situation économique en 2013 3 AG UNMI 2 Octobre 2013 La croissance Les chiffres des principaux pays

Plus en détail

Investir a new york EXCELLENTES OPPORTUNITÉS À SAISIR LE MEILLEUR MOMENT POUR INVESTIR DES PRIX TRÈS ATTRACTIFS EN DIRECT DES BANQUES

Investir a new york EXCELLENTES OPPORTUNITÉS À SAISIR LE MEILLEUR MOMENT POUR INVESTIR DES PRIX TRÈS ATTRACTIFS EN DIRECT DES BANQUES PageParisMatchJanvier2010:Layout 2 1/13/10 11:02 AM Investir a new york EXCELLENTES OPPORTUNITÉS À SAISIR LE MEILLEUR MOMENT POUR INVESTIR DES PRIX TRÈS ATTRACTIFS EN DIRECT DES BANQUES Offrez-vous un

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

ANALYSE GLOBALE DES RAPPORTS D ACTIVITÉ 2011 DES PSYCHOLOGUES

ANALYSE GLOBALE DES RAPPORTS D ACTIVITÉ 2011 DES PSYCHOLOGUES ANALYSE GLOBALE DES RAPPORTS D ACTIVITÉ 2011 DES PSYCHOLOGUES EHPAD de la région Midi- Pyrénées DÉCEMBRE 2012 OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE LA SANTÉ DE MIDI-PYRÉNÉES Faculté de Médecine 37 allées Jules Guesde

Plus en détail

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine

Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine Cédants, Anticiper l organisation de votre patrimoine 1. Vos intervenants 2. Comment évaluer la valeur de mon entreprise? 3. Actualité fiscale 4. 5 points clés pour organiser son patrimoine 5. De l utilité

Plus en détail

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable

Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable www.pwc.ch/academy Présentation des comptes des PME selon le nouveau droit comptable 31 mai 2013 Marc Secretan Table des matières 1. Vue d ensemble 2. Dispositions 3. Présentation des comptes a. Bilan

Plus en détail

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives.

Les plus values. Principe. Dispositions actuelles. La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. Les plus values Principe La plus-value est l'accroissement de la valeur d'un bien entre deux appréciations successives. L imposition de celles réalisées pour les biens forestiers a été profondément modifiée

Plus en détail

NEWSLETTER Juin 2012. Optimiser sa retraite à l aide du LMNP. Toulon, le 19 juin

NEWSLETTER Juin 2012. Optimiser sa retraite à l aide du LMNP. Toulon, le 19 juin Toulon, le 19 juin NEWSLETTER Juin 2012 Optimiser sa retraite à l aide du LMNP Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un outil patrimonial très en vogue car particulièrement intéressant pour

Plus en détail

La recherched emploi: Etapes et points d attention

La recherched emploi: Etapes et points d attention La recherched emploi: Etapes et points d attention Isabelle Dehut - HR & Internal Communication T H I N K I N G A H E A D B E G I N S N O W 1 Agenda Bilan personnel Lettre de candidature CV Postuler Entretien

Plus en détail

Lettre Mensuelle. Janvier 2015

Lettre Mensuelle. Janvier 2015 Lettre Mensuelle Janvier 2015 Aperçu des marchés financiers Performance de Décembre des Principaux Actifs Financiers Source: Bloomberg Commentaire Alors que le mois de décembre est traditionnellement un

Plus en détail

1. Information Personnelle

1. Information Personnelle Q U E S T I O N N A I R E I M P O T D E S P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S R E S I D E N T A N N E E D E R E V E N U S 2 0 1 0 A V E N U E D U D I R I G E A B L E 8 1 1 7 0 B R U X E L L E S W W W.

Plus en détail

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque»

«De plus en plus de clients se tournent vers l immobilier monégasque» interview Fiscalité/Alors que la France durcit sa politique fiscale, la fiscalité immobilière et patrimoniale évolue pour les résidents monégasques ou étrangers qui possèdent une résidence secondaire en

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Nue propriété et cession d usufruit

Nue propriété et cession d usufruit Nue propriété et cession d usufruit L usufruit et la nue propriété Un bien mobilier ou immobilier est généralement détenu en pleine propriété. Lorsque le bien procure des revenus, ce droit de propriété

Plus en détail