RAPPORT TECHNIQUE DU PROJET: «PLAIDOYER POUR LA MISE EN PLACE D UNE LEGISLATION EN FAVEUER DES AIRES PROTEGEES DE L EST DU BURUNDI» I. Introduction.

Transcription

1 1 RAPPORT TECHNIQUE DU PROJET: «PLAIDOYER POUR LA MISE EN PLACE D UNE LEGISLATION EN FAVEUER DES AIRES PROTEGEES DE L EST DU BURUNDI» I. Introduction. Le projet a été élabore et exécute par Burundi Nature Action sous le financement de CARPE/UICN. Le coût total du projet est de 20,779 USD La subvention de CARPE/UICN est de 18,536 USD La part de Burundi Nature action est de 2,243 USD La durée du projet prévue est de 12 mois. Les dates de démarrage et de clôture des activités du projet prévues étaient du 01 Décembre 2010 au 01 Décembre Le responsable du projet est le Dr Elias BIZURU. Objectifs et résultats attendus Objectif général Définir et faire adopter une législation en faveur de la conservation des aires protégées de l Est du Burundi. Objectifs spécifiques - Développer des projets de lois pour la conservation des aires protégées de l Est du Burundi - Influencer les décideurs politiques et tous les autres intervenants sur la nécessité de protection juridique des aires - Aboutir à une reconnaissance et protection juridique des aires protégées de l Est du Burundi Résultats attendus -Des projets de lois spécifiques pour chaque aire protégée rédigés en collaboration avec l INECN et le Ministère ayant l Environnement dans ses attributions concernant 4 aires protégées : 1) Parc National de la Ruvubu (Karuzi, Ruyigi, Cankuzo et Muyinga) 2) La Réserve Naturelle de la Malagarazi (Rutana et makamba) 3) Les Monuments naturels de Karera et Nyakazu (Rutana) 4) Le paysage protégé de Gisagara (Cankuzo)

2 2 - Des textes de loi adoptés et promulgués par le président de la République, - Les aires protégés de l Est sous une protection juridique. Activités prévues Les activités qui étaient prévue dans le projet sont : 1) Atelier de lancement du projet, 2) Engagement d un consultant juriste pour la rédaction de ces textes, 3) Organisation d une réunion avec l INECN, le Ministère de l Environnement à Gitega et la commission parlementaire en charge de l environnement, 4) Organisation d un atelier de mise en commun et de validation des textes de lois proposés, 5) Diffusion de ces textes à travers les médias et multiplication des documents y relatifs en Français et en Kirundi, 6) Préparation des textes finaux sur base des recommandations de l atelier précédent avec copies à distribuer à tous les intervenants pour suivi. II. Déroulement des activités du projet Le démarrage des activités du projet a accusé un retard, il n a pas eu lieu le 01decembre 2010 comme prévu mais le 17janvier 2011 suite au contre temps lié à l arrivée tardive du financement. Le projet a démarré par un atelier de lancement du projet tenu en date du 17/01/2011 à Bujumbura à l HOTEL STAR LIGHT RESIDENCE. II. 1. Déroulement de l atelier Avant la tenue de l atelier un grand travail de lobbying a été fait par les membres de Burundi Nature Action auprès de l INECN, du Ministère de l Eau de l Environnement de l Aménagement du Territoire et de l Urbanisme, des parlementaires et des sénateur, des universités et des intervenants du domaine de l environnement et de l agriculture. Ce travail de lobbying avait pour objectifs de : - Obtenir les accords nécessaires pour la tenue de l atelier, - Obtenir une bonne participation des personnes susceptibles d apporter une contribution pour l exécution et l aboutissement du projet. Apres ce travail de lobbying, BNA en collaboration avec Le Ministère en charge de l environnement a lancé des invitations à l atelier. La liste des participants à l atelier du17janvier 2011 et quelques photo (voir annexes). A l ouverture de l atelier, le représentant de BNA Dr Elias Bizuru, a d abord souhaité la bienvenue à tous les participants et il a invité le représentant du ministère ayant l environnement dans ses attributions à prononcer un discours d ouverture de l atelier.

3 3 Tout en souhaitant la bienvenue aux participants, le représentant du Ministère a adressé ses félicitations et encouragements à l association Burundi Nature Action (BNA ) pour son engagement dans la conservation de la biodiversité et la lutte contre la pauvreté, dans le renforcement et développement du pays à travers une protection et gestion durable de l environnement et des ressources naturelles du Burundi. Il a signalé que les aires protégées de l Est du Burundi constituent un patrimoine naturel exceptionnel en raison de leur richesse biologique et des fonctions naturelles qu elles remplissent. Il a ajouté que ce sont des infrastructures naturelles remplissant de nombreuses fonctions. En terminant son allocution il a dit : «Une gestion durable effective de ces Aires Protégées est l affaire de tout en chacun. De cette rencontre je suis sur que nous allons bâtir des partenariats qui contribueront à la réussite de ce projet». Au terme de l ouverture trois exposés ont été présentés : - Présentation du projet par le Dr Elias BIZURU, Représentant Légal de BNA. - Exposé de Tatien MASHARABU(chargé des programmes de BNA) sur la biodiversité de l Est du Burundi. - Le contexte juridique des Aires protégées de l Est du Burundi et identification des instruments juridiques pour leur conservation effective par Damien NINDORERA : un juriste de l INECN Au terme de ces exposés et échanges sur les exposés, les participant ont fait des travaux en groupes dont la mise en commun a aboutit à la formulation des recommandations à l endroit de l Etat du Burundi, de la société civile et des communautés locales. Ces recommandations sont les suivantes : La délimitation effective et matérielle des Aires Protégées(AP), Mettre en place une autorité de régulation et de gestion environnementale dotée de moyens suffisants (juridique, matériel et financier), Harmonisation des textes régissant les AP avec les textes en vigueur, Applications strictes des lois Elaborer les textes d applications de ces lois et veiller à leur mise en pratique, Canaliser les actions de la société civile pour éviter la dispersion des efforts, Conscientisation à l administration pour la bonne utilisation des instruments juridiques, Concevoir une politique qui encourage le secteur privé à investir dans la promotion du tourisme, Créations des activités génératrices de revenu en faveur de la population riveraine (vannerie, tissages, ),

4 4 Trouver des solutions alternatives pour répondre aux besoins de la population riveraine, Eradiquer les pratiques traditionnelles qui dégradent l environnement, Organiser des séminaires de conscientisation à l endroit des décideurs politiques, Considérer la société civile comme un partenaire technique et non comme adversaire, Créer des AGR dans les zones tampons et à l extérieur de l AP, Indemnisation incitative en cas de besoin, Prioriser la population riveraine des AP en cas d embauche, Mise en place des moyens alternatifs visant à remplacer l utilisation des produits tirés des AP, Organiser des séances de formation sur l importance de la biodiversité, Travail en synergie des ONGs oeuvrant dans le domaine, Inciter la création des communautés de base pour la protection des AP, Disponibiliser un fond pour l encouragement de l administration pour la bonne protection des AP de son ressort. II. 2. Engagement d un consultant juriste pour la rédaction des textes projet de loi. Un consultant juriste en la personne de Nindorera Damien a été engagé, son contrat de consultance et les termes de référence sur la consultance signés en date du 18janvier2011. Le contrat de consultance et les termes de référence sur la consultance se résument comme suit : -La mission du consultant consistait à produire un document de référence sur la législation (projet de loi portant délimitation et mesures incitatives) des aires protégées de l Est du Burundi en l occurrence le Parc National de la Ruvubu, le paysage protégé de GISAGARA, les monuments naturels (Chute de KARERA et failles des Allemands) et la réserve naturelle de la MALAGARAZI. Le consultant allait aider dans le travail de lobbying au sein des institutions de l Etat pour l aboutissement du projet. Ce rôle lui a été confié pour la bonne raison qu il travaille à l institut national pour l environnement et la conservation de la nature, du ressort du Ministère de l Eau, de l Environnement de l Aménagement du Territoire et de l urbanisme. Ce travail de lobbying constituait un travail supplémentaire par rapport au travail qui lui était prévu dans le projet et il y avait un impératif de faire recours au lobbying efficace étant donné qu il y avait des échéances parlementaire qui devaient avoir lieu en Avril 2011et qu il ne fallait pas rater. Son travail qui devait se terminer en un mois a été prolongé d un mois supplémentaire compte tenu du travail de lobbying après remise du document final. Le consultant devait d abord remettre le draft du document à la fin de la 3 ème semaine à BNA. Le document final devait être remis pour présentation aux institutions étatiques après avoir pris en considération des commentaires.

5 5 En contrepartie des services qui avaient été demandés au consultant BNA et le consultant ont abouti à un accord de paiement par BNA d un montant de cinq millions de francs burundais ( BIF). Les paiements des rémunérations se sont faits comme suit : 50% à la signature du contrat, 50% après adoption du document par le Parlement. Les prestations du consultant s inscrivaient dans le cadre des activités du projet «Mise en Place d une Législation en faveur des Aires Protégées de l Est du Burundi». Ces aires protégées ne disposaient pas encore jusqu alors de statut juridique les reconnaissant comme tel et qui porte des délimitations légales. Ce projet venait à point nommé pour garantir une survie à long terme de ces écosystèmes par une protection juridique locale. Le travail de cette consultance consistait notamment à : -Analyser les documents juridiques existants sur les aires protégées sélectionnées et en évaluer les points forts et les lacunes. -Rédiger un document de base en rapport avec la protection juridique des AP en général et celles de l Est en particulier y compris un projet de loi portant délimitation et gestion (mesures incitatives) des AP sélectionnées. -Faire des propositions concrètes pour une application des textes de loi. -Corriger ce document après commentaire de lecteurs juristes. -Défendre ce document dans un atelier de validation. -Aider dans la soumission de ces projets de loi par le gouvernement et leur suivi dans les instances habilitées (Lobbying). II. 3. Réunion de Gitega : Approbation du draft proposé par le consultant juriste A cette réunion participaient 13 personnes dont 3 représentants de BNA, 3 de l INECN, 1 du MEEATU, 2 membres de la commission parlementaire en charge de l environnement, 4 des ONG locales. Elle s est déroulée dans l enceinte de L INECN, en date du 08 mars Cette réunion a approuvé les textes proposés par l expert. Compte tenu des échéances parlementaire qui étaient en vue et de la longueur du circuit des procédures pour que les textes arrivent au parlement, les participants a la réunion ont juge bon de transmettre les textes aux instances habilitées de les acheminer vers l adoption par le parlement et vers la promulgation sans devoir tenir l atelier de validation par les intervenants. Il ont choisi de remplacer cet atelier par un atelier d explication et de sensibilisation pour la mise en application des textes de loi après la promulgation. Ils ont ainsi préconisé un grand travail de lobbying pour l aboutissement rapide des procédures. II. 4. Les textes projets de loi présentés pour adoption et promulgation Quatre projets de loi ont été présentés à savoir : - Décret portant délimitation du parc national de la Ruvubu,

6 6 - Décret portant délimitation du paysage protégé de Gisagara, - Décret portant délimitation de deux Monuments Naturels, - Décret portant délimitation de la Réserve Naturelle de la Malagarazi. III. Résultat. Le travail de lobbying a abouti au résultat suivant : Tous les textes de loi proposés ont été adoptés par les institutions habilitées de la République du Burundi dont l assemblée nationale. Trois ont été promulgués par le président de la république en date du 12 avril Le quatrième est en attente de promulgation à la présidence de la république. Les 3 textes déjà promulgués sont : - Décret Nº100/113 du 12 avril 2011 portant délimitation du parc national de la Ruvubu, - Décret Nº100/116 du 12 avril 2011 portant délimitation du paysage protégé de Gisagara, - Décret Nº100/118 du 12 avril 2011 portant délimitation de deux Monuments Naturels. Intégralité des trois textes (voir annexes) Tous ces trois décrets ont été préparés par le consultant juriste de BNA en collaboration avec le Ministère ayant l environnement dans ses attributions. Il convient de noter que pour l adoption de ces décrets un grand travail de lobbying a été fait par BNA et son consultant. Le dernier des 4 textes aujourd hui adopté en attente d être promulgué est le décret portant délimitation de la Réserve Naturelle de Malagarazi. Son adoption est également le fruit des efforts conjugués de lobbying par BNA, son consultant et le Ministère en charge de l environnement. En conclusion le projet de Mise en place d une législation en faveur des aires protégées de l Est du pays conçu élaboré et exécuté par BNA est un succès car la législation en faveur de ces aires est en place. Ces succès sont du à la bonne collaboration entre BNA, et le Ministère en charge de l environnement, et les membres de la commission parlementaire en charge de l environnement. IV. Leçons apprises -Lors de l exécution d un projet, des imprévus peuvent occasionner une modification du cours des activités, l important étant de s y adapter pour atteindre les résultats escomptés. En effet, lors de l exécution de notre projet nous avons été obligé de réaménager le fil de nos activités pour nous conformer aux échéances parlementaire qui devaient avoir lieu en Mars

7 7 -Il faut se méfier des préjugés. En effet, plusieurs de nos partenaires avaient cru que BNA n allait pas réussir un tel projet compte tenu des méandres de l administration qu il y avait à franchir. Mais les obstacles n ont pas été aussi rudes qu on se l imaginait. V. Conclusion Au terme du projet «Mise en place d une législation en faveur des aires protégées de l Est du Burundi», l Association BAN, initiatrice du projet et exécutrice des activités, se réjouit des pleins succès réalisés. Tous les quatre textes présentés ont été adoptés et trois d entre eux ont été promulgués à savoir : -Le décret loi portant délimitation du Parc National de la RUVUBU -Le décret loi portant délimitation du paysage protégé de GISAGARA -Le décret loi portant délimitation de deux monuments naturels. Le quatrième à savoir le décret loi portant délimitation de la réserve naturelle de la MALAGARAZI est en cours de promulgation à la Présidence de la République. Ces succès ont été possibles grâce aux financements de CARPE/UICN, au travail assidu de BNA, à la très bonne collaboration du Ministère de l Eau de l Environnement de l Aménagement du Territoire et de l Urbanisme. VI. Recommandations -Maintenant que les textes de loi portant délimitation des aires protégées de l Est du Burundi sont en place, CARPE/UICN et les autres bailleurs de fonds feraient mieux de financer la délimitation physique de ces aires par le bornage pour rendre durables les acquis du projet. -Le gouvernement, par la voie du ministère ayant l environnement dans ses attributions mettrait à profit les textes de loi promulgués pour une protection durable de ces aires et une conservation de leur riche biodiversité. -Les administratifs à la base apporteraient leur contribution pour appliquer ces lois et les faire respecter. -Nous exhortons les bailleurs de fonds de continuer à appuyer le Burundi dans la dotation de lois aux aires protégées qui n en disposent pas encore ainsi que leur délimitation physique. -INECN ferait le suivi de l application des ces lois qui sont ses propres outils. Le Représentant Légal de Burundi Nature Action Dr Elias BIZURU