Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Transcription

1 Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à tout mandat d achat d espace publicitaire donné à WEBSIGHT AGENCY. En conséquence, la signature du Bon de commande emporte l adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales. Toute clause contraire sera donc, à défaut d acceptation expresse, inopposable à WEBSIGHT AGENCY ; il est notamment convenu que, sauf acceptation expresse de WEBSIGHT AGENCY, les présentes prévaudront sur d éventuelles conditions générales du CLIENT. Article 2 Objet du contrat 2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles WEBSIGHT AGENCY s engage à effectuer au nom du CLIENT la négociation et la réservation des emplacements, l achat d espace et la signature des ordres d insertion conformément aux spécifications du CLIENT, telles que mentionnées dans le bon de commande. 2.2 Compte tenu de son expertise dans le domaine de la publicité sur Internet, WEBSIGHT AGENCY peut également, si le CLIENT le demande, - Conseiller le CLIENT sur le choix des supports, des types d insertions et des dispositifs pertinents pour la campagne de communication envisagée Toutefois, sauf accord écrit préalable en ce sens, ces prestations ne donneront pas lieu à facturation supplémentaire et n engagent pas la responsabilité de WEBSIGHT AGENCY, le CLIENT demeurant seul responsable de la conception, de la création de sa campagne, et du choix des supports. Article 3 Formation du Contrat Le Contrat est conclu dès réception par WEBSIGHT AGENCY du mandat et du bon de commande signés par le CLIENT. La signature du mandat et du Bon de commande vaut engagement irrévocable du CLIENT de commander les insertions et de régler aux supports sélectionnés et à WEBSIGHT AGENCY le montant des prestations qui y sont mentionnées. Article 4 Exécution des prestations 4.1 Dès réception du mandat et du Bon de commande dûment complété et signé par le CLIENT, WEBSIGHT AGENCY engage les négociations auprès des supports sélectionnés. 4.2 Dans l hypothèse où le nombre et le montant des insertions effectivement disponibles correspond précisément au nombre et au montant des insertions demandées par le CLIENT dans le Bon de commande, WEBSIGHT AGENCY pourra signer les ordres d insertion sans autre avis du CLIENT.

2 4.3 En cas d indisponibilité totale ou partielle des supports sélectionnés par le CLIENT, WEBSIGHT AGENCY pourra signer des ordres d insertion sur des supports équivalents, ou pour des quantités inférieures aux spécifications du carnet d ordre. En ce cas, WEBSIGHT AGENCY s efforcera de solliciter l accord préalable du CLIENT sur ces insertions. Toutefois, en cas d urgence ou de nécessité de réserver immédiatement des espaces déterminés, WEBSIGHT AGENCY pourra signer les ordres d insertion, sans avoir obtenu l accord préalable du CLIENT, pour autant que le montant total des insertions, en ce compris la rémunération de WEBSIGHT AGENCY, n excède pas le montant prévu dans le carnet d ordre. En toute hypothèse, WEBSIGHT AGENCY rendra compte au CLIENT de l exécution du mandat qui lui a été confié. 4.4 Sauf accord particulier qui devra faire l objet d un contrat écrit, le CLIENT est ensuite seul responsable de la remise des éléments techniques aux supports ou aux régies qui les représentent. Article 5 - Montant des prestations Sauf accord particulier négocié avec le CLIENT, les prestations de WEBSIGHT AGENCY sont rémunérées exclusivement en fonction du nombre et du montant des insertions effectivement commandées. La rémunération de WEBSIGHT AGENCY est égale à 15 % du montant total des insertions effectivement commandées pour le compte du CLIENT. Article 6 Facturation et paiement Les prestations de WEBSIGHT AGENCY sont facturées à la signature de l ordre d insertion envoyé par le Support ou la Régie. Les factures de WEBSIGHT AGENCY sont dues en intégralité à la signature des ordres d insertion même en cas de modification, d annulation totale ou partielle de la campagne, du fait du CLIENT, des supports ou des régies qui les représentent, de défaillances ou d interruptions du réseau internet pour quelque raison que ce soit, ou en cas de mauvaise exécution des ordres par le Support ou la Régie. De même, en cas d insertions facturées par le support ou la régie qui le représente au nombre de connexions (facturation au «clic»), les factures de WEBSIGHT AGENCY sont dues en intégralité, quels que soient le résultat de la campagne et le nombre de connexion effectivement réalisées, dont WEBSIGHT AGENCY n est pas responsable. Les factures sont payables comptant, et tout défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse donnera lieu au paiement d une indemnité forfaitaire de 10% de la totalité des sommes exigibles. Tous frais de recouvrement amiable ou judiciaire qui seraient exposés par WEBSIGHT AGENCY seront à la charge du CLIENT. Sauf clause contraire expresse insérée au mandat, le CLIENT est seul responsable du règlement des factures émises par le ou les supports et/ou la ou les régies.

3 Article 7 Bénéfice des remises Le CLIENT bénéficiera de l intégralité des remises ou ristournes consenties par les supports ou les régies qui les représentent à la date de signature des ordres d insertion, telles que notamment les remises dites de «nouvel annonceur», de «fidélité». ou de «volume». Il est en revanche expressément convenu, que sauf accord écrit contraire, WEBSIGHT AGENCY conservera l intégralité des remises qui pourraient être consenties postérieurement à la signature des ordres d insertion par les supports ou les régies qui les représentent, notamment les remises dites de «cumul de mandats» ou «remises de volume» consenties par les différents réseaux de liens sponsorisés. Article 8 - Obligations du CLIENT 8.1 Le CLIENT s engage à verser à WEBSIGHT AGENCY et aux supports ou aux régies qui les représentent, les sommes correspondant aux insertions effectivement commandées, dans la limite maximum des sommes mentionnées dans le carnet d ordre. 8.2 Le CLIENT s engage à respecter pour sa campagne la réglementation, les usages et recommandations en vigueur, ainsi que les droits éventuels des tiers sur les créations utilisées. 8.3 Le CLIENT s engage à remettre, en temps utile, sous sa seule responsabilité, aux supports ou aux régies qui les représentent tous les éléments techniques nécessaires à la campagne, conformément aux spécifications desdits supports et régies. Article 9 Responsabilité de WEBSIGHT AGENCY 9.1 WEBSIGHT AGENCY s engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour négocier les achats d espaces au mieux des intérêts du CLIENT, conformément aux dispositions légales. 9.2 Les prestations facturées par WEBSIGHT AGENCY se limitent à celles mentionnées à l article 2.1, de sorte que, sauf accord écrit de WEBSIGHT AGENCY, toute autre prestation qui pourrait être offerte à titre accessoire, telle que notamment l évaluation des besoins, le conseil en stratégie, la préconisation de support, l établissement de plan média, le suivi de campagne ou autre ne pourra en aucune façon engager la responsabilité de WEBSIGHT AGENCY. De même WEBSIGHT AGENCY ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable du résultat de la campagne aux regards des objectifs poursuivi par le CLIENT. 9.3 WEBSIGHT AGENCY, en sa qualité de mandataire pour l achat d espace, n est tenue d aucune obligation de conseil ou d information quant à la licéité des messages ou de tout autre élément de la campagne, à la conception de laquelle WEBSIGHT AGENCY ne participe pas, tant au regard de la réglementation en vigueur que des droits éventuels des tiers. De ce fait, WEBSIGHT AGENCY n assume aucune responsabilité quant au contenu des campagnes, au libellé des messages publicitaires, aux produits ou services visés par ces campagnes, au contenu des sites auxquels les insertions peuvent permettre d accéder par re routage.

4 Dans l hypothèse où WEBSIGHT AGENCY verrait sa responsabilité mise en jeu à raison de l un ou l autre de ces éléments, le CLIENT devra la garantir et relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et assumer l intégralité des frais, charges et dépens que WEBSIGHT AGENCY serait amenée à exposer pour les besoins de sa défense 9.4 La signature du Bon de commande vaut agrément par le CLIENT des supports sélectionnés pour la campagne ou des régies qui les représentent de sorte que WEBSIGHT AGENCY ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable du déroulement de la campagne qui relève des relations entre le CLIENT et les Supports ou les Régies qui les représentent. Il est notamment expressément convenu que WEBSIGHT AGENCY ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable en cas de défaillance ou d insuffisance des supports sélectionnés, de difficulté ou d impossibilité de connexion. De même, le CLIENT déclare être parfaitement informé des spécificités des relations sur le réseau internet, en connaître parfaitement les limites et savoir notamment que nul ne peut en garantir le bon fonctionnement. Il est en conséquence expressément convenu que WEBSIGHT AGENCY ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance du réseau en général ou de certains sites en particuliers. 9.5 En toute hypothèse, la responsabilité de WEBSIGHT AGENCY est strictement limitée au montant de sa rémunération. En aucun cas, WEBSIGHT AGENCY ne pourra être tenue des pertes commerciales, techniques ou autres, directes ou indirectes, ni d un manque à gagner que le CLIENT imputerait à la campagne sur laquelle WEBSIGHT AGENCY sera intervenu. 9.6 Toute dérogation au présent article, quant à l étendue des obligations et responsabilités de WEBSIGHT AGENCY devra faire l objet d un accord écrit. Article 10 Confidentialité Les parties s engagent mutuellement à préserver la confidentialité des informations qu elles pourraient recueillir l une sur l autre à l occasion du présent contrat. Sauf indications contraires, sont réputées confidentielles les informations comptables et financières propres à chaque société. Sont en revanche réputées non confidentielles les informations qui seraient déjà connues du destinataire à la date de leur transmission, qui seraient portées à la connaissance du destinataire par un tiers à l accord ou qui seraient régulièrement portées à la connaissance du public. Sauf opposition écrite du CLIENT, WEBSIGHT AGENCY est par ailleurs expressément autorisée à faire état de l existence du contrat et de l identité du CLIENT à titre de référence commerciale. Article 11 Indépendance des parties Le mandat conféré à WEBSIGHT AGENCY se limite aux prestations mentionnées à l article 2 et ne crée aucune solidarité entre cette dernière et le CLIENT, qui demeurent totalement indépendants l un de l autre. Il est en particulier expressément convenu, que le CLIENT demeure seul responsable du paiement des sommes dues aux supports ou aux régies qui les représentent ; en conséquence, dans l hypothèse où la responsabilité de WEBSIGHT AGENCY serait mise en cause à raison du non paiement par le CLIENT des insertions commandées en son nom, le CLIENT devra garantir et relever indemne WEBSIGHT AGENCY de toute somme qui pourrait lui être demandée à cet égard et devra l indemniser de tous frais, charges et dépens qu elle pourrait être amenée à exposer pour les besoins de sa défense.

5 Chaque partie demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations. Article 12 Délégation de mandat WEBSIGHT AGENCY pourra se substituer tout tiers pour réaliser les prestations entrant dans le cadre du mandat, au nom et pour le compte de l annonceur, conformément aux dispositions de l article 1994 du Code civil. Article 13 Exclusivité WEBSIGHT AGENCY ne consent aucune exclusivité au CLIENT et se réserve le droit d accepter des mandats de tout tiers, concurrent ou non du CLIENT ; celui-ci ne pourra en aucune façon reprocher à WEBSIGHT AGENCY l existence de campagnes concurrentes concomitantes. Article 14 Indépendance des clauses Si, en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes étaient annulées, invalidées ou réputées non écrites ou devaient être tenues pour telles, les autres stipulations garderont leur plein effet. Article 15 Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Article 16 Loi applicable et attribution de compétence Le contrat est soumis à la loi française. Tout litige survenant à l occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d accord amiable des parties, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d appel la plus proche du siège social de WEBSIGHT AGENCY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou sur requête non contradictoire.