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1 AG Employee Benefits Ascento news N 5 bis Juin 2010 Don d un bien immobilier : quelle approche adopter? Fortis holding devient Ageas Fortis holding est l organisation faîtière réunissant les activités d assurances issues de l ancien groupe Fortis à l exclusion de celles aux Pays-Bas. La marque Fortis ayant été vendue à BNP Paribas, il n était plus possible de l utiliser à l avenir. Ageas est le nouveau nom qui a été soumis à l approbation des actionnaires à la fin avril. Ce changement d identité symbolise notre renaissance et constitue une nouvelle étape de notre métamorphose. Avec un effectif de plus de personnes, Ageas est appelé à devenir la pierre angulaire d un authentique centre de compétences international en assurances. Le thème de la donation est un sujet important qui comprend une matière juridique assez vaste. Pour le traiter dans toutes ses composantes, nous avons voulu lui consacrer l essentiel des pages de cette édition. Le propriétaire d un bien immobilier ayant atteint un certain âge se demande généralement comment il peut céder ses briques à ses enfants de manière fiscalement avantageuse. Ne vous en faites pas, les possibilités sont nombreuses. Retenez déjà ce conseil : prenez vous y à temps! P2-5 Don d un bien immobilier. P6 Cécile Moortgat, une artiste aux talents multiples! P8 Dans les coulisses de la gestion Ascento. 1/8

2 AG Employee Benefits Mieux vaut transmettre de son vivant «Les héritages arrivent trop tard,» entend on parfois dire. Il est effectivement préférable de faire un don de son vivant. Le fait de poser cet acte noble n a pas seulement un effet réconfortant pour celui ou celle qui en bénéficie mais également pour le généreux bienfaiteur. De surcroît, un don peut entraîner des économies fiscales intéressantes au niveau des droits de succession. Le principe est simple. Les tarifs des droits de succession sont progressifs. Par conséquent, ils augmentent en fonction de l importance du patrimoine légué. La solution consiste donc à céder le patrimoine entre vifs. Le don peut en l occurrence être synonyme de soulagement. En effet, tout ce que l on lègue du temps de son vivant ne fait plus partie de l actif imposable au moment du décès. Tarifs Le don de biens immobiliers situés en Belgique doit toujours être passé devant notaire. Les dons non imposables comme ceux applicables aux biens mobiliers sont exclus pour les biens immobiliers. Il faudra en l occurrence toujours payer des droits de donation. Ceux-ci diffèrent d une communauté à l autre. Afin de connaître le tarif applicable, vous ne devez pas considérer le lieu d établissement du bien immobilier mais le domicile du donateur. Ce dernier seul fait foi. Dons par tranches Bien que les tarifs applicables à la donation de biens immobiliers soient véritablement élevés dans notre pays à partir d une certaine valeur, il est tout de même possible de réaliser des économies considérables en cédant déjà ledit immeuble de manière échelonnée dans le temps. Attention, veillez toujours à respecter une durée de minimum trois ans entre chaque don immobilier au(x) même(s) bénéficiaire(s), à défaut, la règle dite de la «réserve de Le donateur habite en Flandre Ligne directe, entre époux et cohabitants 0,01 à EUR 3% à EUR 4% à EUR 5% à EUR 7% à EUR 10% à EUR 14% à EUR 18% à EUR 24% Montant supérieur 30% Entre frères et sœurs Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre toutes les autres personnes 0,01 à EUR 20% 25% 30% à EUR 25% 30% 35% à EUR 35% 40% 50% à EUR 50% 55% 65% Montant supérieur 65% 70% 80% Le terme cohabitant désigne à la fois les cohabitants légaux et de fait en Flandre. On parle de cohabitation de fait lorsque l on peut prouver que l on cohabite et que l on mène une vie commune de manière ininterrompue avec le donataire depuis au moins un an le jour du don, l extrait du registre de la population constituant une présomption réfragable en la matière.

3 Le donateur habite à Bruxelles Ligne directe, entre époux et cohabitants légaux 0,01 à EUR 3% à EUR 8% à EUR 9% à EUR 18% à EUR 24% plus de EUR 30% Entre frères et sœurs 0,01 à EUR 20% à EUR 25% à EUR 30% à EUR 40% à EUR 55% à EUR 60% plus de EUR 65% Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 0,01 à EUR 35% à EUR 50% à EUR 60% plus de EUR 70% Entre toutes les autres personnes 0,01 à EUR 40% à EUR 55% à EUR 65% plus de EUR 80% Attention, l assimilation des cohabitants aux époux s applique exclusivement aux cohabitants légaux en région de Bruxelles- Capitale. Les cohabitants de fait ne sont pas concernés et sont soumis aux tarifs «entre toutes les autres personnes»! progression» s appliquera. Cela signifie que la valeur du don précédemment effectué, au regard de la base imposable, est ajoutée au don ultérieur, entraînant des tarifs plus élevés. Une seule et même règle s applique en principe si une période de trois ans ne s est pas écoulée entre le dernier don immobilier et la survenance du décès. Les tarifs de succession appliqués au reste du patrimoine (immobilier) sont alors imputés à la valeur de ce dernier don. Le donateur habite en Wallonie Ligne directe, entre époux et cohabitants légaux 0,01 à EUR 3% à EUR 4% à EUR 5% à EUR 7% à EUR 10% à EUR 14% à EUR 18% à EUR 24% plus de EUR 30% Entre frères et sœurs 0,01 à EUR 20% à EUR 25% à EUR 35% à EUR 50% Montant supérieur 65% Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 0,01 à EUR 25% à EUR 30% à EUR 40% à EUR 55% Montant supérieur 70% Entre toutes les autres personnes 0,01 à EUR 30% à EUR 35% à EUR 60% à EUR 80% Montant supérieur 80% En Wallonie, seuls les cohabitants légaux bénéficient des mêmes tarifs que ceux s appliquant entre époux. Les cohabitants de fait sont ici aussi soumis au tarif élevé «entre toutes les autres personnes». Le fait que la technique du don immobilier lors du vivant du donateur puisse entraîner des économies fiscales (importantes) en matière de droits de succession est illustré par l exemple en page suivante. 3/8

4 Exemple Un veuf, domicilié en Wallonie, a une fille et possède un patrimoine immobilier d une valeur de EUR. Il se compose de quatre immeubles d une valeur respective de EUR, EUR, EUR et EUR. Il est âgé de 50 ans. Hypothèse 1 : Il applique la technique des dons échelonnés tous les trois ans comme suit : À l âge de 51 ans, il lègue le bien de EUR. Sa fille paie EUR de droits de donation. À l âge de 54 ans, il lègue le bien de EUR. Sa fille paie EUR de droits de donation. À l âge de 58 ans, il lègue le bien de EUR. Sa fille paie EUR. À l âge de 62 ans, il lègue le bien de EUR. Sa fille paie EUR. Par conséquent, le montant total des dons de donation s élève à EUR. Hypothèse 2 : Il conserve son patrimoine toute sa vie et cède ce même patrimoine à son décès (dans l hypothèse où la valeur du patrimoine n a pas augmenté). Sa fille paie, dans ce cas, des droits de succession sur un total de EUR, décomposés en 9 tranches, à savoir : Pour la première tranche de EUR : 375 EUR Pour la deuxième tranche de EUR : 500 EUR Pour la troisième tranche de EUR : EUR Pour la quatrième tranche de EUR : EUR Pour la cinquième tranche de EUR : EUR Pour la sixième tranche de EUR : EUR Pour la septième tranche de EUR : EUR Pour la huitième tranche de EUR : EUR Pour la neuvième et dernière tranche de EUR, elle paie EUR. En l occurrence, le montant total des dons des droits de succession s élève à EUR. Conclusion : les économies fiscales réalisées dans l hypothèse 1 s élèvent à : EUR EUR = EUR. Celui qui ne dispose pas de biens immobiliers «en masse» mais, par exemple, d une seule propriété (par exemple, un immeuble à appartements comprenant quatre unités de logement) ne doit pas se lamenter pour autant. En effet, il/elle peut parfaitement léguer son bien par tranches. Il convient, pour ce faire, d établir ce que l on appelle un acte de base, c est-à-dire un acte notarié scindant juridiquement la propriété en différentes entités (et chaque entité reçoit ses quotités affectées aux parties communes). Une fois l acte passé, le donateur peut ensuite léguer une entité séparée tous les trois ans (lire : appartement). Si le donateur parvient à continuer à observer un échelonnement de trois ans entre chaque donation et après sa dernière donation, il réalise aussi, dans ce cas, la planification de succession parfaite. Il est même possible d aller plus loin encore. Admettons que quelqu un possède un grand bâtiment (de valeur) non divisible en entités (par exemple, un grand immeuble de magasins sis sur une zone commercialement très intéressante dans l une ou l autre ville). Il ne peut (doit) pas établir d acte de base afin de pouvoir léguer son immeuble par tranches à ses héritiers. Le cas échéant, il peut tout simplement procéder tous les trois ans à la donation d une certaine partie indivisible du bâtiment (par exemple, un quart de la partie indivisible tous les trois ans). Vous le voyez bien : il existe une solution pour chaque situation! La société de patrimoine est-elle réellement utile? Contrairement aux biens immobiliers, les biens meubles peuvent être légués à un tarif bien plus avantageux, à savoir 3% entre époux et cohabitants et 7% dans tous les autres cas (cependant, il existe également, en Wallonie, un tarif spécifique de 5% pour les dons mobiliers entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces). La «conversion» de biens immobiliers en biens meubles est relativement facile. En effet, les actions de sociétés sont toujours considérées comme des biens meubles. Il est donc parfaitement envisageable de placer ses avoirs immobiliers dans une société de patrimoine (SA, SPRL, SCA, etc.), pour ensuite céder ces actions à la génération suivante à des tarifs très avantageux. Cependant, cette option n est pas toujours si profitable. Tout dépend de la nature de vos biens immobiliers. Ainsi, le taux d imposition sera particulièrement élevé si vous décidez de placer vos habitations ou appartements privés dans une société. Cet apport sera en effet taxé sur la base du «droit de vente», soit 10% de la valeur de la maison/de l appartement si elle/il est situé(e) en Flandre, voire même 12,5% si elle/il est situé(e) en Wallonie ou en région bruxelloise. Par contre, cette mesure peut s avérer intéressante d un point de vue fiscal s il s agit de 4/8

5 terrains ou de biens immeubles intégralement utilisés à des fins professionnelles (des bureaux, un hall d usine, un entrepôt, etc.). Il suffit alors de s acquitter de frais fiscaux d à peine 25 EUR pour les intégrer dans une société. L exemple suivant illustre parfaitement cette opération Jean et Marie (domiciliés en Wallonie) sont mariés sous la communauté de biens. Les parents de Jean lui avaient légué un appartement en Ardenne (patrimoine propre ) d une valeur de EUR. Jean souhaite le donner à Elisa, sa fille unique. Hypothèse 1 : Jean le lègue depuis son patrimoine propre = 1 donation de EUR Calcul : - 0 à x 3% = à x 4% = à x 5% = à x 7% = à x 10% = à x 14% = à x 18% = à x 24% = Montant total des droits de donation = EUR. Avant de léguer, n oubliez pas de placer les biens dans la communauté matrimoniale Il convient également de tenir compte de certains éléments si le donateur est marié sous le régime de la communauté des biens. En effet, le bien qu il souhaite céder lui appartenait peut-être déjà avant son mariage. Il peut également lui avoir été légué, voire même offert pendant son mariage. Dans tous ces cas de figure, ce bien fait partie du patrimoine «propre» du donateur (et non de la communauté matrimoniale). Il est dès lors indiqué de le placer dans la communauté matrimoniale avant de procéder au don, ce qui nécessite une adaptation du contrat de mariage devant notaire. Une fois placé dans la communauté matrimoniale, ce bien pourra être cédé. En procédant par deux étapes, il est ainsi possible de réduire les droits de donation, étant donné qu ils sont toujours calculés par donateur et par donataire. Ainsi, on se basera toujours, dans le cadre du calcul, sur les tranches tarifaires les plus basses (et, par conséquent, les plus avantageuses). Hypothèse 2 : Jean place l appartement dans la communauté matrimoniale. Ensuite, Jean et Marie procèdent au don Calcul : = 2 donations de EUR - 0 à x 3% = à x 4% = à x 5% = à x 7% = à x 10% = à x 14% = à x 18% = Montant total des droits de donation = EUR x 2 = EUR. Économies réalisées = = EUR! Nous reviendrons dans notre prochaine édition sur les tarifs préférentiels dans le cadre de donations d habitation. Eric Spruyt, notaire et professeur à la HUB-Fiscale Hogeschool, Bruxelles 5/8

6 AG Employee Benefits Cécile Moortgat une artiste aux talents multiples! Nous avons rencontré Cécile dans son agréable maison située en pleine campagne, une maison où l on sent à quel point la démarche artistique occupe une place prépondérante dans sa vie : art moderne, classique ou graphique, aquarelles, céramiques. Ses propres œuvres ou celles de ses amis sont exposées un peu partout. Cécile peint dans la véranda d où elle a une vue imprenable sur le paysage, crée ses bijoux dans le garage et s adonne au graphisme dans une annexe du jardin Avec une formation en arts plastiques, Cécile a démarré sa carrière en entreprise. Son job consistait à transformer les esquisses des ingénieurs en dessins techniques impeccables. Après la naissance de son premier fils, Cécile entre dans l enseignement où pendant 34 ans elle enseigne plusieurs disciplines : dessin scientifique, éducation plastique, création graphique en publicité, initiation au graphisme par ordinateur et même cours de conception d étalages. Parallèlement, elle conçoit des billets et des affiches pour la Loterie Nationale, des couvertures de livres, des autocollants et des brochures. Pour enseigner ces différentes disciplines, Cécile n hésite pas à compléter ses connaissances en suivant des cours du soir. Au fil du temps, ses trois enfants ayant grandi, elle s aménage plus de liberté. C est alors qu elle découvre la céramique et décide de suivre une formation spécifique auprès de Geert De Rycke aux Pays-Bas. A la suite de ce contact, elle modèle des statuettes et des poupées, avec tous les détails du visage, des mains, des pieds et du corps. L argile utilisée n est pas cuite ; elle sèche à l air libre. Le visage est ensuite peint à l aquarelle puis décoré de cheveux, de cils et des vêtements viennent compléter harmonieusement l habillement. Mais les céramiques de Cécile ne se limitent pas aux poupées. Elle crée aussi une belle œuvre symbolique - une bouche! - pour son fils aîné qui est psychiatre. Sans doute un clin d œil à ses patients qui viennent chez lui pour raconter leurs histoires Il y a quelques années, lors d une exposition à Malines, elle découvre la peinture réaliste ou fine. Le coup de foudre! Elle réalise notamment le portrait de son petitfils dont les yeux sont si frappants de vérité : une vraie photo. 6/8

7 Cécile Moortgat ne semble jamais rassasiée. Ainsi, elle suit actuellement un cours de sertissage de pierres précieuses à la Nijverheidsschool d Anvers, crée des bijoux selon la technique de la cire perdue et se perfectionne en portraits et en nus à l Académie de Louvain. Nous lui avons demandé malicieusement quel domaine artistique a ses préférences. Elle nous a répondu en souriant : «Mon problème est que je n arrive jamais à choisir!» Actuellement, Cécile prépare d arrache pied une exposition qui se tiendra dans son village natal de Buggenhout. Une activité qui ne la détourne cependant pas d une autre passion qu elle s est découverte voici cinq ans : les bijoux. Elle commence par suivre des cours sur la conception des bijoux mais s aperçoit qu elle préfère maîtriser les techniques de fabrication. Elle décide alors de suivre un cours spécialisé à Anvers. Quatre années d apprentissage lui permettront de décrocher avec distinction, le diplôme de joaillier-orfèvre. Avec toute la passion qui l anime, Cécile nous a expliqué les différentes techniques ainsi que les bijoux qu elle a créés. Patience, doigté, précision et talent sont indispensables pour réaliser de tels chefs-d œuvre! En particulier, le collier qu elle a réalisé en vue d obtenir son diplôme, aboutissement de longues heures de labeur, avec une esquisse du bijou sous trois angles (avant, arrière, latéral), la création d un prototype et enfin le choix et le traitement des matériaux. 7/8

8 L équipe Ascento entre en action dès que vous avez signé votre document de souscription. L équipe de gestion se compose de gauche à droite de Carl De Clercq, Kathy Vanhee, Ruben Vandenbulcke, Wouter Desnoeck, Marieke Keyaerts et Luc Wouters. Dès votre souscription, les gestionnaires assurent le suivi de votre contrat et sont toujours à votre écoute pour que tout se passe pour le mieux. Ils veillent par exemple à vous envoyer les conditions particulières en temps opportun, à activer la connexion Internet et à traiter toutes vos demandes comme il se doit. Vous pouvez toujours leur adresser vos questions. Vous pouvez ainsi vous tourner vers eux si, par exemple, vous changez d adresse pendant la durée de votre contrat ou si vous souhaitez apporter une modification à votre contrat. Contactez l équipe de gestion : Par téléphone : Par fax : Par courriel : (nouvelle adresse à partir du 22/06/2009) Par courrier postal : AG Insurance sa Ascento Team 1BO4E Bd. E. Jacqmain Bruxelles AG Employee Benefits. Trust in Expertise. Rédaction Alexandre Homez Ont collaboré à ce numéro Karel Coudré, Els Vanden Begin, Eliane Van den Stock, Sara Van de Vijver Traduction Anne-Marie Lafullarde & C Photos Christopher Jaumoulle Lay-out Nazo Sislian Prepress Christine Biz Impression Van Gansen & C Courrier des lecteurs Tél AG Employee Benefits : Bd. du Jardin Botanique 20, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0) AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0) Fax +32(0) Ascento news est imprimé sur un papier issu de forêts bien gérées. Editeur responsable : Jean-Michel Kupper Bd. Emile Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles 8/8

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