COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2014 à 20h00

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1 DEPARTEMENT DU RHONE CANTON DE GIVORS COMMUNE D ECHALAS REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2014 à 20h00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le 25 février 2014, à 20h00, les membres du Conseil Municipal d'echalas, à la suite de la convocation adressée à chacun de ses membres le 18 février 2014, se sont réunis en salle du conseil sous la présidence de Mme Christiane JURY, Maire, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Boniface AKPAH, André BATIA, Josette BESSON, Ludovic DUMAINE, Jean-Luc FOISON, Fernand FURST, Serge INNAMORATI, Christiane JURY et Mathieu POULENARD. Etaient absents : Mme Marie BARILLOT, Mme Martine BESSON (pouvoir à Mme Christiane JURY), M. Jacky FRANCOIS. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - En exercice : 12 Nombre de membres présents : 9 Qui ont pris part à la Présente délibération : 9+1 pouvoir N DEMANDE DE SUBVENTION PRESENTEE PAR RHÔNE SUD FOOTBALL CLUB Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de subvention présentée par Rhône Sud Football Club, dont 11 licenciés habitent Echalas. Pour mémoire, Rhône Sud Football Club a bénéficié de subvention provenant de la Mairie d Echalas en 2004 et 2005 : - Conseil Municipal du 04/05/2004 : Subvention annuelle pour 29 licenciés : 27 par membre soit Conseil Municipal du 28/06/2005 : Subvention annuelle pour 24 licenciés : 27 par membre soit 648 Le Conseil Municipal rappelle que la Commune a participé à la réfection du stade de football de St Romain en Gier pour Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de : - Accorder une subvention de par licenciés chalarons soit pour l année Cette somme sera inscrite au budget communal N DELIBERATION FIXANT LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L à L et L à L ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; 1

2 Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance. Pour rappel, l'occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation, délivrée par le Maire, à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales. Les dispositions des articles L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ont consacré en cela les principes jurisprudentiels, en indiquant notamment que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, excepté lorsque l'occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publique) ou lorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même (canalisations d'égouts, d'eaux pluviales ou ménagères...). Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est déterminé en fonction d'une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée, et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public. Il convient de souligner que des différences de traitement peuvent être établies, à condition qu'elles puissent être justifiées par des considérations d'intérêt général. En effet, la détermination du montant des redevances pour l'occupation du domaine public doit prendre en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent fixer librement, en tenant compte des dispositions précitées mais également de l'intérêt public local, le montant des redevances dues pour l'occupation de leur domaine public. Dans le cas des associations dont l'activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d'un intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible. Dès lors, la possibilité a toujours été offerte aux collectivités de leur octroyer, dans le cadre des dispositions de l'article L du CG3P, des titres d'occupation en compensation d'une redevance qui tienne compte uniquement de la part fixe relative à la valeur locative du bien occupé ou utilisé, et dont le montant peut être, au vu de l'appréciation de la collectivité territoriale, minimal, voire symbolique. En outre, l'article 18 de la loi n du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit un nouvel alinéa à l'article L du CG3P prévoyant un cas supplémentaire d'exonération possible du paiement de la redevance lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial, ce qui peut concerner de nombreuses activités associatives. Enfin, les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, qui n'ont pas été modifiées par le CG3P et sont toujours en vigueur, prévoyaient déjà par ailleurs que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintient de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation». L'ensemble des dispositions précitées offre aux communes plusieurs possibilités pour accorder gratuitement aux associations l'autorisation d'occuper leur domaine, par dérogation au principe général de non-gratuité de l'occupation du domaine public. 2

3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de : - Fixer les redevances pour l'année 2014 de la façon suivante : le m² x le nombre de fois par semaine où le domaine public est occupé par une personne privée ; - Cette somme sera inscrite au budget communal N ADHESION AU CNAS (COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité. Considérant les articles suivants : - Article 70 de la loi N du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : «l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l article 9 de la loi N du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre». - Article 71 de la loi N du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. - Article 25 de la loi N du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, 2. Après avoir approfondi l offre du CNAS, Mme le Maire fera part au Conseil Municipal de l existence du Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction ) : voir la liste exhaustive fixée dans le règlement «les prestations - modalités pratiques», qu il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal du Règlement «les prestations modalités pratiques» du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d attribution et leurs montants. 3. Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l attractivité de la collectivité, 3

4 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de : - Mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01 janvier 2014 ; - Autoriser Madame le Maire à signer la convention d adhésion au CNAS ; - Verser au CNAS une cotisation égale au nombre d agents de l année multiplié par la cotisation moyenne N-1 ; La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86 % Effectif au 1 janvier N-1 (date d effet d adhésion) Avec application d un montant minimum (plancher) et d un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d Administration). La première année d adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l effectif (date d effet d adhésion) multipliée par la cotisation plancher. - Désigner Mme le Maire, membre de l organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l assemblée départementale annuelle du CNAS. - Inscrire cette somme au budget communal N AVANCEMENT : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION En attente de l avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Rhône, Mme le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l'article 49 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d avancement des fonctionnaires territoriaux : Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit «ratio promus - promouvables», est fixé par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier entre 0 et 100 %. 1. D adopter les ratios suivants : GRADE D ORIGINE GRADE D AVANCEMENT RATIO Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe 100% 2. D autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires, 3. D inscrire des crédits suffisants au Budget Communal N PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ; 4

5 Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le décret n du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents. Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : - la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) - la contribution à un contrat négocié après un appel d offre (procédure de convention de participation) - De ne pas participer financièrement dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite dans le cadre du contrat groupe souscrit auprès du Centre de Gestion du Rhône ; - De surseoir sa décision pour une participation à la couverture santé des agents de la commune en attendant la liste des agents ayant une couverture santé individuelle et labellisée. N MODIFICATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS Une délibération en date du 03 juillet 2012 a mis en place le règlement des services périscolaires et de loisirs. Compte tenu de la mise en place des inscriptions aux services périscolaires et de loisirs via le portail famille du site Internet de la Mairie, il est nécessaire de revoir ce règlement. Une proposition d un nouveau règlement est lue par Mme le Maire lors du Conseil Municipal. - Adopter le nouveau règlement des accueils périscolaires (garderie périscolaire, restaurant scolaire) et du centre de loisirs applicable à compter du 1 er mars 2014 ; - Ce nouveau règlement sera joint en annexe de la délibération N ACQUISITION D'UNE LICENCE IV POUR UN DÉBIT DE BOISSONS PAR LA COMMUNE Considérant la licence de débit de boissons de IV ème catégorie, attachée à l'établissement «le Café d Echalas» situé au 4, rue de l Eglise à Echalas ; Considérant que cet établissement a cessé son activité ; Considérant qu'il ne reste plus de licences de IV ème catégorie en activité sur la commune ; Considérant la nécessité absolue de conserver sur son territoire une licence pour permettre la sauvegarde des commerces de proximité ; Considérant que le montant de l'acquisition n excède pas le seuil de au delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire ; Désignation du bien et condition de cession : - Désignation du bien immatériel : Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de IV ème catégorie ; - Propriétaire du bien immatériel vendu : M. Cyril VEZON ; - Condition de cession : les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de : - Approuver l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de IV ème catégorie ; - Mandater Madame le Maire à signer l acte de vente correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision. 5