Pourquoi ce guide immobilier?

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1 Pourquoi ce guide immobilier? Comme ous ous en doutez, l actiité immobilière nécessite de prendre un maximum de précautions. En effet les parties deiennent de plus en plus exigeantes et regardantes. Procéduriers, ils n hésitent pas à remettre en cause un accord initial s ils peuent prouer un ice caché ou une erreur administratie. Qui plus est, depuis quelques années, le législateur a encadré les actiités immobilières au traers de mesures contraignantes comme la loi Carrez, les délais de rétractation, la loi sur le droit à un logement décent, les clauses particulières de l aant-contrat l absence de plomb, d amiante et plus récemment de nouelles dispositions fiscales aec les lois de Robien et Borloo. C est pourquoi nous pouons ous aider à y oir plus clair et à ous protéger deant d éentuels recours.

2 Sommaire précautions à prendre pour une ente réussie 2. La profession immobilière 3. Le 1 er réseau Auergne/Limousin 4. Les diagnostics 5. Les étapes de la ente/schéma 6. Ensemble, construisons otre Plan d Actions Personnalisé 7. Les obligations du endeur 8. Les conseils pour la isite 9. Les étapes obligatoires de la ente 10. Les documents indispensables à la mise en ente de otre bien Lexique La presse

3 1. Les 10 précautions à prendre pour une ente réussie 1. Identifier ses réelles motiations quant à la ente de son bien et se fixer un délai. 2. Bien connaître le marché immobilier. 3. Réaliser tous les diagnostics obligatoires aant d entamer la procédure de mise en ente. 4. S entourer de personnes compétentes pour ne pas se tromper : un projet immobilier est un inestissement en temps et en argent, qui mérite une réflexion approfondie et des conseils d experts en immobilier. 5. Bâtir une stratégie : endre une habitation ne consiste pas à faire de simples isites. 6. Respecter les nombreuses contraintes juridiques et fiscales sous peine de nullité de la ente. 7. Mettre en aleur son habitation. 8. Organiser le changement : déménagement, télécom, EDF, courrier, impôts, banques, scolarité. 9. Rassembler les pièces nécessaires à la transaction. 10. Connaître les étapes obligatoires de la ente d un bien immobilier. Agrandissement du foyer, mutation, bien non adéquat à la situation actuelle du foyer, situation financière éoluant de manière positie ou négatie, diorce, décès, succession autant de motiations qui ous poussent à endre otre logement. Posez-ous la question de l urgence de la situation et parlez en à otre conseiller immobilier afin de ous fixer un délai.

4 2. La profession immobilière Comment sont régies les professions immobilières? Les professions immobilières sont régies par la loi du 2/1/70, dite loi Hoguet, selon laquelle : -les règlements en espèces des intermédiaires sont interdits ; -l'accès à la profession est réglementé ; -un contrôle périodique est organisé par l'autorité administratie et par les organismes de caution bancaire ; -pour pouoir exercer, il faut être titulaire de la carte professionnelle, délirée aux personnes : justifiant de leur aptitude professionnelle, justifiant d'une garantie financière suffisante, ayant souscrit une assurance pour leur responsabilité ciile professionnelle, non frappées d'une des incapacités ou interdiction définies par la loi. Le conseiller immobilier doit impératiement afficher certains documents, notamment : -le numéro de sa carte professionnelle -le montant de sa garantie financière -le nom et les coordonnées de son organisme de garantie -le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul. Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.

5 3. Le 1er réseau immobilier Auergne/Limousin En passant par le réseau des agences immobilières partenaires du Crédit Agricole, ous êtes mis en relation aec un interlocuteur unique, spécialiste du marché, pour ous conseiller et ous apporter un soutien juridique, financier et technique. Nos atouts Plus de 100 professionnels de renom à otre serice Présentation de l offre immobilière dans les itrines des nos agences immobilières ainsi que dans les agences bancaires. Possibilité de ous proposer des serices et offres spécifiques liés à otre projet immobilier (financement, assurance ) en partenariat aec le Crédit Agricole Centre France Outil informatique et Site Internet communs Nos agences adhèrent à la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) Cette adhésion professionnelle conforte les aleurs de notre engagement. Nos agences sont sociétaires de la Caisse d Assurance Mutuelle du Crédit Agricole (CAMCA). A ce titre, elles bénéficient : d une garantie sur fonds déposés par nos clients en transaction comme en gestion. D une assurance Responsabilité Ciile portant sur les opérations réalisées par nos agences ou nos collaborateurs dans l exercice de leurs fonctions.

6 ous accompagne aant, pendant et après otre projet immobilier! Vendre un bien immobilier, une opération complexe et réglementée. Vendre un bien immobilier, une opération qui requiert des connaissances techniques, juridiques, financières et fiscales. Vendre un bien immobilier, une opération pour laquelle il est nécessaire d être accompagné et conseillé. Vendre un bien aec une agence immobilière partenaire du Crédit Agricole, c est : Une estimation, à l aide de plusieurs méthodes, la plus précise possible de la aleur du bien par rapport au secteur, en fonction de sa spécificité et de la connaissance du marché (concurrence ) L information dès le départ de toute la réglementation liée à la ente immobilière: plus alue, diagnostics, conditions suspensies, remise du guide de l immo. Le portefeuille acquéreurs des agences immobilières du réseau, sélectionné par plus de 100 professionnels (acquéreurs sérieux, études et diagnostics financiers, détermination précise de leurs besoins ) Des outils marketing et communication spécifiques au 1er réseau immobilier Auergne Limousin : site Internet, itrines dans les agences bancaires, journal squarehabitat.fr commun au réseau La mise en ligne du bien sur le site Internet et sa présentation auprès du réseau dans les 24h qui suient la signature du mandat. Un gain de temps et du professionnalisme dans les isites organisées Le suii du dossier administratif de la prise de mandat à la rédaction de l acte de ente ainsi qu un bilan mensuel du Plan d Action Personnalisé. Les conseillers immobiliers du réseau sont là pour sécuriser la transaction. Ce sont des professionnels qui exercent localement et qui sont donc parfaitement au courant du marché immobilier. Depuis l estimation de otre bien jusqu à la signature de l acte de ente chez le notaire, les conseillers immobiliers du réseau mettent tout en œure pour ous aider à réaliser otre projet immobilier.

7 4. Les diagnostics obligatoires LA LOI CARREZ Depuis le 19 juin 1997, lorsque ous endez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, ous deez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans otre promesse de ente. Si ous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, otre acquéreur peut inoquer la nullité de la ente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de ente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. DIAGNOSTIC AMIANTE Le décret du 7 férier 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été déliré aant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relaties à la présence d'amiante. L'acte de ente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard. RECHERCHE DE PLOMB Une loi du 29 juillet 1998, isant à lutter contre le saturnisme, oblige les endeurs d'un bien immobilier construit aant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties priaties. A défaut, le endeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des ices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.

8 ETAT PARASITAIRE-TERMITES Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de ente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié. A défaut, la ente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'aérait ultérieurement, le endeur serait tenu responsable is-à-is de l'acheteur au titre des ices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la ente ou une réduction du prix de ente. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Ce document, alable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouement de terrain ) et technologiques (industriels, biologiques ) auxquels est exposé un immeuble. Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (ides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes entes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n est pas remis au locataire ou à l acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la ente ou son annulation, peut être prononcée par le juge. Un état des risques complet comprend l arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé otre bien. Vous pouez réunir ces documents auprès des administrations concernées : otre Préfecture, otre Mairie et la DDE selon les départements.

9 DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE Depuis le 1er noembre 2006 et dans le cadre d une ente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couerts, à l exception des constructions proisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments serant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d immeuble ne sont pas concernées. Attention, ce diagnostic s applique également aux locations depuis le 1er juillet Les bailleurs, dans le cadre d une nouelle location, doient annexer ce diagnostic. Ce diagnostic obligatoire est une information aec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des aleurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Ce document n'a qu'une aleur informatie. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se préaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

10 5. Les étapes de la ente

11 6. Ensemble, construisons otre Plan d Actions Personnalisé! Plan d'actions Personnalisé Préparation de la ente Guide endeur Diagnostics techniques obligatoires Estimation du bien étude précise du marché national, régional et local étude comparatie à l'aide d'indicateurs terrain étude des caractéristiques techniques et de l'équipement Promotion et Communication Presse / Magazine squarehabitat.fr Salons et foires Site internet et mise en réseau du bien Journée Porte Ouerte Panneaux "à endre" Mailings ciblés Vitrines agences immobilières Vitrines agences bancaires Organisation des isi tes Fichier commun mis à jour en temps réel Sélection des acquéreurs Bilan mensuel du Plan d'action Personnalisé Financement Etude du financement des acquéreurs Offre de serices associés pour l'acquéreur Rédaction du compromis et signature de l acte de ente chez le notaire Assistance administratie et juridique Suii notaire Suii financement Présence chez le notaire Contrat Satisfaction

12 7. Les obligations du endeur -Transfert de propriété -Obligation d'information -Obligation de délirance : liraison et conformité Le non-respect de l'obligation de délirance : Quand le endeur ne remplit pas son obligation de délirance, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la ente ou son exécution forcée -Obligation de garantie Certificats diagnostics Garantie contre les ices cachés Garantie contre l'éiction 8. Les conseils pour la isite Rendre son bien séduisant La première impression Souenez-ous que la première impression des isiteurs est l entrée principale de la maison ou de l appartement. Assurezous que tout est propre et repeint s il y a lieu. Votre gazon et l aménagement paysager doient être entretenus régulièrement (feuilles mortes et déchets n apparaissent pas dans la cour arrière). S il a neigé, bien nettoyer et enleer toute trace de glace dans les escaliers et l entrée. Vous montrez la situation actuelle Assurez-ous d effectuer quelques retouches de peintures, de remplacer le papier peint endommagé, de réparer les fissures apparentes, de réparer les carreaux brisés et de tenir la maison toujours accueillante.

13 Laissez pénétrer les rayons du soleil Ourez les stores et les rideaux, le isiteur pourra constater combien otre maison ou otre appartement est bien éclairé et gai. Réparez les fuites d eau Un robinet qui fuit altère l apparence d un bain ou d un éier et laisse entreoir une plomberie défectueuse. Les moindres détails sont importants Prenez le temps de bien érifier le fonctionnement de toutes les portes, tiroirs, fenêtre coulissantes et à battants. Réglez tous ces ajustements, otre maison prendra de la aleur. De haut en bas Mettez en aleur le grenier, éclairez-le sous-sol et les autres espaces de rangement. Une couche de peinture dans le sous-sol peut faire toute la différence. Des armoires bien rangées C est l occasion de faire le ménage des armoires et montrer aux isiteurs qu ils disposeront de bons espaces de rangement. Les salles de bain influencent la décision de l acheteur Ces pièces doient être étincelantes de propreté, la robinetterie nettoyée, les fissures et les manques de calfeutrage réparés, les seriettes et la lingerie toujours propres. Les chambres à coucher accueillantes Gardez ces pièces éclairées et propres, enleez les meubles inutiles, utilisez des coures lits attrayants et aux couleurs harmonieuses, les stores et rideaux auront été nettoyés auparaant.

14 L éclairage un élément clé Un appartement ou une maison bien éclairé est une marque de bienenue. Si les isiteurs iennent en soirée, laissez toutes les lumières extérieures et intérieures allumées, remplacez les ampoules, s il y a lieu. Le bien sera chaleureux et accueillant. Trop de monde Eitez qu il y ait trop de personnes chez ous lors d une isite. Les acheteurs auraient l impression de déranger otre ie familiale et auraient tendance à écourter leur isite et risqueraient parfois de manquer certains éléments importants de otre maison. Gare au chien Les animaux sont les meilleurs amis de l homme mais certaines personnes sont crainties et ne peuent supporter leur présence, alors tenez-les à distance. Les odeurs Supprimer les odeurs gênantes (pas d odeur de cuisine). Aérez toutes les pièces aant une isite. Les perceptions olfacties sont très importantes : une odeur qui «agresse» et le isiteur écarte inconsciemme nt le bien de sa sélection. Le conseiller immobilier a un rôle à jouer : Il est spécialiste du marché et professionnel.

15 9. Quelles sont les étapes obligatoires de la ente d un bien immobilier? La ente d un bien immobilier comporte généralement 2 étapes : la signature d un compromis et la signature de l «acte de ente authentique» chez le notaire. Le compromis: Il établit entre le endeur et la personne qui se propose d acheter son bien, un lien écrit, c est-à-dire un aant-contrat engageant juridiquement les deux interenants. Le compromis de ente peut être signé à l agence, il s agit d un acte «sous seing prié». Son enregistrement n est pas obligatoire. L acte de ente authentique : Il est signé deant le(s) notaire(s) du endeur et de l acheteur dans les délais préus par le compromis de ente (eniron 3 mois après).

16 10. Documents indispensables à la mise en ente de otre bien. Les certificats à fournir Ces certificats - indispensables à la alidation de la ente - doient être rédigés par un expert qui se déplace chez ous pour effectuer les releés et les analyses nécessaires. Ces certificats doient par ailleurs être annexés à la promesse ou au compromis de ente. Ils sont relatifs à : -La surface et la consistance du bien en copropriété -L'absence ou la présence d'amiante dans les parties priaties et communes (ce dernier est fourni par le syndic) -L'absence ou l'existence de risques d'accessibilité au plomb dans les parties priaties. -L'absence ou la présence de termites. -aux diagnostics techniques : par exemple le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), l Etat des Risques Naturels et technologiques -au carnet d entretien de l immeuble s il s agit d une copropriété. Il est nécessaire d aoir aussi, l origine de propriété, le cadastre, les plans, les taxes foncières et charges afférentes, la situation locatie. Pour un bien en copropriété : le nom du syndic, le montant des charges de copropriété sur une année et les comptes-rendus des trois dernières assemblées générales ainsi que le règlement de copropriété.

17 LEXIQUE IMMOBILIER DES AGENCES IMMOBILIERES DU CREDIT-AGRICOLE CENTRE FRANCE Achat en indiision : L'achat en indiision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes iant en concubinage). Les acquéreurs signent une conention d'indiision qui permet de définir la quotepart de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Acompte : Somme ersée par l'acquéreur lors de la signature du compromis de ente. Elle engage définitiement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Acte notarié : C est un acte signé deant notaire. Acte sous seing prié : Acte rédigé et signé par les parties sans l'interention d un officier public (Notaire, huissier de justice). Acte de ente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur deient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé deant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais d acte notarié" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire. Aantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de traaux peuent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le reenu ou de déductions ou d'abattements sur le reenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouelle loi de finances. Pour plus de détails sur les dispositions en cours, consultez nos fiches pratiques ou renseignez-ous auprès de otre centre des impôts. Aenant : Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. Ayant droit : Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire aloir un droit qu'il détient d'une autre personne.

18 Bail d'habitation : Contrat de location. Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans si c est un particulier et 6 ans si c est un professionnel. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préais de 3 mois. Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d identifier les propriétés en présence dans une commune. Ces documents peuent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la aleur locatie d'un bien foncier, aleur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Cahier des charges : document regroupant les informations concernant le logement mis en ente : charges, seritude, bail Caution : Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés) Compromis de ente : Aant-contrat signé par le endeur et l'acquéreur d'un bien immobilier deant un professionnel. Le compromis de ente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur erse un acompte (en général 10% du prix de ente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non aenu. Cette condition est alable au moins un mois. Contrat de location : Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions particulières. Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

19 Copropriété : Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc diisé en parties communes et en parties priaties. Le règlement de copropriété fixe les règles de la ie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965 Crédit immobilier : Prêt consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de otre apport personnel. Plus otre apport est important, plus le taux sera intéressant. Débours : Dépenses acquittées par le notaire (ou l'aocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conserateur des hypothèques, géomètre...). Délai de réflexion : Depuis la loi Scriener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord. Droits et seritude de passage : Contrainte liée à un bien immobilier enclaé sans accès à un chemin public. Par exemple : seritude de passage qui oblige le propriétaire d'un bien à concéder un droit de passage sur son terrain pour quiconque souhaite rejoindre un chemin public. Droit de préemption : C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne priée ou collectiité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier aant tout autre acquéreur. Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'etat et de l'ensemble des collectiités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa ente. Droits de succession : Impôts que doient payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession. Etat descriptif de diision : Document destiné à identifier des lots d un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L état descriptif de diision peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souent.

20 Etat des lieux : Document établissant un constat de l'état des lieux d'un bien lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux). Il peut être établi deant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou conseiller immobilier. Frais de notaire : Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant eniron 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et eniron 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes ersées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les dierses autres dépenses, appelées "débours". Garantie décennale : Elle est souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison indiiduelle et garantit l'acheteur contre tous ices de construction pendant dix ans. Hypothèque : Droit réel dont est greé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Lot : Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie priée (logement, cae, parking) et quote part des parties communes d'une copropriété. Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une ente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la ente ou à la location ou encore pour le gérer. Mitoyenneté : droit de propriété partagé entre deux propriétaires sur un mur ou une clôture situé sur la limite séparatie de leurs biens.

21 Opposition : Lors de la ente d'un lot, le endeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redeable d'aucune somme is-à-is de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le endeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire aise le syndic de la ente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au ersement du prix de la ente au endeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reersées au syndic. Préais : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location. Prêt - Condition suspensie d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de ente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie ersé à la promesse de ente. La promesse de ente est alors caduque. Règlement de copropriété : Établi initialement par le notaire, il fixe les droits et les obligations des copropriétaires d'un immeuble. Il indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffrés en millièmes (ou tantièmes) ainsi que la quote-part des parties communes. En outre, il décrit précisément les parties priaties (réserées à l'usage exclusif d'un copropriétaire précis) et les parties communes (affectées à l'usage de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux). Syndicat de copropriétaires : C'est une collectiité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conseration de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur deient automatiquement membre du syndicat.

22 Syndic : c est le mandataire du syndicat de copropriété.il le représente et agit en son nom. Il est élu pour une durée de 3 ans. Son mandat peut être renouelé. Il prépare le budget préisionnel pour l assemblée. Il ne peut engager de somme au-delà d un seuil fixé par le syndicat. T.E.G : C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais diers, les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa aleur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour otre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui endent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière. Usufruit : droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits" mais non de la endre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment aec le décès de l'usufruitier. Valeur locatie : contrepartie financière annuelle ersée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette aleur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée. Valeur énale : aleur marchande d'un bien immobilier. Cette aleur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande. Vice caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des traaux.

23 La presse parle d immobilier Le marché de l immobilier, la presse en parle Il est nécessaire de se tenir régulièrement au courant des éolutions du marché immobilier et d anticiper son projet. Un agent immobilier connaît le marché et peut ous conseiller dans otre projet. INVESTIR : Des marchés locatifs aux perspecties contrastées JOURNAL DES FINANCES: Les illes où il faut inestir LE PROGRES : Immobilier : ralentissement de la hausse des loyers en : Ralentissement en ue pour les loyers en 2006 ENJEUX LES ECHOS : Faut-il encore inestir dans l'immobilier? LA TRIBUNE : L'immobilier marque une pause en mai. INVESTIR : Immobilier : le ralentissement de la hausse se confirme LE MONDE : Ralentissement des prix L EXPRESS : Comment calculer le juste prix LE NOUVEL OBS : Spécial immobilier : Une hausse qui n'en finit pas CAPITAL : La flambée touche à sa fin! L EXPRESS : Ça se calme Profitez-en! LES ECHOS : L'immobilier résidentiel semble marquer une pause LES ECHOS : Immobilier : le monde attend la pause Numéro spécial LE REVENU : Faut-il encore acheter? LE POINT : Spécial Immobilier : Pourquoi le marché a bouger Des prix plus sages LE REVENU : Bien acheter sans soucis dans l ancien

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