ETAPE 1 : CONSTITUTION DU DOSSIER EN PREFECTURE

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1 GUIDE PRATIQUE D ADHESION A LA ETAPE 1 : CONSTITUTION DU DOSSIER EN PREFECTURE 1 - RETRAIT DU DOSSIER 2 POSSIBILITES : - Soit directement à la Préfecture ou Sous-préfecture du lieu où est située votre activité - Soit par voie électronique à l adresse suivante Rubrique : A votre Service. puis : Vos démarches. puis : TélécarteGrise Entreprises Au bas de l écran qui s affiche, vous cliquez sur : Comment s inscrire à la Télécartegrise? Dans le cadre intitulé «A Télécharger» : - cliquez sur Convention Partenaire ou Mandataire selon que vous effectuerez vous-mêmes ou non les démarches administratives relatives à l immatriculation des véhicules, pour téléchargez et imprimer cette Convention - Cliquez ensuite sur Extrait CCTP pour télécharger et imprimer le Cahier des Clauses Techniques qui vous précisera le détail des pièces à fournir.

2 2 - DEPOT DU DOSSIER EN PREFECTURE AFIN D OBTENIR UN N DE CONVENTION Après avoir réuni les justificatifs demandés, vous remettrez votre dossier à la Préfecture qui vous délivrera votre n de convention. Pour rappel, les pièces à fournir sont les suivantes : - un extrait K-Bis de moins de 2 ans - une pièce d identité du représentant légal - le dernier avis d imposition à la taxe professionnelle - la carte «W» du garage - la convention dûment complétée et signée ETAPE 2 : OBTENIR UN CERTIFICAT NUMERIQUE Pour sécuriser vos connexions sur le site Internet du Ministère de l Intérieur dans le cadre de la télé-procédure vous devez posséder un certificat numérique. Un certificat numérique est une «pièce d identité électronique» qui vous authentifie lors de vos connexions. Vous devez obligatoirement avoir un certificat sur un support puce. En partenariat avec la FNA, nous vous proposons :! Un certificat logé dans une clé USB (symbolisé par ) Dans ce cas, la puce se trouve moulée dans une petite clé en plastique. Le principal avantage de cette solution est l absence de lecteur sur votre station de travail. Cette clé s insère sur un port «USB» de votre PC. Un technicien vient effectuer la première installation et la formation dans votre entreprise. C est aujourd hui le support le plus installé car il offre le meilleur rapport «ergonomie/sécurité/prix». LA GAMME CLICK AND TRUST Abonnement Niveau sécurité Hot Line incluse Installation sur site Formation sur site Mercantéo support clé * * * OUI OUI OUI

3 TARIFICATION Abonnement Installation Mercantéo support clé 80 H.T la 1 ère année* par certificat comprenant : - la Hot Line - le Remplacement du matériel! 1 ère installation et formation sur site : 140 HT! Installation complémentaire* : - Frais de déplacement : 80 H.T. - Installation : 60 H.T./poste supplémentaire si vous souhaitez installer d autres certificats dans votre entreprise en même temps que le certificat principal, le préciser lors de la prise de RDV avec le mainteneur C&T. Dans ce cas l'installation complémentaire vous sera facturé 60 HT. puis 96 HT / an/ par certificat à compter de la 2 ème année Dans le cadre du partenariat avec la FNA, C&T offre 2 mois d abonnement gratuit la 1ère année LE NOMBRE D ABONNEMENT A SOUSCRIRE La première demande de certificat concerne l équipement du «certificat principal». Son détenteur est nommé par le responsable légal de l entreprise et sera responsable de la gestion et de la vie des certificats au sein de l entreprise (nouvelle demande, révocation, modification ). Exemple : Chef d'entreprise administrateur certificat principal Commercial 2ème certificat Chef d'atelier 3ème certificat Secrétaire-comptable 4ème certificat Dans ce cas, il y a un abonnement pour 1 certificat principal et 3 secondaires. Rappel : chaque personne physique doit disposer de son propre certificat.

4 INFORMATIONS IMPORTANTES Vous êtes autorisé à certifier conforme vous-même vos documents, en apposant votre signature et la mention «Document certifié conforme à l original par le signataire». Pour obtenir rapidement un relevé K-Bis, vous pouvez composer le (0,34 /mn). L offre couvre le remplacement gratuit des matériels défectueux (clé). Il en est de même si votre clé est perdue ou volée. A compter de la 2 ème année, le remplacement est limité à une fois par an dans les cas de vol ou de perte de la clé. Une hot line ( ) est à votre disposition pour tout renseignement du Lundi au Vendredi de 9h à 18 h. Pour tout renseignement sur l offre technique, entrez en relation avec notre assistance téléphonique au OPERATIONS A EFFECTUER POUR OBTENIR VOS CERTIFICATS 1. Complétez le formulaire de souscription (dernière page) puis : - faxer au service commercial de Click & Trust au qui prendra contact téléphoniquement avec vous pour l'inscription, - ou connectez vous sur le site pour vous inscrire. 2. Après réception du contrat d adhésion (2 exemplaires transmis par courrier électronique lors de la demande de souscription ou envoyés par courrier postal), finissez de constituer votre dossier en réunissant les documents suivants : Une copie des statuts de l entreprise ; Une copie certifiée conforme par lui-même de la pièce d identité du responsable légal ; Un relevé K-Bis de moins de 3 mois ; Une copie certifiée conforme par lui-même de la pièce d identité de l utilisateur du certificat principal. Envoyez le tout (tout dossier incomplet ne pourra être traité) à : CLICK & TRUST 65 rue de Bercy PARIS

5 A - Dès réception et traitement par nos services, vous recevrez en retour : Un message électronique vous précisant que votre demande a été validée ; Un message électronique avec un mot de passe pour générer votre certificat à conserver jusqu à l installation. B - Vous serez ensuite contacté pour une prise de rendez-vous en vue de l installation du certificat numérique et la formation à son utilisation (1 heure). ETAPE 3 : EFFECTUER UNE DEMANDE D HABILITATION Après obtention et installation de votre certificat, vous devrez effectuer une demande d habilitation en renseignant en ligne un formulaire de demande conforme à l annexe II du cahier des clauses techniques. Ce formulaire est disponible sur le site du Ministère de l Intérieur à l adresse suivante : ue=menuprofessionnel ETAPE 4 : REPRENDRE CONTACT AVEC LE SERVICE DES CARTES GRISES Vous devrez en effet reprendre contact avec votre Préfecture afin de fournir les justificatifs, notamment ceux concernant la possession d un certificat numérique sur support physique (présentation de la clé USB ou de la carte à puce). Après contrôle et présentation des documents officiels d identification, votre demande sera validée et vous bénéficierez d un accès autorisé au Service pour réaliser par télétransmission les opérations conformes à l activité professionnelle que vous exercez, sur le site

6 FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION Nom de l entreprise :... SIRET/SIREN :... Numéro Adhérent FNA :. Administrateur de certificat : Nom :... Prénom :... Fonction... Mail :... Adresse de l entreprise : Téléphone... Fax :... A retourner par fax à Click&Trust au :

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