PenalNet E-communications sécurisées en matière pénale

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1 PenalNet E-communications sécurisées en matière pénale

2 Comment le projet Penalnet est né? 2007: PenalNet est présenté à la Commission européenne dans le cadre du programme Justice pénale financé par le DG Justice, Liberté et Sécurité. Projet pionnier en matière d e-justice. PenalNet est une contribution directe à la modernisation de la justice dans l UE.

3 Contexte historique La mise en œuvre de nouveaux instruments tels que les que les mandats européens d arrêt et d obtention de de preuves ainsi que la coopération au sein d Europol et d Europol et d Eurojust rendaient nécessaires que les les avocats se coordonnent pour fournir aux citoyens citoyens européens un outil de défense transfrontière. transfrontière. PenalNet a pour objectif d améliorer les relations professionnelles entre les avocats via des communications communications électroniques sécurisées. Comment fonctionne PenalNet?

4 Qu est-ce que PenalNet? PenalNet est le premier réseau européen de communication électronique sécurisé, efficace et et facile d accès entre les avocats avocats pénalistes. PenalNet a pour objectif d améliorer d améliorer les relations professionnelles entre les avocats avocats pénalistes. Il s inscrit parfaitement dans le cadre cadre de la stratégie européenne européenne d e-justice.

5 Objectifs Etablir et renforcer la coopération entre les avocats européens intervenant dans des affaires pénales transfrontières. Accélerer et garantir la sécurité des communications entre les avocats pénalistes européens. Augmenter la connaissance et la confiance mutuelles entre les avocats pénalistes européens afin d améliorer les relations professionnelles. Favoriser une défense plus efficace grâce à une protection accrue des Droits Fondamentaux des citoyens européens. Promouvoir une culture de communications sécurisées et d étroite coopération au niveau européen.

6 Pourquoi intégrer PenalNet? Pour rejoindre la première communauté privée d avocats pénalistes au niveau européen. Pour localiser des confrères étrangers accrédités, accrédités, expérimentés en droit pénal. Pour communiquer et collaborer en ligne de manière sécurisée. Pour valider en ligne l identité d un avocat et protéger vos communications en ligne.

7 Partenaires européens impliqués PenalNet countries PenalNet est développé par les les Barreaux de 5 Etats membres : membres : Espagne, France, Hongrie, Italie, Roumanie. Ces barreaux rassembleront chacun 300 avocats pour un total total de 1500 avocats. PenalNet est un projet pilote jusqu à fin A plus long terme, PenalNet a pour objectif de devenir un devenir un service permanent fourni à chaque avocat avocat européen qualifié.

8 Mise en œuvre du projet Avocats dans PenalNet à la fin de la première sélection : sélection : environ 500 (1/3 du nombre total envisagé) envisagé) 2 nde sélection depuis Septembre 2009 Formation des avocats sélectionnés a lieu en ce moment moment Cartes PenalNet (certificat + carte européenne d avocat) d avocat) seront données aux avocats lors des sessions de sessions de formation.

9 Comment marche PenalNet Pour accéder à PenalNet, les avocats ont besoin besoin d un certificat électronique conforme aux aux standards du CCBE, délivré par les Barreaux Barreaux partenaires. La carte d identité électronique du CCBE permet à permet à son détenteur de s identifier physiquement physiquement comme un avocat dans d autres Etats d autres Etats européens et devant les juridictions juridictions européennes. Les Barreaux partenaires doivent certifier que les que les avocats demandant un certificat électronique exerce au moment de la demande demande avant de délivrer un certificat électronique. Ils fourniront également un lecteur de lecteur de carte ainsi qu un CD d installation.

10 Que peut-on faire avec PenalNet? 3 outils principaux de la plateforme PenalNet : 1. Accès à un annuaire détaillé d avocats pénalistes pénalistes avec leurs coordonnées, leur expérience expérience académique et professionnelle. PenalNet PenalNet dispose d un moteur de recherche intelligent. 2. sécurisé grâce à la signature électronique et électronique et au cryptage des communications. communications. Horodatage des mails envoyés envoyés ainsi qu accusés de réception et de lecture lecture des s fournis par la plateforme. = Permet l envoi sécurisé de documents hautement hautement confidentiels. 3. Espace public : site PenalNet contenant des informations notamment juridiques accessibles à accessibles à tous.

11 Une communication sécurisée Les quatre piliers des communications sécurisées sont : La confidentialité : certificat électronique nécessaire pour accéder à PenalNet puisqu il s agit de l unique moyen de certifier en ligne l identité professionnelle. L identité de l avocat est garantie par le Barreau compétent, qui doit la vérifier avant de délivrer le certificat. L intégrité : le signature électronique garantit une identité qui ne peut être remise en cause de l expéditeur et du destinataire des messages. Les messages sont cryptés par la plateforme PenalNet ; leur contenu ne peut par conséquent pas être modifié. Non-répudiation = Le bon envoi et la bonne réception des communications électroniques : Impossibilité pour l expéditeur de désavouer le message qu il a envoyé. Confirmation d envoi, accusés de réception et de lecture des messages, notifiés par SMS et/ou par mail, intégrés à PenalNet.

12 Résultats visés Etre un outil sûr et utile pour les avocats Intégrer à terme d autres Barreaux Barreaux européens. Tracer la voie des futures «e- communications» au sein des professions juridiques en Europe. Devenir la première contribution des des avocats européens pour un espace unique d e-justice et être un un modèle pour de futurs projets. projets.

13 Objectifs atteints à ce jour PenalNet participe au développement de la stratégie européenne sur l e-justice, qui a pour but d utiliser les outils de la société de l information dans le domaine de la justice. PenalNet a contribué à ce que l e-justice soit une priorité de l UE en matière de justice. PenalNet est basé sur le signature électronique qui assure une identification et une authenticité des documents échangés, deux priorités du programme e-justice. La signature électronique devrait être considéré au niveau européen comme la pierre angulaire de l interopérabilité entre le pouvoir judiciaire, les praticiens du droit et les citoyens. PenalNet est un service pour les avocats européens. PenalNet offre une expertise technologique aux institutions européennes et à la Profession en Europe.

14 Information sur PenalNet Sur le site : Gestion management@penalnet.eu Presse press@penalnet.eu Information générale info@penalnet.eu