ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS SOCIAUX QUÉBEC MÉTROPOLITAIN

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1 ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS SOCIAUX QUÉBEC MÉTROPOLITAIN MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (MESS) Dans le cadre du projet de règlement modifiant le règlement sur l aide aux personnes et aux familles 18 février 2015

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DE L ADDS QM... 3 INTRODUCTION... 3 LE PROJET DE MODIFICATION LES GAINS DE TRAVAIL PERMIS L ALLOCATON POUR LES PERSONNES EN SÉJOUR POUR TRAITEMENT DE DÉPENDANCE OU DES SERVICES EN TOXICOMANIE LA DURÉE PERMISE DE SORTIE DU QUÉBEC LES REVENUS POUR LOCATION DE CHAMBRE L EXEMPTION RELATIVE À LA VALEUR DES RÉSIDENCES LES SOMMES REÇUES PAR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE... 8 LES RECOMMANDATIONS DE L ADDS QM

3 PRÉSENTATION DE L ADDS QM L Association pour la défense des droits sociaux du Québec métropolitain (l ADDS QM) est un groupe populaire de défense collective des droits des personnes sans emploi ou vivant une situation de pauvreté. Elle a été incorporée en En priorité, l ADDS QM vise à regrouper les personnes assistées sociales afin de les soutenir dans leurs démarches pour faire reconnaître et valoir leurs droits. À partir d une approche de conscientisation et d éducation populaire, nous cherchons à briser l isolement des personnes assistées sociales par l entraide et la défense collective des droits. Nous visons l amélioration des conditions de vie et de travail des personnes en situation de pauvreté. Nous travaillons également en solidarité avec les chômeurs et les chômeuses, les travailleurs et les travailleuses à faible revenu. L ADDS QM organise des activités de sensibilisation, de promotion, de défense des droits et des intérêts des personnes assistées sociales à la grandeur de la région de Québec. Pour y parvenir, l organisme repose non seulement sur des militantes salariées, mais aussi sur des militantes bénévoles qui sont eux-mêmes et elles-mêmes des personnes assistées sociales qui ont décidé de prendre en charge la défense de leurs droits. Chaque année, plus de 1000 personnes nous contactent pour différents problèmes à l aide sociale. L ADDS QM est membre du Front commun des personnes assistées sociales du Québec. INTRODUCTION Suite au dépôt du projet de modification du règlement d aide sociale du 28 janvier 2015, l ADDS QM dénonce les reculs pour les personnes assistées sociales ainsi que les impacts sur ces dernières, trop souvent victimes lors d exercice de recherche d équilibre du budget de l État. Les commentaires que vous lirez ont été nommées par les personnes assistées sociales militantes de l ADDS QM, suite à une discussion autour de ces modifications. À la lecture du projet de modification, nous demeurons étonnées que l on puisse encore trouver des sous sur le dos des personnes les plus vulnérables de la société québécoise en augmentant les pièges qui les maintiennent dans une pauvreté «sans issue», au contraire de ce que laisse entrevoir le Ministre par son discours truffé de préjugés. Les impacts dévoilés sur le site du ministère ne concernent que les sommes récupérées par l État et le nombre de personnes touchées par les mesures. Pourtant, en janvier, le Ministre disait dans les médias qu il dévoilerait les impacts sur les personnes. Lorsqu on appauvrit ne serait-ce qu une personne, c est l ensemble de la société qui en paie indirectement les frais. LE PROJET DE MODIFICATION Par son projet de modification, le Ministre prévoit toucher : 1- Les gains de travail permis 2- L allocation pour les personnes en séjour pour traitement de dépendance ou des services en toxicomanie 3

4 3- La durée permise de sortie du Québec 4- Les revenus pour location de chambre 5- L exemption relative à la valeur des résidences 6- Les sommes reçues par la sécurité publique 1- LES GAINS DE TRAVAIL PERMIS Actuellement, la loi d aide sociale permet à chaque personne assistée sociale de toucher des gains de travail sans voir leur prestation diminuée. Pour les personnes sans contrainte à l emploi, le montant est de 200$ par mois et de 100$ pour celles sur le programme Solidarité sociale (contraintes sévères), les excédents sont enlevés sur la prestation du mois suivant. Ce que nous constatons à l ADDS QM c est que les montants actuels de gain de travail permis ne sont pas assez élevés. Malgré la hausse du salaire minimum au cours des années, ces montants n ont pas été majorés depuis 1999, année d application de la loi sur le soutien du revenu favorisant l emploi et la solidarité sociale. Autre constat, c est que la déclaration des sommes gagnées est difficile dans son application. La complexité des déclarations de gains de travail permis due aux contraintes imposées par la loi apporte plusieurs difficultés pénalisantes pour les personnes assistées sociales, comme, des trop payés, des réajustements de prestations qui s échelonnent sur 2 à 3 mois, des évaluations de gains théoriques qui ont pour effet de priver les personnes de revenus pour certains mois, etc. Ce que nous observons à l ADDS QM c est la très grande anxiété causée par cette pratique. Comme les revenus à l aide sociale sont très réduits, on peut comprendre que dans ces conditions et ces contraintes, les personnes ne voient pas toujours le bénéfice d accepter un petit boulot car ça complique le calcul de leur budget par le fait qu elles ne savent plus quels revenus elles recevront les mois suivants parce qu elles doivent rembourser le trop payé. Le Ministre affirme vouloir «encourager la déclaration diligente des revenus de travail». La majorité des erreurs de déclarations de revenus de travail n est pas volontaire. Plusieurs prestataires ont des difficultés de lecture et d écriture. Nous recevons souvent des plaintes de personnes qui affirment avoir essayé en vain de contacter un agent d aide sociale pour soit recevoir de l information ou soit être aidé dans la déclaration de gain de travail. Une des façons de réduire les erreurs dans les déclarations serait d augmenter le nombre d agent à l aide sociale au lieu d en diminuer le nombre. Le Ministre reconnaît une injustice lorsque les personnes assistées sociales travaillent et qu elles dépassent les gains de travail permis car, d après monsieur Blais, elles sont imposées à 100 % des revenus supplémentaires étant donné que le dépassement est soustrait de la prestation. Sur ce point, l ADDS QM est d accord avec le Ministre. Par contre, nous sommes en désaccord avec sa proposition car au lieu de corriger cette injustice, le Ministre pénalisera davantage les personnes en les privant de ce gain de travail permis lors d une fausse déclaration. Ce qui nous inquiète actuellement, c est la définition que le Ministre donnera aux fausses déclarations. Qu est ce qui sera considérée comme tel? Est-ce un retard, une erreur de déclaration, etc? Autre évidence, c est qu au 4

5 lieu d améliorer cette situation, le Ministre profite de ces difficultés pour pénaliser les erreurs en les assimilant à de fausses déclarations, en les privant du gain de travail permis dans son entièreté. 2- L ALLOCATON POUR LES PERSONNES EN SÉJOUR POUR TRAITEMENT DE DÉPENDANCE OU DES SERVICES EN TOXICOMANIE Actuellement, les prestataires qui séjournent dans un centre de services en toxicomanie, qui possède ou non un logement, reçoivent une allocation pour contrainte temporaire (747$). Les modifications proposées par le Ministre pour la personne qui a un logement serait de 200$ de prestation de base et de 416$ de prestation spéciale pour un montant total de 616$, qui équivaut au montant de base pour une personne apte au travail. Tandis que la personne qui n a pas de logement ne recevra que 200$ de prestation de base. Aujourd hui, une personne itinérante à droit à sa pleine prestation. Cette mesure permettra à l État de sauver 6,1M$. Une des priorités pour permettre aux personnes de quitter la rue est de trouver un loyer, avant même la recherche d un emploi ou un retour aux études. Or, actuellement, les loyers sont très chers. Il est difficile, voir impossible, d imaginer la possibilité de se trouver un logement avec 200$ en poche. Si on ajoute à cela les dépenses d Hydro, de nourriture, les achats de meubles, de vêtements, etc. Le découragement risque de gagner les personnes qui pourtant désirent améliorer leur sort. Ça risque de maintenir les personnes en situation d itinérance au lieu de les aider dans la réinsertion. Il est difficile d imaginer pire situation de rétablissement et de réinsertion à la société. Aller en désintoxication est un choix difficile à faire. Ajouter une barrière supplémentaire en réduisant la prestation (de 747$ à 200$) empêchera peut-être les personnes d aller chercher l aide dont elles ont besoin. Est-ce vraiment une économie d argent pour la société de maintenir quelqu un dans la rue? «Dans la rue, un itinérant coûte en moyenne près de $ - en transport en ambulance, en nuits à l hôpital ou en refuge, en interventions policières, en séjours en prison, etc.» i Encore là, par cette mesure, l État semble faire des économies à court terme, mais à long terme ces économies vont lui coûter chères. Après le troisième mois de traitement, la personne en traitement sortira de la taille de la famille car elle sera reconnue comme un adulte hébergé. Actuellement, les personnes dans la même situation sont comptées dans la taille de la famille, ce qui n influence pas le montant de la prestation. Comment revenir à la même situation d avant le traitement dans ces conditions? Avec l application de la nouvelle règlementation, les personnes assistées sociales ne pourront contribuer à leur hébergement, élément important d une implication dans un traitement. Dans ce contexte, plusieurs centres de traitement en dépendance risquent la fermeture. Une fois ces centres fermés, où iront ces personnes? 5

6 3- LA DURÉE PERMISE DE SORTIE DU QUÉBEC Une nouvelle restriction est ajoutée aux personnes assistées sociales. Dorénavant, ces personnes ne peuvent sortir du Québec pour plus de 15 jours d un même mois de calendrier. Rien ne justifie cette nouvelle règle, sauf celle de récupérer de l argent par le ministère en piégeant les personnes ou en les restreignant lors d un voyage. D ailleurs, comment peut-on contrôler les frontières du Québec à l intérieur du Canada? Par délation. S il y a abus de pouvoir et que les personnes se retrouvent accusées faussement d être sorties du Québec, elles se verront dans l obligation de refaire leur admissibilité et surtout faire la preuve qu elles étaient dans la légalité. Le tiers des personnes assistées sociales sont reconnues en contrainte sévère, elles ne retourneront pas sur le marché de l emploi. Donc, cette nouvelle contrainte n est pas justifiée. Les personnes qui voyagent ont fait ce choix et il est légitime. L État n a pas à décider à leur place. Dans la plupart des cas, quand les personnes nous témoignent voyager, souvent les dépenses ne sont pas assumées par elles car leur revenu ne suffit même pas à couvrir leurs besoins essentiels. Pour d autres, la sortie du pays est pour une raison humanitaire : revoir leur famille, aller à des funérailles, voir des parents en fin de vie, etc. Ce sont souvent des personnes immigrantes dont les voyages sont souvent payés par une tierce personne. Pourtant, tous les autres QuébécoisEs peuvent quitter le pays pour moins de six mois et continuer à bénéficier de tous leurs avantages. (Ex. : supplément de revenu garanti, assurance maladie et médicament ). 4- LES REVENUS POUR LOCATION DE CHAMBRE Les modifications règlementaires que propose le Ministre affecteront les personnes qui offrent plus de deux chambres en location. Actuellement, un prestataire d aide sociale qui loue trois chambres et plus, est vu comme un locateur et les revenus de ses chambres sont comptabilisés. Le calcul s effectue ainsi, 40% du revenu de ces chambres avec un minimum de 85$ et 50$ pour une personne additionnelle de la même famille. Le Ministre propose deux modifications au sujet de la location de chambres. Dans la première, il modifie le nombre de chambres offertes en location avant d être reconnu comme un locateur. Ce nombre passe de trois à deux chambres. La première chambre étant exemptée du calcul laisse entrevoir un avantage pour les prestataires. Par contre, il y a plus de prestataires qui louent deux chambres que trois. En novembre 2014, 7000 ménages offraient deux chambres et plus en location. Si cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet, et que les personnes n apportent pas de modifications à leur bail, elles se verront imposer une taxe à la solidarité. De plus, le ministère estime que cette nouvelle règle réduira les coûts annuels de 5,4M$ par année. Il n est pas difficile de conclure que cette somme sera retirée directement des poches des prestataires d aide sociale, donc que plusieurs ménages seront touchés par cette mesure. La deuxième modification apporte des changements dans le calcul, le 40% ou minimum de 85$ est haussé à 125$ par mois. Les personnes assistées sociales partagent une même unité de logement par solidarité, pour améliorer leurs conditions de vie. Le Ministre fait des personnes assistées sociales qui s entraident des locateurs en les pénalisant encore 6

7 plus. Pourtant ces dernières doivent, comme toutes les personnes de la société, payer les hausses d Hydro-Québec, les hausses du transport en commun, de la nourriture, etc. 5- L EXEMPTION RELATIVE À LA VALEUR DES RÉSIDENCES Le règlement actuel exclut aux fins du calcul de la prestation la valeur nette d une maison à $. En 2007, le Ministre de la Solidarité sociale de l époque impose un moratoire en réponse à la flambée de la valeur des maisons. Trop de personnes se seraient retrouvées exclues de l aide sociale en raison de la possession de ses biens. Aujourd hui, le Ministre annonce la fin de ce moratoire dès juillet prochain. Dans son nouveau règlement il fixe de nouveaux montants de valeurs permises ou exemptées dépendamment du programme. Pour les personnes au programme d aide sociale, le montant est fixé à $. Pour les personnes au programme solidarité sociale, le montant sera de $. Si la valeur de la maison excède le montant permis, on coupera de la prestation 2% du montant excédant. Dans le cas d une personne vivant seule (prestation de 616 $), cela veut dire qu elle ne serait plus admissible à l aide sociale si elle possède une maison valant plus de $. Et pour celle du programme solidarité sociale (prestation de 937$) elle ne serait plus admissible si elle possède une maison valant plus de $. Dans le règlement numéro 164, outre la valeur des maisons, sont inclus dans ces montants : les avoirs liquides constitués de capitaux, les biens énumérés à l article 147, tout autre bien immobilier, les biens et avoirs liquides reçus d une succession, les bénéfices d une police d assurance sur la vie, etc. Si on additionne ces montants à celui de la valeur d une maison dû à l arrêt du moratoire, plusieurs personnes devront vivre de leurs biens avant de revenir à l aide sociale. Régulièrement, des parents d enfants déficients ou lourdement handicapés consultent l ADDS QM car ils désirent favoriser leur enfant dans la fratrie dans leur héritage sans qu on leur coupe l aide sociale. Lorsqu une personne assistée sociale possède une maison c est qu elle l a payée à l époque où elle avait de meilleurs revenus ou parce qu elle l a reçu en héritage. Il est impossible de s acheter une maison avec des prestations d aide sociale et d entretenir une maison d une grande valeur. De plus, qu est-ce qui justifie le Ministre de mettre des valeurs différentes de maisons d un programme à l autre (solidarité sociale et aide sociale)? Par cette modification, le Ministre affirme économiser 2,2M$. Le seul avantage qu il a est de récupérer des sous par l exclusion temporaire des gens de l aide sociale. À long terme, l État paiera plus cher car il devra, en plus des prestations d aide sociale, loger ces personnes dans des logements à prix modiques puisque le marché actuel de location de logement est très cher et les quelques loyers abordables aux personnes pauvres sont souvent insalubres et mal entretenus. Et il est de plus en plus difficile d avoir accès à un logement social (qui est une alternative aux loyers privés trop chers) étant donné que les subventions sont soient réduites ou coupées. Dans un tel contexte, comment peut-on 7

8 imaginer sauver des sous en privant les personnes à l aide sociale d une maison acquise justement? 6- LES SOMMES REÇUES PAR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Dans l ensemble des modifications réglementaires proposées par le Ministre Blais, celle concernant les sommes reçues par la sécurité publique est la seule positive. Cette mesure corrige une injustice car ces sommes leurs étaient versées pour remplacer une perte ou des dépenses. LES RECOMMANDATIONS DE L ADDS QM Concernant les gains de travail permis : - Rattraper les montants de gains permis au même rythme que le salaire minimum. - Indexer à tous les ans les gains permis en même temps que le salaire minimum. - Permettre aux prestataires de l aide sociale de faire le calcul annuellement des gains de travail permis au lieu de les faire mensuellement. - Accroître l information et le soutien aux personnes pour remplir les documents relatifs aux gains de travail permis. - Définir clairement ce qu est une fausse déclaration. Concernant les traitements en dépendance : - Maintenir minimalement la prestation de contrainte temporaire. - Ne pas imposer aux personnes sans logement une distinction afin de faciliter leur intégration. Concernant la durée de sortie du Québec : - Permettre aux personnes assistées sociales de quitter le pays pour moins de six mois sans qu elles perdent leurs avantages comme tous les citoyens et citoyennes du Québec. Concernant la location de plus de deux chambres : - Ne pas taxer la solidarité. Concernant l exemption relative à la valeur des résidences : - Ne pas considérer la valeur des maisons dans le calcul des prestations étant donné que celles-ci ont été acquises par le travail ou en héritage et non par les prestations d aide sociale. i Amélie DAOUST-BOISVERT, «Itinérance Québec abandonne l approche «logement d abord»», Le Devoir, 22 février

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