PROGRAMME DE FORMATION

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1 PROGRAMME DE FORMATION 1- Contenu détaillé N Siret : Code APE 5829C Tel : formation@amcsa.fr N déclaration activité N auprès du préfet de région de Midi-Pyrénées web :

2 La fiscalité du patrimoine, actualisation pour 2014 OBJECTIFS Se mettre à jour des principales nouveautés en matière de fiscalité du patrimoine en vue de conseiller son client en adéquation avec la législation en vigueur. PROGRAMME ACTUALISATION DE L ASSURANCE-VIE PAR LA LDF POUR 2014 Le mécanisme des rachats programmés Le calcul des intérêts du rachat programmé Application du rachat programmé en projection Les vicissitudes de la réponse Bacquet Contours de la Réponse Bacquet Application des conditions Vérification de l impact de la Réponse au niveau de la succession Le traitement successoral de l assurance-vie La distinction entre le 757B et le 990I Le passage du seuil de taxation à La nouvelle règle instaurée pour les contrats vie-génération MODIFICATIONS DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION IM- MOBILIERE La défiscalisation immobilière en Duflot L investissement Duflot en VEFA ou sans VEFA Les données spécifiques au Duflot : zones, surface, date acquisition La réduction d impôt : montant et étalement dans le temps La défiscalisation immobilière en Girardin Girardin industrielle ou «classique» Appréciation des différents taux de réduction d impôt Durée du dispositif

3 Le traitement de la plus-value immobilière Le calcul de la plus-value : distinction selon qu il s agit d un bien immobilier ou d un terrain à bâtir Distinction du calcul des contributions sociales et de l IR au taux forfaitaire LE REGLEMENT DE LA SUCCESSION Les distinctions de calcul selon le régime matrimonial Le régime séparatiste Les régimes communautaires L application de la règle Bacquet dans les régimes communautaires Le traitement d une succession «classique» La distinction entre la masse de calcul et la masse d exercice de la quotité disponible Les droits du conjoint survivant Les droits des enfants Particularités en présence de petits-enfants Le traitement d une succession moins classique En l absence d enfants En l absence de conjoint survivant Aides au calcul de la part de chaque héritier Le rapport des donations partage LES SOCIETES A L IS ET A L IR Les spécificités des sociétés à l IS La SCI à l IS Le traitement des dividendes Le traitement de la plus-value mobilière

4 Les spécificités des sociétés à l IR Les sociétés commerciales Les BIC/BNC/BA La cession de la société LE REGIME LMP/LMNP Les seuils de passage du loueur professionnel au loueur non professionnel Le rappel des trois seuils cumulés exigés par la loi L application du seuil des ; modalités pratiques de mise en place Les particularités du régime LMNP Bouvard Particularités fiscales Particularités comptables L impact du statut de loueur meublé Les BIC La cession du bien immobilier objet du statut LE DIVORCE APPRECIE PAR LE DROIT Notion et évolution du divorce La loi du 26 mai 2004 Les conséquences financières La dissolution du régime matrimonial et ses conséquences Modalités de dissolution Conséquences fiscales

5 2- Environnement pédagogique

6 1- MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES Notre pédagogie est soutenue par une approche pragmatique. Les méthodes utilisées sont à la fois éducatives, informatives et interactives. Elles sont appuyées sur les compétences acquises par les stagiaires afin de favoriser l'acquisition des connaissances fondamentales. De façon générale, nous étayons notre intervention par : Etudes de cas pratiques Mises en situation Diaporama complet Nous fournissons à nos stagiaires une salle de formation dotée d un grand écran adapté à la diffusion de diaporamas et autres supports informatiques. 2. ENCADREMENT Cette formation sera co-animée par : Jean-Pascal AMIGUES (Master 2 Ingénierie patrimoniale - Université Toulouse-Capitole) et Marlène BURGARD (Doctorat en Droit - Université Toulouse-Capitole) 3- MODALITÉS DE SUIVI ET D APPRÉCIATION DES RÉSULTATS Délivrance d une attestation de formation, remise d une évaluation de fin de formation. 4 PUBLIC DESTINATAIRE Professionnels de la gestion de patrimoine (courtiers, CGPI, avocats, expert-comptables ) 5 PRÉREQUIS NÉCESSAIRES Aucun. 6- DATE ET DURÉE DE LA FORMATION La formation est prévue pour une durée totale de 1 journée de 7 heures.