Obligation d annoncer imposée aux diffuseurs de programmes (art. 3 LRTV et art. 2 ORTV)

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1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de la communication OFCOM Obligation d annoncer imposée aux diffuseurs de programmes (art. 3 LRTV et art. 2 ORTV) Formulaire d annonce I. Informations générales 1. Nom du programme Canal info Yverdon 2. Type de média: Radio Télévision 3. Budget A combien s'élèvent les charges d'exploitation budgétisées pour l'exercice en cours et les années suivantes? plus de francs au maximum francs ou moins Des recettes de publicité et de parrainage sont-elles inscrites au budget? Oui Non 4. Date prévue pour le début de la diffusion: février 2014 II. Informations sur le diffuseur 5. Nom / Entreprise du diffuseur MULTI VIDEO Sàrl 6. Adresse complète du diffuseur Rue Avenue des Sports Numéro 5 NPA 1400 Lieu Yverdon-les-Bains Téléphone 024/ Fax 024/ Courriel yann@multivideo.ch Adresse web 7. Domicile et siège du diffuseur (si l'adresse est différente de celle indiquée au chiffre 6) Rue NPA Téléphone Courriel Numéro Lieu Fax Adresse web (version mars 2011)

2 8. Personne(s) représentant le diffuseur Nom Denervaud Prénom Yann Rue Avenue des Sports Numéro 5 NPA 1400 Lieu Yverdon-les-Bains Téléphone 079/ Fax 024/ Courriel yann@multivideo.ch 9. Possibilités de contact pour le public (si l'adresse est différente de celle indiquée au chiffre 6) Rue NPA Téléphone Courriel Numéro Lieu Fax Adresse web 10. Personnel a) Total du nombre de personnes qui travaillent pour le programme : 1 (chez le diffuseur ou à l'extérieur) b) Pourcentages des postes cumulés (en %): 10% 11. Choix du programme et production du programme a) Où sont prises les décisions relatives à la conception de votre programme? en Suisse dans un autre pays, à savoir b) Où travaillent les personnes qui sont employées dans votre programme? 100 % des employés travaillent en Suisse % des employés travaillent dans un autre pays, à savoir III. Informations sur le programme 12. Nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel Nom Genoud Prénom Patrick 13. Le programme dans ses grandes lignes Retransmission des séances du Conseil communal d'yverdon-les-bains Diffusion et Rediffusion d'informations locales sous forme de page tournantes et de reportages vidéo archives ou news 14. Langue du programme Dans quelles langues diffusez-vous votre programme? allemand français italien autres, à savoir: 2/8

3 15. Diffusion Vous diffusez votre programme: tous les jours pendant plus de 12 heures tous les jours pendant 12 heures au maximum une fois par semaine une fois par mois moins souvent 16. Collaboration avec des tiers en ce qui concerne le programme autres diffuseurs, producteurs de programmes pour autant que la collaboration ait une certaine importance diffuseur/producteur Ville d'yverdon-les-bains type de la collaboration Archives vidéos de la précédente télévision locale (Canal NV) IV. Questions spécifiques concernant la diffusion technique 17. Mode de diffusion technique Mode de diffusion: Zone de diffusion: Annexe: Lignes (réseaux câblés) analogique Lignes (réseaux câblés) numérique Satellite analogique Satellite numérique Digital Audio Broadcasting (T-DAB) Digital Video Broadcasting (DVB-T) Digital Video Broadcasting Handhelds (DVB-H) Internet (Live-Streaming uniquement) Autre Ancienne zone de CANAL NV (District Jura-Nord- Vaudois Yverdon-les-Bains et périfériques (en cour!) Sur le site de la commune d'yverdon-les-bains principal exploitant de lignes principal exploitant de lignes Confirmation de diffusion de la société d exploitation de satellites Confirmation de diffusion de la société d exploitation de satellites titulaire de la concession de radiocommunication titulaire de la concession de radiocommunication titulaire de la concession de radiocommunication fournisseur d accès (provider) 3/8

4 18. a) Votre programme peut-il être reçu simultanément par 1000 récepteurs au moins? Oui b) Le programme est-il accessible, dans la zone de desserte, à chaque personne intéressée qui dispose d'un récepteur adéquat? Oui Si non, justifier La réponse à ces questions permet de déterminer si votre programme relève, ou non, de la loi sur la radio et la télévision. Pour les radios et les télévisions diffusées par l'internet, la réponse dépend de la capacité de transmission convenue avec les fournisseurs. Non Non V. Informations spécifiques sur la diffusion par l'internet (à ne remplir que par les diffuseurs de programmes de radio et de télévision sur l'internet) 19. Diffusez-vous votre programme en direct et en continu, ou s'agit-il d'une offre à consulter en différé? exclusivement en direct et en continu les deux exclusivement à consulter en différé 20. Adresse du site internet sur lequel le programme peut être écouté ou visionné Quels sont les fournisseurs de serveurs qui diffusent votre programme? De combien de créneaux de temps disposez-vous au maximum? (uniquement pour les radio sur l'internet) Fournisseurs de serveurs A définir encore Nombre de créneaux de temps live Nombre total de créneaux de temps: Les questions 22 à 25 ne concernent que les programmes de télévision sur l'internet 22. Quels sont les fournisseurs de serveurs qui diffusent votre programme de télévision? pas encore défini 4/8

5 23. Dans laquelle des catégories ci-dessous rangez-vous la procédure de diffusion en continu que vous utilisez? IPTV: Le programme de télévision parvient au récepteur (en général une télévision) du client avec un haut niveau de qualité, au moyen d'un réseau autogéré et d'un raccordement à large bande (xdsl, CATV), via un appareil de terminaison de réseau (décodeur). P2P: Le programme de télévision parvient au récepteur (en général un PC) du client au moyen d'une technique homologue (peer-to-peer) (BitTorrent, par exemple). Le client dispose d'un raccordement à large bande courant commercialisé par un fournisseur de son choix (ISP). Il existe un logiciel spécial de téléchargement, nécessaire pour recevoir le programme. WebTV: Le programme de télévision est diffusé par un protocole de diffusion en continu qui peut être reçu et signalé avec les programmes courants (Browser Plugin, Mediaplayer, Real-Player, Flash Player, etc.) sur le récepteur du client (en général un PC). 24. Informations techniques sur la transmission vidéo a) Dans quelle résolution (pixel x pixel) une image de taille normale est-elle émise? 720/576 pixels (SD pal) b) Combien d'images par seconde sont envoyées? 25 c) Quel est le format vidéo ou de diffusion en continu utilisé pour émettre le programme? SD pal 16/9 25. Informations sur la capacité du serveur de diffusion en continu a) Combien de spectateurs actifs le système peut-il couvrir simultanément (avec la capacité actuelle du serveur)? pas encore défini (sera mis au minimum: donc 500 spéctateur simultanés) b) Quel est le débit de transmission en Mbit/s du serveur raccordé au réseau (n x Mbit/s) lorsque plusieurs serveurs sont raccordés en parallèle?? x? Mbit/s c) En théorie, pour combien de téléspectateurs actifs le système pourrait-il être aménagé? 500 d) Est-il prévu d'augmenter la capacité? Oui Non VI. Questions spécifiques sur la diffusion par satellite 26. a) Nom du satellite: b) position orbitale (en degré): c) nom de la société exploitant le satellite: d) de quel pays provient la liaison montante du programme? e) nom de la société exploitant la liaison montante: 5/8

6 VII. Informations sur l'organisation et les finances 27. Quelle est la forme juridique de votre entreprise (diffuseur de programmes)? Société anonyme Association Fondation Sàrl Coopérative Entreprise individuelle ou personne physique autres Annexe: extrait du registre du commerce Annexe: statuts ou extrait du registre du commerce Annexe: extrait du registre du commerce, acte authentique ou testament Annexe: extrait du registre du commerce Annexe: extrait du registre du commerce Annexe: confirmation officielle du domicile Indication de la forme juridique: 28. Membres du conseil d administration et de la direction nom Yann DENERVAUD fonction Technicien-directeur 29. Montant du capital actions, du capital social, du capital de la fondation ou de l association 20' Actionnaires et autres associés pour autant qu ils possèdent au moins un tiers du capital ou des droits de vote, et pourcentage du capital ou des droits de vote détenus par ceux-ci nom part (Fr.) % droits de vote % aucune 6/8

7 31. Participations des actionnaires et autres associés mentionnés ci-dessus dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital actionnaire/associé entreprise(s) part (Fr.) part % aucune 32. Participations du diffuseur dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital entreprise(s) part (Fr.) % droits de vote % aucune 33. Participations des entreprises mentionnées ci-dessus dans d autres entreprises du domaine des médias Veuillez indiquer les participations d'au moins un tiers du capital entreprise(s) participation dans part % aucune 7/8

8 34. Annonce Merci d'envoyer le formulaire d annonce à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM), rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courrier électronique à mp-annonce@bakom.admin.ch Lieu: date: Yverdon-les-Bains 27 janvier 2014 Nous vous remercions pour votre collaboration! VIII. Aspects juridiques 1. Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) décide quelles modifications des éléments concernés par l obligation d annoncer doivent être communiquées à l OFCOM et dans quels délais (art. 2, al. 4, ORTV) 2. L'obligation d'annoncer prévue à l'art. 3, let. a, LRTV ne libère pas les diffuseurs qui y sont soumis de l'obligation de rendre rapport selon les art. 24, 25 et 27 ORTV, dans la mesure où les charges annuelles d'exploitation excèdent francs. 3. Quiconque ne se conforme pas à l obligation d annoncer, s y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications peut être tenu au paiement d une amende de francs au maximum (sanctions administratives; art. 90, al. 2, let. a, LRTV). 4. L OFCOM perçoit un émolument pour la saisie des données d un diffuseur soumis à l obligation d annoncer et pour la saisie des éléments relevant de l obligation d annoncer lorsque le diffuseur, par son comportement, occasionne une charge supérieure à la simple saisie (art. 78, al. 4, ORTV). 5. L OFCOM peut publier sur son site internet toutes les indications découlant de l obligation d annoncer, fournies par le diffuseur (art. 2, al. 3, ORTV). OFCOM, mars /8