ENTENTES INTERVENUES ENTRE LA COMMISSION SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS LE SYNDICAT DU PERSONNEL SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS (CSN)

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1 ENTENTES INTERVENUES ENTRE LA COMMISSION SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS (CSN)

2 PRÉAMBULE : Les présentes ententes (matières locales, adaptations locales et arrangements locaux) ont été négociées et/ou renouvelées en respect avec la convention collective provinciale S Les présentes ententes s inscrivent dans le cadre légal et règlementaire particulier de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics, le Code du travail, la Loi sur l instruction publique et les politiques et règlements pertinents.

3 CHAPITRE CHAMPS D APPLICATION ET RECONNAISSANCE Dispositions relatives à la liste de priorité d embauche (Matière locale) Aux fins d application de l article de la convention, les parties locales conviennent de ce qui suit : 1. Constitution de la liste de priorité d embauche La liste de priorité d embauche est constituée des personnes: a) Ayant accompli un travail à titre de personne salariée temporaire selon les modalités prévues à la présente; b) Ayant occupé un poste particulier; c) Salariées régulières ayant été mise à pied 2. Mise à jour de la liste de priorité d'embauche La liste de priorité d'embauche est mise à jour le 1 er juillet de chaque année. Une copie de la liste mise à jour est remise au Syndicat, au plus tard le 31 août de chaque année. La liste de priorité d'embauche est affichée pendant quarante-cinq (45) jours et les demandes de modification seront traitées en priorité. À l'expiration de ce délai, la liste de priorité d'embauche est officielle. La liste de priorité d'embauche, y incluant l'ancienneté reconnue, est affichée dans chacun des immeubles de la commission et vaut jusqu'à ce qu'une révision soit acceptée par la commission ou, jusqu'à ce qu'une ou un arbitre en ait décidé autrement. 2. Inscription sur la liste de priorité d'embauche lors de la mise à jour Les personnes non inscrites verront leur nom apparaître sur la liste de priorité d'embauche au moment de la mise à jour, sous réserve de : a) répondre aux qualifications et exigences de la classe d'emplois; b) avoir accumulé, au cours de l'année scolaire précédente, un minimum de six cent vingt-cinq (625) heures de travail dans une même classe d'emplois ou dans une classe d'emplois compatible, comprenant une (1) période de quarante (40) jours ouvrables consécutifs dans une même bâtisse (ou service) OU deux (2) périodes de vingt (20) jours ouvrables consécutifs dans deux (2) bâtisses (ou service) OU une (1) période de vingt (20) jours ouvrables consécutifs dans un même bâtisse

4 (ou service) et deux (2) périodes de dix (10) jours ouvrables consécutifs dans deux (2) bâtisses (ou service) et; c) avoir satisfait aux exigences des mécanismes d'évaluation de rendement en vigueur à la commission. L'ordonnancement annuel des personnes pour les fins de rappel, s'effectuera par classe d'emplois, en fonction de l'ancienneté. 3. Inscription dans plus d'une classe d'emplois Les personnes dont le nom apparaît sur la liste de priorité d'embauche dans l'une ou l'autre des classes d'emplois spécifiées ci-après, sont inscrites automatiquement dans la ou les classes d'emplois préalablement identifiées comme compatibles au niveau des fonctions de travail. Classes d'emplois de la liste de priorité d'embauche Concierge Ouvrier d'entretien classe II Ouvrier certifié d'entretien Électricien * Électricien, classe principale Classes d'emplois reconnues compatibles Ouvrier d'entretien classe II Concierge Aide de métier Électricien, classe principale* Électricien * Dans la mesure où l électricien peut être répondant de la licence de constructeur-propriétaire de la commission scolaire. 4. Modalités de rappel Lorsque la commission décide de combler un poste temporairement vacant, elle recourt à la liste de priorité d'embauche Le service des ressources humaines offre le poste disponible d'une durée préalablement déterminée de plus de dix (10) jours ouvrables consécutifs à la personne salariée temporaire qui possède le plus d'ancienneté sur la liste de priorité d'embauche, dans la classe d'emplois visée, et qui est disponible pour toute la durée de l'affectation au moment de combler le poste. Le poste disponible d'une durée prévue de dix (10) jours ouvrables consécutifs ou moins sera attribué, sans égard à l'ancienneté, à la personne salariée temporaire de la classe d'emplois visée qui est disponible pour toute la durée de l'affectation au moment de combler le poste. La Commission, l école ou le centre communique par téléphone avec la personne salariée temporaire disponible. Il appartient à la personne salariée temporaire de maintenir à jour les coordonnées permettant à la Commission d'entrer en communication avec elle. La personne salariée temporaire devant être rappelée mais qui est affectée dans un poste, est considérée non disponible.

5 La personne salariée temporaire qui n'a pas encore débuté dans un poste temporairement vacant de dix (10) jours ouvrables consécutifs ou moins qu'elle a accepté de combler, et qui se voit offrir un poste de plus de dix (10) jours ouvrables consécutifs, pourra renoncer au premier poste sans que ce renoncement ne soit associé à un refus, à condition d'en aviser la direction d'école concernée, au plus tard à 14h00 la veille du début de l'affectation. 5. Motifs de refus valables 1. L'emploi offert est à plus de 50 kilomètres du domicile. 2. L emploi offert est préalablement déterminé de moins de vingt (20) heures par semaine. 3. Un congé parental au sens de la loi sur les Normes du travail, pour la durée des congés qui y sont prévus. 4. Une invalidité, un accident du travail* ou un accident couvert par la SAAQ, au sens de la convention, sur présentation de pièces justificatives pour une période maximale de cent quatre (104) semaines. 5. Retour aux études à temps plein pour une période maximale de cent quatre (104) semaines. 6. Non disponibilité pour un motif accepté par la commission. * Le délai de 104 semaines ne s'applique pas lorsque l'accident de travail s'est produit à la commission. 6. Radiation de la liste de priorité d'embauche La radiation de la liste de priorité d'embauche sera effective dès la manifestation de l'un des motifs ci-dessous mentionnés, et fera l'objet d'un avis écrit à la personne salariée et au Syndicat. 7. Motifs de radiation : 1. Au 2 e refus d'une affectation de plus de dix (10) jours ouvrables consécutifs, 2. À défaut d'une prestation de travail d'au moins 35 jours dans la classe d'emplois ou dans une classe d'emplois compatible, entre le 1 er juillet et le 30 juin de chaque année, sauf si la personne salariée est absente pour l'un des motifs spécifiés à l'article Suite à une évaluation négative dans un poste de plus de dix (10) jours ouvrables consécutifs. Dans ce cas, le Syndicat pourra, dans les dix jours suivant la radiation de l'employé, demander une rencontre avec la commission pour examiner les motifs invoqués dans l'évaluation. 4. À défaut de se présenter au travail à la date convenue entre la personne salariée et l'employeur, sans motif jugé valable par la Commission. 5. À la demande écrite de la personne salariée.

6 8. Mécanismes d'évaluation par rapport aux articles 2c Les parties ont jusqu'au plus tard, le 30 juin 2001 pour définir un formulaire permettant d'évaluer le rendement de l'employé salarié temporaire; Le formulaire sera complété et signé par le responsable de l'unité administrative qui aura utilisé les services d'un employé salarié temporaire, pour une période continue de 10 jours ouvrables consécutifs, dans une même classe d'emplois. L'employé salarié temporaire pourra également faire part de ses commentaires sur le formulaire et devra signer celui-ci afin d'attester qu'il a pris connaissance de l'évaluation. Le formulaire annexé à la présente sera utilisé jusqu'à ce que les parties se soient entendus sur le nouveau formulaire. 9. Autres modalités associées à la liste de priorité d'embauche Le cumul de l'ancienneté, pour fin d'ordonnancement sur la liste de priorité d'embauche, prend en compte le temps effectivement travaillé à la Commission scolaire du Val-des-Cerfs et dans chacune de ses commissions scolaires constituantes, conformément aux dispositions de la convention collective. Suite à une radiation de la liste de priorité d'embauche, la personne salariée temporaire a droit à la procédure de règlement de griefs et d'arbitrage uniquement si elle a occupé un poste durant un minimum de soixante (60) jours consécutifs. Aux fins d'application de la clause (e) de la convention collective , la date d'application des mesures prévues à l'entente intervenue sur l'adaptation locale de ladite convention collective, est fixée à la date de la signature.

7 CHAPITRE PRÉROGATIVES SYNDICALES AFFICHAGE (Arrangement local) La clause de la convention est remplacée par le texte suivant : Le syndicat bénéficie du service de courrier interne de la commission aux fins de distribution de documents syndicaux auprès de ses membres. Dans le cas d envois inhabituels (autre que correspondance sous enveloppe), le syndicat assume les frais supplémentaires pour la commission, s il y a lieu ASSEMBLÉES SYNDICALES ET UTILISATION DES LOCAUX DE LA COMMISSION POUR FINS SYNDICALES (Arrangement local) Le texte suivant s ajoute à la clause de la convention : Aux fins de secrétariat syndical, la commission fournit un local aux modalités et conditions suivantes : 1- Ce local peut être utilisé par le syndicat, si disponible, après avis à la direction de l école concernée (usage non exclusif) 2- Ce local est sans frais et doit être laissé en bon ordre.

8 CHAPITRE SÉCURITÉ SOCIALE CONGÉS SPÉCIAUX (Adaptation locale) La clause h) de la convention est remplacée par le texte suivant : h) Un maximum de trois (3) jours ouvrables par année pour couvrir tout autre évènement de force majeure * (désastre, feu, inondation) qui oblige la personne salariée à s absenter de son travail, de même que l une ou l autre des raisons suivantes qui, elles aussi, obligent la personne salariée à s absenter de son travail : 1. a) Maladie ou accident de la conjointe ou du conjoint qui oblige la personne salariée à l accompagner d urgence chez un médecin; b) maladie ou accident de la conjointe ou du conjoint qui nécessite l hospitalisation et ce pour le temps requis pour l admission à l hôpital et pour prêter une assistance immédiate et suffisante au malade; c) intervention chirurgicale grave de la conjointe ou du conjoint nécessitant la présence de la personne salariée; d) les dispositions 1a), 1b) et 1c) s appliquent aussi à son enfant de plus de 18 ans. De même ces dispositions s appliquent au père, à la mère, au frère et à la sœur de la personne salariée qui cohabite avec elle ou lui; e) maladie, intervention chirurgicale ou accident de son enfant ou l enfant de sa conjointe ou de son conjoint qui nécessite l hospitalisation ou qui oblige la personne salariée à l accompagner dans une clinique médicale ou chez un médecin. Cette disposition s applique toutefois après avoir épuisé les six (6) jours prévus à la clause de la convention; f) En cas de décès de la personne qui a été tuteur légal de la personne salariée ou dont la personne salariée est tuteur légal, et qui n a pas droit à l un des congés spéciaux prévus à la clause c) d) et e) de la convention, à la condition de fournir les pièces justificatives permettant la validation de l absence; Dans tous les cas prévus aux sous paragraphes précédents, la personne salariée doit fournir une pièce justificative attestant de la nécessité que celle-ci soit présente. 2. Accident d automobile lorsque la personne salariée se rend au travail, pour le temps nécessaire aux constatations d usage et aux dispositions urgentes, à la condition de fournir les pièces justificatives permettant la validation de l absence. 3. Lorsque la personne salariée est requise par le ministère de l immigration pour acquérir sa citoyenneté. * Nous entendons par évènement de force majeure, un évènement extérieur à la personne salariée, que celle-ci, ne pouvait prévoir, auquel elle ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible l exécution de l obligation.

9 (Adaptation locale) La commission modifie la politique concernant les fermetures d établissements reliées aux intempéries et aux tempêtes de neige de façon à permettre à une personne salariée devant s absenter pour cause de tempête, de pouvoir reprendre son temps non travaillé, dans la mesure où toutes les banques de congés sont au solde de zéro (0) et où l absence entraînerait une perte de traitement JOURS CHÔMÉS ET PAYÉS (Arrangement local) Les salariées et salariés couverts par le présent article, bénéficient, à compter de l année scolaire de deux jours de congés chômés et payés additionnels pour un total de dix-sept (17) jours; une journée sera fixée au calendrier et l autre sera mobile RÉGIME D ASSURANCEVIE, MALADIE ET SALAIRE (Arrangement local) Dans le cadre de cette clause, les parties conviennent que : A) La personne salariée qui le désire peut, en avisant par écrit la commission avant le 31 mai de chaque année, choisir de ne pas monnayer le solde de ses sept (7) jours de maladie au 30 juin et de les transformer en vacances additionnelles pendant l année scolaire. B) La commission dispose d une période de quinze (15) jours à compter du 30 juin pour monnayer le solde des sept (7) jours. Cependant, dans le cas des personnes salariées visées par l article de la convention collective, le solde des sept (7) jours est monnayé à son retour au travail au début de l année scolaire (Adaptation locale) Le premier alinéa de la clause est remplacé par le texte suivant : Sous réserves des dispositions de l alinéa qui suit, toute personne salariée en service à la commission peut utiliser, jusqu à sept (7) jours par année pour affaires personnelles moyennant un préavis à la commission d au moins vingtquatre (24) heures ou de soixante-douze (72) heures si le congé est de plus de deux (2) jours consécutifs. (*)

10 VACANCES (Adaptation locale) La clause a) de la convention est remplacée par le texte suivant : a) Avant le 1 er mai de chaque année, la commission après consultation avec le syndicat ou l ensemble des syndicats concernés peut fixer une période de cessation totale ou partielle de ses activités pour une durée n excédant pas dix (10) jours ouvrables, à moins d entente avec le syndicat. Toute personne salariée peut choisir de prendre ses vacances pendant cette période ou choisir de demeurer au travail. b) Les personnes salariées choisissent avant le 15 mai de chaque année les dates auxquelles elles désirent prendre leurs vacances. Le choix est soumis à l'approbation de la commission, laquelle tient compte des besoins du bureau, service, école ou centre en cause. Le deuxième alinéa de la clause b) est remplacée par le texte suivant : b) Toute personne salariée ayant au moins quinze (15) jours ouvrables de vacances acquises, doit prendre au moins quinze (15) jours ouvrables de vacances durant la période comprise entre la fin des classes et l avantveille du retour des enseignants inclusivement. Cependant, toute personne salariée n ayant pas accumulé 15 jours de vacances, doit prendre un minimum de 10 jours ouvrables de vacances ou, à défaut, en congé sans solde. Lorsque dans un bureau, service, école ou centre le nombre de choix manifestés pour une même période est plus grand que le nombre de choix autorisés, le choix des personnes salariées les moins anciennes est refusé. Au plus tard le 1 er juin, la commission transmet par écrit à la personne salariée sa décision d accepter ou de refuser son choix de vacances. Toute personne salariée dont le choix de vacances n'est pas approuvé en vertu de la présente clause procède à un nouveau choix.

11 CHAPITRE RÉMUNÉRATION PRIMES Vérification des fournaises (Adaptation locale) Aux fins d'application des dispositions qui précèdent, la commission recueille une (1) fois par année, par voie d'affichage, la liste des concierges, des concierges de nuit et des ouvrières et des ouvriers d'entretien, classe II intéressés à effectuer ces vérifications. Lorsque cette liste comporte plus d'une personne salariée, toute vérification de fournaise d'une école ou d un centre doit être offerte, par ordre d'ancienneté dans chaque classe d'emplois, d'abord à la ou au concierge de l'école ou d un centre, à la ou au concierge de nuit de l'école ou d un centre puis à l'ouvrière ou à l'ouvrier d'entretien, classe II de l'école ou d un centre. Le 3 e alinéa de la clause est remplacé par le texte suivant : Si aucune personne salariée de l'école ou d un centre n'est inscrite sur la liste, la vérification peut être faite par une autre personne salariée d'une autre école ou d un autre centre inscrite sur cette liste. La vérification est alors offerte par ancienneté pour un premier choix d école. Après avoir offert un premier choix à tous par ancienneté, la commission offre à nouveau aux personnes inscrites sur la liste un 2 e choix par ancienneté et ainsi de suite. Si aucune de ces personnes salariées n'est disponible, la commission offrira la vérification aux ouvriers spécialisés du secteur, en ordre décroissant d ancienneté. Si aucune de ces personnes salariées n'est disponible, les dispositions prévues à la clause s'appliquent LOCATION ET PRÊT DE SALLES (Arrangement local) Lorsque la commission décide de confier la location et prêt de salles à ses personnes salariées, ces tâches sont confiées au concierge ou à l aide concierge possédant le plus d ancienneté dans l école. En cas de refus, la location ou prêt de salles est alors offerte aux concierges et aides concierges de l école, par ordre décroissant d ancienneté. Sous réserves de l article , en cas de refus du concierge ou de l aide concierge le plus ancien, la commission offre lesdites tâches, par ordre d ancienneté, à ceux qui ont fait connaître à la commission leur disponibilité pour ce genre d ouvrage. La personne salariée à qui la commission demande de s occuper de la location et prêt de salles en dehors de ses heures régulières de travail est rémunérée selon les taux prévus à la clause de la convention collective.

12 CHAPITRE CONDITIONS DE TRAVAIL SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL (Adaptation locale) Le 3 e alinéa suivant est ajouté à la clause de la convention : Toute personne salariée peut, pour la période estivale, modifier son horaire de travail de façon à accomplir sa semaine régulière de travail sur une période de quatre (4) jours et demi plutôt que sur cinq (5) jours. Cette personne salariée devra convenir des modalités de ce nouvel horaire avec la direction de son école, service ou centre. La période estivale est déterminée annuellement par la commission et représente huit (8) semaines (Arrangement local) L horaire de travail des personnes salariées travaillant de soir ou de nuit peut être transféré à un horaire de jour pendant toute la période qui s étend du 15 juin jusqu au lendemain de la Fête du travail, ainsi que pendant les journées pédagogiques ou la semaine de relâche SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (Arrangement local) La commission et le syndicat doivent, par l entremise du comité de relations de travail ou d un comité spécifique à cet effet, collaborer au maintien de conditions de santé et de sécurité adéquates. De plus, le comité a la fonction de discuter et régler les problèmes d aménagement ou d adaptation à un poste de travail. La commission informe le syndicat en CRT sur les produits utilisés par les personnes salariées pour accomplir leur travail quant à leurs effets secondaires et les précautions à prendre quant à leur manipulation VÊTEMENTS ET UNIFORMES (Adaptation locale) La clause est remplacée par le texte suivant : La commission fournit gratuitement aux personnes salariées tout uniforme ou vêtement spécial dont elle exige le port. De plus, la commission s engage à fournir une cocarde pour identification.

13 DURÉE DES ENTENTES : Les adaptations locales prendront fin à la signature de la nouvelle convention collective provinciale. Toutefois, l adaptation locale prévue à la clause peut, à la demande de la commission, être révisée un an après la signature des présentes. Si tel était le cas, la commission devra convoquer le comité de négociation de la partie syndicale et lui faire la démonstration que l application de cette adaptation locale pose des problèmes sérieux et important au niveau de l application. La matière locale et les arrangements locaux continueront de s appliquer tant qu'ils ne seront pas modifiés, abrogés ou remplacés par entente entre les parties. Ils continuent d'avoir effet malgré l'expiration des stipulations de la convention collective qui sont négociées et agréées à l'échelle nationale. En foi de quoi, les parties ont signé à Granby, ce 1 er jour du mois de juillet Alain Bachand Commission scolaire du Val-des-Cerfs Robert Desautels Syndicat CSN Anick Hétu Commission scolaire du Val-des-Cerfs Lyne Hardy Syndicat CSN Benoît Racicot Syndicat CSN Jean-Pierre Quérat Syndicat CSN

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