ARBITRAGE, CONCILIATION, MÉDIATION & PROCÉDURE PARTICIPATIVE

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1 COMPTE-RENDU DU COLLOQUE ORGANISE PAR LE CETAN EUROPE LE 18 OCTOBRE 2013 A AIX-EN-PCE, ÉTABLI PAR GILLES RACOT, LE 04 NOVEMBRE 2013 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS - MARC ARBITRAGE, CONCILIATION, MÉDIATION & PROCÉDURE PARTICIPATIVE Ce colloque c est déroulé sous la Présidence de Maître François-Henri BRIAND, Avocat au conseil d État et la Cour de Cassation, avec la participation de : - Monsieur Jacques NUNEZ, ancien Conseiller à la Cour de cassation, enseignant à la faculté de droit de Toulouse - Monsieur Philippe GOUVERNAIRE, Expert prés la Cour de cassation Liminaire Je porte un intérêt tout particulier aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits MARC en tant qu expert mais également médiateur, formation spécifique que j ai suivi au sein de l institut ARMEDIS à PARIS. Dans le cadre de l initiative prise par le conseil d administration de la C.E.B.T.P.I. de promouvoir la participation d un des membres de la compagnie aux divers événements et colloques par leurs prises en charge, je me suis porté volontaire afin de : - Représenter la compagnie au colloque organisé par le CETAN à Aix en Pce, - Recueillir et partager avec les membres de notre compagnie les informations collectées. C est dans ce cadre que je vous transmets mes notes recueillies au cours du colloque, les documents remis ainsi qu un bref complément issu de ma formation relative à la médiation. La résolution amiable des différends : «Art du CPC, Livre V - Les parties à un différends peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de résoudre de façon amiable avec l assistance d un médiateur, d un conciliateur de justice ou, dans le cadre d une procédure participative, de leurs avocats» Extrait du Décret n du 20 janvier Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 1

2 Résumé Participation : Environ 80 participants assistaient à ce colloque. Intervention de Maître François-Henri BRIAND, Avocat au conseil d État et la Cour de Cassation: Maître François-Henri BRIAND nous a fait un brillant exposé sur l Arbitrage, la Conciliation et la Médiation. Je vous joins ses notes présentées, en pièce jointe en ANNEXE 1 complété par les articles 2059 et 2060 du Code Civil, Livre III. Il a agrémenté son exposé par la présentation d un point juridique au 18 octobre 2013, relatif à l arbitrage TAPIE, joint en ANNEXE 2. Le tableau ci-après est une synthèse des exposés de Monsieur Jacques NUNEZ et Monsieur Philippe GOUVERNAIRE recueillis au cours du colloque. J ai repris la présentation adoptée en réalisant un tableau comparatif entre les trois principaux MARC : l Arbitrage, la Médiation et la Conciliation. Il est a noté l existence d un quatrième MARC : La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2068 du Décret n du 20 janvier 2012, Code Civil, Livre III, relatif à la convention de la procédure participative, joint en ANNEXE 3 et du Décret n du 20 janvier 2012, joint en ANNEXE 4, relatif à la résolution amiable des différends, Titre II La procédure participative articles 1542 à Nous notons que dans le cadre de la procédure participative, les parties sont assistées par leurs avocats. Les conditions sont fixées par convention précisant : le terme, l objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ainsi que les modalités de leur échange. La procédure participative permet le recours à un technicien décrit plus particulièrement en section 2, Articles 1547 à 1554 précisant : - Le choix du technicien, - L acceptation de la mission : indépendance du technicien, - Le contrat du technicien, - L accomplissement et modification de la mission, difficulté éventuelle rencontrée, - Le rapport Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 2

3 Tableau de comparaison entre les trois MARC ; ARBITRAGE MÉDIATION - CONCILIATION C est Quoi? Procédure de règlement des litiges conventionnellement prévue par les parties : celles-ci s engagent, au terme d une convention d arbitrage à soumettre leur litige à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres, à qui elles confèrent ainsi un véritable pouvoir juridictionnel. C est une alternative au système étatique. Voir également : (1) Droit Public (2) Droit International privé ARBITRAGE MÉDIATION CONCILIATION Processus volontaire par lequel un tiers neutre et indépendant, accompagne les parties au conflit afin qu elles puissent trouver ellesmêmes une solution au litige. Intervention dans un différend ou une négociation d une tierce personne, neutre et impartiale qui n a pas de pouvoir décisionnel, pour assister les parties en conflit à atteindre volontairement un accord mutuel acceptable afin de résoudre le différend. Voir également : (3) Procédure Civile La conciliation judiciaire consiste pour le juge à amener les parties à un règlement amiable du conflit. Le juge peut toujours essayer de concilier les parties à toute hauteur de la procédure. Il peut aussi déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. La teneur de l accord est consigné soit dans un procès-verbal signé par les parties et le juge (dans ce cas les extraits délivré par le juge valent titre exécutoire), soit dans un constat signé par les parties et le conciliateur, auquel le juge d instance peut conférer force exécutoire sauf opposition d une partie. Voir également : (4) Droit Administratif Pour Qui? Pour Tous ; en particulier dans le domaine commercial national et international L arbitre juge (Arbitre Juge) S ils sont plusieurs, ils sont de nombre impair. Le ou les arbitres sont des professionnels du problème qui prononcent une sentence. Pour Tous ; Civil, commercial Répartition équitable des forces Le Médiateur NE JUGE PAS, il guide Le médiateur se fait payer (environ 300 la séance de 1 à 1,5hrs) Pour Tous ; Civil, commercial Déséquilibre entre les forces en présence Le Conciliateur recherche et propose une solution Le conciliateur est un auxiliaire de justice très souvent bénévole. Sa mission peut être confiée par un juge. Pourquoi? Secret N alimente pas la jurisprudence Continuité des relations commerciales entre les parties Renoncement possible à l appel Coût de procédure limité car procédure simple et plus rapide Étude approfondie de l affaire par un ou des professionnels reconnus - Refus des parties que leur soient dictées une solution, de subir une sentence Les parties veulent trouver eux-mêmes une solution adaptée Échanges confidentiels Grande liberté des propos La Médiation permet de remonter au fondement du litige Délai court Coût réduit Confidentialité Rapidité Éviter le recours à une procédure Coût très réduit Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 3

4 Comment? La clause compromissoire (5) Le compromis L acte de mission Son déroulement La sentence L exequatur (6) L appel Avant médiation : accord des parties sur le fait de tenter une médiation, règles à observer Technique de médiation : Avant la médiation 1) Quoi 2) Pourquoi 3) Comment 4) La finalité du comment Voir développement du processus de Médiation développé ci-après Les parties recherchent un accord. Moyen simple et peu onéreux de mettre fin à un litige : le conciliateur est un acteur de la recherche de la solution. Il proposera aux parties les moyens de se rapprocher. Textes Décret n du 13 janvier 2011 portant réforme de l arbitrage interne (Titre Ier ; Articles 1442 à 1503) et international (Titre II ; Articles 1504 à 1527), joint en ANNEXE 5 Loi sur la Nouvelle Régulation Économique NRE - du 15 mai 2001 Articles 21 à 22-3 de la Loi n du 8 février 1995, Chapitre Ier : La médiation, joints en ANNEXE 6 Article et suivants du NCPC, inséré par Décret n du 22 juillet 1996 art. 2 Médiateur judicaire et médiation judiciaire, joint en ANNEXE 7 Articles 1532 à 1535 du Décret n du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, joint en ANNEXE 4 Articles 1536 à 1541 du Décret n du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, joint en ANNEXE Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 4

5 (1) ARBITRAGE, Droit Public Les personnes publiques peuvent dans certains cas recourir à un arbitre plutôt qu à une juridiction étatique pour trancher un litige (Arbitrage TAPIE) (2) ARBITRAGE, Droit International privé Arbitrage International : Est international l arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Le régime de l arbitrage international a été modernisé par le décret n du 13 janvier 2011 Titre II ; Articles 1504 à 1527, portant réforme de l arbitrage. (3) MÉDIATION, Procédure Civile - Tentative de règlement amiable des litiges consistant dans l intervention d une tierce personne désignée par le juge avec pour mission d entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de leurs soumettre un projet de solution. Si la médiation réussit, l accord peut être homologué par le juge. La médiation peut intervenir en tout état de procédure, y compris en référé. Elle est soumise au principe de confidentialité. (4) CONCILIATION, Droit Administratif Dans les TA et les Cours Administratives d Appel, les chefs de juridiction peuvent organiser avec l accord des parties une mission de conciliation. (5) ARBITRAGE, Procédure Civile Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat, le plus souvent commercial et privé, par laquelle les parties s engagent à recourir à l arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat. (6) ARBITRAGE, Procédure Civile Exequatur : Ordre d exécution donné par le TGI d une sentence rendue par une justice privée (sentence arbitrales françaises ou étrangères). Remarque concernant l arbitrage : Lors de la recherche d un compromis, les parties doivent faire un choix entre l arbitrage en amiable composition ou en droit. Dans le cas le l amiable composition, il y a recherche d équité, notion non juridique, recherche d équilibre et d indépendance vis-à-vis des règles de droit. Notion d espérance légitime. Cette notion d équité est une notion morale, «à la définition vague», «difficilement explicable», «contraire à la sécurité juridique» selon les citations de l intervenant. Dans le cas de l arbitrage en droit, il y a application de règles de droit (en excluant généralement l équité). Ce dernier mode se rapproche du système romano-germanique à l opposé du précédent, de tendance plus anglo-saxonne Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 5

6 Complément : Processus de médiation Développement issu de ma formation à la médiation à l institut ARMEDIS. Les quartes phases indiquées par les intervenants au colloque s inscrivent dans le cercle de médiation que je vais développer sommairement : Passé Futur Abstrait Concret POURQUOI QUOI COMMENT COMMENT FINALEMENT 1 Le QUOI Le quoi => Les faits. On se situe dans le «concret» et dans le «passé». Dans cette phase le médiateur doit comprendre le litige, le conflit : - Il écoute les mots : le médiateur prend appui sur les qualificatifs et superlatifs, - Il écoute les maux : le médiateur découvre les problèmes à régler, - Il observe le non verbal : irritation (se gratte), réflexion (main jointe), satisfaction (se frotte les mains), colère (rides et yeux) Méthode : - Il fait lister part toutes les parties les éléments de l affaire, - Il fait expliquer tous les points et aspects, - Il fait hiérarchiser du plus important au moins important, - Ne pas oublier de faire valider par les parties Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 6

7 Dans la phase n 1 les parties doivent «vider leur sac»! On ne passe à la phase n 2 que lorsque les parties sont d accord : o Sur leurs points de désaccord o Sur leurs points d accord 2 Le POURQUOI Le pourquoi => Diagnostique du problème. On se situe dans l «abstrait» et dans le «passé». Dans cette phase le médiateur questionne chaque partie afin d explorer les causes du litige de façon collective ou individuelle (=> secret, non contradictoire) Le médiateur identifie et fait identifier par les parties le ou les problèmes individuels et/ou collectifs. Méthode : - Il fait identifier et lister les causes du litige, - Il fait explorer par chacune des parties les causes profondes du litige, - Il fait hiérarchiser et valider les problèmes individuels et communs. Dans la phase n 2, les parties doivent «aller au fond du sac»! On ne passe à la phase n 3 que lorsque les parties sont d accord : o Sur leurs problèmes respectifs o Sur leurs problèmes communs 3 Le COMMENT Le comment => Les hypothèses de solution. On se situe dans l «abstrait» et dans le «futur». Dans cette phase n 3 le médiateur va faire en sorte que chaque partie évoque toutes les solutions qu elle souhaiterait, sans limitations. Il fait dresser une liste par chaque partie et fait de sorte que les parties s expriment librement sans critiquer les solutions proposer par les autres parties. Méthode : - Il fait imaginer et créer toutes les solutions possibles et imaginables par chacune des parties - Il fait expliquer chacune des solutions - Il fait hiérarchiser les solutions proposées par chacune des parties et valider la liste commune des solutions possibles. Dans la phase n 3 les parties «voient la possibilité de sortir du sac»! Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 7

8 On ne passe à la phase n 4 que lorsque les parties sont d accord : o Sur leurs propositions de solutions o Sur leurs propositions communes de solutions 4 Le COMMENT FINALEMENT Le comment => L accord. On se situe dans le «concret» et dans le «futur». Dans cette phase n 4 le médiateur va inviter les parties à réfléchir sur les hypothèses de solutions retenues. Chaque parties explore et fait préciser la faisabilité de la ou des solutions. Le médiateur vérifie la durabilité de l accord. Méthode : - Il fait concrétiser la ou les solutions retenues, - Il fait choisir la ou les solutions retenues, - Il rédige ou fait rédiger le protocole d accord en précisant les conditions d accord. - Il fait signer l accord Dans la phase n 4 chaque partie «est enfin sortie du sac»! Il est tout à fait possible de revenir dans une phase antérieur en cours de processus si le problème n est pas totalement purgé, si la totalité des causes n ont pas été livrées Dans ce cas le médiateur reprend la médiation au niveau du processus auquel les parties sont revenues, valide et passe à la phase suivante, une à une. Le médiateur n est pas un enquêteur. Il doit accepter que certain point ne soit pas livré (secret de famille, accord ). Préalablement à démarrage du processus, le médiateur doit assurer les parties du caractère confidentiel des débats et du secret concernant les informations qui lui seront confiées collectivement ou en séance individuelle. A cet effet le médiateur ne prendra aucune note relative aux informations confidentielles. En fin de procédure de médiation, l accord pourra être homologué s il est présenté au juge par requête de l ensemble des parties. Dans ce cas, l accord issu de la médiation homologué deviendra exécutoire Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 8

9 ANNEXES - ANNEXE 1 : Notes présentées par François-Henri BRIAND, Avocat au conseil d État et à la cour de Cassation, complété par les articles 2059 et 2060 du code civil (21 pages) - ANNEXE 2 : ARBITRAGE TAPIE Point juridique au 18 octobre 2013 (6 pages) - ANNEXE 3 : Décret n du 20 janvier 2012, Code Civil, Livre III, relatif à la convention de la procédure participative, articles 2062 à 2068 (7pages) - ANNEXE 4 : Décret n du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends : o Titre II, La procédure participative, articles 1542 à 1564 o Titre Ier, Chapitre Ier, La médiation conventionnelle, articles 1532 à 1535 o Titre Ier, Chapitre Ier, La conciliation menée par un conciliateur de justice, articles 1536 à 1541 (10 pages) - ANNEXE 5 : Décret n du 13 janvier 2011 portant réforme de : o L arbitrage interne : Titre Ier, articles 1442 à 1503 o L arbitrage international : Titre II ; Articles 1504 à 1527 (9 pages) - ANNEXE 6 : Loi n du 8 février 1995, Chapitre Ier relatif à la médiation, articles 21 à 22-3 (2 pages) - ANNEXE 7 : Article à du NCPC, inséré par Décret n du 22 juillet 1996 art. 2 Médiateur judicaire et médiation judiciaire (4pages) Lançon-Pce Tel. : +33(0) Mail : gracot@orange.fr Page 9

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