Marseille Octobre Table ronde n 5 : L Entreprise

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1 1 ER COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille Octobre 2006 Table ronde n 5 : L Entreprise Rapporteurs général : Maître Faouzy MARREF, notaire à Alger. Rapporteur national : Maître Rita Merone, notaire à Bologne - Italie 1 Quelles sont les différentes formes de sociétés prévues par votre droit national? Décrivez succinctement leurs structures organiques et leurs modes de fonctionnement. 2 Enoncez les différences fondamentales entre elles. Encadrement: La loi italienne ne prévoit pas de "code de Commerce". Les sociétés sont traitées dans le code du droit civil, au Livre n. V du Code Civil objet "Le travail" et en particulier à la section des entreprises commerciales ou non commerciales, soumises à enregistrement, dont la plupart est constituée par les sociétés Le système italien des sociétés commerciales distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les premières sont dotées d autonomie patrimoniale dite imparfaite; les secondes ont une personnalité juridique complète et donc une autonomie patrimoniale parfaite. Dans la première catégorie, sont comptées: Les "sociétés simples" dont l objet est de nature agricole ou seulement la jouissance de biens, sans activité directe; Les "sociétés en nom collectif (S.N.C.)" qui ont une activité commerciale et où tous les associés répondent des obligations sociales même avec leur patrimoine personnel. Les sociétés dites "en commandite simple" pour lesquelles on distingue deux catégories d associés : les associés commanditaires et les associés commandités ; ces derniers uniquement sont responsables avec leur patrimoine personnel. La caractéristique des sociétés de capitaux est l autonomie patrimoniale : les associés répondent des obligations sociales seulement avec le capital investi. Les typologies prévues sont les suivantes : a) sociétés actionnaires (SPA); (lucratives) b) sociétés à responsabilité limitée (SRL) (lucratives) c) les coopératives sans but lucratif. 3 Votre loi nationale implique-t-elle obligatoirement ou facultativement l intervention du notaire dans la vie d une entreprise (constitution, modification et dissolution.)? Réserve-t-elle le formalisme authentique à des formes de sociétés spécifiques seulement? En général, pour la constitution de sociétés il est nécessaire de faire appel aux services des Notaires. Mais il y a une différence fondamentale: a) pour les sociétés personnelles la constitution, la modification et la dissolution doivent être pour le moins authentifiées par un Notaire pour obtenir l inscription de celle-ci sur le Registre des Entreprises, mais non pas pour la validité du contrat ou de l'acte; 1

2 b) les sociétés de capitaux sont constituées, modifiées et dissoutes uniquement par acte public, il est donc nécessaire de se rendre chez un Notaire. De surcroît, pour ces sociétés l inscription de l acte de constitution ainsi que l inscription des actes de modification ou de dissolution constitue un titre constitutif. Aussi la société de capitaux ne naît-elle que au moment de cette inscription: ce qui est dénommé «formation progressive». Actuellement, la fonction des Notaires revêt une grande importance: le contrôle de légalité est effectué par le Notaire (auparavant c était au Tribunal qu en revenait la compétence). (paragraphe 10 et 11). 4 Lorsque le notaire est sollicité par les parties à l acte de société, quelles sont les procédures et démarches que celui-ci met en œuvre pour la constituer, la modifier ou la dissoudre? 5 La constitution d une entreprise oblige-t-elle les parties à une comparution par devant notaire? Peuvent-elles agir par la voie de leurs mandataires? Quelle est l étendue de leur responsabilité? Quel est l état de la pratique dans ce domaine? 4.5. Le Notaire rédige le contrat selon les exigences et les souhaits des clients, il contrôle la légalité et effectue l inscription sur le Registre des Entreprises. Il s agit d un acte public (forme obligée) et donc les personnes doivent se présenter devant le Notaire ou personnellement ou par l intermédiaire de mandataires au moyen d une procuration publique. Pour les mandataires la responsabilité est limitée aux déclarations qu eux-mêmes rendent au Notaire. 6 Est-ce que les actes de sociétés sont pré-redigés à travers des formulaires types, que le notaire ne fait qu authentifier? Ou par contre est-il appelé à prodiguer des conseils aux parties à l acte de société ; tout en les laissant libre de convenir entre eux les dispositions à insérer dans leurs contrats? Au début de l année 2004 a eu lieu la Réforme du droit des sociétés. Les statuts ont été modifiés et les Notaires, les juristes et les autres catégories intéressées ont formulé les nouveaux textes selon les nouvelles règles. Les articles 2328 (pour les SPA) et 2463 (pour les SRL) disciplinent le contenu «minimum» de l acte de constitution. Pour le reste, il est souhaitable de rédiger un texte de règles (statuts) qui discipline la vie de la société. Plusieurs exemples de statuts ont été formulés par les Notaires et par d'autres juristes. Toutefois, surtout pour les sociétés à responsabilité limitée, est prévue la possibilité d'établir les règles et donc les statuts selon les exigences des clients dans le respect des dispositions impératives. Normalement, même si le notaire a la responsabilité de la légalité du contenu, la rédaction est souvent concordée et vérifiée par exemple avec le conseiller qui s'est occupé des clients dans la phase préparatoire. Mais le contrôle de légalité, qui est préalable à l inscription sur le Registre des Entreprises, est une prérogative essentielle de l activité du Notaire. Entre les souhaits et les exigences des clients, le notaire doit décider s il est possible ou non de prévoir des clauses, si l intérêt est digne de tutelle, si le cas est prévu et légitime. Le Notaire a la responsabilité de tout cela et donc si dans les statuts figurent des règles qui ne sont pas correctes ou pas légitimes, il relève de sa mission que de conseiller les clients à les modifier. Si cela n est pas possible, le Notaire ne peut pas procéder à l enregistrement au Registre des Entreprises, et les Administrateurs ou les Associés peuvent alors envoyer les statuts ou l acte au tribunal qui tranchera en décidant si l inscription est possible ou non. Le Notaire doit refuser la rédaction uniquement s il s agit de clauses contraires au système juridique (par exemple, activité sociale non admise). 2

3 7 Le capital social est déterminant dans la vie d une entreprise. Son niveau minimum et/ou maximum est-il fixé par la loi? Est il différent d une forme d entreprise à une autre? Expliquez les raisons s il y a lieu. 8 Comment sont effectués les apports en capital : - exclusivement en numéraire ; - en nature (biens meubles, immeubles, équipements) ; - par fonds de commerce. 9 Par quel instrument et quelle procédure le notaire est-il appelé à constater la souscription et la libération du capital social? Ce capital est libérable immédiatement au moment de la constitution ou par tranches réparties dans le temps? Le notaire en est il le dépositaire? Dans quelles conditions est-il restitué, et au profit de quelle personne? Quelle est l étendue de la responsabilité du notaire? Pour la constitution des sociétés de capitaux (SRL ou SPA) il faut déposer auprès d un institut bancaire au moins 25% du capital en comptant. Le niveau minimum a été fixé seulement pour les SRL et les SPA,et non pas pour les autres. En revanche, il n y a aucun niveau maximum. Pour les SPA le niveau minimum est de ,00 Euro. Pour les SRL il est de ,00 Euro. Ce niveau est établi en considération du fait que la SRL est une entreprise plus petite où l élément personnel joue un rôle de majeure importance. Pour ce type de société le capital doit être transparent et donc bien contrôlé et décrit dans ses changements; il représente la dernière garantie pour les créditeurs de la société. Les apports en capital peuvent être effectués en comptant (c est ce qui advient normalement) ou en nature (bien meubles, immeubles, équipements, fonds de commerce). Mais il faut prévoir expressément l'admissibilité des apports en nature. La souscription intégrale du capital social est la condition pour la constitution. Le capital doit être complètement versé pour les sociétés unipersonnelles. Dans les SPA il n est pas possible d apporter à capital la prestation d œuvres ou de services. Comme il a déjà été mentionné, au moment de l acte de la constitution, le versement du capital en comptant est nécessaire. Le capital apporté en nature doit être évalué par une expertise, rédigée par un expert nommé par le Tribunal pour les SPA et par les sujets intéressés pour les SRL. La libération du capital en comptant, sauf pour 25% (comme déjà précisé) de ce dernier, peut être renvoyée selon la décision de l organe d administration. Pour les apports en nature, il faut libérer le capital au moment même de la souscription. Le Notaire n est pas le dépositaire du capital; il doit uniquement vérifier l existence de l expertise, la légitimation de l'expert qui l a rédigé et le contenu selon les prescriptions du Code Civil. (Article 2343 pour les SPA et article 2465 pour les SRL). Le contrat de transmission des biens objet de l apport doit être signé au moment de la souscription du capital même. Ceci est mentionné directement dans le contrat de constitution ou dans le procès-verbal qui décide l apport au capital. Pour les apports en comptant, la souscription et la libération peuvent être repoussées conformément à ce qui a été établi par l organe d administration. Auparavant, la réduction de capital pour les sociétés de capitaux, pouvait se faire uniquement dans les cas expressément prévus par la loi. Actuellement (à partir du 2004) les dispositions à cet égard ont changé. Le capital peut être réduit par l assemblé générale des associés et le procès-verbal s y référant doit être rédigé par le Notaire. Des cas sont prévus où la réduction est obligatoire: c'est-à-dire quand le capital est réduit pour cause de pertes. 3

4 Dans les cas de réduction volontaire les apports peuvent rester dans le patrimoine de la société comme réserves ou bien être restitués aux associés selon et en conformité aux participations au capital social. 10 Quelles sont les règles de publicité légales? A qui incombe l obligation de les mettre en œuvre? Quelle est la responsabilité du notaire en la matière? 11 A quel moment l entreprise obtient-elle la personnalité morale? Les démarches nécessaires pour atteindre l objectif sont-elles à la charge du notaire? Quelle est l étendue de sa responsabilité? A partir de l'an 2000 le contrôle de légalité des sociétés de capitaux et des coopératives a été confié aux Notaires. Pour ce type de sociétés la personnalité morale est acquise par l'enregistrement au Registre des Entreprises. Aussi le Notaire qui a reçu l'acte en requiert-il l'inscription sur le Registre des Entreprises après en avoir contrôlé lui-même la légitimité. Pour les sociétés personnelles, la personnalité morale est acquise au moment de la constitution sans nécessité d'enregistrement au Registre des Entreprises. Plus en général, le Notaire exerce le contrôle de légitimité des actes des sociétés pour lesquels la loi le prescrit à savoir pour les actes qui impérativement doivent être rédigés ou authentifiés par le Notaire. Par conséquence le Notaire est responsable de l'invalidité du contrat de constitution et aussi des procès-verbaux de modification. SIGNATURE ELECTRONIQUE: Le système de communication au Registre des Entreprises envisage les transmissions de dossiers électroniques; les Notaires italiens sont dotés de "signature électronique digitale"; même les Administrateurs sont équipés de "smart card" électronique. La transmission électronique est la seule façon d effectuer les inscriptions et les dépôts des documents au Registre des Entreprises. On a dit que le Notaire effectue le contrôle de légitimité. (paragraphe n.6). Il en est donc responsable. En effet, le Notaire qui a effectué l'inscription au Registre des Entreprises d'un acte de constitution ou d'un procès-verbal de modification contenant des incorrections est responsable des conséquences. Sa responsabilité toutefois se différencie: a) si l'acte ou la décision sont affectés de nullité la responsabilité est civile et disciplinaire: article 28 de la loi du Notarial;. b) si l'acte est annulable sa responsabilité est uniquement civile s il n'avait omis de communiquer aux sujets impliqués dans l'opération l'existence de cette possibilité d'annulation. Sa responsabilité n'est alors pas disciplinaire. Dans le cas "b" le Notaire peut et doit recevoir l'acte et par la suite décider quant à son inscription ou non. Dans le cas négatif, il peut faire recours au contrôle du Tribunal compétent (comme déjà dit au paragraphe n.6). Le Notaire doit donc s'abstenir de la rédaction de l'acte uniquement si l acte est contraire aux dispositions impératives et si le notaire s en aperçoit immédiatement. Citons les exemples d une société qui a un objet social illégitime ou bien quand cette illégitimité s' évince de l'ordre du jour d'une assemblée convoquée. En cas de vice, le Notaire reçoit l'acte, par contre il n effectue pas par la suite son inscription. 12 Dans le cas ou une entreprise fait un appel public à l épargne : Quelles sont les procédures requises en la matière? Quel est le rôle du notaire? Quelle est l étendue de sa responsabilité? 4

5 Il y a des prescriptions dans l'acte de constitution ou plus en général dans les règles qui disciplinent les sociétés qui utilisent l'épargne publique. La loi 385/93 (loi bancaire) contient des prescriptions bien précises. Si l'activité financière se déroule vers le public le Notaire qui rédige l'acte de constitution ou de modification doit vérifier le contenu des statuts. Donc : a) sociétés ayant objet financier vers le public (art. 106 loi 385/93) b) sociétés n'ayant pas objet\ financier vers le public (art. 113 loi 385/93) c) sociétés admises et cotées en bourse (Loi n. 58/98 "Legge Draghi") Les statuts (surtout pour les cas sub a et c) doivent contenir des prescriptions particulières; à savoir: Capital minimum; Forme juridique (SPA) et caractéristiques des Directeurs. Le Notaire qui doit rédiger la constitution ou la modification des sociétés destinée à l'activité financière vers le public ou qui font appel à l'épargne publique doit contrôler l'existence des caractéristiques prévues par la loi. Pour le Conseil d'administration l'existence des attributions prévues par la loi doit exister au moment de l'acceptation de la charge. L'admission en bourse est administrée par la CONSOB (Commission pour la Bourse) qui a plusieurs fonctions de contrôle du marché boursier. En conclusion le Notaire n'a pas une fonction active dans le marché de bourse à l'exception du contrôle de légitimité des règles statutaires et des conditions minimum requises par la loi à ces sociétés. 13 Les entreprises publiques (à capitaux publics de l état ou à capitaux majoritaires) sontelles soumises aux mêmes procédures de constitution, de formations ou de dissolutions que les autres formes d entreprises commerciales? L intervention du notaire est-elle requise? Quel est son rôle? Quelle est l étendue de sa responsabilité? Entreprises publique: Matière très complexe. Jusqu en 1990, il y avait une énorme quantité d'activités sous la régie nationale (tabac, pétrole, chemin de fer, communications, marine marchande, travaux publics, grands magasins); pourtant une grande partie de la richesse nationale (du PIB) n'était pas soumise au code civil ordinaire. Le Notaire n'y avait donc aucune fonction. A partir de 1990 la privatisation des activités de l'etat a conduit à la constitution de sociétés de capitaux publics. La plupart de ces sociétés ont été constituées par une procédure administrative (loi de transformation). Depuis cette particulière forme de naissance ces sociétés sont soumises au code civil. Il y a aussi d autres sociétés qui ont des activités d'intérêt public auxquelles l'etat participe même à travers les institutions publiques territoriales. Les articles 2449, 2450 et 2451 du Code civil disciplinent les entreprises avec la participation des sujets publics. La participation est expressément prévue pour les SPA., mais les sujets publics peuvent participer aussi aux SRL. Une loi qui autorise cette participation (par exemple la Région Emilia Romagne autorisée par une loi Régionale). Les procédures de constitution, de modification sont les mêmes que les autres entreprises commerciales ainsi que le rôle et la responsabilité des Notaires. 5

6 14 Les organes de direction des différentes formes de sociétés : (conseil d administration, président du C.A, directoire, conseil de surveillance). - Sont-ils obligatoirement fixés au niveau des statues ou peuvent-ils l être a posteriori? - Quel est le formalisme et quelles sont les procédures prévues par la loi? - Quel est le rôle et quelle est la responsabilité du notaire? 15 Les dirigeants de l entreprise sont-ils élus ou désignés? Par quel organe le sont-il? (Assemblée générale ou un autre organe.) Leur élection, leur désignation, leur remplacement, et /ou leur révocation ainsi que les décisions prises lors de leurs fonctionnement sont-elles constatées par acte authentique? Dans les sociétés de capitaux (SRL SPA COOP et SAPA) l'administration peut être monocratique ou collégiale. Uniquement pour les SRL la loi de réforme du droit des sociétés a prévu également une administration pluripersonnelle (conjonctive ou disjonctive), réglée par les dispositions des sociétés personnelles. Pour les S.P.A le pouvoir de gestion est exclusivement attribué au Conseil d'administration (jamais à l'assemblée). Les Statuts doivent indiquer: - le système d'administration adopté: - le sujet qui détient la signature légale et la représentation légale de la société; Ces indications doivent être contenues dans l'acte de constitution des sociétés de capitaux. Le nouveau droit des société a également prévu plusieurs systèmes d'administration pour les SPA: A) Le système d'administration ordinaire ou traditionnel La gestion est attribuée exclusivement à l'organe administratif et le contrôle de gestion au Collège des commissaires ; le contrôle des comptes peut être attribué au même Collège des commissaires, au Syndic ou bien à une audit. B) Le système "monistico": La gestion est attribuée exclusivement au Conseil d'administration qui doit nommer le "comité pour le Contrôle de gestion" ; le contrôle des comptes est attribué au Syndic ou bien à une société d auditeurs; C) Le système "dualistique": La gestion est attribuée exclusivement au "Consiglio di gestione"; le contrôle de gestion est attribué au "Consiglio di Surveillance". Les membres du "Consiglio di gestione" sont nommés par le "Consiglio di Sorveglianza". Le contrôle des comptes est attribué au Syndic ou bien à une société d audit; Comme il a déjà été précisé, l'acte de constitution doit préciser le système d'administration adopté, le numéro des membres, les pouvoirs attribués et les sujets qui ont le pouvoir de signer pour la société. Les premiers administrateurs sont indiqués dans l'acte de constitution. Après ils sont élus par l'assemblée générale. Seulement dans les sociétés en consortium il est possible de désigner les cadres supérieurs. Les administrateurs avec des fonctions spéciales sont nommés par le Conseil d'administration (Amministratori Delegati) Les Statuts peuvent prévoir plusieurs systèmes, le choix sera indiqué dans l'acte de constitution. Le notaire qui rédige l'acte de constitution procède à l enregistrement au Registre des Entreprise en indiquant les personnes qui ont étés nommées aux charges sociétaires. Les élections successives, le remplacement, ou la révocation sont normalement (et sauf pour l'acte de constitution) communiquées directement par la société sans l'intervention du Notaire. 16 L entreprise étrangère est-elle autorisée à investir directement dans votre pays? Quels sont les critères auxquels elle doit répondre : (taille de l entreprise : P.M.E-P.M.I, son activité, au niveau de son capital, etc. ) Sous quelle forme juridique doit-elle être créée? L intervention du notaire est-elle obligatoire? Quelles sont les règles et procédures requises en la matière? 6

7 Entreprise Étrangère Droit d'établissement: Il faut d'abord faire une différence entre les Entreprises communautaires et extra communautaires. A) Pour les entreprises extra communautaires il faut appliquer: - la loi n.218/1995 art. 25 qui discipline les entreprises et les personnes morales étrangères et établies qu'elles sont réglées par la loi du pays d'incorporation. Toutefois la loi italienne est applicable quand le siège ou l'objet principal de l'activité sont situés en Italie; les fusions, entre sujets morales, de nationalité différentes, sont efficaces seulement dans le respect des règles des Pays impliqués; - l'article 2508 du Code Civil qui prescrit que les sociétés étrangères qui établissent un ou plusieurs sièges secondaires en Italie sont sujettes aux dispositions de la loi italienne concernant la publicité des actes sociaux de même qu aux dispositions qui règlent l'exercice des entreprises et aux autres conditions auxquelles l'exercice est subordonné. La loi italienne a donc adopté un critère mixte entre la théorie de l'incorporation et celle du siège. Pour les entreprises extra communautaires l'adaptation des statuts aux dispositions impératives de la loi italienne est nécessaire. B) Pour les sociétés communautaires est applicable le principe juridique de la liberté d'établissement à condition que: - elles soient constituées conformément à la législation d'une nation communautaire; - elles aient leur siège social, l'administration centrale ou la principale activité dans la Communauté Européenne. De plus, la récente jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a établi cette liberté pour l'établissement primaire (droit de constitution) aussi bien que pour l'établissement secondaire (ouverture de filiales). Pour les entreprises Communautaires: - l'article 25 susmentionné n'est pas applicable, elles restent donc toujours disciplinées par la loi du pays de constitution même si on établit en Italie le siège administratif ou l'objet principal de l'entreprise; - l'article 2508 C.C reste toujours applicable. Pour les dispositions impératives concernant l'exercice de l'activité (les prescriptions sur la publicité commerciale, les livres de commerce, les formalités prévues pour l'inscription au Registre des Entreprise, les formalités prévues pour la constitution ou modification etc.). Il en demeure que l'intervention du Notaire est constante: qu'il s agisse de constituer une société avec la participation de citoyens étrangers, de la cession de participations de citoyens étrangers ou en faveur de citoyens étrangers, du transfert de siège à l'étranger ou au contraire pour l'institution d'un siège secondaire en Italie. Pour les procédures à suivre il est nécessaire: A) Entreprises extra communautaires - déposer l'acte (déjà sous forme publique ou authentifiée) auprès d'un Notaire italien avec la traduction et l'apostille; - vérifier les statuts et procéder à l'adaptation des dispositions impératives de la loi italienne; - enregistrement au Registre des Entreprises. Pour la vérification du capital il est opportun d avoir une situation patrimoniale. Il n'est pas nécessaire de déposer le capital comme cela en est pour la constitution en Italie. Quand le type de société n'est pas prévu dans le système juridique italien, la loi prescrit l'adoption des règles prévues pour les sociétés par actions. B) Entreprises communautaires -- déposer l'acte (déjà sous forme publique ou authentifiée) auprès d'un Notaire italien avec la traduction et l'apostille; - Enregistrement au Registre des Entreprises. Il n est pas requis de vérifier les statuts, de même que le capital minimum. 7

8 Après l'abolition du contrôle du Tribunal, le notaire a la responsabilité de la vérification des statuts. Droit d'investissement ou de participation Pour les Entreprises et en général pour les sujets communautaires il ne faut pas vérifier la condition de réciprocité. Pour les autres il faut vérifier la condition de réciprocité, pour les personnes physiques le permis de séjour suffit. 17 Lorsque la loi confie au notaire la charge d instrumenter un acte, quelles sont les pièces constitutives du dossier? Sont-elle similaire ou varient-elles selon la forme de l entreprise? Lorsqu il est demandé au Notaire de passer un acte concernant la création, transformation, dissolution des entreprises, celui-ci nécessite de: A) pour toutes les Entreprises: a1 les pièces d'identité des sujets participants; a2 la documentation des pouvoirs des personnes qui représente les sujets moraux. (Normalement le Notaire peut directement consulter le Registre des Entreprises par ordinateur et aussi demander aux clients l'exhibition des livres de commerces ou d'autres documents par ex. des procurations); a3 les accords en générale et les ententes de sorte que le notaire puisse tout en respectant les choix des clients rédiger des statuts ou autres conformément à la loi italienne; En outre B) pour les sociétés de capitaux - en cas d acte de constitution le reçu du versement effectué auprès de l institut bancaire de la portion de capital prévue par la loi; - tous les documents que la loi exige pour l'activité sociale spécifique; - expertise d'estimation pour les apports en capital en nature (pas en numéraire); Et encore Pour les opérations sociétaires extraordinaires (fusion, scission et parfois transformation) la vérification de l'exécution des formalités prévues par la loi. 18 Lorsque le notaire constitue la pierre angulaire dans la procédure de création d une entreprise, quels sont les délais légaux que lui fixe la loi s il y a lieu et/ou les délais pratique en terme de temps pour atteindre son objectif? En conformité et en observant des susdites procédures la création d'une entreprise est normalement à l heure actuelle très rapide: lorsque le Notaire a rédigé et fait signer l'acte de constitution, dans un délais même d'un seul jour, ou bien deux ou trois jours, il peut faire l'inscription sur le Registre des Entreprises. La procédure est devenue très rapide, surtout pour les sociétés de capitaux, ceci après l'an 2000, à savoir à la suite de l attribution aux Notaires du contrôle de légalité (Homologation) qui auparavant était du ressort des Tribunaux. 19 Dans son rapport avec l entreprise (création, transformation, dissolution), la responsabilité du notaire est de nature professionnelle civile seulement ou s étend elle à sa responsabilité pénal? Responsabilité Comme déjà précisé au paragraphe 10 et 11, le Notaire effectue le contrôle de légalité des actes relatifs à la création, transformation ou dissolution des entreprises. Dans cette activité sa responsabilité civile et disciplinaire est très importante eu égard aux vices de nullité des actes. 8

9 La responsabilité pénale est elle au contraire exceptionnelle. Elle peut être déterminée par les suppositions de faux en écriture, contrats ou négociations contraires à l'ordre public, collaboration dans des activités de blanchiment d argent, etc. 20 Les taxes perçues par l état sont-elles de nature à encourager la création et le développement des entreprises (ex : PMI-PME)? Sont-elles uniformes ou varient-elles selon la forme de l entreprise? Les taxes La question des taxes sur les entreprises en Italie est très politique. Le niveau de taxation, la façon d'application dépendent beaucoup des situations historico-politiques. Parfois sont prévues des exonérations fiscales pour les entreprises formées par des jeunes, par des femmes, d autres sont prévues également pour les entreprises qui ont leur siège ou opèrent leur principale activité dans les Régions du Sud de l'italie, d autres encore sont prévues pour les Entreprises Coopératives, ou Agricole. Souvent des facilités fiscales ou contributives sont prévues pour les grandes Entreprises (S.M.I.C. pour les ouvriers qui risque de perdre le travail). La tenue des Livres et l'accomplissement des obligations comptables pour les petites Entreprises sont plus simples (cfr. réponses qui suivent). 21 Le recours à l acte authentique pour la création d entreprises constitue-t-il une des meilleures assurances pour la sécurité des transactions ; tout en servant en même temps de preuve irréfragable pour la constatation de l existence effective de cette entité? 22 Est-ce que le recours à l acte authentique constitue un instrument fondamental pour la transparence et la traçabilité de l opération tant sur un plan national que transnational? Pour la création, transformation ou dissolution des sociétés de capitaux est obligatoirement requis l'acte public (forme essentielle pour sa validité); en revanche, pour la création, transformation ou dissolution des sociétés de personnes l'acte authentique est suffisant. Dans ce cas en effet la forme n'est pas indispensable pour la validité de la société, mais elle l est seulement pour procéder à sa publicité (inscription au Registre des Entreprises). Ainsi donc la forme authentique est requise afin d effectuer la publicité requise pour la transmission de participations des Sa.r.l. et la transmission de fonds de commerce. Il est vrai que l'acte, au moins authentifié, assure l'identité des sujets, la preuve de l'existence du contrat, la certitude de la date mais aussi le contrôle substantiel de l'acte et de la validité des clauses. Donc le recours au ministère des Notaires constitue un instrument fondamental pour la transparence et la traçabilité de l'opération à plusieurs niveaux. 23 L entreprise familiale : Est-elle prévue par votre droit national? Sous quelle forme juridique est-elle connue? Est-elle de nature civile ou commerciale? Quel est le rôle du notaire dans sa constitution, sa transformation ou sa dissolution? Quels sont les régimes fiscaux auxquels elle est soumise? L'entreprise familiale Dans le droit commercial italien, l'entreprise familiale est prévue comme forme résiduelle dans l'article 230 Bis du Code Civil. Il s'agit d'une entreprise individuelle avec des collaborateurs qui sont liés par des rapports de parenté avec l'entrepreneur. Le rapport de collaboration ne doit pas constituer un rapport de travail subordonné ou associatif. Sa constitution, transformation ou dissolution n'exige pas de formalités particulières. Normalement les exigences fiscales rendent nécessaire la déclaration de l existence d'entreprise familiale par acte authentique. Les membres de la famille qui participent ont droit de partager les profits et ont un droit de Préemption en cas de vente de l'entreprise. 9

10 Pour la taxation l'entreprise familiale détermine une répartition des profits et donc une répartition de charges fiscales. 24 La société civile : Est-elle prévue par votre droit national? Quels sont les domaines d activités concernés par ce type de société? Quel est le rôle du notaire dans sa constitution, sa transformation et sa dissolution? Quels sont les régimes fiscaux auxquels elle est soumise? 24. La société Civile n'est pas prévue dans le droit italien. En cas de succession on peut avoir la "comunione d'azienda" ou "indivision d'entreprise" qui n'est pas un sujet juridique. La Réforme du droit des sociétés prévoit pour la première fois, la transformation de l " indivision d'entreprise" en société de capitaux Notaio Rita MERONE Via del Monte Bologna - Italie Tél.: , fax: merone@tin.it 10