COURS. LES CONTRATS SPECIAUX Civils et commerciaux

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1 Philippe MALAURIE Laurent AYNES Professeur emerite ä l'universite Professeur ä l'universite de Pantheon-Assas de Pantheon-Sorbonne (Paris II) (Paris I} COURS DE DROIT CIVIL Ouvrage couronne par l'academie des sciences morales et politiques Prix Dupin aine (1992) Tome VIII LES CONTRATS SPECIAUX Civils et commerciaux Vente; mandat; bail; contrat d'entreprise; echange; location-vente; credit-bail; contrats de distribution; depöt; prets; jeu et pari; rente viagere; transaction; clause compromissoire; compromis. 9 e edition mise ä jour au 13 juillet 1995 EDITIONS CUJAS , 6, 8, nie de la Maison-Blanche PARIS

2 TABLE DES MATIERES Premieres vues sur les contrats speciaux 13 CHAPITRE I. Notion, sources et domaine Notion 13 I. - Regles generales et regles speciales 13 II. - Contrats nommes et innommes 15 A) Idee romaine 16 B) Interets modernes 17 III. - Qualification 18 A) Quand? 18 B) Comment? Sources 26 I. - Lois 26 A) Loisetreglements 27 B) Autorites administratives independantes 29 II. - Pratique contractuelle Domaine 30 CHAPITRE II. Evolution des contrats speciaux Theorie genirale et Statuts speciaux 35 I. - Cycles 35 A) Jusqu'au Code dvil 36 B) DepuisleCodecivil 36 II. - Liste des contrats speciaux 42 A) Contrats «greffes» 43 B) Contrats reglementes 44 C) Contrats d'origine ttrangere Esprit des lois 47 I. - Contrats en general 47 II. - «Petits contrats» «Dematerialisation»et«neutralisation» 49 PREMIERE PARTIE VENTES Premieres vues sur la vente 53 Section I. Evolution, sources et caracteres Evolution 53 S 2. Sources 56 S 3. Caracteres 58 Section II. Distinction de la vente et d'autres contrats 6

3 666 COURS DE DROIT CIVIL 1. - Prix f 2. Chose Transfert deproprute» I. - Vente et bail * II. - Venteetpret 68 III. - Vente et mandat 70 LIVRE I ELEMENTS DE LA VENTE TITRE I. CONSENTEMENT 75 SOUS-TITRE I. AVANT-CONTRATS 79 CHAPITRE I. Ventes äl'agreage 81 S 1. Vente ä la degustation Venteäl'essai 82 CHAPITRE II. Promessesdeventeetd'achat Promesse unilaterale oupacted'option 85 I. - Promesse unilaterale de vente 85 A) Contrat de promesse 86 B) Exerdee de VOption 91 II. - Promesse unilaterale d'achat Promesse synallagmatique 97 I. - Ventes conditionnelles 99 A) Disposition Ugales 99 B) Convention 101 II. - Ventesäterme 101 III. - Simpleprojet Contrat prilimmaire 103 CHAPITRE III. Pactedeprtference 107 I. - Nature juridique 108 II. - Efficacite 109 CHAPITRE IV. Retraitsetpreemptions Nature juridique : 111 A) Analyses 111 B) Applications 112 S 2. Inventaire 113 A) Particuliers 113 B) Personnesmoralesdedroitpublic Conditions 114 I. - Conditions de fond 114 II. - Conditions d'exercice 114 A) Notifikation 115 B) Exercice de l'option Sanctions 116 SOUS-TITRE II. FORMES DE LA VENTE 117 Section I. Ventes commerciales 118 I. - Pratique commerciale 118 II. - Lois 118 A) Fonds de commerce 119 B) Protection du consommateur 119 Section II. Ventes civiles 121 Section HI. Vente aux encheres 122 TITRE II. CHOSE 127 CHAPITRE I. Determination de la chose 129 CHAPITRE II. Chosesalienables 132 Section I. Choses hors du commerce 132

4 TABLE DES MATIERES 667 I. - Interet general J32 A) Clienteies civiles J33 B) Atitorisation administrative " ' 134 II. - Interets particuliers 136 Section II. Clauses d'inalienabilite 137 Section m. Prohibitions d'acquerir 137 CHAPITRE III. Chosed'autrui j 39 Section I. Casoüilya vente de la cbose d'autrui J39 S 1. Defaul deproprietedu vendeur I39 I. - Conflit entre acquereurs successifs 140 II. - Vente et indivision 140 III. - Vente par le proprietaire apparent Transfertdeproprieteimmedial J42 Section II. Nullite de la vente de la chose d'autrui I43 CHAPITRE IV. Choses existantesetfutures 145 $ 1. Choses existantes Chosesfiaures 145 I. Droit commun 146 II. - Vente d'ünmeuble ä construire 146 TITRE III. PRIX 149 CHAPITRE I. Determination, realite et serieux du prix 151 Section I, Determination Prix fixt par untiers 153 I. Convention 153 II. - Preemption Vente au cours, Prix lieälarentabilile de la chose 156 Conclusion 157 Section II. Realite et serieux 158 I. - Prixreel 158 II. - Prix serieux 159 Section W. Sanctions 160 CHAPITRE II. Justiceduprix 164 Section I. Rescision pour cause de lesion Fondements 165 A) Systemes individualistes 166 B) Systemes objectifs Conditions 167 I. - Conditions de fond 167 A) Vente d'immeuble 167 B) Lesion de plus des sept douziemes 169 II. - Conditions de recevabüite Effets J71 Section II. Liberte de la concurrence l/i LIVRE II EFFETS DE LA VENTE TTTREI. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 177 Section I. Transfert de la propriete 177 Section II. Transfert des risques 179 TITRE II. OBLIGATIONS DU VENDEUR 183 Premieres vues sur les obligations du vendeur 183 SOUS-TITRE I. PLURALISME OU UNTTE Pluralisme des obligations 187 I. - Inventaire 187 II. - Combinaisons Uniti 192

5 668 COURS DE DROIT CIVIL SOUS-TITRE II. DELIVRANCE 195 CHAPITRE I. Execution et etendue de la delivrance 197 Section I. Execution 197 Section II. Etendue Chose Accessoires Devoir d'information et de conseil 205 I. - Devoir d'infonnation 206 II. - Devoir de conseil 209 III. - Devoir de collaboration 211 CHAPITRE II. Sanctions du defaut de delivrance Faitsjuslificatifs du vendeur 213 A) Exception d'inexecution 213 B) Force majeure 213 C) Faitdel'acheteur 215 D) Riceptionsansreserve Option de l'acquereur Action en exicution 217 % 4. Rtsolution Rigles paniculieres aux ventes commerdales 219 A) Refaction 219 B) Remplacement 220 C) Lause pour campte 221 SOUS-TITRE III. GARANTIE D'EVICTION 223 Section I. Garantie legale Garantie du fail personnel 225 A) Principe 225 B) Temperaments Garantie du fait des tiers 227 I. - Eviction proprement dite 227 II. - Charges non declarees 227 A) Undroit 229 B) Ignorance de l'acheteur 230 Section II. Garanties conventionnelles 232 Section HI. Effets de la garantie d'eviction 232 SOUS-TITRE IV. GARANTIE DES VICES CACHES 235 CHAPITRE I. Conditions de la garantie legale Conditions de fand 241 I. - Impropriete de la chose 242 II. - Caractere occulte du vice 243 A) Acheteurs occasionnels etprofessionnels 243 B) Nature de la chose vendue 246 III. - Imputabüite du vice ä la vente Conditions d'exercice 249 I. - Delai 249 II. - Preuve 251 CHAPITRE II. Effets de la garantie legale Relations entre acquereur et vendeur Relations entre sous-acquireur et vendeur initial Actims ricursoires Action exercieparun tiers 261 CHAPITRE III. Garanties conventionnelles Clauses restrictives Clauses extensives Conditions generales de vente 265 TITRE III. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR 267 Section I. Paiement du prix ModaliUs 267

6 TABLE DES MATIERES 669 I. - Moment 267 A) Payementcomptant 2(57 B) Payementdiffert '.'.'.'.'.'.'.'.'". 269 II. - Lieu 270 III. - Modes de preuve 270 IV. - Immeublegreved'hypotheques Garanties du vendeur 273 Section II. Retirement 274 Section III. Obligations speciales DEUXIEME PARTIE AUTRES CONTRATS LIVRE I MANDAT Premieres vues sur le mandat 279 Section I. Diversite et complexite 279 Section II. Apercus historiques et comparatifs Historique Droits etrangers 284 TITRE I. CARACTERES FONDAMENTAUX DU MANDAT 285 CHAPITRE I. Repräsentation et actes juridiques Repräsentation 287 I. - Prete-nom et dedaration de command 288 II. - Fiducie 290 III. - Portage 291 IV. - Commission et Courtage 291 V. - Repräsentation et cession Actesjuridiques 294 CHAPITRE II. Gratuite du mandat 295 CHAPITRE III. Caractere temporaire et intuitus personae 298 I. - Deceset«faillite» 298 II. - Revocation et renonciation 300 A) Revocation 300 B) Renonciation 305 III. - Substitution de mandataire 306 CHAPITRE IV. Contrat consensuel 309 I. - Mandat tacite et mandat solennel 309 II. - Preuve 312 TITRE II. EFFETS DU MANDAT 315 Section I. Obligations du mandataire Execution du mandat Redditiondecomptes 319 Section n. Obligations du mandant Envers le mandataire Envers les tiers 321 I. - Etendue des pouvoirs 321 II. - Faute du mandant et mandat apparent 324 A) Faute du mandant 324 B) Mandat apparent 324 III. - Ratification 328

7 670 COURS DE DROIT CIVIL LIVRE II LOUAGES TITRE I. BAIL 333 Premieres vues sur le bail 333 SOUS-TITRE I. CARACTERES DU BAIL 339 Section I. Droit personnel de jouissance Jouissance I. - Bail et vente 341 II. - Bauet depöt 341 III. - Bail et contrat d'entreprise 341 IV. - Bail et emphyteose Droit personnel 344 Section II. Paiement d'un loyer 345 SOUS-TITRE II. FORMATION DU BAIL 347 Section I. Parties au bail Bailleur 347 I. - Bail de la chose d'autrui 348 II. - Bail d'une cbose indivise 349 III. - Usufruitier 351 IV. - Epoux communs en biens 353 V. - Incapables Preneur 354 Section II. Consentement Preuvedubail 356 I. - Existence d'un bail 356 II. - Contenudubail Consensualisme 358 SOUS-TITRE III. DUREE DU BAIL 359 Section I. Determination de la duree Principes generaux Baux spiciaux 364 Section II. Stabilite de la jouissance Droit commun Baux speciaux 369 SOUS-TITRE IV. STATUT DU PRENEUR Ä BAIL., 371 CHAPITRE I. Droits et obligations nes du bail Jouissance 373 I. - Obligations du bailleur 373 II. - Obligations du preneur Paiement du loyer et des charges 386 CHAPITRE II. Pouvoirs du preneur Cessiondu bau et sous-location Droit de priemption 393 TITRE II. CONTRAT D'ENTREPRISE 395 SOUS-TITRE I. FORMATION ET NOTION DU CONTRAT D'ENTRE- PRISE 398 CHAPITRE I. Formation du contrat d'entreprise 399 CHAPITRE II. Notion de contrat d'entreprise Contrat d'entreprise et mandal 401 I. - Elementsdisünctifs 402

8 TABLE DES MATIERES 671 II. - Interets de la distinction Contrat d'entreprise et contrat de travail 407 SOUS-TITRE II. EFFETS ET EXTINCTION DU CONTRAT D'ENTRE- PRISE 409 CHAPITRE I. Obligations de l'entrepreneur Etendue 411 I. - Accomplissement du travail 418 II. - Devoir de conseil 420 III. - Conventions relatives ä l'obligation de l'entrepreneur Modes d'exicution 420 CHAPITRE II. Obligations du maitre de l'ouvrage Prix 425 I. - Prix indetermine 425 II. - Marcheäforfait 426 III. - March6 sur series Livraison et reception 428 CHAPITRE III. Extinction du contrat d'entreprise 431 LIVRE III CONTRATS VOISINS DE LA VENTE, DU MANDAT ET DU BAIL TITRE I. ECHANGE 437 TITRE II. LOCATIONS-VENTES, LOCATION-ACCESSION, CREDIT-BAIL Section I. Locations-ventes et location-accession 441 Section II. Crädit-bail 444 TITRE III. CONTRATS DE DISTRIBUTION 455 CHAPITRE I. Concession exclusive de vente 457 CHAPITRE II. Variantes 468 LIVRE IV CONTRATS DE RESTITUTION TITRE I. DEPOT 475 Premieres vues sur le depöt Caracteres Qualification 484 I. - Contrat de coffre-fort 485 II. - Contrat de garage 486 III. - Contratde«stationnement» 487 CHAPITRE I. Depot de droh commun 489 Section I. Conditions 489 Sectionn. Effets Obligations du diposant Obligations du dipositaire 492 I.-Garde 492 II. - Restitution et responsabüite *qq III. - Pouvoirs du depositaire 499 CHAPITRE II. Depots speciaux 500 S 1. Depot necessaire Dipöthöttlier *" % 3. Siquestre 303

9 672 COURS DE DROIT CIVIL TITRE II. PRETS 505 SOUS-TITRE I. PRET Ä USAGE (COMMODAT) 507 Section I. Notion 507 Section II. Regime Droits de l'emprunteur Obligalions de l'emprunteur 511 I. - Restitution 511 II. - Responsabilites 513 A) Responsabilite contractuelle 513 B) Responsabilite' delictuelle Responsabilite'du preteur 514 SOUS-TITRE II. PRET DE CONSOMMATION 515 Premieres vues 515 CHAPITRE I. Objetdelarestitution 519 CHAPITRE II. Date du remboursement 524 CHAPITRE III. Taux de l'interet conventionnel 527 CHAPITRE IV. Protection du consommateur de credit 536 LIVRE V CONTRATS ALEATOIRES TITRE I. JEU ET PARI 547 Section I. Notion 547 Section II. Regime Action en execution 550 A) Promesse de payerunedette de jeu 550 B) Pretdesnniaujeu 551 C) Mandats et associations Action en rfpitition Fondements 552 TITRE II. CONTRAT DE RENTE VIAGERE 555 Section I. Conditions 556 % 1. Tete 556 I. - Surlatetedequi? 557 II. - Nullite du contrat qui manque d'alea Taux 559 Section II. Paiement de la rente 562 Section in. Bail ä nourriture 564 LIVRE VI CONTRATS RELATIFS AUX LITIGES TITRE I. TRANSACTION 569 CHAPITRE I. Notion de transaction Elements constitutifs OriginaliU 575 I. - Transaction et actes relatifs ä un lirige 575 II. - Transaction et partage 576 III. - Transaction et jugement 577 CHAPITRE II. Formation du contrat de transaction Objet Capacitietpouvoir 581

10 TABLE DES MATIERES Forme Consentement 583 I. - Erreur sur l'objet du lirige 584 II. - Erreur sur Pexistence du litige 585 CHAPITRE III. Effets de la transaction Nature diclarative Effetextinctif Effet obligatoire 591 TITRE II. CONVENTIONS D'ARBITRAGE 593 CHAPITRE PRELIMINAIRE. Premieres vues sur l'arbitrage Notion Arbitrage interne et arbitrage international Nature de l'arbitrage 602 CHAPITRE I. Domaine de l'arbitrage 604 Section I. Capacite et pouvoir Capacite Pouvoir 605 Section II. Arbitrabilite Droits disponibles Incidence de Vordrepublic 608 CHAPITRE II. Clause compromissoire 610 Section I. Formation Domaine Formes et contenu 612 Section II. Effets Entre les signataires A l'egard des non-signataires 614 CHAPITRE III. Compromis 617 Section I. Preuve 618 Section II. Contenu Objetdulitige Designation du ou des arbitres 619 INDEX DES ADAGES 621 INDEX DES TEXTES LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRES 623 INDEX DES PRINCIPALES DECISIONS JUDICIAIRES 631 a) Index alphabetique 631 b) Index chronologique 633 c) Index thematique 635 INDEX ALPHABETIQUE DES MATIERES 641 TABLE DES MATIERES 665

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