REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

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1 REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

2 L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en conformité des bâtiments recevant du public. Conclusions de la commission Campion lancée à l automne 2012 et propositions du CIH de l automne 2013 : - le rendez-vous de fin 2014 ne sera pas tenu 2

3 L Ad AP : pourquoi? - nécessité de poursuivre la dynamique engagée et d accorder du temps en échange d engagements précis sur des travaux permettant d atteindre l objectif final de mise en accessibilité - à l issue d une large concertation, construire un dispositif : - respectant la loi de tenant compte du niveau d acceptabilité des parties concernées 3

4 L Ad AP : pourquoi? Juridiquement, l Ad AP suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de euros tout responsable qui n aurait pas respecté les règles d accessibilité.

5 L Ad AP : pourquoi? 5 novembre 2014 : publication de deux décrets : - modification du code de la construction - dispositions relatives à l Ad AP 8 décembre 2014 : publication d un arrêté fixant les dispositions réglementaires applicables pour les ERP situés dans un cadre bâti existant.

6 L Ad AP : quand? - ERP accessible au 31/12/2014 : attestation à faire parvenir au préfet avant le 1 er mars ERP rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015 : document tenant lieu d Ad AP à faire parvenir au préfet - fermeture ou changement de destination de l ERP au 27/9/2015 : aucune formalité

7 L Ad AP : quand? Pour les ERP non accessibles : dépôt d un Ad AP avant le 27/09/2015. Possibilité de prorogation du délai de dépôt de l Ad AP : - pour raisons techniques : 12 mois maximum - pour raisons financières : 3 ans maximum * * justificatifs prévus par arrêté du 27 avril 2015

8 L Ad AP : comment? Délai de droit commun de l Ad AP : 3 ans Possibilité d octroi d une 2 période (maximum 3 ans) : - pour les ERP de 5 catégorie justifiant de contraintes financières ou techniques * - pour un ERP du 1 groupe (ou ensemble d ERP dont au moins 1 du 1 groupe) si l ampleur des travaux le justifie * justificatifs prévus par arrêté du 27 avril 2015

9 L Ad AP : comment? Possibilité d octroi d une 3 période (maximum 3 ans) pour les patrimoines particulièrement complexes * : - soit en fonction du nombre de bâtiments concernés - soit en fonction de la capacité à financer les travaux * justificatifs prévus par arrêté du 27 avril 2015

10 L Ad AP : comment? 2 formalités différentes pour l Ad AP 1) Ad AP portant sur un seul ERP et une seule période : - dépôt en mairie d une demande d autorisation de travaux intégrant la demande d Ad AP 2) Ad AP portant sur plusieurs ERP, IOP et/ou plusieurs périodes : - dépôt en préfecture d une demande de validation d un Ad AP

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12 L Ad AP : comment? Délai de réponse du préfet sur la demande d Ad AP : 4 mois à compter d un dossier complet. L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite sauf dans les cas où : - une autorisation de travaux a été rejetée - si 2 périodes demandées pour des ERP de 5 catégorie - si 3 périodes demandées Si rejet de l Ad AP : un nouveau dossier peut être déposé dans un délai de 6 mois.

13 L Ad AP : comment? Suivi de l Ad AP - attestation à fournir en fin de travaux si 1 période accordée - bilan à 1 an, à mi-parcours et en fin de travaux si plusieurs périodes accordées Possibilité d octroi d une prorogation du délai de réalisation de l Ad AP de 12 mois * * justificatifs prévus par arrêté du 27 avril 2015

14 L Ad AP : comment? Sanctions - si dépôt tardif d Ad AP non justifié - si absence de transmission des documents de suivi et d attestation d achèvement - procédure de carence si non respect de l échéancier de programmation des travaux

15 Pour tout savoir sur les Ad AP : 15