LE POINT SUR LE RSI Janvier 2013

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1 SYNDICAT DES INDÉPENDANTS Organisation interprofessionnelle patronale regroupant artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux rsi - Professionnels indépendants la rupture Sondage du SDI réalisé du 9 au 20 janvier réponses de chefs d'entreprise de moins de 20 salariés Contact : Jean-Guilhem Darré Délégué Général Tél : SDI 266, av de la Californie 6 ème Etage NICE Tél : Fax : SDI Parc de la Chauderaie 2 rue de la Chauderaie FRANCHEVILLE Tél : Fax :

2 Le Syndicat des Indépendants (SDI) est une organisation interprofessionnelle patronale qui regroupe adhérents directs sur toute la France. Le SDI représente des professionnels indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) et des structures sociétaires (SAS, SARL, EURL) dont le point commun est d être des entreprises de moins de 20 salariés, globalement définies comme étant des «TPE» au sens du rapport de Pierre-François COUTURE et Daniel HANGARD de juillet 2006, intitulé «La segmentation au sein des PME pour cibler les politiques publiques» (réf CGEFi N ). Les entreprises adhérentes au SDI sont exclusivement des TPE, comprises comme des entreprises du champ ICS au sens de l INSEE et comportant moins de 20 salariés. Au total, les TPE représentent 97% de l ensemble des entreprises en nombre (hors autoentrepreneurs) et 37% de l emploi salarié et non salarié du secteur privé. 2

3 Principaux enseignements Les constats de la Cour des comptes au 13 septembre Une réforme mal construite et mal mise en œuvre...4 Un bilan financier catastrophique...4 «Le RSI est aujourd hui moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu il a remplacés» Les constats du SDI à Janvier Des promesses d amélioration toujours remises à plus tard...4 Le RSI comme symbole de tous les blocages administratifs possibles...4 Des appels de cotisations incompréhensibles et très souvent contestés Un impossible dialogue Un ras-le-bol largement affirmé...5 La question de la remise en cause du RSI clairement soulevée y compris au travers d une stratégie d évitement...5 Résultats du sondage du sdi Le RSI : un mode de gouvernance méconnu...6 3/4 des professionnels confrontés au moins une fois à un dysfonctionnement RSI...6 Près de la moitié des dossiers non résolus à ce jour...7 Des relations extrêmement difficiles...7 Le RSI véhicule une image fortement négative...9 Internet sauvera-t-il la relation entre le RSI et les professionnels indépendants?...10 Bilan du RSI après 6 années d existence : il est temps de mettre un terme à l expérience...11 Transférer la protection sociale des indépendants aux URSSAF...12 La stratégie de l évitement

4 Les constats de la Cour des comptes au 13 septembre 2012 Le RSI (Régime Social des Indépendants) constitue en résumé la «Sécu» de l ensemble des TNS (Travailleurs Non Salariés) à savoir les artisans, les commerçants, les Une réforme mal construite et mal mise en œuvre professionnels libéraux, ainsi que La Cour des Comptes souligne que «la réforme ayant conduit [à la les gérants majoritaires de sociétés. création du RSI] a été mal construite et mal mise en œuvre, souffrant d une mésestimation complète des contraintes techniques ayant engendré de graves perturbations pour les assurés et de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux.» Un bilan financier catastrophique Alors que la création du RSI devait mener à des gains d efficience évalués à une diminution de 12,5 % des coûts de gestion administrative, ces dépenses de gestion administrative ont progressé de 16,4 % pour s établir à 591,5 millions d euros par an. Le nombre d agents CDI a augmenté, alors qu il devait significativement baisser, comme celui des personnes en CDD, qui a progressé de 30%. «Le RSI est aujourd hui moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu il a remplacés». Les constats du SDI à Janvier 2014 Des promesses d amélioration toujours remises à plus tard Depuis 2008, le SDI a largement alerté les pouvoirs publics, à plusieurs reprises, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels indépendants assujettis au RSI. Les solutions ont toujours été remises à plus tard : après la nomination d un nouveau Directeur Général en juillet 2011; après le renforcement des moyens techniques et humains de coordination entre les services des URSSAF et du RSI en 2012, après les élections des administrateurs à fin 2012, après les premiers effets de la COG (Convention d Objectifs et de Gestion État-RSI) Le RSI comme symbole de tous les blocages administratifs possibles Au moment où le gouvernement prend conscience du poids de l administratif comme source de blocage du développement des entreprises, le RSI constitue le symbole de toute la complexité, la lourdeur et le mépris d une structure dont le nouveau slogan est «La sécurité sociale obligatoire des indépendants», soulignant ainsi son caractère incontournable, exclusif semble-t-il de toute notion de service. Des appels de cotisations incompréhensibles et très souvent contestés A-t-on pour habitude de contester par principe un appel de cotisations URSSAF, un calcul d impôt sur le revenu, une taxe foncière ou d habitation? Dans l écrasante majorité des cas, les sommes 4

5 réclamées sont exactes. Concernant le RSI, avec 74% de professionnels ayant connu au moins un problème, dont 33% des appels de cotisations erronés, la méfiance est de règle. Un impossible dialogue Tenter de contacter le RSI relève du marathon. Lorsque les services sont joignables, les réponses peuvent varier en fonction de l interlocuteur, lequel n est jamais le même. Le professionnel se trouve face à un mur d incompréhension et écoute une personne qui lit des données affichées sur un écran d ordinateur, sans pouvoir en expliquer les tenants et aboutissants et donc dans l incapacité de répondre correctement à la problématique soulevée. Il est peu vraisemblable que la mise en place d une interface informatique («Mon compte» RSI) ajoute une plus-value quelconque à ce dialogue de sourds. Un ras-le-bol largement affirmé 80% des personnes interrogées ne constatent pas d amélioration dans le fonctionnement du RSI ces dernières années et 87% considèrent que la mise en place du RSI a marqué une régression dans leurs droits sociaux. La question de la remise en cause du RSI clairement soulevée... Au final, 2/3 des professionnels indépendants assujettis au RSI estiment que les services des URSSAF seraient parfaitement en capacité de faire le job, sans heurts et en toute confiance.... y compris au travers d une stratégie d évitement Plus du quart des professionnels qui ont opté pour un statut salarié ou assimilé salarié au sein de leur structure, ont délibérément fait ce choix en vue d éviter tout contact avec le RSI. N.B : Des rumeurs ont récemment circulé dans la presse et sur internet, selon lesquelles il serait légalement possible de s affranchir du paiement des cotisations RSI au profit d assurances privées. Nous soulignons que ces informations n ont aucun fondement et sommes aisément en capacité de le démontrer. Qu il soit efficace ou non, qu il soit bien ou mal géré, et quelle que soit l appréciation que chacun portera librement sur le RSI, le SDI rappelle que cet organisme et les cotisations appelées sont légaux et obligatoires. A la lumière des constats de nos adhérents recueillis dans le présent sondage, le SDI propose la dissolution du RSI au profit des services de l ACOSS (Caisse Nationale des URSSAF), mais en aucun cas la destruction d un principe de protection sociale universelle et solidaire des professionnels indépendants au profit, par exemple, d assurances privées. 5

6 Le RSI (Régime Social des Indépendants) a fêté son 6 ème anniversaire le 1 er Janvier A cette occasion, le SDI a souhaité faire un point sur les difficultés encore rencontrées à ce jour par les professionnels indépendants, ainsi que sur leur appréciation des services rendus par cette structure spécifiquement dédiée à leur protection sociale. Le RSI : un mode de gouvernance méconnu Seuls 13% des professionnels interrogés sont informés des modalités exactes de gouvernance du RSI, à savoir une gestion effectuée par les représentants d organisations professionnelles, élus tous les 6 ans, et pour la dernière fois en octobre Il est vrai que seuls 19% des près de 4,3 millions de professionnels appelés à voter ont participé à ces élections, malgré une campagne de plusieurs semaines au cours de laquelle toutes les organisations pointaient du doigt les dysfonctionnements des Caisses RSI et se faisaient fort de les résoudre. A votre connaissance, le RSI est géré par : 13% 45% 4% 38% L État Des administrateurs privés sous tutelle de l État Des organisations professionnelles patronales Autre 3/4 des professionnels confrontés au moins une fois à un dysfonctionnement RSI Avec 74% des professionnels ayant connu au moins une difficulté depuis son origine, il est certain que le RSI ne peut que générer de l insatisfaction, voire de la frustration : appels de cotisations erronés, défaut d appel de cotisation, difficultés d obtention d une carte vitale, incapacité ou erreurs sur le calcul d une retraite, difficultés ou impossibilité d obtenir des IJ (indemnités Journalières) en cas de maladie,... les exemples sont légion. 6

7 Depuis la mise en place du RSI en 2008, avez-vous rencontré des difficultés avec cet organisme? Calcul erroné de cotisation 33% Absence d appels de cotisations Difficultés à obtenir une carte Vitale Autre difficulté Aucune difficulté 7% 5% 26% 29% Près de la moitié des dossiers non résolus à ce jour Au moins une difficulté 74% Avec un recul de 6 années, il était possible de considérer qu une grande majorité des litiges avaient été résolus. Les difficultés rencontrées sont-elles résolues à ce jour? Non 45% Oui 55% Or, avec 45% de dossiers encore en attente de résolution, force est de constater que les difficultés sont récurrentes et/ou longues, voire très longues, à résoudre. Des relations extrêmement difficiles Le premier réflexe en vue de la résolution d une problématique consiste à entrer en contact direct avec une personne susceptible de fournir des explications et, le cas échéant, une démarche à suivre en vue de résoudre le problème. Tenter d entrer en contact avec les services du RSI reste une expérience amère pour une grande majorité de professionnels, insatisfaits à 60% des services rendus. 7

8 Si vous avez déjà dû entrer en contact avec le RSI, quelle est votre appréciation du service rendu? 1% Très bonne appréciation Bonne appréciation Très mauvaise appréciation Mauvaise appréciation Sans opinion 17% 22% 27% 33% Bonne appréciation 18% Mauvaise appréciation 60% Ils soulignent la grande difficulté à joindre les services, ainsi qu un accueil désagréable voire l incapacité (1/3 des réponses) à seulement répondre à la problématique, sans encore envisager de la résoudre. Si vous avez une mauvaise appréciation du service rendu par le RSI, quelle en est la raison? 45% 37% 18% Service difficilement joignable, voire injoignable Service dans l incapacité de répondre à ma problématique Accueil désagréable 8

9 Le RSI véhicule une image fortement négative Entre erreurs et casse-tête administratifs, incompréhensions et difficultés de communication, il est difficile dans ces conditions de trouver des vertus au RSI, à tel point que 63% des professionnels interrogées ont une vison purement négative du RSI. Parmi les propositions positives suivantes, lesquelles correspondent le mieux à votre vision du RSI? 3% 11% 5% 6% 6% 7% Performance Utilité Professionnalisme Facilité Réactivité Autre vision positive Aucune vision positive Les éléments négatifs associés au RSI sont très clairement circonscrits aux notions de lourdeur administrative et de complexité (78% au cumul). L incompétence n est évoquée que dans 25% des cas, signe que les professionnels estiment largement que les difficultés sont liées à l institution, plus qu à son personnel. Parmi les propositions négatives suivantes, lesquelles correspondent le mieux à votre vision du RSI? 36% 25% 33% 63% 6% Lourdeur administrative Incompétence Complexité Aucune vision négative 9

10 Internet sauvera-t-il la relation entre le RSI et les professionnels indépendants? Avec un taux de connaissance du service «Mon compte» du RSI de 43%, les professionnels sont nombreux à avoir eu l occasion d en tester les avantages. Saviez-vous que, depuis juillet 2013, vous avez la possibilité de consulter votre compte RSI directement par internet? Non 57% Ce service en place depuis un peu plus de 6 mois ne soulève pas un enthousiasme démesuré parmi ses utilisateurs, dont 67% préfèrent réserver leur appréciation, lorsque le solde se partage à parts égales entre les déçus et les satisfaits. Oui 43% Si vous avez utilisé ce service internet, quelle est votre appréciation de ce nouveau mode d information? 67% 15% 11% 3% 4% Très bonne appréciation Bonne appréciation Très mauvaise appréciation Mauvaise appréciation Sans opinion 10

11 Bilan du RSI après 6 années d existence : il est temps de mettre un terme à l expérience Les professionnels indépendants constatent à une écrasante majorité (80%) que, malgré les efforts en moyens matériels et humains engagés ces dernières années pour assurer un niveau de service, au moins acceptable, auprès de ses ressortissants, le RSI est dans l incapacité de convaincre de sa mise en ordre de marche. Globalement, diriez-vous que les services du RSI se sont améliorés ces dernières années? Non 80% Oui 20% Au même titre que la Cour des comptes dans son rapport du 13 septembre 2012, laquelle indiquait que «Le RSI est aujourd hui moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu il a remplacés», les professionnels indépendants estiment à 87% que la mise en place du RSI constitue un recul dans leur protection sociale. Globalement, diriez-vous que la mise en place du RSI fut une avancée pour la protection sociale des professionnels indépendants? Non 87% Oui 13% 11

12 Transférer la protection sociale des indépendants aux URSSAF Pour les indépendants, peu importe la structure en charge de la gestion de leur protection sociale (RSI ou URSSAF), pourvu que cette gestion soit assurée de façon fluide et cohérente. Selon vous, supprimer le RSI et transférer la gestion de la protection sociale des indépendants aux URSSAF est une idée : Très mauvaise 10% Très bonne 19% Mauvaise 23% Bonne 48% Pour la suppression du RSI 67% Pour le maintien du RSI 33% La stratégie de l évitement Plus du quart des indépendants qui se sont organisés pour bénéficier d un statut différent de celui de TNS ont choisi cette option par volonté de n être pas rattaché au RSI. 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% Si vous avez opté pour un statut de salarié ou d assimilé salarié, qu elle en était la raison? 46% 15% 10% 5% 28% 14% 13% 0% Volonté de n avoir aucun contact avec le RSI Volonté d une meilleure protection sociale Autre raison Aucune raison particulière 12