CONFERENCE APECA sur le thème «Dématérialisation et simplification : une alliance pour la compétitivité» Mardi 3 novembre 2015

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1 CONFERENCE APECA sur le thème «Dématérialisation et simplification : une alliance pour la compétitivité» Mardi 3 novembre 2015 ELEMENTS D INTERVENTION EN VUE DE L INTRODUCTION DE LA PARTIE DEDIEE A LA DEMATERIALISATION 15 minutes Comme vous l'indiquait ce matin M. Barbier dans son propos introductif, la DGFIP s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche stratégique de dématérialisation de la chaîne de la dépense publique locale. La dématérialisation constitue un levier de simplification des procédures et un réel allègement des tâches pour tous les intervenants de la chaîne de la dépense locale -du fournisseur qui émet la facture, à l'ordonnateur qui mandate, au comptable qui prendre en charge et paye, jusqu'au juge des comptes. Elle est génératrice de gains de temps de traitement importants, et représente donc un vecteur de performance collective dans un contexte budgétaire contraint. Concrètement, et chronologiquement, la démarche de dématérialisation de nos processus comptables est mise en place de manière progressive mais volontariste, depuis quelques années, en «remontant» la chaîne de la dépense, de l'étape du paiement vers l'étape de la facture, avec bien sûr un degré de complexité croissant. 1) La dématérialisation des moyens de paiement : S'agissant de l'étape de la dématérialisation des paiements, c'était celle qui était la plus évidente à mettre en œuvre par la DGFIP, puisqu'elle se situe dans l'un de nos coeurs de métier, à savoir le paiement des dépenses publiques. Vous avez évoqué ce matin le paiement par carte d'achat, qui depuis 2004 s'inscrit dans démarche de dématérialisation des paiements. Depuis plus de 10 ans, le nombre de transactions de carte d'achat progresse, et la DGFIP, avec l'apeca (et ses autres membres), continuent à travailler pour l'implanter davantage dans la sphère publique, notamment les collectivités locales. Cette action passe notamment par le renouvellement de la formation de nos experts locaux que sont les correspondants moyens de paiement, et la persuasion, par le biais de la rédaction de nouveaux supports de communication à destination des ordonnateurs locaux. Par ailleurs, la DGFIP a permis d'accroître la fluidité du paiement par carte d'achat en autorisant, depuis 2013, le remboursement de l'établissement émetteur de la carte d'achat, par le biais d'un prélèvement. Une réflexion est également en cours s'agissant de l'évolution des conditions techniques et Page 1 / 5

2 réglementaires permettant d'obtenir une solution acceptable de dématérialisation des relevés d'opération simplifiés dits de niveau 1, afin d'inscrire l'utilisation de la carte d'achat pour les achats de proximité des petites collectivités dans le programme de dématérialisation des factures. De manière plus générale, la DGFIP, pour renforcer la sécurité et simplifier ses procédures, a mis en œuvre un plan ambitieux de réduction des espèces à ses guichets, aussi bien pour l'encaissement des recettes publiques que pour le paiement des dépenses publiques. S'agissant tout d'abord des dépenses, le seuil réglementaire au-delà duquel le paiement en espèces des dépenses n'est plus autorisé a été abaissé de 750 euros à 300 euros par arrêté du 24 décembre 2012, excepté dans des domaines particuliers et limités comme les dépenses de secours et d'aide sociale. L'abaissement à 300 euros du seuil d'encaissement en numéraire à nos guichets au 1 er janvier 2014 et l'installation systématique de terminaux de paiement électronique dans chaque centre des finances publiques, a eu pour résultat une baisse des espèces depuis 2013 très encourageante de l'ordre de 18 à 20 % d'une année sur l'autre, même si les marges de progression sont encore importantes. Enfin, comme l'ensemble des acteurs financiers, la DGFIP a piloté la mise en place, au 1 er août 2014, des nouvelles règles du virement et du prélèvement au format SEPA, permettant ainsi de générer, pour l'année 2014, plus de 144 millions d'opérations de virements en dépense et 18,5 millions de prélèvements en recette s'agissant de la seule sphère publique locale, pour un montant respectivement de 263 milliards d'euros et 3,5 milliards d'euros. Vous l'aurez compris, la modernisation des moyens de paiement de la sphère publique est un axe majeur de la stratégie de la DGFiP. Elle s'inscrit également dans l'ambition du gouvernement de développer l'usage de moyens innovants de paiement. A cet égard, les assises des moyens de paiement qui se sont tenues ici-même au début du mois de juin à Bercy en présence des Ministres ont rappelé l'ambition des pouvoirs publics en matière de développement des moyens modernes de paiement en France. Il s'agit de développer les moyens de paiement faciles à utiliser et sûrs, pour élargir la palette des moyens de paiement offerts aux utilisateurs. L objectif est de favoriser la rapidité, la sécurité, la transparence, la diminution des coûts, le caractère innovant et le libre choix des moyens de paiement. Parmi les mesure annoncées, figure l'engagement de développer les paiements par carte bancaire. Les ministres ont également indiqué que le déploiement des terminaux de paiement électronique acceptant le paiement sans contact devait être généralisé à compter du 1 er janvier 2016, lors du renouvellement du parc de TPE. La DGFIP prendra toute sa part à la mise en œuvre de cette mesure. Des premiers pilotes sont en cours de déploiement dans plusieurs départements. Ils permettront de mieux identifier les cas d'usage du sans contact par carte et mobile auprès de nos usagers. Page 2 / 5

3 Par ailleurs, les possibilités pour les usagers de payer en ligne leurs factures auprès des services publics locaux devront être renforcées. A cet égard, l offre TIPI -Titres payables par Internet- de la DGFIP, qui permet depuis 2010 aux redevables locaux de payer par carte bancaire sur Internet leurs titres de recettes, a été saluée par le ministre. Toutes les catégories de collectivités, quelle que soit leur taille, sont concernées. Plus de organismes y ont adhéré à ce jour, réprésentant plus de contrats commerçants. Une offre adaptée aux établissements publics de santé a été mise en place en juin Et il est prévu d'ouvrir en 2016 cette offre de service aux établissements publics locaux d'enseignements. Par ailleurs, d ici la fin de l année 2016, l Etat mettra à disposition des collectivités locales et des établissements publics une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures par prélèvement (PAYFIP). Ce dispositif viendra donc s ajouter au dispositif déjà mis en place pour payer en ligne par carte bancaire (TIPI). Les efforts de simplification ne se limitent pas, bien évidemment, à la dématérialisation des paiements ou des encaissements, mais s'étend bien en amont de la chaîne de dépense, s'agissant du mandatement et de la facturation des fournisseurs. 2) La dématérialisation comptable et la facturation électronique. La dématérialisation dans le secteur public local et dans les établissements publics hospitaliers représente un enjeu majeur pour la Direction générale des Finances publiques. Elle constitue l un des axes prioritaires de la démarche stratégique pour Elle est en effet porteuse de gains multiples et d'amélioration du service rendu par les structures du secteur public local à l'ensemble de leurs usagers : gains de papier et de temps, amélioration de la qualité des comptes et des délais de paiement ainsi que des conditions de travail des agents. La dématérialisation impacte tous les partenaires de la chaîne comptable et financière. Aussi, la démarche est conduite dans le cadre d une instance partenariale (Structure Nationale Partenariale) qui réunit depuis 2004 treize associations nationales d'ordonnateurs, les administrations d'état concernées ainsi que les juridictions financières. Cette instance définit le cadre juridique, les modalités techniques et informatiques du déploiement de la dématérialisation comptable dans le secteur public local. Dans ce cadre partenarial, un protocole d'échange commun a été défini comme solution unique d'échange, afin d'améliorer la qualité des informations et de permettre la dématérialisation des échanges incompatible avec l'ancien protocole (INDIGO). Un arrêté de 2007 a établi que le protocole d échange standard dans sa version 2 d Hélios (PESv2) s impose, à compter du 1 er janvier 2015, pour les échanges de données entre les ordonnateurs et les comptables dans le secteur public local et de santé ainsi que pour la transmission de leurs pièces justificatives déjà dématérialisées. Le chantier de passage au PESv2 dans le secteur public local était considérable puisque la cible était de déployer cette solution auprès de organismes publics locaux et établissements de santé, correspondant à budgets collectivités. Lancée à titre expérimental à partir de 2011, la mise en œuvre du PES était réalisée par 400 organismes fin Les collectivités territoriales et leurs établissements se sont progressivement Page 3 / 5

4 impliqués dans cette action et un dispositif d'accompagnement s'est organisé pour soutenir leur action. Le rythme de déploiement s'est accéléré au fil du temps. Fin 2013, près de organismes étaient en production PESv2 et ce chiffre a atteint fin A ce jour, organismes sont au PESv2 et les derniers d'entre-eux finalisent leur travaux pour la fin d'année Le succès de cette opération repose sur l'implication remarquable de l'ensemble des partenaires. Nous pouvons nous appuyer sur cette forte mobilisation pour poursuivre la stratégie de dématérialisation. En effet, l adoption du PESv2 ouvre la possibilité de parvenir à une dématérialisation complète des échanges, tant des pièces comptables, signées électroniquement, que des pièces justificatives des opérations. La dématérialisation des budgets est également visée. D'ores et déjà, 36 % des organismes mettent en œuvre la signature électronique et 76 % transmettent des pièces justificatives dématérialisées. L'évolution réglementaire des deux dernières années conforte l'orientation partenariale qui a prévalu dans la démarche de dématérialisation. La loi MAPTAM fait obligation aux métropoles de passer à la dématérialisation complète de leurs échanges avec leur comptable public d'ici à La Loi NOTRé instaure une obligation semblable pour d'autres catégories d'opl 2 d'ici De plus, en application d'une ordonnance de juin , les entités publiques dont celles du secteur local vont progressivement recevoir et émettre des factures électroniques à compter du 1 er janvier Cette disposition qui vise à simplifier la vie des entreprises va avoir un impact fort sur le déploiement de la dématérialisation dans le secteur local étant précisé qu'à l'échéance du 1 er janvier 2020, le déploiement sera achevé, tous les fournisseurs d'entités publiques adresseront alors leurs factures sous un format dématérialisé. Dans ce contexte, la démarche de la DGFIP vise à renforcer l'offre de dématérialisation. Des outils connexes, simples et gratuits, sont disponibles pour faciliter l'accès à la dématérialisation de tous les organismes publics locaux : le portail gestion publique, le certificat et l'outil de signature électronique. Une solution d'archivage électronique des données comptables et financières est développée au profit des collectivités (silo ATLAS) et les outils à disposition des juridictions financières sont adaptés (application Compte De Gestion Dématérialisé : CDG-D). Le recouvrement des recettes évolue avec la dématérialisation des documents remis aux usagers et autres utilisateurs (Avis des Sommes A Payer des produits locaux : ASAP et documents de liaison avec les huissiers de justice). 1 Article 74 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. 2 Article 108 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants, les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros, les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros, et enfin les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros.. 3 Ordonnance du 26 juin 2014 et directive européenne du 24 janvier 2014 Page 4 / 5

5 L'amélioration du service au bénéfice de l'usager s'inscrit ainsi pleinement dans le champ de la dématérialisation, puisque au-delà de la dématérialisation des Avis de Sommes à Payer, l'ouverture aux moyens modernes de paiement s'accroît (exemple : paiement en ligne des recettes hospitalières). La DGFIP compte également offrir aux usagers un Espace Numérique Sécurisé et Unifié (l'ensu) dès 2017 qui aura vocation à couvrir l'ensemble des démarches liées au règlement des impôts, des amendes et des produits locaux. Les principaux formulaires du secteur public local seront éligibles à cet espace (Avis des Sommes à Payer, lettres de relance) et pourront ainsi être dématérialisés. En conclusion, vous l'aurez compris, la dématérialisation se situe au cœur de la démarche stratégique de la DGFIP, et s'inscrit pleinement dans l'action de modernisation de l'action publique. Je vous remercie de votre attention et souhaite que cette journée soit l'occasion d'échanges répondant à vos attentes. Bonne journée à toutes et à tous. Page 5 / 5