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1 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 1 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Hôtel de ville - BP Rue Amédée-Dufourg Anglet Tél Fax

2 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 2 GUIDE PRATIQUE DU SERVICE MANDATAIRE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

3 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 3 Vous avez fait le choix de vous adresser à notre service mandataire pour l emploi de votre assistante de vie. Vous êtes désormais employeur. Ce guide a pour objet de vous permettre à mieux appréhender ce rôle.

4 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 4 - plus de 2 ans = 2 mois. Congés payés dus. Indemnité de licenciement si plus de deux ans de présence = 1/10 de mois par année de présence (10 premières années) 1/6 au delà. 2) Pour inaptitude médicale à l emploi prononcée par un médecin du travail : seule l indemnité de licenciement est due. b) Pour faute grave : Abandon de poste, harcèlement, calomnies graves (témoin) : Congés payés dus. Pas de préavis. Pas d indemnité de licenciement. c) Pour faute lourde : Intention de nuire Rien à payer. PROCEDURE : Vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement en respectant un délai raisonnable (5 jours environ). Cette lettre peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un jour franc après l entretien, vous devez confirmer le licenciement par courrier. Celui-ci, également remis en main propre contre décharge ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit indiquer les motifs du licenciement évoqués lors de l entretien. (2) DÉMISSION : Procédure : Votre salarié doit vous informer de sa démission par lettre, qui peut être remise en main propre contre décharge, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Préavis à effectuer : - moins de 6 mois = 1 semaine. - entre 6 mois et 2 ans = 2 semaines. - plus de 2 ans = 1 mois.

5 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 5 Différence entre C.D.I. et C.D.D. C.D.I. C.D.D. Congés payés calculés sur salaire brut % 10 % Période d essai 1 mois 1 jour par semaine prévue dans le contrat avec maxi 15 jours si < à 6 mois 1 mois si > à 6 mois Interruption : - A l initiative de l employeur Licenciement (1) L employeur doit payer jusqu au terme du contrat. - A l initiative du salarié(e) Démission (2) Possible si embauche en C.D.I. Précarité / 10 % Renouvellement / 1 seule fois (1) LICENCIEMENT : (1) LICENCIEMENT Motifs de licenciement : I/ Motifs non inhérents au salarié Difficultés financières, placement, hospitalisation, décès Changement d adresse, modification substantielle du contrat de travail non acceptée par votre salarié. Préavis dû : - moins de 6 mois = 1 semaine - entre 6 mois et 2 ans = 1 mois - plus de 2 ans = 2 mois Congés payés dus. Indemnité de préavis : si plus de deux ans de présence : 1/10 de mois par année de présence (10 premières années) 1/6 au delà. II/ Motifs inhérents au salarié a) Pour causes réelles et sérieuses : 1) Absences injustifiées, insuffisance professionnelle. Préavis dû : - moins de 6 mois = 1 semaine - entre 6 mois et 2 ans = 1 mois

6 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 6 I) LE CONTRAT DE MANDAT Définitions : - mandataire : le Centre Communal d Aide Sociale - mandant : vous, en votre qualité d employeur C est le contrat qui régit la relation entre le service mandataire et le particulier employeur que vous êtes. Ce document est signé par les deux parties avant toute autre démarche. Le service mandataire ne peut agir que dans les limites de ce qui a été prévu dans le contrat de mandat et ne doit jamais se substituer à vous. La responsabilité du mandataire ne saurait être invoquée en cas de nonrespect de vos obligations. II) EMBAUCHE DU SALARIE Le choix du salarié proposé par le mandataire vous incombe. Dans le cadre de cette embauche, le service mandataire effectuera toutes les démarches administratives nécessaires. III) LE CONTRAT DE TRAVAIL Il existe deux types de contrat de travail qui sont régis par la convention collective des salariés du particulier employeur. A.- Le contrat à durée indéterminée ( C.D.I. ) Le recours à ce type de contrat est la règle. B.- Le contrat à durée déterminée ( C.D.D. ) On ne peut y avoir recours que pour certains motifs : 1 ) Remplacement d un salarié (congé, maladie ) 2 ) Surcroît d activités. 3 ) Travail saisonnier ou revêtant un caractère particulier. Points communs entre C.D.I. et C.D.D. - Identification des deux parties : employeur et salarié - Date de début de contrat - Horaires de travail : les jours et heures d intervention doivent être indiqués et respectés par les deux parties - Taux horaire - Niveau de qualification

7 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 7 Assurance Responsabilité civile : vous devez souscrire une assurance responsabilité civile (multirisque habitation) couvrant les risques liés à votre responsabilité d employeur. Assurance véhicule : le salarié utilise Formation - votre véhicule : vous devez souscrire une assurance adéquate - son véhicule : il est tenu de vous présenter l attestation de son assureur l autorisant à utiliser son véhicule à des fins professionnelles. En votre qualité d employeur, il vous appartient de favoriser et de contribuer financièrement à la formation de votre salarié. Congés payés Droit à congé : 2 jours et demi par mois de présence soit 5 semaines pour une période allant du 1 er juin année N au 31 mai de l année N + 1. Une indemnité compensatrice pour congés payés est versée mensuellement Jour férié Le 1 er mai est chômé et payé ; s il est travaillé, il est payé double. Jour férié : Si travaillé = payé 25 % DE PLUS. Si non travaillé du fait du salarié = un congé sans solde non rémunéré. Si non travaillé du fait de l employeur, il doit être rémunéré : - si le salarié a plus de 3 mois de présence - s il était présent à la vacation antérieure et suivante - s il a effectué plus de 200 heures. Calcul : 200 multiplié par le nombre d heures par semaine et divisé par 40.

8 XP guide Mandataire CCAS A5 17/09/03 9:47 Page 8 Feuille de présence Elle est le justificatif indispensable des heures effectuées. Elle permet d établir le bulletin de paie. Sur cette dernière doivent être indiqués : - le jour - la date - l heure d arrivée et de départ - le nombre de kilomètres parcourus en cas de déplacement. Vous devez la signer à la fin de chaque vacation. Toute signature anticipée est interdite. En cas d absence : - à votre initiative (convenance personnelle, hospitalisation, ) Indiquer les heures prévues au contrat et préciser absence de l employeur. Dans ce cas, les heures sont rémunérées. - à l initiative de votre salarié (convenance personnelle) Toute absence de votre salarié(e) doit être justifiée et faire l objet d une autorisation préalable de votre part, qui doit être spécifiée sur la feuille de présence. Dans ce cas, les heures ne sont pas rémunérées. En face des jours fériés indiquer s ils sont travaillés. Toute modification définitive du contrat de travail doit faire l objet d un avenant. Rémunération et charges Elles évoluent en fonction des augmentations légales et conventionnelles : - évolution du S.M.I.C. - réévaluation des grilles indiciaires - ancienneté - changement de niveau Dès présentation ou réception du bulletin de salaire de votre salarié, le salaire correspondant au net à payer doit lui être réglé. Les frais de gestion doivent également être payés au C.C.A.S. et les cotisations sociales à l U.R.S.S.A.F., dès communication des montants. Nature de l emploi Les tâches confiées au salarié doivent être en adéquation avec celles prévues dans le contrat de travail. Dès lors que vous percevez une aide financière pour l emploi de votre salarié (Conseil Général, Caisses de retraite ) à la demande du financeur, l aide apportée vous est exclusivement destinée. En aucun cas, vous ne pouvez solliciter de votre salarié des missions qui nécessitent une compétence professionnelle spécifique, notamment dans le domaine médical et paramédical.

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