RAPPEL : REGLES DE L AFFICHAGE

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1 129 Les obligations d'affichage et d'étalage dans l exploitation Tout débit de boisson doit afficher : Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher : une signalisation de l'in terdiction de fumer... la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs notamment l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans. à l'intérieur : la liste des boissons et leur prix, à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d'une amende de 450 (ou pour une personne morale). L'origine doit être indiquée par l'une des mentions suivantes : ❶ Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays, ❷ Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents. L'arrêté du 1 er décembre 2010 fixe les nouveaux modèles de signalisation applicables à compter du 13 mars Exposition de boissons non alcoolisées Les débits de boissons doivent obligatoirement présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement. L'étalage, séparé de celui des autres boissons, doit présenter au moins 10 bouteilles ou récipients, de façon visible dans le lieu de consommation, avec un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits ou de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéfiées artificiellement ou non, eaux minérales gazeuses ou non Cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons et doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Le fait de ne pas installer cet étalage de boissons non alcooliques est puni d'une amende de 750 pour une personne physique et de 3750 pour une personne morale (art R du Code de la santé publique).

2 A noter : Depuis le 1 er janvier 2012, deux nouvelles contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light). La taxe est à la charge des fabricants, importateurs et commerçants qui fournissent ces boissons. Contribution sur les boissons sucrées (article 1613 ter du CGI) : Les boissons soumises à la contribution peuvent remplir cumulativement différents critères (rappel ci-dessous) : Note Resonnance n 112 Afin de lutter contre l'obésité, deux taxes, l'une sur les boissons sucrées, l'autre sur les boissons édulcorées, sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bars, restaurants, discothèques, cabarets etc.). Boissons concernées Les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple), ou des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light ) sans sucres ajoutés, présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol. ou 0,5 % dans le cas des bières dites sans alcool conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, etc.), directement au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurants, débits de boissons, etc.). Ces récipients destinés à la vente au détail sont notamment les bouteilles, les briques, les fûts y compris les fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, les bocaux, les canettes «bag-in-box». Boissons non concernées par les taxes les boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire), les soupes, potages ou bouillons, les boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique), les boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise), boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions, boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise). À savoir : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise uniquement à la taxe sur les boissons sucrées. Montant : Le montant des deux taxes est fixé à 7,45 par hectolitre en 2014 (contre 7,31 en 2013). Ce montant est relevé chaque 1 er janvier dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'avant-dernière année. Important : Les bières sans alcool ou désalcoolisées ainsi que les panachés restent soumis au droit spécifique sur les bières (article 520 A-ICGI) dès lors qu ils répondent à la définition fiscale des bières, c est-à-dire lorsque leur titre alcoométrique est supérieur à 0,5%. Boissons et préarations liquides pour boissons : Jus de fruits y compris les jus de saison ou de légumes, non fermentés, sans addition d alcool, avec ou sans addition de sucre ou d autres édulcorants ; eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d autres édulcorants ou aromatisées ainsi que les autres boissons non alcooliques, à l exclusion des jus de fruits ou de légumes.

3 Paiement : Le redevable doit déposer, avant le 25 de chaque mois, un relevé des quantités livrées sur le marché le mois précédent et le montant des cotisations dues. Le redevable doit distinguer les quantités de boissons délivrées «au verre» et les autres. Elles doivent être payées lors du dépôt du relevé mensuel. Si le montant dépasse , le paiement doit être fait par virement sur le compte du Trésor. Affichage relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs RAPPELS Protection des mineurs L'exploitant d'un débit de boissons ne doit pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool aux mineurs, sous peine d'une amende de et/ou d'une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an au maximum. L exploitant peut exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif. L'entrée d'un débit de boissons est interdite aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés par un adulte. L'accès à un débit de boissons qui ne vend pas d'alcool est autorisé aux mineurs non accompagnés, s'ils ont plus de 13 ans. L'exploitant du débit de boissons ne peut pas employer ou prendre en stage des mineurs, sauf si le mineur est un parent ou allié jusqu'au 4 ième degré. Hygiène et salubrité L'exploitant a également l'obligation d'apposer une affiche reproduisant les principales dispositions du Code de la Santé Publique concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme. L'arrêté du 27 janvier 2010 prévoit que cette affiche doit être apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée soit à proximité du comptoir. En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150. L'exploitant d'un restaurant ou d'un débit de boissons vendant des denrées alimentaires doit déclarer son existence, avant l'ouverture, auprès des services vétérinaires de la préfecture du lieu d'installation. Il doit respecter les règles concernant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, notamment : des locaux, matériels et équipements propres, des aménagements permettant l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel : vestiaire, lave-mains, cabinet d'aisance, etc. une alimentation suffisante en eau potable, un stockage et une conservation des aliments adaptés pour éviter toute détérioration ou contamination, respect de la chaîne du froid,

4 formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'au moins un membre du personnel. L'employeur est tenu d'afficher, dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, les informations suivantes : Sécurite et tranquillité publique Le débit de boissons ou le restaurant, le bar, la discothèque, le cabaret etc. doit être conforme aux normes de sécurité et d'accessibilité, en particulier pour les personnes handicapées, établies pour les établissements recevant du public (ERP) et ce, au 1 er janvier 2015 La réglementation sur la sécurité impose notamment des obligations sur l'évacuation des personnes, l'éclairage de sécurité, des garanties de bon fonctionnement des appareils de cuisson, de chauffage, des dispositifs d'alarme et des moyens de secours contre les incendies (extincteurs). La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels. Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises Règles de l affichage obligatoire dans les entreprises L Employeur (Exploitant, Gérant...) L affichage dans l entreprise dépend d une part, d une obligation générale quelle que soit la taille de l exploitation et également du nombre de salairés. Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau ci-dessous) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l'entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information. Code du travail - Code pénal : article Code pénal : articles à Code pénal : articles à sources : Service Public Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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