Audit des données d urbanisme pour leur utilisation dans l Application du Droit des Sols

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Audit des données d urbanisme pour leur utilisation dans l Application du Droit des Sols"

Transcription

1 Master Mention IGT Ingénierie et Gestion Territoriale, Mention Informatique Spécialité Géomatique Université de Montpellier 2 et 3 Audit des données d urbanisme pour leur utilisation dans l Application du Droit des Sols Conseil Général du Bas Rhin Du 1 er Février au 31 Juillet 2012 Date de soutenance : 25 Septembre 2012 Pauline LARINIER Sous la direction de Eric SOEDER, tuteur de stage Thérèse LIBOUREL, tutrice à l université

2 Table des matières Lettre de mission... 2 Introduction... 4 I. Contexte du stage Cadre général... 5 a) Conseil Général du Bas Rhin... 5 b) SIP (Systèmes d Information et Productions) Situation par rapport à la problématique... 8 a) L Instruction des dossiers en ADS... 8 b) La saisie des données POS/PLU Ressources et assimilation a) Outils (logiciels) c) Appropriations (formation) II. Méthodologie Audit Réflexion méthodologique a) Plan d action b) Limites Audit attributaire a) Description de la méthode b) Etapes de traitement Audit géométrique a) Description de la méthode b) Etapes de traitement III. Résultats et finalités Résultats Synthèse Livrables a) Documents pédagogiques b) Documents liés à l audit Réorientation des objectifs du stage Apports du stage et difficultés rencontrées Conclusion Remerciements Bibliographie et Sitographiqe Annexes

3 Lettre de mission Audit des données d urbanisme Lettre de «mission de stage» Master 2 Géomatique 2011/2012 Montpellier III Nom / Prénom stagiaire : LARINIER Pauline Mission de stage : Objectifs Dans le cadre de la mise en exploitation de données SIG d'urbanisme (POS/PLU) au sein d'un logiciel dédié à l'application du droit des sols, la Direction Territoriale d'aménagement du Territoire du Conseil Général du Bas Rhin souhaite évaluer les données d'urbanisme saisies depuis plusieurs années au sein de son SIG. A ce t itre, l'objectif du stage sera d'évaluer les données SIG disponibles en vue de leur exploitation au sein d'une application de droit des sols, de proposer des outils et méthodes de contrôle en continu de leur qualité, et de participer à leur intégration dans le module SIG de l'application. Tâches confiées au stagiaire nature de ces tâches - Proposer et mettre en œuvre un audit des données existantes afin d'évaluer leur qualité (topologie, renseignement des données attributaires, exhaustivité...). - Proposer des méthodes d'amélioration des données existantes, du mode de saisie des données à venir, et des modes de contrôle en continu - Compléter les métadonnées des différentes couches de données - Participer au paramétrage du module SIG de l'application ADS pour exploiter les couches d'urbanisme (connexion, mise en forme) Compétences à mettre en œuvre - Connaissance des potentialités et limites des SIG - Utilisation d'outils SIG, requêtes, ETLs - Connaissance des données, capacité à se documenter - Capacité organisationnelle - Capacité relationnelle et pédagogique (contact avec les utilisateurs) - Capacité au travail en équipe (avec la technicienne SIG et le responsable SI) Résultats escomptés en forme de produit - Document relatant la méthode et les indicateurs proposés - Rapport d'audit (tableaux, rapport d'analyse, constats...) - Document relatant les propositions, méthodes, usages d'outils destinés à contrôler la qualité des données en continu - Métadonnées complétées et à jour pour toutes les couches d'urbanisme - Connexion et mise en forme des couches SIG dans le module de l'application ADS - Paramétrage des couches SIG dans l'application ADS pour leur exploitation (fiche 2

4 d'instruction automatisée, génération automatique des certificats d'urbanisme d'information,...) Nom du tuteur de stage dans la structure d'accueil : Eric SOEDER Fonction du tuteur : Responsable des Systèmes d'information et de Production de la Direction Territoriale d'aménagement du Territoire Coordonnées du tuteur Direction Territoriale d'aménagement du Territoire Hôtel du Département Place du Quartier Blanc STRASBOURG CEDEX N Tel : Fax: Conditions du stage Lieu et descriptif rapide de la structure d'accueil : Au Conseil Général du Bas Rhin (3500 agents), à la Direction Territoriale d'aménagement du Territoire (470 agents), au sein d'une cellule de 3 4 personnes dédiée aux Systèmes d'informations (1 ingénieur responsable de la cellule, 1 technicienne SIG, 1 développeuse) A l'hôtel du département (Strasbourg Centre), Équipements géomatiques : Les données SIG sont hébergées sur base Oracle, et exploitées via Autodesk Map, Maplnfo et Mapguide. Nous disposons également de FME (ETL) Dates et durée : 6 mois à compter de février Rémunération : 30 % du SMIC Nom de l'enseignant/chercheur chargé du suivi du stage (ou tuteur pédagogique) : Fonction (PR, MCF, chercheur...): Mme LIBOUREL Le stagiaire L'enseignant/chercheur Le tuteur en entreprise LARINIER Pauline Mme LIBOUREL M. SOEDER 3

5 Introduction Depuis la loi de décentralisation (1982), les communes de France sont compétentes pour élaborer leurs propres documents d urbanisme (Plan Local d Urbanisme, anciennement Plan d Occupation des Sols) pour ainsi mieux gérer l occupation du sol sur leur territoire. Dans cette optique, elles peuvent se faire aider par l Etat (DDT, Direction Départementale des Territoires). Au Conseil Général du Bas Rhin, cas particulier en France, un service (SDAUH, Secteur Départemental Aménagement Urbanisme Habitat) a été créé pour aider les communes dans ce que l on appelle l urbanisme de planification (assistance pour la création et la mise à jour des POS/PLU) et l urbanisme d opération (instruction de l Application du Droit des Sols). Les SIG apportent aux SDAUH une dimension géographique à des métiers qui touchent de façon directe ou indirecte l utilisation et la gestion du sol. La cellule SIP (Systèmes d Information et Production) a la particularité d être transversale aux SDAUH répartis sur le territoire : elle permet la mutualisation des données SIG et gère les applications dédiées aux procédures d urbanisme et au droit des sols. C est dans le cadre d évolutions techniques de ces applications informatiques que j ai réalisé mon stage de 6 mois au sein de la cellule SIP. L objectif principal du stage est la réalisation d un audit général des données d urbanisme. Il s agit de donner un aperçu de l état actuel de la qualité des données d urbanisme saisies par des assistants d étude, répartis sur le territoire. Ces données sont amenées à être utilisées dans une application intranet développée pour faciliter l instruction du droit du sol (permis de construire ), et dans ce cadre, elles se doivent d être les plus exhaustives et justes possible. De plus, l audit doit être automatisé pour pouvoir être réitéré à tout moment. Enfin, il s agit d enrayer la production de futures erreurs d une part, et de trouver des solutions pour améliorer les données existantes d autre part. La première partie de ce rapport présentera le contexte du Conseil Général du Bas Rhin par rapport aux missions d urbanisme qui lui sont déléguées. Des organigrammes illustreront le rôle de la cellule SIP par rapport aux autres services, ce qui permettra d éclaircir l objectif principal du stage. Puis un cadre plus pratique est donné à l élaboration de l audit, en présentant les outils et logiciels mis à disposition, et en montrant l importance de la phase de prise en main des applications du CG67. La troisième partie révèle la méthodologie adoptée, en introduisant par un axe de réflexion sur un plan d action et sur les limites de l audit. Enfin, la dernière partie expose les résultats obtenus et documents définitifs, puis les apports du stage et difficultés rencontrées. 4

6 I. Contexte du stage Le Conseil Général du Bas Rhin travaille pour une partie des communes du département en matière d aménagement et d urbanisme. Dans le cadre d «urbanisme de planification», les SDAUH (Secteurs Départementaux d Aménagement d Urbanisme et d Habitat) assistent les communes lors de modifications de leur POS/PLU. Dans le cadre d «urbanisme d opération», des instructeurs du droit du sol, répartis également dans les SDAUH, sont chargés d instruire les différents permis liés à l application du droit des sols. Dans les 2 cas, des modifications du territoire interviennent et nécessitent l utilisation de SIG. Le service Systèmes d Information et Productions assiste, administre, gère les applications liées à ces 2 métiers : GEOMAP exploité sous AutocadMap3D (saisie des données POS/PLU) et (saisie des différents permis ADS). La solution est en train d évoluer et une interface graphique, basée sur l utilisation de requêtes, va être mise en place. On souhaite dans ce cadre évaluer la qualité des données POS/PLU pour les utiliser dans Ceci constitue l objectif principal de mon stage de fin d étude. Pour bien appréhender le besoin, une phase de formation aux solutions utilisées ainsi qu aux notions théoriques et pratiques du droit du sol ont eu lieu en début de période. 1. Cadre général a) Conseil Général du Bas Rhin Le département du Bas Rhin est localisé au nord est de la France, en Alsace. Il est composé de 527 communes et compte pas moins d 1 million d habitants. Situé au carrefour de l Europe, il se distingue par ses multiples paysages particuliers (piémonts, Vosges, Rieds ) et par son patrimoine (son dialecte, son histoire, son terroir). Le Conseil Général du Bas Rhin est en charge de l administration du Département. Il s agit d une collectivité de proximité qui fixe les orientations de la politique départementale, prend les décisions permettant sa mise en œuvre et vote le budget. Les missions du Conseil Général sont encadrées par des dispositions légales. Il a en charge des compétences obligatoires, telles que la protection de l enfance, l accompagnement des personnes handicapées, la construction et l entretien des collèges et des routes... Celle qui va nous intéresser ici concerne l aménagement du territoire : Il aide, à titre onéreux, les collectivités locales à mener leur politique d urbanisme, particularité du Conseil Général du Bas Rhin puisque qu il s agit du seul département en France à proposer cet appui aux communes. Le Conseil Général du Bas Rhin est divisé en quatre pôles, à savoir le Pole Aménagement du Territoire (PAT), le Pole Développement du Territoire (PDT), le Pole d Aide à la Personne (PAP) et le Pole Epanouissement à la Personne (PEP). Le PAT est ensuite lui même composé de 4 directions : La Direction Territoriale d Aménagement du Territoire (DTAT), la Direction des Routes, Transports et Déplacements (DRTR), la Direction de l Immobilier (DImmo), la Direction de l Habitat (DH). 5

7 La DTAT a pour mission principale l assistance à maitrise d ouvrage (AMO) sur les documents d urbanisme. Cela se traduit par plusieurs actions : apporter une aide aux communes et à leurs groupements en matière d urbanisme et d aménagement, porter et accompagner les réflexions stratégiques dans les domaines de l habitat, de l aménagement et de l urbanisme, obtenir, fiabiliser et partager les données informatiques géographiques nécessaires à la réalisation de projets d urbanisme et d aménagement. La DTAT, dans son rôle d AMO, intervient dans le champ concurrentiel et répond aux mises en concurrence faites par les communes afin de pouvoir les assister. Elle intervient donc, en tant que prestataire pour la commune ou la structure intercommunale, qui est maître d ouvrage. D un point de vu territoire, le département du Bas Rhin est découpé en 4 Unités Territoriales (UT), que l on peut observer sur le diagramme page suivante, au sein de la DTAT. On retrouve l UT d Haguenau Wissembourg (UT Nord), l UT de Molsheim Strasbourg (UT Centre), l UT de Saverne (UT Ouest), et l UT de Sélestat (UT Sud). La DTAT est donc déployée dans chacune de ces UT, et divisée avec d un côté les Secteurs des Routes (SRTI) et de l autre les Secteurs Départementaux d Aménagement, d Urbanisme et d Habitat (SDAUH). En matière d urbanisme, les SDAUH assistent les communes dans l élaboration de leurs documents d urbanisme : il s agit d urbanisme de «planification». Les SDAUH sont également en charge de l instruction des documents du droit des sols, à savoir permis de construire, déclarations préalables, certificats d urbanisme, permis de démolir, permis d aménager( ) qui sont réglementés par le code de l urbanisme. Ainsi les instructeurs doivent reporter les particularités du règlement qui régiront la validation ou non d une demande d utilisation du sol, ceci en utilisant les documents d urbanisme officiels de chaque commune. Par document officiel, on entend plans locaux d urbanisme (ou plan d occupation du sol) approuvés, mais également cartes communales approuvées pour les communes n ayant pas encore de PLU. Il s agit là d urbanisme «opérationnel». CG : Voici un organigramme qui permet de visualiser la place des SDAUH dans le schéma fonctionnel du 6

8 b) SIP (Systèmes d Information et Productions) Audit des données d urbanisme SIP est une cellule d UFSIP (Unité Finances, Systèmes d Information, Procédures) qui a pour particularité d être transversale aux services territorialisés, comme les SDAUH ou Bureaux d Etudes (voir éléments vert de l organigramme page précédente). Ses missions principales sont : Soutien de production pour les documents cartographiques complexes, Organisation du recueil, du traitement, de la structuration, de l intégration, de la mise à jour des packs de données de la DTAT, Assistance informatique aux assistants d étude SIG, Réflexion sur une certaine veille technologique basée sur des instances d échanges adéquates, internes et externes à la DTAT, Veille à la cohérence des données littérales et géographiques de la DTAT, Participation aux différents partenariats internes et externes, Gestion du matériel informatique de la DTAT, Développement d applications de gestion Il sera vu plus loin que l objectif du stage (audit des données d urbanisme) correspond principalement à la veille technologique en termes d évolution d applications et d outils informatiques existants. La cellule est composée d un responsable des Systèmes d Information et de Production, Eric SOEDER, d une technicienne Systèmes d Information, Malika BEY, et d une technicienne SIG, Betty DESJARDIN. Ci dessous un petit organigramme qui décrit les missions principales de chacun des membres de la cellule SIP : 7

9 2. Situation par rapport à la problématique Audit des données d urbanisme a) L Instruction des dossiers en ADS L application du droit des sols (ADS): L ADS permet de répondre, par des actes officiels, à toute demande de construction, modification, démolition du bâti. L autorité compétente pour l ADS est le maire dans les communes qui se sont dotées de PLU ou de cartes communales, et le préfet ou le maire au nom de l Etat dans les autres communes. Dans ces différents cas, l autorité compétente peut charger des actes d instruction, les services de la commune, ceux de l Etat, mais également ceux d une collectivité territoriale, ce qui est le cas du CG67. Il existe différents actes d ADS définit suivant différents critères qui peuvent être la surface, le type, la hauteur ou encore la fonction des bâtiments. Les autorisations d occupation du sol peuvent être : Le permis de construire (PC) Le permis d aménager (PA) Le permis de démolir (PD) La déclaration préalable (DP) Les certificats d urbanisme (CU) Les conditions de soumission d un projet à tel ou tel permis ne seront pas décrites ici. Cependant, pour comprendre la problématique et les enjeux de l audit des données d urbanisme, il apparait intéressant de lister les différentes étapes de l instruction des dossiers : Dépôt du dossier : le particulier dépose en mairie le document Cerfa et les documents obligatoires à la recevabilité du dossier. Enregistrement du dossier et recevabilité du dossier : il faut vérifier que tous les documents obligatoires sont présents dans le dossier, seule condition pour que le dossier soit traité. Demande de pièces complémentaires, si besoin, et surtout notification du délai d instruction Délai d instruction : Suivant le type de permis, le délai peut varier entre 1 et 6 mois. Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressés (Architecte des Bâtiments de France dans les cas particuliers, EDF, GDF ) Examen du projet au vu des règles d urbanisme opposables et relation avec d autres législations (urbanisme commercial, installations classées, droit des tiers) : c est à cette étape que l instructeur utilise le PLU en vigueur, en situant la parcelle concernée par le projet, et en indiquant toutes les contraintes qui lui sont attachées. Délivrance du permis par le maire, au nom de la commune. La saisie des dossiers ADS au CG67 : Au CG67, la fonction d instructeur est territorialisée. On la retrouve donc au niveau des SDAUH. Un instructeur est toujours doublé d un assistant ADS ; on les appelle alors les binômes ADS. Ils sont répartis dans les UT en fonction du nombre de communes clientes en ADS par UT. Pour aider les binômes dans la saisie et la gestion des dossiers, au vu du nombre de dossiers par UT (de 600 à 1200 dossiers par an et par binôme), une application intranet, appelée est utilisée depuis 2 ans. Actuellement, pour instruire, les binômes utilisent les documents papiers des POS/PLU (plans + listes) et se servent ensuite de pour saisir les informations relevées, et imprimer 8

10 automatiquement les actes officiels (accord ou refus des demandes, notifications des délais ). Dans le cadre d évolutions de ce logiciel, une interface cartographique va être mise en place, et permettre l automatisation de la phase de consultation des documents papiers, par de requêtes spatiales programmées. b) La saisie des données POS/PLU Le Plan Local d Urbanisme (PLU) : Le PLU (anciennement Plan d Occupation des Sols, POS) fixe les règles d utilisation des sols dans le respect de l intérêt général. Il a pour but d organiser et de maîtriser le développement de la commune. Il couvre la totalité du territoire (une ou plusieurs communes, dans le cas d intercommunalités), et il est compatible aux SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et autres documents de planification existant sur le territoire. Son contenu est bien défini : le rapport de présentation, le projet aménagement et de développement durable, les orientations d aménagement, le règlement, et les annexes. Dans le règlement, on peut retrouver d une part la liste des 14 articles qui fixent les règles générales d utilisation du sol, et d autre part le plan de règlement qui définit les zones (A pour agricole, AU pour à urbaniser, U pour urbaine, N pour naturelle) permettant de localiser les règles écrites, mais également les emplacements réservés, les secteurs protégés, les reculs par rapport aux voies ( ). Le PLU répertorie également les annexes (ZAC, DPU, voies bruyantes ) ; les SUP font partie des annexes. Les Servitudes d Utilité Publique (SUP) : Les servitudes d utilité publique (SUP) sont des limites à l utilisation du sol, au bénéfice de personnes publiques ou concessionnaires de services (exemple de SUP : lignes électriques, monuments historiques, canalisations de gaz ). Elles font partie de ce que l on appelle le «Porter à connaissance» (PAC) : l Etat porte à connaissance des collectivités des éléments à portée juridique tels que les «loi littoral» et «loi montagne», les projets d intérêt général ( ) et aussi les SUP. Matériellement, c est la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui fournit au Conseil Général cette partie du PAC. Par rapport à notre problématique, il est important de signaler que les données du règlement (+ annexes) sont à traiter différemment de celles des SUP. En effet, le plan de règlement s applique à la commune ou à la structure intercommunale (choix et orientation de l utilisation du sol : zones, droit de préemption ), tandis que les SUP s étendent sur l ensemble du territoire et ne respectent pas les frontières communales. La procédure d élaboration d un PLU : Le PLU est élaboré à l initiative et sous la responsabilité de la commune. Mais la commune n a pas toute liberté : elle doit respecter les lois, servitudes publiques et SCOT qui s appliquent à son territoire, et elle doit tenir compte des orientations d aménagement établies par l Etat, les collectivités territoriales et les chambres consulaires. La procédure : La prescription (délibération du conseil municipal) engage l élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation. 9

11 L élaboration du projet est dirigée par les élus avec l aide d urbanistes et techniciens. De multiples phases de concertations peuvent avoir lieu (habitants, association locales, élus ). L arrêté du PLU signe la fin de l élaboration : le conseil municipal délibère sur le bilan de la concertation. La consultation, d une durée de 3 mois, permet l envoi de l arrêté aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et aux établissements publiques de coopération intercommunales. L enquête publique, conduite par un commissaire enquêteur indépendant, permet à chacun de prendre connaissance du projet et de donner son avis (durée minimum de 1 mois). Le PLU arrêté, éventuellement modifié après l enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal. Le PLU approuvé entre en vigueur. Les règles du PLU pourront à l avenir être changées, soit par modification (ajustements mineurs) soit par révision (changements importants). Il faut savoir également que les procédures de mise à jour de PLU s appliquent à chaque fois qu il est nécessaire de modifier le contenu des annexes notamment lors de l ajout, de la modification ou de l annulation d une SUP. Ces éléments permettent de comprendre le fonctionnement et la complexité de l application qui est utilisée au sein de conseil général ; Il s agit de gérer toutes les opérations (une opération correspond à une procédure) créées pour lesquelles le CG67 est AMO ( 120 communes) ou instructeurs ADS ( 140 communes), sachant que généralement, ce sont les même communes ou à peu près. Mais l application doit aussi permettre la gestion de plusieurs procédures simultanées, pour une même commune ou intercommunalité. La saisie par les assistants d étude au CG67 : Au CG67, on retrouve au sein des UT la fonction d assistant d étude SIG. Chaque UT comprend 2 assistants d étude : l un, situé au niveau du SDAUH, a en charge la saisie des mises à jour des documents d urbanisme (opération en régie : modification, révisions simplifiées..), et l autre, que l on peut retrouver dans le Bureau d étude, a en charge les SUP, ainsi que la saisie des opérations en AMO (plus grosses opérations : élaborations et révisions). Les assistants d étude saisissent depuis 10 ans les données des règlements des POS/PLU lorsque le CG est assistant à maîtrise d ouvrage pour la fabrication de ces derniers. La nouveauté de ces dernières années est la saisie également des communes ADS ; c est à dire que dans le cadre d une anticipation sur l utilisation des données d urbanisme dans une évolution de il est demandé aux assistants d étude de commencer l intégration. Pour saisir les données des POS/PLU, les assistants d étude ont à leur disposition GEOMAP, une application associée à Autocad Map. GEOMAP permet la saisie graphique et attributaire des objets concernés. Pour gérer les différentes opérations de mise à jour des POS/PLU, l application donne ce que l on appelle un numéro de «Workflow» à chaque nouvelle opération. Voici un organigramme qui permet d illustrer la situation de SIP par rapport aux assistants d étude et aux instructeurs : 10

12 La carte page suivante présente les communes pour lesquelles les SDAUH interviennent actuellement pour : - l assistance à maîtrise d ouvrage et la régie des documents d urbanisme, - l application du droit des sols. Indication : Seules les communes concernées par des opérations en cours sont représentées sur cette carte. Ainsi il est possible que certaines communes aient pu demander assistance au CG pour différentes opérations, mais ne soient pas représentées ici. 11

13 12

14 3. Ressources et assimilation Audit des données d urbanisme a) Outils (logiciels) Outils utilisés régulièrement : Application GEOMAP «POSPLU»(pour Autocad Map 3D 2010/2011) GEOMAP est un outil SIG spécialisé pour les collectivités (gestion technique et service public), qui leur permet la création, la structuration, la maintenance et la diffusion en intranet des données urbaines. Dans le cadre de l Audit : Toutes les données POS/PLU sont saisies via GEOMAP et stockées dans une base de données Oracle, hébergée sur un serveur du Conseil Général. GEOMAP est l outil utilisé par les assistants d étude. FME FME est un outil de traitement et de conversion des données. Il s agit d un ETL (Extraction, Transformation, Chargement) spatial. Il a comme gros avantage la possibilité de traiter un grand nombre de formats différents de données. Il est composé de 5 logiciels complémentaires, dont FME Quik Translator et FME Workbench. Le premier permet le passage d un format de donnée à un autre. Le second, pour des utilisations plus approfondies, permet la modélisation de successions d opérations, grâce à l utilisation de «transformers» (outils de transformation des données, requêtes ). Dans le cadre de l Audit : FME Workbench est utilisé dans ce projet pour réaliser les modèles de l audit. Microsoft Excel et Access Microsoft Excel est un tableur grapheur. Microsoft Access est un système de gestion de base de données. Dans le cadre de l Audit : Dans le cadre de ce projet, plusieurs bases de données sont créées, et font le lien avec la base Oracle pour ainsi permettre des traitements sur les attributs. Excel est utilisé pour ses graphiques et ses tableaux croisés dynamiques. MapInfo MapInfo est le logiciel SIG utilisé au CG67. Dans le cadre de l Audit : MapInfo est utilisé dans les nombreux tests FME, pour vérifier les résultats des modèles. Dans le cadre d autres missions plus ponctuelles, j ai également pu produire des cartes et mettre à jour une partie du pack de données. 13

15 Outils utilisés plus ponctuellement : Audit des données d urbanisme (Géosphère) est une solution du groupe Geosphère. Elle est utilisée pour permettre l instruction des demandes d autorisation liées au droit des sols. Il s agit d un outil collaboratif, puisqu il utilise l intranet (et/ou l extranet) et que donc plusieurs personnes peuvent intervenir sur la saisie d un dossier. Au CG 67 : Les instructeurs ADS saisissent leurs dossiers sous et l application est en train d être déployée dans les communes (pour l instant, 2 communes pilotes).elles peuvent ainsi saisir les délais, arrêtés GEOMAP Studio Studio permet le paramétrage de GEOMAP ; interface, structuration, requêtes Dans le cadre de l Audit : Studio est utilisé pour obtenir les informations non visibles dans GEOMAP et pour connaitre les liens entre les tables de la base. Adobe Illustrator Adobe Illustrator fait partie de la suite Adobe Creative. Il s agit d un outil d illustration vectorielle. Dans le cadre de l Audit : J ai utilisé Illustrator pour représenter tous les logigrammes créés, ainsi que pour le rapport de stage. TatukGIS Viewer TatukGIS est un logiciel SIG. Au CG 67 : Le viewer de TatukGIS est utilisé par les non sigistes, pour la visualisation et l impression de données géographiques. C est dans le cadre d une autre petite mission que j ai pu découvrir le Viewer de TatukGIS. 14

16 c) Appropriations (formation) Audit des données d urbanisme Le diagramme de Gant suivant indique le déroulement des différentes étapes de l audit (phases d adaptation à l environnement de travail, phases d élaboration de l audit, rapport et présentation du travail effectué). D autres missions que j ai pu effectuer en parallèle à l objectif principal de mon stage (travail sur les métadonnées et sur le pack de données environnementales) n y sont pas représentées car trop ponctuelles. Mais il est tout de même intéressant de les mentionner ; ces petites missions m ont soit aidée dans l élaboration de l audit, soit permis de découvrir d autres éléments n ayant pas de lien avec mon sujet de stage. Stage ADS Les 4 jours passés au sein du SDAUH Nord m ont permis de découvrir les notions importantes de l ADS surtout par rapport à la problématique du stage. J ai pu me rendre compte des enjeux de l ADS, du caractère officiel des différents permis, des spécificités de chacun de ces documents (simultanéité des opérations, arrêtés et dates d échéances liées ), et des conséquences liées en cas d erreur ou de documents d urbanisme erronés (situations de contentieux ). La formation n a donc pas seulement porté sur l introduction à mais plus sur l importance de la qualité et de la fiabilité des données, si l on souhaite les utiliser dans l application. Isabelle GAULON, instructrice ADS au SDAUH Nord m a reçue durant cette courte période, et m a présenté les différentes étapes de l instruction. J ai eu l occasion d instruire plusieurs certificats d urbanisme et quelques permis de construire, et donc d observer le cycle de vie d un dossier ADS. Nous sommes également allées sur le terrain, en mairie, pour rencontrer les particuliers ; ces derniers peuvent avoir des questions d ordre général (quel type de permis faut il déposer pour quel type de travaux?) ou peuvent demander des explications concernant l état d avancement de leur dossier. Lors de la tournée effectuée, j ai pu me rendre à Wissembourg, commune dont j avais précédemment saisi le PLU dans GEOMAP. Saisie de 2 POS/PLU : formation GEOMAP Pour mieux comprendre le contexte de saisie des documents d urbanisme, mon stage a débuté par 7 semaines de saisies. J ai pu assimiler les différentes méthodes d intégration des données et prendre connaissance des outils GEOMAP, outils qui viennent s ajouter à ceux proposés par Autocad Map. J ai ainsi saisi les données de règlement et SUP des communes de Kintzheim (sud du Bas Rhin) et de Wissembourg (nord du Bas Rhin). Cette première période m a surtout permis d appréhender les problèmes auxquels les assistants d étude sont confrontés chaque jour, et donc de prendre en compte ces éléments dans les documents d aide à la saisie. 15

17 Il est important de préciser le fonctionnement de GEOMAP par rapport à la base Oracle. GEOMAP différencie les données du règlement, les données des annexes, et dans les annexes, il isole les SUP du fait de leurs caractéristiques règlementaires. L application range ces objets dans ce que l on peut appeler des «classes» de couches (voir ci contre). Dans chaque classe on retrouve la liste des couches correspondantes ; ainsi tous les objets concernés par le règlement se retrouvent dans la classe «plan de zonage ou de règlement», et ainsi de suite. ATTENTION : dans ce rapport et pour la suite des explications concernant l audit, on appellera : «REGL» : les données des plans de règlement et annexes SAUF les SUP «SUP» : les données des SUP Le diagramme ci contre informe sur le nombre de couches et le nombre d objets, par classe. Le nombre important de données dans la classe «règlement» s explique par la présence de la couche «zone» qui comporte à elle seule près de 3700 objets. 16

18 II. Méthodologie Audit L objectif principal de l audit est de pouvoir affirmer ou non l utilisation des données POS/PLU dans : il s agit d un état des lieux de leur qualité. Les requêtes doivent faire ressortir une information complète et juste. Pour cela, l audit doit répondre à un certain nombre de critères, en fonction des qualifications souhaitées. De plus, les spécifications indiquent qu il faut pouvoir corriger facilement les données incorrectes, et garantir à l avenir une saisie la plus juste possible. D un point de vue technique, on distinguera un audit attributaire, qui agira strictement et directement sur la base de données Oracle, via ACCESS, d un audit géométrique qui est modélisé à l aide de FME. Les objets sont considérés comme attributairement erronés lorsqu au moins un champ n est pas renseigné. Pour l audit géométrique, des critères de validité sont établit : non respect du type de géométrie, doublons, polygones papillons De plus, pour des questions d étendues règlementaires et de dissimilitude de leur gestion dans la base, on différencie les données du plan de règlement (emplacements réservés, zonage ) des servitudes d utilité publique (lignes électriques, monuments historiques ) Les différents modèles et bases créés sont automatisés pour permettre la ré exploitation de l audit à des fins d évaluation. Enfin, les modèles permettent de corriger aisément les objets erronés, à l aide d informations de localisation. 1. Réflexion méthodologique a) Plan d action Les deux premiers mois de stage m ont permis de mieux appréhender les enjeux du stage. C est donc à la suite de cette période qu a été élaboré un plan d action à mettre en œuvre par rapport aux objectifs proposés dans la lettre de mission : En premier lieu, il s agit de faire un état des lieux de la qualité actuelle des données, Dans un second temps, au vu des difficultés rencontrées lors des saisies de 2 POS/PLU et des résultats de l état des lieux, la nécessité mettre en place ce que l on appellera un «cahier pédagogique de saisie», Enfin, il est également demandé de prévoir des outils d aide à la correction des erreurs mises en évidence lors de l état des lieux. 1 Etat des lieux : Lorsque l on parle d un «audit de la qualité des données», on peut tenter de répondre aux questions : Qu est ce qu un audit? Qu est ce que la qualité des données? Pour quel type de données? Un audit de données SIG : Le terme d audit répond à deux des taches décrites dans la lettre de mission : évaluer la qualité des données existantes, ce qui correspond à l état des lieux, mais aussi proposer des méthodes de controle continu (réitération de l audit). Il s agit donc d une expertise des données POS/PLU. Se pose alors la question du type d audit : visuel (inspection objet par objet) ou automatique 17

19 (modèles ré exploitables). Le nombre d objets présents dans la base (environ 85000) et la contrainte du controle continu de la qualité des données impliquent l élaboration d un audit automatisé. La qualité d un objet de SIG : A chaque objet géographique (dessin) est attribué une fiche attributaire qui permet de renseigner les caractéristiques de l objet. Le schéma ci contre illustre le concept de l objet de SIG. La fenêtre attributaire est telle qu elle est présentée dans l application GEOMAP. Cette distinction entre géométrie et attribut est le premier point important à mettre en évidence lorsque l on parle d audit des données SIG. Dans le cadre de cet audit, il est important de définir précisément ce que l on appellera un objet de «qualité». Au niveau «attributaire» : Un objet est considéré comme de qualité si tous les champs obligatoires ne sont pas vides : chaque fiche attributaire est composée d un certain nombre de champs, nombre qui varie suivant la couche auditée. Les champs sont définis comme obligatoires ou non en fonction des caractéristiques réglementaires de chaque couche. Au niveau «géométrie» : Contrairement à l audit attributaire, l audit géométrique est plus variable. En effet, pour les attributs, l audit agit de manière booléenne : un champs est vide ou ne l est pas. Pour la géométrie, il est impossible de raisonner de la même façon : la qualité d un objet géométrique dépend de ce qu on appellera ici des «critères de validité» que l on souhaite soulever. Le cadre dans lequel est réalisé cet audit nous a incité à repérer en premier lieu les défauts de géométrie tel que la présence de différents types de géométrie dans une même couche, ou encore les polygones papillons, mais également des critères tels que les doublons. En effet, ces données telles qu elles seront utilisées dans feront l objet de requêtes graphiques qui permettront à l instructeur ADS d obtenir directement les informations concernant les parcelles souhaitées. De plus, on sait que chaque couche fait référence à une partie du plan de règlement ou à une SUP, or les règles varient en fonction de chacune d entre elles. Ainsi il est toujours possible de rajouter au modèle de base des critères particuliers à respecter, qui concernent une seule des 100 couches de la base. Les particularités des objets à auditer : En plus de la différence «géométrie» «attribut», la thématique de travail (urbanisme) apporte un aspect réglementaire important. Ainsi, comme précisé en partie 2. B), les SUP sont à traiter différemment des objets du règlement du fait de leur impact réglementaire sur le territoire. Plus précisément par rapport au fonctionnement de la base, on attribue un numéro de workflow à chaque nouvelle opération et par là même à chaque objet qu elle contient, de manière à différencier le travail fait dans chaque opération lors de procédures menées en parallèles sur un 18

20 même territoire. Seuls les objets des classes «plan de règlement» et «annexes» sont concernés par ce numéro. Ainsi on différenciera les objets des «plan de règlement et annexes» des objets des «SUP». Solutions utilisées : L audit attributaire n implique pas l utilisation d un logiciel de traitement de la géométrie. Ainsi le choix s est porté vers ACCESS pour ses fonctionnalités de liens ODBC et de création et de manipulation des requêtes. Pour le traitement des objets géométriques, par contre, il a fallu utiliser FME, bien adapté au besoin grâce aux transformers appropriés. De plus, pour des raisons qui seront expliquées plus loin, par rapport au numéro de workflow, il a également été nécessaire d utiliser ACCESS lors de l audit géométrique des données du plan de règlement. Pour illustrer ces différences principales qui vont guider l ensemble de l audit, voici un tableau récapitulatif : Le but de l état des lieux étant d avoir un point de vue global de l ensemble des défauts, il faut pouvoir représenter l ensemble des résultats sur un seul support : les graphiques d Excel sont facilement fabriqués à partir des tableaux existants et illustrent schématiquement l état actuel de la base. Les graphiques représentent dans un premier temps, le nombre d objets erronés, par couche, et dans un second temps le nombre d objets erronés, par créateur de la donnée (que l on appellera utilisateur). Ces informations sont disponibles soit directement dans chaque table, soit en faisant un lien avec des tables de controle contenant les informations. 2 Dimension pédagogique : Au vu du nombre d objets, du nombre d erreurs, de la configuration des services saisissant les données POS/PLU (assistants d étude dispersés sur le territoire et dans des services différents), de l aspect réglementaire, des notions de mises à jour régulières des documents d urbanisme, il est préférable de se concentrer dans un premier temps à la sensibilisation de l importance de la rigueur de saisie. Il s agit d éviter la production d erreurs à venir, plutôt que de vouloir de suite corriger les objets erronés. Pour cela, il est nécessaire de rappeler les bonnes méthodes de saisie tant d un point de vue graphique qu attributaire. Ainsi, pour être cohérent avec l audit, un «cahier méthodologique de saisie» est mis en place, et rappelle d une part les définitions et champs obligatoires de chaque couche de la base, et d autre part les principales méthodes de dessins. 3 Aide à la correction : Des tableaux récapitulatifs des différents audits sont créés sur EXCEL, à l aide des outils de lien aux bases ACCESS. Ainsi en mettant en forme de la façon souhaitée (tri sur l erreur, ou sur la personne à l origine de l erreur), il est possible d avoir une liste exhaustive des objets à reprendre. En outre, pour l audit géométrique, des éléments d aide à l identification permettent de repérer facilement les objets à corriger. Dans les faits, l audit met à disposition ces fonctionnalités, mais cette partie de la mission a été placée après la présentation des rappels de saisie. En effet, il a été estimé que la pédagogie primait sur la 19

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Communauté d agglom agglomération du Grand Dijon Evaluation

Plus en détail

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

La dématérialisation des documents d'urbanisme

La dématérialisation des documents d'urbanisme La dématérialisation des documents Boîte à outils Fiche thématique n 1 PAN ADS Contexte Le document est un outil de connaissance et de planification du territoire. Il définit les principes d'aménagement,

Plus en détail

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement 1 Contexte et objectifs

Plus en détail

1 - Informatisation du PCS

1 - Informatisation du PCS FICHE N 25 : LES OUTILS INFORMATIQUES Le développement des outils informatiques laisse entrevoir une possible utilisation de ces derniers dans le cadre de la gestion d un événement de sécurité civile.

Plus en détail

Service des Systèmes d Informations

Service des Systèmes d Informations S.I.G Service des Systèmes d Informations Les systèmes d informations représentent les moyens logiciels, matériels, et humains pour permettre aux utilisateurs d'utiliser les ressources informatiques dans

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Réussir l externalisation de sa consolidation

Réussir l externalisation de sa consolidation Réussir l externalisation de sa consolidation PAR ERWAN LIRIN Associé Bellot Mullenbach et Associés (BMA), activité Consolidation et Reporting ET ALAIN NAULEAU Directeur associé Bellot Mullenbach et Associés

Plus en détail

Chef de projet informatique CHEF DE PROJET INFORMATIQUE

Chef de projet informatique CHEF DE PROJET INFORMATIQUE Direction des Ressources humaines Chef de projet informatique J CHEF DE PROJET INFORMATIQUE Direction : Systèmes d Information Service : Études et développement Pôle : Projet et gestion applicative POSITIONNEMENT

Plus en détail

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations

URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations URBASOFT-AUTORISATION Gestion des processus des permis et autorisations Pour qui? URBASOFT-AUTORISATION assiste le gestionnaire municipal dans le cadre des démarches administratives des activités d urbanisme

Plus en détail

CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE. Le guide

CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE. Le guide CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE Le guide INFOS PRATIQUES w Mon conseil citoyen Secteur :... w Mon co-animateur élu est :... Ses coordonnées :... w Mon co-animateur habitant est :... Ses coordonnées

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

Application Gestion de Projets Manuel utilisateur

Application Gestion de Projets Manuel utilisateur Application Gestion de Projets Manuel utilisateur Version 3 - SCE-MEMORIS 2006 1 / 41 SOMMAIRE 1 Introduction 3 1.1 Présentation de l application 3 1.2 Présentation des profils utilisateurs et de leurs

Plus en détail

LIVRE BLANC QUALIOS MANAGER

LIVRE BLANC QUALIOS MANAGER LIVRE BLANC QUALIOS MANAGER Version 3.0 3, rue du Bois de La Champelle BP 306 54515 VANDŒUVRE CEDEX Tél. 33 (0)3 83 44 75 50 Fax. 33 (0)3 83 44 75 51 QUALIOS est une solution informatique développée par

Plus en détail

6ème Assemblée des utilisateurs du CRAIG 2 décembre 2014

6ème Assemblée des utilisateurs du CRAIG 2 décembre 2014 6ème Assemblée des utilisateurs du CRAIG 2 décembre 2014 Atelier 4 : Numérisation des documents d'urbanisme Présentation des prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme

Plus en détail

Archives et factures électroniques

Archives et factures électroniques Archives et factures électroniques Edito En 2001, le Conseil de l Union Européenne a publié la Directive 2001/115/CE relative à la facturation. Son objectif était de simplifier, de moderniser et d harmoniser

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 L application de la réforme : questions/réponses DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 Vos questions. 1- Modalités pour détacher des terrains à bâtir? 2- Composition des dossiers d urbanisme?

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Conférence Group S - 19/03/2014 Titel Subtitel + auteur L AUDIT SOCIAL, ou comment optimiser ses pratiques sociales 2 1 PROPOS INTRODUCTIFS DÉFINITIONS DE L AUDIT «Forme d observation qui tend à vérifier

Plus en détail

GESTIONNAIRE DES DONNEES SIG

GESTIONNAIRE DES DONNEES SIG Direction des Ressources humaines Direction : Informatique AVIS DE VACANCE DE POSTE GESTIONNAIRE DES DONNEES SIG POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Poste de rattachement hiérarchique : Chargée de

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUELLES SONT LES RÈGLES À SUIVRE POUR L'ÉLABORATION DE VOTRE PROJET

Plus en détail

L approche processus. Muriel Pinel Laurent Tabourot

L approche processus. Muriel Pinel Laurent Tabourot L approche processus Muriel Pinel Laurent Tabourot Introduction Des exigences venues de l ISO La Norme ISO 9001 v 2000 «encourage l'adoption d'une approche processus lors du développement, de la mise en

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 La Madeleine Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal Sommaire I - Introduction - Le contexte : un ancien bâtiment

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

Une participation volontaire des organismes de formation

Une participation volontaire des organismes de formation LES PRINCIPES CLES DE LA DEMARCHE QUALITATIVE D ACCUEIL EN FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE Une participation volontaire des organismes de formation Sur la base du volontariat et dans le cadre d un engagement

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 10 juin 2014 Réf. : CODEP-DCN-2014-019914 Monsieur le Directeur du Centre national d équipement nucléaire EDF/CNEN 97 avenue Pierre

Plus en détail

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

FICHE D IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 2001 01 89 0195 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 9 janvier 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D IDENTITÉ

Plus en détail

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Evaluation de l avancée des projets : Agglomération de Communauté

Plus en détail

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI

REMOCRA. Plate-Forme collaborative des Risques. Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie. Flore-ange PASQUINI REMOCRA Plate-Forme collaborative des Risques Gpt Opérations et systèmes associés - Service cartographie Flore-ange PASQUINI Contexte du projet FEDER ( Fond Européen de DEveloppement Régional) Essaimage

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Livre Blanc. Construire un système d information collaboratif de pilotage de l action publique. Mai 2010

Livre Blanc. Construire un système d information collaboratif de pilotage de l action publique. Mai 2010 Livre Blanc Construire un système d information collaboratif de pilotage de l action publique Mai 2010 Un livre blanc édité par : NQI - Network Quality Intelligence Tél. : +33 4 92 96 24 90 E-mail : info@nqicorp.com

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

Contexte de SI : Journées du Patrimoine Économique niveau III

Contexte de SI : Journées du Patrimoine Économique niveau III Contexte de SI : Journées du Patrimoine Économique niveau III Introduction : Le contexte est basé sur l étude d une partie du système d information de la Chambre de commerce et d Industrie (CCI) de Dordogne

Plus en détail

Rapport de transparence. Exercice clos le 30 juin 2014 Cabinet EXCO COTE D'AZUR

Rapport de transparence. Exercice clos le 30 juin 2014 Cabinet EXCO COTE D'AZUR Rapport de transparence Exercice clos le 30 juin 2014 Cabinet EXCO COTE D'AZUR Table des matières Préambule... 1 Présentation de Kreston International LTD... 2 Structure juridique et principaux chiffres...

Plus en détail

Indicateur stratégique : c est celui qui permet de suivre les objectifs définis au niveau stratégique liés à une orientation politique.

Indicateur stratégique : c est celui qui permet de suivre les objectifs définis au niveau stratégique liés à une orientation politique. DETERMINER LES INDICATEURS Une fois les objectifs clairement définis, il est nécessaire d y associer des indicateurs pour le suivi régulier des actions mises en œuvre en vue d atteindre la référence souhaitée.

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande

1. Recevabilité administrative et scientifique de la demande PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE pour l obtention d un Doctorat à l Université SHS Lille 3, au sein de l Ecole doctorale SHS Lille Nord de France (adoptée au Conseil Scientifique du10

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012

Plus en détail

Mise en place d une politique de gestion des dépendances vertes départementales. SIG 2006 1 Cabinet Pierre GRILLET cabinetpierregrillet@orange.

Mise en place d une politique de gestion des dépendances vertes départementales. SIG 2006 1 Cabinet Pierre GRILLET cabinetpierregrillet@orange. Mise en place d une politique de gestion des dépendances vertes départementales SIG 2006 1 Cabinet Pierre GRILLET Sommaire Introduction : présentation du Cabinet Pierre GRILLET 1. Définition de l étude

Plus en détail

Master «Études anglophones» Stages de M1 et de fin d études (M2 Recherche)

Master «Études anglophones» Stages de M1 et de fin d études (M2 Recherche) 1 Master «Études anglophones» Stages de M1 et de fin d études (M2 Recherche) Référents stages : Civilisations anglophones : Mark Meigs, meigs@univ- paris- diderot.fr Littératures anglophones : Jean- Marie

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

AGENT DE VOIRIE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS

AGENT DE VOIRIE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS Direction des Ressources humaines AGENT DE VOIRIE DANS UN CENTRE D EXPLOITATION DÉPARTEMENTAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Routes Service : Centre Technique Départemental

Plus en détail

Intégration du référentiel hydrographique Bd Carthage dans le Système d Information de l agence de l eau Adour Garonne

Intégration du référentiel hydrographique Bd Carthage dans le Système d Information de l agence de l eau Adour Garonne Intégration du référentiel hydrographique Bd Carthage dans le Système d Information de l agence de l eau Adour Garonne point de vue sur l importance attributaire d un référentiel 1 Plan de la présentation

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le Exco. Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Sommaire Préambule 11 Présentation du réseau EXCO et de KRESTON INTERNATIONAL LTD 22 Présentation

Plus en détail

OUTILS SIG DU CONSEIL REGIONAL LIMOUSIN ET APPLICATIONS

OUTILS SIG DU CONSEIL REGIONAL LIMOUSIN ET APPLICATIONS OUTILS SIG DU CONSEIL REGIONAL LIMOUSIN MODE D ACCES D ET APPLICATIONS présentation >Ensemble d outils SIG en ligne accessibles depuis le portail interne et conçu pour : - permettre à l ensemble des agents

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

TD : Géoréférencer une image (QGIS) Thématique parcellaire agricole

TD : Géoréférencer une image (QGIS) Thématique parcellaire agricole http://www.sigea.educagri.fr http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ TD : Géoréférencer une image (QGIS) Thématique parcellaire agricole Temps de réalisation : 1 heure. Pré-requis : Environnement

Plus en détail

Utilisation de Moodle pour le tutorat de formation en environnement et aménagement Le cas du Campus numérique ENVAM

Utilisation de Moodle pour le tutorat de formation en environnement et aménagement Le cas du Campus numérique ENVAM Utilisation de Moodle pour le tutorat de formation en environnement et aménagement Le cas du Campus numérique ENVAM Hélène Podvin Ingénieur pédagogique ENVAM CIRM-Université de Rennes 1 Campus de Beaulieu

Plus en détail

2 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION Ville de SAINT-SULIAC La Ruette Guitton 35 430 SAINT-SULIAC REVISION GENERALE DU P.O.S SOUS FORME DE PLAN LOCAL D'URBANISME 2 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 1 sur 7 Maître de l'ouvrage : MAIRIE de

Plus en détail

Gestion multi-stocks

Gestion multi-stocks Gestion multi-stocks Dans l architecture initiale du logiciel IDH-STOCK, 11 champs obligatoires sont constitués. Ces champs ne peuvent être supprimés. Ils constituent l ossature de base de la base de données

Plus en détail

PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT

PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT PROGRAMME DES ÉPREUVES EXAMEN BTS NOTARIAT www.imnrennes.fr ÉPREUVE E1 - CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION Coefficient 3 L objectif visé est de vérifier l aptitude des candidats à communiquer avec efficacité

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

Entourez une évaluation entre 0 (cote minimale) et 5 (cote maximale) ou encore SO = Sans Objet. L étudiant :

Entourez une évaluation entre 0 (cote minimale) et 5 (cote maximale) ou encore SO = Sans Objet. L étudiant : Grille d évaluation du stage d immersion en entreprise de 3 ème bachelier 2014-2015 Etudiant : Entreprise :. Date : Superviseur :. Maitre de stage : Signature :. 1. Evaluation continue [60 pts] Entourez

Plus en détail

Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois (www.sitg.ch)

Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois (www.sitg.ch) REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'intérieur et de la mobilité Service de la mensuration officielle 02.2012 Intégrer et gérer la temporalité dans le système d'information du territoire genevois

Plus en détail

Acropole Acropole Cartographie

Acropole Acropole Cartographie Plan du document 1. Introduction de la matière et du rôle des logiciels de cartographie 2. Descriptif fonctionnel des produits 2.1. Acropole SIG 2.2. Acropole QuickCarto 2.3. Acropole Notagis 3. Les liaisons

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Service des Systèmes d Informations

Service des Systèmes d Informations Service des Systèmes d Informations Les systèmes d informations représentent les moyens logiciels, matériels, et humains pour permettre aux utilisateurs d'utiliser les ressources informatiques dans le

Plus en détail

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV CHAPITRE VII. De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV Section 1re. Des dossiers des demandes de permis

Plus en détail

Le saviez-vous? LA FORÊT FRANÇAISE PRÉSENTATION DE L'IFN ACTUALITÉS PRODUITS ET SERVICES ACTIVITÉS THÉMATIQUES DONNÉES ET RÉSULTATS Nouveautés

Le saviez-vous? LA FORÊT FRANÇAISE PRÉSENTATION DE L'IFN ACTUALITÉS PRODUITS ET SERVICES ACTIVITÉS THÉMATIQUES DONNÉES ET RÉSULTATS Nouveautés L IFN vient de mettre en ligne une nouvelle version de son site Internet contenant encore plus d informations, disponibles en téléchargement gratuit. Nouveautés Le site Internet de l IFN : une mine de

Plus en détail

Le SIG du Calvados et les géoservices : une diffusion large et gratuite de l information géographique

Le SIG du Calvados et les géoservices : une diffusion large et gratuite de l information géographique Le SIG du Calvados et les géoservices : une diffusion large et gratuite de l information géographique Initiative analysée (monographie) dans le cadre du projet IRIS; Rédigée par Emmanuel Vandamme publié

Plus en détail

AU CŒUR RÈGLES DU JEU. C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme

AU CŒUR RÈGLES DU JEU. C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme RÈGLES DU JEU C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme Présentation et règles du jeu de cartes «La cohésion sociale au cœur du développement durable» Un jeu pour travailler ensemble sur

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

RAPPORT MAIRIE PARIS. Ville de Paris. Interview du 14 Février 2013 avec Richard Malachez, Chef du Bureau des Projets Patrimoniaux et Géographiques.

RAPPORT MAIRIE PARIS. Ville de Paris. Interview du 14 Février 2013 avec Richard Malachez, Chef du Bureau des Projets Patrimoniaux et Géographiques. Ville de Paris Interview du 14 Février 2013 avec Richard Malachez, Chef du Bureau des Projets Patrimoniaux et Géographiques. Mail : richard.malachez@paris.fr Tel : 01 43 47 62 96 Organisme d accueil Présentation

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. La prise en compte des canalisations de transport de matières dangereuses Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

Cahier des charges de formation à la Prévention des Risques psycho-sociaux (RPS) à l INRA

Cahier des charges de formation à la Prévention des Risques psycho-sociaux (RPS) à l INRA Cahier des charges de formation à la Prévention des Risques psycho-sociaux (RPS) à l INRA INRA Versailles-Grignon Service de la Formation Permanente Contacts : Françoise BOUDET-BÖNE Responsable formation

Plus en détail

PRESTATIONS DE RESERVATION HOTELIERE DES

PRESTATIONS DE RESERVATION HOTELIERE DES PRESTATIONS DE RESERVATION HOTELIERE DES PERSONNELS INRIA (MARCHE N 2007-00418) Informations générales sur le marché Vous n avez pas reçu vos identifiants Consulter les modalités de mise en œuvre Connaître

Plus en détail

Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération

Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération Rapporteur : M. Jean-Pierre TAILLARD, Vice-Président Commission n 5 séance des 26/05/04, favorable 23/03/05 et 20/05/05 Bureau séance

Plus en détail

Documentation utilisateur FReg.NET

Documentation utilisateur FReg.NET Epitech Documentation utilisateur FReg.NET Document réservé aux utilisateurs souhaitant comprendre rapidement le fonctionnement du logiciel FReg.NET Lago_a, schehl_c, narcis_m, clique_x, tran-p_n 5/14/2010

Plus en détail

Groupe de Travail TOULON

Groupe de Travail TOULON Groupe de Travail TOULON LGV PACA Etudes Préalables à l Enquête d Utilité Publique - Phase 1 19 septembre 2011 1 Proposition d ordre du jour 1. Installation du groupe de travail 2. Etude des scénarios

Plus en détail

Fiche de lecture de PFE Guillaume HEMMERTER

Fiche de lecture de PFE Guillaume HEMMERTER 1. INTRODUCTION Les maîtres d ouvrage ou propriétaires de patrimoine immobilier qui s engagent dans la construction ou la rénovation d installations climatiques veulent avoir la certitude d obtenir le

Plus en détail

Tutoriel GéoIDE Carto avancé

Tutoriel GéoIDE Carto avancé Tutoriel GéoIDE Carto avancé Vue générale d une carte dynamique élaborée avec GéoIDE Carto : Visualiser l emprise de la carte. Outil personnalisé de localisation. Centre et zoom sur la sélection. Les critères

Plus en détail

Activités professionnelle N 2

Activités professionnelle N 2 BTS SIO Services Informatiques aux Organisations Option SISR Session 2012 2013 BELDJELLALIA Farid Activités professionnelle N 2 NATURE DE L'ACTIVITE CONTEXTE OBJECTIFS LIEU DE REALISATION Technicien assistance

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme (Arrêté n 09-2013 en date du 22 mars 2013 de Monsieur le Maire de WANNEHAIN) CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif

Plus en détail

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012 REGION POITOU-CHARENTES GESTION DE LA FUTURE RESERVE NATURELLE REGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

Cahier des Charges de l étude de définition de l observatoire de l eau de la Martinique

Cahier des Charges de l étude de définition de l observatoire de l eau de la Martinique Cahier des Charges de l étude de définition de l observatoire de l eau de la Martinique I. Présentation générale du contexte : Afin de faciliter aux aménageurs, aux décideurs et au grand public l accès

Plus en détail

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme

Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Constructions liées à l activité agricole ET Réglementation de l urbanisme DDT-05 - Constructions agricoles - Avril 2013 1/24 Les questions Que

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

Composant GANTT. Compétences à mettre en œuvre

Composant GANTT. Compétences à mettre en œuvre Composant GANTT C# Compétences à mettre en œuvre C4.1.6.1 Mettre en place et exploiter un environnement de développement C4.1.6.2 Mettre en place et exploiter un environnement de test C4.1.7.1 Développer

Plus en détail

PEI Sage 100 CRM. Présentation Fonctionnelle. Version i7.7

PEI Sage 100 CRM. Présentation Fonctionnelle. Version i7.7 Version i7.7 Sommaire 1 INTRODUCTION... 4 1.1 Proposition de valeur...4 1.2 Détails de la solution...4 2 MODULE PROSPECTION ET VENTE... 6 2.1 Sociétés et Contacts : Informations contextuelles...6 2.2 Parc

Plus en détail

PRIMAVERA CONTRACTOR FONCTIONNALITÉS DE GESTION DE PROJET SIMPLES ET ABORDABLES.

PRIMAVERA CONTRACTOR FONCTIONNALITÉS DE GESTION DE PROJET SIMPLES ET ABORDABLES. PRIMAVERA CONTRACTOR FONCTIONNALITÉS DE GESTION DE PROJET SIMPLES ET ABORDABLES. Affichage en surbrillance des tâches et des ressources à venir Gestion des références du projet pour gérer les modifications

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100»)

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») 2013 CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») [1- PRESENTATION GENERALE] [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] 29 mars 2013 1- Présentation LOIRE HABITAT

Plus en détail

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC I PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Le a pour objectif de définir un projet urbain

Plus en détail

POUR ACCEDER A VOTRE COMPTE TALENTSOFT

POUR ACCEDER A VOTRE COMPTE TALENTSOFT TalentSoft est accessible en 4 langues : Anglais, Espagnol, Français et Polonais. Lors de la première connexion, la langue de l interface s affiche en fonction de la langue du navigateur utilisé pour se

Plus en détail

formation 2012 Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes»

formation 2012 Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes» Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes» FORMA-CLLAJ formation 2012 / /Directeurs // Responsables // Élus // Cadres administratifs // Agents de collectivités territoriales

Plus en détail