Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime Programme mondial de lutte contre la corruption

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1 Office des Nations Unies Contre la Drogue et le Crime Programme mondial de lutte contre la corruption Une sélection d instruments pour la lutte contre la corruption Vienne, septembre

2 TABLE DES MATIERES Instrument 1 : Evaluation de la corruption : Sa nature et son étendue Types de données à rechercher Méthodes de collectes des données Préalables et risques Instrument 3 : Les agences spécifiques de lutte contre la corruption Les avantages principaux d une institution séparée de lutte contre la corruption Les principaux inconvénients d une institution séparée de lutte contre la corruption Assurer l indépendance des agences spécialisées Les mandats des agences spécialisées de lutte contre la Corruption Les éléments importants des agences spécialisées de lutte contre la Corruption Instrument 5 : Auditeurs et bureaux d audit Les différents types d audit Assurer l indépendance des bureaux d audit Les relations entre les bureaux d audit et les autres organismes publics Les pouvoirs des auditeurs Les méthodes d audit, le personnel d audit et l échange international d expérience Préalables et risques Les instruments annexes Instrument 6 : Le renforcement des institutions judiciaires Les mesures de lutte contre la corruption destinées aux juges Préalables et risques Les mécanismes annexes Instrument 7 : La réforme de l administration Comment réformer l administration publique Problèmes rencontrés dans le service public Les éléments d une nouvelle approche Les éléments de la Convention des Nations Unies appelant une réforme de l administration Une vision pour une administration qui fonctionne Stratégie de réforme du service public Les éléments d une nouvelle approche Préalables et risques La mise en œuvre de l instrument 7 Instrument 8 : Codes et standards de conduite Description Les éléments des codes de conduite Les éléments des codes de conduite pour les agents publics Préalables et risques 2

3 Instruments annexes Exemples Instrument 10 : Réunion sur le plan d action et sur la stratégie nationale Description La participation La création de partenariats La gestion de la dynamique de groupes Le contenu des objectifs de la réunion Les thèmes des ateliers et des groupes de travail La préparation des instruments Les instruments produits par les réunions Préalables et risques Instruments annexes Instrument 11 : Plan d action contre la corruption Description Les mesures prioritaires dans un plan d action Préalables et risques Instruments annexes Instrument 13 : Déclaration des actifs et des passifs de la puissance publique Description Préalables et risques Instruments annexes Instrument 17 : Gestion sur la base des résultats ou des faits Description Préalables et risques Instruments annexes Instruments 19 : Accès à l information Description Préalables et risques Instruments 23 : Les campagnes de sensibilisation et d éducation publique Description Préalables et risques Instruments annexes Instrument 24 : Formation du personnel des médias et au journalisme d investigation Description Préalables et risques Instruments Annexes Instrument 26 : Mécanisme de dénonciation publique Description Préalables et risques Instruments annexes 3

4 Instrument 27 : Les chartes citoyennes Description Les plaintes Préalables et risques Instruments annexes Instrument 29 : Les dénonciateurs, protection des personnes qui dénoncent la corruption Une loi pour protéger les dénonciateurs Préalables et risques 4

5 INSTRUMENT N 1 EVALUATION DE LA NATURE ET DE L ETENDUE DE LA CORRUPTION L instrument n 1 est utilisé pour fournir des mesures quantitatives de l étendue de la corruption dans un pays ou dans des secteurs spécifiques de ce pays. Il permet également d évaluer qualitativement les types de corruption prédominants, leurs origines, et les facteurs aggravants. L instrument n 1 sera en général utilisé avant de développer une stratégie nationale de lutte contre la corruption : Dans sa phase préliminaire, il sera utilisé pour : assister la mise en oeuvre de la stratégie nationale anti-corruption, aider à déterminer les priorités, faire une première estimation de la durée de la stratégie et déterminer les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre. L évaluation préliminaire devra couvrir tous les secteurs de l administration publique et si nécessaire, le secteur privé, pour être certain qu aucun détail n a été omis. Les données collectées à ce niveau serviront de base pour mesurer les progrès futurs. Dans la phase de suivi, il sera utilisé pour évaluer les progrès réalisés par rapport aux données de base collectées lors de la phase préliminaire, pour fournir une information périodique sur la mise en oeuvre d éléments stratégiques et de leurs effets sur la corruption et, pour aider à déterminer de quelle manière les éléments ou les priorités stratégiques doivent être adaptés en fonction des succès et échecs enregistrés. Pour aider à définir des objectifs clairs et raisonnables pour la stratégie, ainsi que pour chacun de ses éléments, et des indicateurs de performance mesurables. Pour élever la prise de conscience des responsables et du public sur la nature véritable, l amplitude et l impact de la corruption. La prise de conscience contribuera à renforcer la compréhension de la stratégie de lutte contre la corruption, à mobiliser le soutien en faveur de mesures anti-corruption et à encourager les populations à revendiquer et à exiger des services publics intègres et performants. Pour fournir une assistance de base aux autres pays luttant contre la corruption. TYPES DE DONNEES A RECHERCHER Information sur le lieu de survenance de la corruption. Une telle information peut inclure l identification d activités particulières du secteur public ou du secteur privé, d institutions ou de relations personnelles. Les données sont souvent collectées à propos de certaines agences gouvernementales en 5

6 particulier, par exemple, ou sur le déroulement des procédures administratives telles que, les procédures d embauche dans la fonction publique, ou les procédures de passation des marchés publics. L information sur les types de corruption existants. Tandis qu une évaluation globale sur les types prédominants de corruption est entreprise, une étude plus détaillée sera intégrée sur les types de corruption déjà identifiés et susceptibles de se produire dans telle ou telle administration, au cours de telle procédure ou dans le cadre d une relation personnelle. L étude pourrait montrer que le versement de pots de vin est un problème majeur dans les passations de contrats avec l administration, par exemple, tandis que le recrutement dans la fonction publique pourrait être influencé par le népotisme. Information sur les coûts et les effets de la corruption. Comprendre les effets de la corruption est fondamental pour définir des priorités et mobiliser les efforts de lutte contre la corruption. Autant que de possible, l information devrait inclure les coûts économiques directs et une estimation des conséquences humaines indirectes et immatérielles. Les facteurs qui constituent ou qui sont associés à la corruption. On identifie rarement une cause unique à la corruption mais, plus généralement, un nombre de facteurs constitutifs. Ce sont des facteurs tels que la pauvreté ou le bas niveau économique et social des fonctionnaires qui les rendent plus exposés à la corruption ; la présence d influences corruptrices telles que les organisations de crime organisé ; des facteurs structurels tels qu un pouvoir discrétionnaire prononcé et une absence générale de contrôle et de responsabilité. Obtenir des informations sur de tels facteurs est essentiel pour comprendre la nature de la corruption et pour formuler des contre-mesures. L identification de facteurs constitutifs de la corruption par les chercheurs et les inspecteurs, pourrait les amener à identifier des cas de corruption auparavant inconnus et inattendus. La perception subjective de la corruption par les personnes concernées ou affectées par elle. Toutes les évaluations de la corruption doivent comprendre des mesures objectives (sur ce qui se passe véritablement) et des évaluations subjectives (sur la façon dont les concernés perçoivent et comprennent les évènements). L information est nécessaire parce que la réaction des gens est dictée par leur propre perception. Les domaines spécifiques suivants devraient être étudiés : les impressions des personnes concernées (les coupables, les victimes et autres) sur les types de corruption ; les impressions des personnes concernées sur les règles appropriées et les standards de conduite pour savoir si la corruption va à l encontre de ces standards ; 6

7 les impressions des personnes concernées sur l impact ou les effets de la corruption, et ; les points de vue des personnes concernées sur ce qui devrait être fait en matière de lutte contre la corruption et sur le choix d une solution adaptée aux circonstances. METHODES DE COLLECTE DES DONNEES La corruption est par nature une activité secrète. Par conséquent, il est difficile d obtenir une information précise et cela incite les concernés à déformer et à falsifier toutes les informations qu ils fournissent. Ainsi, pour faire une évaluation précise, il est fondamental d obtenir l information par le plus grand nombre de sources possibles et de s assurer de la diversité de ces sources et des méthodes utilisées. Ceci permet l identification d omissions ou d erreurs dues à la falsification de l information et cela permet leur échantillonnage afin de les prendre en compte ou de les éliminer. Les techniques principales pour la collecte d information comprennent : L étude documentaire Une première phase consiste souvent à collecter le plus de données possibles auprès de sources pré-existantes : les études et évaluations antérieures réalisées par des universitaires, des groupes d intérêts, des fonctionnaires, des auditeurs généraux ou médiateurs et aussi les informations des médias. Les enquêtes La conduite d enquêtes est un moyen important d évaluation. Les enquêtes rassemblent l information venant de réponses à des questionnaires écrits ou d interviews. Elles peuvent s adresser à un large public ou à des échantillons spécialement sélectionnés. Elles peuvent collecter des données objectives (par exemple, la nature et la fréquence des cas de corruption constatés) ou subjectives (les points de vue, les perceptions et opinions des sondés). Un large éventail de données peut être obtenu sur les types, la nature, l étendue et la localisation de la corruption, la réalité des efforts de lutte contre la corruption et la perception du public sur tous ces éléments. Une grande expertise est cependant nécessaire pour collecter des données valides et pour les interpréter correctement. Lors de la conduite d une enquête, il est important de choisir des échantillons représentatifs de la population, car la nature de l échantillon est un facteur essentiel de l évaluation des résultats. Une enquête grand public pourrait montrer que seule une petite proportion de la population a été confrontée à la corruption dans le secteur public. Alors que si l on considère un échantillon de personnes qui ont des contacts 7

8 avec le gouvernement, ses démembrements ou ses procédures (telles que le recrutement ou la passation de marchés publics) on arriverait à un résultat différent. Les résultats sur des échantillons composés de membres du secteur public pourraient varier par rapport à des échantillons tirés d éléments externes. La comparaison des données extraites de différents échantillons est un élément important pour une telle recherche mais, les comparaisons ne peuvent être valides que si les échantillons ont été au préalable correctement sélectionnés et identifiés. Pour des enquêtes grand public, on doit veiller à inclure dans l échantillon tous les groupes de la population. Une erreur commune est de sur-représenter les zones urbaines dans l échantillon, car les gens y sont plus accessibles et à moindre coût, et de sous-représenter les populations rurales et éloignées. Les résultats obtenus ne seront représentatifs si la perception de la corruption est différente dans les zones urbaines et rurales. Pour les échantillons, sélectionnés de façon plus stricte, par exemple en demandant aux usagers d apporter des commentaires sur un service particulier, on doit s assurer qu une large gamme d usagers de ce service est pris en compte. L anonymat et la confidentialité sont aussi importants. Les fonctionnaires corrompus ne fourniront pas l information s ils redoutent des sanctions disciplinaires et pénales et beaucoup de victimes craignent des représailles si elles donnent des informations. La formulation d instruments d étude est fondamentale. Les questions doivent être conçues pour être comprises par tous les enquêtés, quel que soit leurs backgrounds ou leurs niveaux d instruction. La question doit être comprise de la même façon par toutes les personnes interviewées. Dans le cas où plusieurs d entre elles seraient analphabètes ou susceptibles de ne pas répondre à un questionnaire écrit, le téléphone ou l entretien individuel est souvent utilisé. Dans ce cas il est indispensable de former les enquêteurs pour s assurer qu ils posent les mêmes questions ou qu ils utilisent la même terminologie. Les focus groupes Une autre technique de sondage utilisée pour l évaluation, est la constitution de focus groupes. Il s agit de personnes réunies dans un groupe en fonction de leurs intérêts ciblés (par exemple, personnes travaillant pour une administration, ou tel groupe de la société civile) qui tiennent des sessions de discussion. Cette technique produit habituellement des évaluations qualitatives plutôt que quantitatives comprenant une information détaillée concernant des points de vue sur la corruption et de précieuses idées sur la façon dont le gouvernement peut les combattre. Les focus groupes peuvent bénéficier d emplois du temps spécifiques, mis au point à l avance ou définis ultérieurement par chaque groupe, lors de la première séance de travail par exemple, ou par consultation préalable des membres du groupe. Des groupes focus peuvent aussi être utilisés pour produire des évaluations préalables qui serviront de socle à une étude plus approfondie. Cette option, néanmoins, ne devrait pas être la seule méthode utilisée pour de telles évaluations. 8

9 Un focus groupe de juges pourrait être utile pour développer la recherche sur la corruption dans le système juridique, par exemple, mais d autres groupes, tels que le personnel auxiliaire de justice, les juges d instruction ou les magistrats pourraient donner des résultats différents. Les études de cas A la suite d évaluations de base, quantitatives et qualitatives, qui identifient l étendue et la survenance de la corruption, des études de cas peuvent être utilisées pour fournir une information qualitative plus détaillée. Des cas spécifiques de corruption sont identifiés et examinés en détail pour prévenir les types de corruption concernés, comprendre comment elle s est produite, qui y était mêlé, de quelle façon, quel a été son impact, ce qui a été fait en conséquence et quelle a été la portée des actions entreprises. L information est d habitude recueillie en interviewant les personnes impliquées dans des affaires de corruption, bien que d autres sources, tels que des documents de justice ou des rapports, pourraient être utilisés, lorsqu ils sont fiables. Les études de cas sont particulièrement utiles pour évaluer le processus de corruption et les relations entre les participants, les observateurs et autres, tout comme les causes et les facteurs contributifs. Elles sont aussi utiles pour éduquer les officiels et le public sur la corruption. Ces cas pourraient être choisis comme des exemples typiques d un problème particulier. Des exemples type des situations de corruption les plus courantes devraient être repris sous forme de cas pratiques. Les observations sur le terrain Des observateurs devraient être envoyés pour surveiller directement des activités spécifiques. S ils sont bien formés, ils peuvent obtenir une information très détaillée. L observation sur le terrain est cependant trop chère et suppose de disposer d un temps conséquent pour envisager une utilisation étendue. Elle est généralement limitée au suivi d autres méthodes plus générales et à l examen détaillé de certains aspects d un problème. Les observateurs sur le terrain peuvent être amenés à collecter des informations et à rédiger des rapports sur n importe quel aspect de l activité observée, ce qui peut permettre d avoir des données (comme, par exemple, sur l efficacité, la courtoisie ou la rapidité avec lesquelles les fonctionnaires échangent des informations avec le public) qui ne seraient pas obtenues si l on utilisait la plupart des autres méthodes. Dans un exemple récent, dans le cadre d une évaluation globale de l intégrité et de la compétence judiciaire au Nigéria, des observateurs sur le terrain ont fréquenté les tribunaux et devaient dire si les juges commençaient à siéger à l heure prévue et combien de temps dans la journée ils passaient en audiences. Dans beaucoup de cas, il peut être difficile de faire la distinction entre l utilisation d observateurs dont le rôle est simplement de collecter des données à des fins de recherche, et d enquêteurs de police dont l objectif est d identifier les malfaiteurs pour recueillir et pour réunir les preuves nécessaires dans le but de les poursuivre devant les tribunaux ou de prendre des mesures disciplinaires. Cela est particulièrement vrai dans les situations ou les observateurs travaillent dans le secret ou de façon 9

10 anonyme, ce qui sera souvent le cas, pour s assurer que leur présence n influence pas la conduite des personnes observées. Les officiels travaillant dans des pays où des contraintes légales ou constitutionnelles s appliquent aux investigations criminelles, doivent avoir à l esprit que des contraintes pourraient s appliquer à l observation secrète ou anonyme, qu elles pourraient empêcher l utilisation de l information ainsi obtenue contre les coupables dans tout procès ultérieur. Les observateurs devraient avoir à leur disposition les règles ou les lignes directrices indiquant à quel moment ils doivent notifier aux administrations répressives du pays qu une infraction sérieuse est observée. Evaluation professionnelle des dispositions et pratiques légales Dans la plupart des pays, les dispositions légales, pénales ou administratives, qui ont pour but de prévenir, d empêcher ou de contrôler la corruption existent déjà et s échelonnent du crime à l infraction, des infractions à la déontologie professionnelle aux règles non écrites. Les plus importantes d entre elles comprennent généralement : les délits, tels que la corruption ; les règlements de fonctionnement du service public tels que ceux qui régissent la divulgation d informations secrètes ; les règlements et les pratiques dans les professions libérales. D autres secteurs professionnels, tels que les professions médicales, les ingénieurs et le secteur des assurances peuvent avoir des codes de conduites comprenant des éléments ayant trait aux efforts de lutte contre la corruption. Une évaluation conduite par des chercheurs compétents, mais indépendants des secteurs et organes évalués, peut être menée. Le cas échéant, les organisations professionnelles peuvent être sollicitées pour faire des études internes et pour transmettre des rapports. Les rapports devraient être archivés de manière à constituer un inventaire complet des mesures anti-corruption qui peuvent être utilisées aux fins suivantes : comparer chaque secteur avec les données inventoriées afin de déterminer si des éléments de secteurs différents sont présents ou pas dans le secteur évalué et s il est pertinent de les rajouter ou non. comparer des règles parallèles ou similaires adoptées par différents secteurs pour déterminer laquelle est la plus efficace et pour la conseiller aux autres secteurs, dans un souci d amélioration ; une fois que les mesures ont été identifiées, mener une étude sur des membres de la profession et leurs clients et évaluer leur point de vue pour savoir si chaque mesure a été efficace ou non, en expliquant pourquoi ; et identifier les écarts et les incohérences ainsi que leurs résolutions. Toute la charpente législative de lutte contre la corruption devrait être évaluée, ce qui nécessite la considération initiale du mode d utilisation des lois qui pourraient être utilisées contre la corruption. Une telle évaluation comprendra : la législation pénale incluant les incriminations pertinentes ; les éléments de procédure pénale ; les lois concernant la responsabilité des fonctionnaires, les lois régissant la recherche et la saisie des produits de la corruption et le cas 10

11 échéant, les autres biens utilisés pour commettre des délits ou qui sont en relation avec ces derniers ; les éléments considérés comme réglementaires ou de droit administratif par la plupart des pays, y compris les codes de conduite et les pratiques propres au service public, et les règlements qui régissent les fonctions clés telles que le fonctionnement des services financiers (par exemple, les banques et le commerce public de stocks, titres et denrées), l emploi de fonctionnaires et l établissement de contrats publics sur les biens et les services ; d autres domaines du droit comprenant, la législation relative aux procédures judiciaires et aux règles de procédure qui régissent l utilisation de litiges civils comme moyens de réparation d un tort ou d une négligence imputable à la corruption et ; tout domaine de pratique professionnelle qui obéit à des règles, qu elles soient dictées par l Etat ou adoptées par la profession elle-même, devrait se préparer à une étude interne ou externe. Parmi les domaines importants, les professions juridiques et comptables et leurs sous-groupes tels que, les juges et les procureurs, les autres professions indépendantes ou organismes quasi-professionnels devraient être évalués. Il faut noter que l objectif premier d un tel examen n est pas nécessairement d identifier la corruption mais d évaluer quelles mesures ont été développées contre elle. Ces mesures pourraient alors pour être utilisées comme base de réformes pour d autres professions ou pour identifier et traiter les incohérences et les écarts. Evaluation des institutions et des relations institutionnelles. La part la plus importante de l évaluation des institutions et des relations institutionnelles doit inclure l analyse de leurs capacités, réelles ou potentielles, à combattre la corruption. L évaluation devrait également servir à déterminer la nature et l étendue de la corruption dans chacune d entre elles ainsi que le contexte et les relations entre elles. L évaluation devrait porter sur les agences publiques, les institutions et les éléments pertinents de la société civile, y compris les médias, les organismes professionnels et les groupes d intérêts appropriés. Les méthodes décrites dans l instrument n 1 peuvent être utilisées à cet effet. PREALABLES ET RISQUES Les risques principaux inhérents à l évaluation sont que les données obtenues soient erronées ou qu elles soient mal interprétées, ce qui conduit au développement de stratégies anti-corruption inappropriées ou à des conclusions fausses sur les progrès de la lutte contre la corruption, deux situations qui représentent une menace sérieuse. Lorsque les stratégies initiales sont trop conservatrices, un pays pourrait manquer d utiliser tout son potentiel de lutte contre la corruption et lorsqu elles sont trop ambitieuses, elles risquent d échouer. Si les populations sont convaincues que la stratégie nationale ne marche pas, soit parce qu elle est trop ambitieuse, soit parce que les données utilisées pour évaluer 11

12 les progrès ne sont pas fiables, le respect des mesures anti-corruption va baisser conduisant à une détérioration plus importante de la stratégie. Les méthodes pour la collecte, l analyse et la transmission des données et des conclusions doivent par conséquent être rigoureuses et transparentes. Non seulement les évaluations doivent être valides mais elles doivent être perçues comme telles par les experts indépendants et par la population dans son ensemble. INSTRUMENT N 3 LES AGENCES SPECIALISEES DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Les stratégies de lutte contre la corruption devront généralement envisager l opportunité soit, de mettre en place une institution spécifique à la lutte contre la corruption, telle qu une agence anti-corruption (AAC), soit, de modifier ou d adapter les institutions existantes, soit enfin, d opter pour une combinaison des deux. Les facteurs juridiques, politiques et liés aux ressources devraient être considérés à cet effet. La Convention des Nations Unies contre la Corruption recommande la mise en place de telles agences (sauf si elles existent déjà, sous quelque forme que ce soit) dans deux domaines : les organes de prévention de la corruption (article 6) et les organes spécialisés dans la lutte contre la corruption par l application du droit (article 36). Il revient aux gouvernements de décider de la nécessité de créer deux organismes distincts : les notes approuvées pour les Travaux Préparatoires précisent que les Parties pourraient mettre en place ou utiliser le même organisme pour répondre aux exigences des deux dispositions 1. Lorsqu ils mettront en œuvre la Convention et leurs stratégies nationales, les pays devront déterminer s il faut mettre en place de nouveaux organes ou si ceux préexistants répondent aux attentes, avec ou sans modifications ; si l approche la plus efficace suppose une entité unique et centralisée ou la mise en place d entités distinctes. Ce faisant, les Etats devraient avoir à l esprit que la Convention ne fixe que des standards minimaux 2 et que le plus important reste l efficacité des organismes mis en place compte tenu des lois, des procédures et des pratiques nationales. Un certain nombre d éléments juridiques, politiques, financiers et autres devraient être pris en compte dans la création d agences spécialisées de lutte contre la corruption. 1 A/58/422 1 XX 11 et Voir articles 65 2 concernant la possibilité d adopter des mesures plus strictes et sévères que celles exigées par la Convention. 12

13 LES PRINCIPAUX AVANTAGES D UNE INSTITUTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION SONT : un degré élevé de spécialisation et d expertise ; un degré élevé d autonomie qui doit la protéger de la corruption ou d autres influences; elle sera distincte des agences et des départements administratifs sur lesquels elle devra enquêter ; une institution nouvelle peut partir sur de bonnes bases car elle n a pas de passé entaché par la corruption ou d autres problèmes qui pourraient exister dans des institutions anciennes ; elle bénéficie d une plus grande crédibilité aux yeux du public ; des mesures de sécurité pour la protéger peuvent lui être accordées ; elle bénéficiera d une plus grande confiance politique, juridique et publique il y aura plus de transparence dans l évaluation de ses progrès, de ses succès et de ses échecs et ; les actions de lutte contre la corruption seront plus promptes. Les ressources à consacrer à chaque tâche seront utilisées et les fonctionnaires n auront pas à arbitrer entre des priorités divergentes d application de la loi, d audit et d agences similaires. LES PRINCIPAUX INCONVENIENTS D UNE INSTITUTION SPECIALISEE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION SONT : des coûts administratifs plus élevés ; l isolement, les barrières et les rivalités entre l institution et les personnes avec lesquelles elle doit coopérer, tels que les agents d application de la loi, les procureurs, les spécialistes d audit, les inspecteurs ; la possible réduction du statut perçu par des structures existantes non présentes dans la nouvelle institution ; d un point de vue politique, la création d une institution ou d une agence spécialisée émet le signal que le gouvernement prend au sérieux les efforts de lutte contre la corruption. Une agence spécialisée pourra cependant déclencher des pressions politiques concurrentes émanant de groupes recherchant une priorité similaire pour des initiatives en rapport avec le crime. Elle pourra aussi être vulnérable face à des 13

14 tentatives de marginalisation, telles que l allocation de ressources insuffisantes ou de structures inadéquates d enquêtes 3, engendrant une réduction d efficacité. D une façon générale, la division ou la fragmentation de l application de la loi entre différentes structures diminuera l efficacité des mesures. Inversement, le fait qu une AAC induise une protection supplémentaire contre la corruption est positive dans le sens où elle sera placée dans une position de supervision du système judiciaire et dans le cas où l agence elle-même serait corrompue, c est elle qui serait sous surveillance. L enjeux au niveau de la création et de la mise en œuvre de la structure consiste à lui accorder juste assez de redondance et même de rivalité avec les autres institutions qui peuvent être amenées à lutter contre la corruption. Ainsi, si ces institutions sont défaillantes dans la lutte contre la corruption, l AAC peut prendre le relais. Cependant, la duplication des tâches ne devrait pas être telle qu elle restreindrait le flux d informations ou les opportunités d investigation ou de poursuites judiciaires. Les institutions dédiées à lutte contre la corruption seront probablement créées là où la corruption est (ou est perçue comme étant) si répandue que l adaptation des institutions déjà existantes est impossible pour permettre le développement et la mise en œuvre des réformes nécessaires. Dans la plupart des cas, si le système judiciaire est capable de traiter le problème de la corruption, les inconvénients à créer une agence spécialisée l emporteront sur les avantages. Beaucoup d avantages tels que la spécialisation, l expertise et même le degré nécessaire d autonomie peuvent être réalisés en mettant en place des unités spécialisées au sein d agences d application des lois déjà existantes ; cela aura pour conséquence la minimisation des inconvénients dans la coordination des efforts de lutte contre la corruption. ASSURER L INDEPENDANCE DES AGENCES SPECIALISEES Là où une agence totalement indépendante doit être créée, le degré d autonomie nécessaire ne peut généralement être assuré que par le vote d une loi ou, dans certains cas, par une révision de la Constitution. Cependant, dans beaucoup de pays, l objectif des révisions est plus d assurer une interprétation et une application satisfaisantes des règles constitutionnelles que d en adopter de nouvelles. Même si les agences de lutte contre la corruption ne doivent pas être considérées comme des institutions judiciaires par nature, là où la corruption est suffisamment importante et répandue pour imposer la création d une institution spécialisée et indépendante, on pourrait prévoir de doter cette institution de pouvoirs normalement dévolus aux autorités judiciaires 4. Ils devraient comprendre : 3 Les articles 6 et 36 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption demandent explicitement l allocation de ressources adéquates comme étant «l indépendance nécessaire». 4 Beaucoup de sources ont établi les éléments qui sont considérés comme une exigence d une indépendance judiciaire Voir par exemple «les principes de base sur l indépendance de la justice», Rapport du 7 Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des coupables A/CONT/121/22 XX 1 UN sales # E 86 14

15 un mandat fixé par la Constitution, par la loi ou par un autre dispositif assurant une même protection 5 ; la sécurité de la mission des hauts fonctionnaires ; l examen multi partisan et public des nominations aux principaux postes, de la publication des rapports et des autres affaires de l agence ; l assurance et l indépendance des budgets et des ressources adéquates ; l exclusivité, la priorité de juridiction (ou le pouvoir d enquêter) et des poursuites judiciaires pour les cas de corruption et le pouvoir de déterminer les cas qui comportent assez d éléments de corruption pour en référer à la juridiction compétente et ; l Immunité contre les actions en justice en droit civil. LES MANDATS DES AGENCES SPECIALISEES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. Le mandat exact d une AAC spécialisée dépendra de plusieurs facteurs parmi lesquels: la nature et l étendue de la corruption ; les contraintes externes ou internationales pour le pays qui l empêchent de créer une telle agence (ou de telles agences) 6 ; de savoir si l agence est à considérer comme une institution temporaire ou permanente Les mandats d autres entités concernées par les domaines tels que, la politique, les modifications législatives, l application de la loi et les poursuites judiciaires ; la gestion et la réglementation du service public et ; de savoir si le mandat a pour objectif de lutter contre la corruption à tous les niveaux de l administration (central, régional, municipal ou local). XX 1, Part 1D2 ré-édité aux Nations Unies. Compilation d instruments internationaux vol1 Part1 et la commission internationale de juristes. Déclaration de Delhi (1959) ré-édité dans : La règle de droit et droits de l homme. Principes et définitions (CIJ Genève 1966). D autres exemples peuvent aussi être recherchés dans d autres fonctions liées à la gouvernance comme l ombudsman, les commissions électorales, les auditeurs indépendants et les régulateurs financiers. 5 Un mandat «protégé» est un mandat tel que ceux établis par la loi et protégés par des procédures strictes qui sont plus sévères que pour une loi ordinaire.. 6 Les exigences les plus importantes à ce niveau sont établies dans les articles 6 et 36 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption. On retrouve également ces exigences dans d autres Traités ou Accord, comme des accords contractuels en vue d exécuter un travail spécifique dans un environnement intègre. 15

16 DES ELEMENTS IMPORTANTS DES AGENCES SPECIALISEES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POURRAIENT COMPRENDRE : Une fonction d investigation et de poursuites judiciaires 7. Lorsqu un pays émerge d un environnement systématiquement corrompu ou d une corruption impliquant des hauts fonctionnaires, l AAC pourrait être la seule agence prête à enquêter et à intenter des poursuites ou le seul organe avec suffisamment d indépendance pour le faire avec succès. Lorsque le secteur des poursuites judiciaires fonctionne correctement, un mandat séparé de poursuites judiciaires pourrait ne pas être nécessaire bien que l AAC puisse assigner ou recommander des cas pour poursuites. Le principe de l opportunité des poursuites est lui-même susceptible de corruption et demandera des garanties chaque fois qu une agence en est investie. Une fonction éducative et d élévation des consciences. L AAC, une fois établie, a l information voulue pour jouer un rôle important dans l éducation du public sur la corruption. La divulgation de cas spécifiques est utile pour asseoir la crédibilité des efforts de lutte contre la corruption, a un effet dissuasif et permet de mesurer les succès. Une éducation plus générale sur les coûts véritables et l étendue de la corruption est nécessaire pour bénéficier du soutien populaire et pour la stratégie de lutte contre la corruption elle-même. Une fonction d analyse, une fonction de décision politique et une fonction législative. Un élément essentiel des stratégies de lutte contre la corruption est la capacité de tirer des leçons de l expérience entreprise pour modifier la stratégie en même temps qu elle se déroule. L AAC aura l information nécessaire et devrait avoir l expertise indispensable pour analyser et formuler des réponses. L AAC devrait avoir l autorisation de faire de telles recommandations, à la fois aux institutions administratives et aux institutions législatives et publiques, si nécessaire. Une fonction de prévention. Outre la dissuasion et les mesures éducatives, l AAC devrait être à même de développer, de proposer et, si indiqué, de mettre en œuvre des mesures préventives. Par exemple, on devrait lui accorder le pouvoir de passer en revue et de commenter des mesures préventives développées par d autres départements et agences. 7 La Convention des Nations Unies contre la Corruption envisage une structure simplifiée qui comprend des agences spécialisées uniquement dans les domaines de l exécution de la loi (article 6) et de la prévention, mais qui inclus dans le même temps les autres éléments substantifs comme moyens de prévention. 16

17 INSTRUMENT N 5 AUDITEURS ET INSTITUTIONS D AUDIT L objectif fondamental de l audit est la vérification des enregistrements, des procédures ou des fonctions par une entité suffisamment indépendante du sujet audité pour ne pas être induite en erreur ou influencée de façon inconsidérée dans son travail. Les informations auditées le sont d une manière plus ou moins détaillée et plus ou moins en profondeur. Mais d une manière générale, les audits devraient examiner en intégralité la justesse l intégrité des actions prises et des procès-verbaux. Les audits d entreprise considèrent par exemple la position réelle de l entreprise, les décisions prises par ses dirigeants. Si un seul de ces facteurs est biaisé, les conclusions de l audit seraient erronées et trompeuses. La Convention des Nations Unies contre la Corruption considère les audits comme des éléments de prévention, aussi bien dans le secteur public (article 9) que dans le secteur privé (article 12). Mais des éléments spécifiques de la Convention tels que, les exigences en matière de préservation de l intégrité des livres de comptes, des procès-verbaux et autres documents financiers, indiquent clairement que les fonctions de dissuasion, de détection, d investigation et de poursuites judiciaires sont également prises en compte 8. Quant aux besoins de prévention, les audits et les auditeurs préviennent la corruption en la rendant plus risquée et plus difficile, tout en posant en même temps, les bases de mesures réactives et curatives pour les cas où la dissuasion et la prévention ne seraient pas suffisantes. Les audits fonctionnent d abord par transparence. Alors que certains auditeurs ont le pouvoir d agir à partir des résultats de leurs propres recherches, leurs responsabilités sont souvent restreintes à l investigation ou en rapport avec les faits et parfois, ils sont amenés à faire des recommandations et à transmettre les résultats à d autres organismes. Alors que les audits pourraient en référer à des institutions internes comme les gouvernements et les conseils d administration, leur pouvoir véritable réside dans le fait que leurs rapports sont rendus publics. Une fois réalisés, les audits servent à : vérifier de façon indépendante l information et les analyses : cela permet d avoir une vision de l institution ou de la fonction auditée fidèle à la réalité ; identifier les faiblesses manifestes, les imperfections de l administration, les malversations et d autres problèmes similaires que le personnel interne n est pas capable d identifier ou a des réticences à le faire ; 8 Voir l article 9 3 (intégrité des enregistrements), et aussi article 9 sous paragraphe 2 (mesures corrections pour suivi de procédures) concernant le secteur privé voir article 12 sous para 2 (les exigences de l audit) et par 3 (l interdiction d actes incompatible avec un audit efficace, tels que la comptabilité parallèle et la destruction volontaire de documents. 17

18 identifier les faiblesses et les forces des structures administratives et apporter des informations sur les éléments à conserver ou à modifier; fournir une base d évaluation pour les réformes à venir et, contrairement au personnel, ils peuvent, dans certains cas proposer ou imposer des objectifs et des délais pour les réformes à entreprendre. Présenter une information vraie et vérifiée au public, ce qui met une pression sur l administration pour prendre les mesures qui s imposent pour résoudre les problèmes identifiés; Présenter, dans les cas de malversation, un mécanisme à travers lequel les problèmes peuvent être portés devant les agences d exécution de la loi ou devant des instances disciplinaires, autres que l institution sous audit. LES DIFFERENTS TYPES D AUDITS Les audits varient selon leurs sujets, leurs étendues, les prérogatives des auditeurs, l indépendance des auditeurs par rapport aux institutions et aux personnes qui font l objet de l étude, et selon ce que l on fait des résultats et des conclusions du rapport d audit. La taille des audits varie : un audit peut porter sur l examen d un aspect spécifique des activités d une entreprise privée, comme sur l ensemble des activités de gouvernements, ce qui conduit à l utilisation de centaines d auditeurs externes 9. Les auditeurs peuvent avoir pour mandat d exécuter des tâches spécifiques, bien que cela puisse compromettre leur indépendance ; ou bien, on peut leur confier des pouvoirs généraux qui leur permettent non seulement, de conduire des audits mais aussi, de décider quels sont les aspects d une entreprise ou d un service public qu ils examineront chaque année. Les auditeurs du secteur public appartiennent généralement à la dernière catégorie, compte tenu des volumes importants d information à examiner, de l expertise requise et du caractère sensible d une part importante de l information à traiter. La nécessité d un fort degré d autonomie et la résistance aux trafics d influence sont aussi d importantes raisons de donner aux auditeurs du secteur public un pouvoir discrétionnaire. Les types spécifiques d audits comprennent : Les pré-audits et les post-audits. Les audits d activités spécifiques peuvent être conduits avant et/ou après le démarrage de l activité. Les institutions d audit public peuvent être amenées à examiner des propositions de projets, des projets de contrat ou des éléments similaires et y apporter les recommandations nécessaires pour protéger l activité contre la corruption ou d autres méfaits. 9 Une des institutions de la sorte, the United States General Accounting Office, comprend actuellement fonctionnaires. 18

19 Ils peuvent aussi, sur demande, ou de leur propre gré, faire l examen d une activité dans le détail, lorsqu elle est arrivée à son terme. Il est important d avoir à l esprit que dans ce cas, les pré-audits peuvent être utiles pour prévenir la corruption. L information nécessaire pour un audit complet et véritable n existe qu avec les faits. Par conséquent, lorsqu une activité est auditée avant d être mise en œuvre, elle doit néanmoins faire l objet d un post-audit. Les audits internes et les audits externes. Selon l ampleur de l audit et le degré d indépendance requis, les audits peuvent être exécutés par des unités spécialisées, internes aux départements du gouvernement ou des entreprises ou, par des entreprises publiques totalement indépendantes des institutions gouvernementales ou, par des sociétés privées. Les audits internes sont utiles pour un examen rapide et efficace d activités internes et, dans certains cas, pour un audit qui implique l accès à une information sensible. Habituellement cependant, ils sont sous le contrôle du responsable de l unité auditée et ne doivent pas faire l objet de publication ou de rapport externe à l organisation concernée. Les audits externes offrent une plus grande indépendance et de meilleures garanties de transparence et d accès aux résultats publics. Les audits non publiés. Un des principes de l audit est que les résultats doivent être rendus publics. Cependant, ce principe peut entrer en contradiction avec le souci de préserver le secret d Etat dans le secteur public. Les secrets d Etat, allant d affaires de sécurité nationale à l information économique et commerciale sensible, sont protégés par les gouvernements. Pourtant, les affaires qui comprennent une telle information ne devraient pas échapper à l audit. Si l on empêche les auditeurs d examiner les départements et les agences qui manipulent de l information sensible, la corruption et d autres activités répréhensibles seront protégées de l analyse. Dans de tels cas, il est préférable d auditer les activités sensibles, si nécessaire en utilisant des auditeurs qui ont fait l objet d une enquête de moralité et qui ont reçu l aval d une commission officielle spécialisée sur la législation concernant la confidentialité de certaines activités étatiques. On devrait exiger que ces rapports «sensibles» soient transmis uniquement à des hauts fonctionnaires de dernier échelon, qui ont le pouvoir d agir en fonction des conclusions, ou que les parties confidentielles des rapports soient coupées ou cachées afin qu elles ne soient pas divulguées. Dans un tel cas, on doit déterminer si une information est confidentielle ou non, de façon aussi indépendante que possible. Une possibilité serait de permettre à un auditeur insatisfait d une décision de classer confidentiel, de la contester devant les tribunaux, en demandant un huis clos et à ce que les décisions judiciaires soient tenues secrètes ou certains passages coupés. Une autre option serait de créer une structure composée d organisations associatives ou politiques reconnues à qui les rapports d audits internes des départements sensibles de l administration seraient remis directement pour examen. 19

20 Diversité des audits : juridique, financier ; la mise en conformité des standards établis et des degrés de performance. Les auditeurs peuvent être mandatés pour examiner les aspects juridiques ou financiers, pour vérifier que les procédures internes sont conformes aux standards existants ou pour évaluer la performance d individus ou d institutions. Concernant les institutions du secteur public, les auditeurs sont habituellement mandatés pour décider de l opportunité de l audit et de la manière dont l audit doit être mené et pour examiner tous les aspects mentionnés ci-dessus d une institution donnée. De telles décisions peuvent être faites de façon aléatoire, pour assurer une dissuasion générale, et/ou sur la base des informations reçues. Par exemple, une information donnée par le personnel interne peut déclencher un audit ou bien, l information collectée lors d un audit préliminaire peut amener les auditeurs à décider d examiner de plus près certains domaines ou activités spécifiques d une institution. ASSURER L INDEPENDANCE DES BUREAUX D AUDIT Le degré d indépendance dont jouissent les auditeurs varie. Cependant, la validité et la fiabilité de l audit exigent un certain degré d autonomie. Généralement, les grands auditeurs du secteur public exigent et obtiennent un degré d indépendance qui est à peu près équivalent à celui des juges ou celui des agences nationales de lutte contre la corruption. A l instar de ces institutions, les agences d audit public sont, en dernier ressort, dépendantes de et employées par l Etat, ce qui les empêche d être totalement indépendantes. Cependant, un haut degré d autonomie est essentiel en ce qui concerne le mandat, la gouvernance, la budgétisation, le recrutement du personnel, la conduite d enquêtes, l objet de l audit, la méthode adoptée et la diffusion de l audit. L indépendance des auditeurs et du personnel. L indépendance des institutions d audit est directement liée à l indépendance de leurs personnels, en particulier ceux d entre eux qui ont d importantes responsabilités ou des pouvoirs de décision. Pour s assurer de la compétence, de la crédibilité et de la neutralité des candidats aux postes d auditeurs, chaque candidature devrait être soigneusement examinée avant l embauche et, une fois recrutés, les auditeurs devraient être protégés d influences extérieures. Pour prévenir les abus, le personnel d audit, comme les juges, devrait exiger l irrévocabilité de leur mandat. Il faut également prévoir des gardes-fous tels que, l évaluation de leurs performances, la mise en place de procédures disciplinaires ainsi que d autres mesures pour décourager la corruption. L indépendance financière et budgétaire. Les institutions d audit doivent être dotées des moyens financiers nécessaires à l accomplissement de leurs tâches. Des garanties doivent être données pour éviter des réductions de budget qui pourraient restreindre ou empêcher le déclenchement d un audit ou qui seraient une mesure de représailles en réaction à un audit antérieur. Les auditeurs gouvernementaux qui examinent souvent les activités des ministères des finances et des autres agences budgétaires pourraient demander à avoir un accès direct au pouvoir législatif ou à un comité législatif multi-partisan. 20

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