UE-USA Partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement (TTIP)

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1 Janvier 2015 Position paper UE-USA Partenariat transatlantique pour le commerce et l investissement (TTIP) Introduction L Union européenne et les Etats-Unis d Amérique ont entamé en juillet 2013 des négociations en vue de la conclusion d un «partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement» (TTIP). Les Etats-Unis sont un marché extrêmement important pour la Belgique. Les exportations belges à destination des États-Unis se sont chiffrées à EUR 20,7 Milliards (en progression de 18,3% par rapport à 2011), ce qui en fait notre 5 e client. La FEB estime que cet accord de libre échange transatlantique pourra donner une impulsion forte à notre économie, induisant un effet positif sur la croissance et la création d emplois. Les entreprises belges considèrent qu ambition, réciprocité et convergence réglementaire doivent être les maîtres mots de cet accord. Pour la FEB, cet accord devra être global, équilibré et axé sur les priorités suivantes: éliminer complètement et réciproquement les barrières tarifaires et non tarifaires (qui, en raison des volumes d échanges concernés, représentent un coût important pour nos entreprises), réduire considérablement les obstacles administratifs et règlementaires, grâce à une convergence (qui pourra prendre, en fonction des cas, diverses formes : harmonisation, reconnaissance mutuelle, etc.) et une simplification des standards et des instruments et procédures existant, ainsi que par des mécanismes permettant de tendre à l avenir vers des standards et cadres plus homogènes ou compatibles, améliorer l'accès de nos entreprises aux marchés publics américains (fédéraux et des Etats fédérés), permettre un accès complet au marché américain à tous les modes de services, favoriser la libéralisation et la protection des investissements, permettre à nos entreprises d accéder aux réserves énergétiques américaines (en luttant contre les restrictions aux exportations), protéger effectivement les droits de propriété intellectuelle Contact Laurent Sempot, Conseiller adjoint au Centre de compétence Europe & International de la FEB ls@vbo-feb.be T

2 1. INTRODUCTION Outre son soutien à la relance des négociations commerciales multilatérales (OMC), l UE mène une politique visant à conclure des Accords commerciaux bilatéraux avec nombre de ses partenaires internationaux. C est dans cette optique que des négociations ont débuté avec les États-Unis d Amérique. L'UE et les USA sont les principaux partenaires commerciaux l un de l autre et entretiennent les relations commerciales bilatérales les plus intenses au monde. Ils représentent, ensemble, près de la moitié du PIB mondial (47%) et un tiers des flux commerciaux mondiaux. Chaque jour, les deux économies échangent des biens et des services pour près de 2 billions EUR. Les États-Unis d Amérique sont le plus grand marché à l exportation de l UE, achetant annuellement pour 264 billions EUR de produits européens, ce qui représente 17% du total des exportations européennes. De plus, le commerce bilatéral des services est évalué à environ 260 billions EUR par an. Le total des investissements américains effectués en Europe est approximativement trois fois plus élevé que dans tous les pays asiatiques. 60% de l investissement étranger dans l UE est américain. Les investissements européens aux États- Unis sont, quant à eux, huit fois plus élevés que le montant des investissements européens effectué en Inde et en Chine conjointement 1. Les États-Unis sont également un marché extrêmement important pour la Belgique, tant pour le commerce extérieur de biens que pour les échanges de services. Selon l Agence belge pour le Commerce extérieur, en 2012, les États-Unis se sont classés à la 5 e place sur la liste des clients de la Belgique. Les exportations belges à destination des États-Unis se sont chiffrées à ,5 millions EUR contre ,0 millions EUR en 2011, soit une progression de 18,3%. Toujours en 2012, les États-Unis ont absorbé 6,0% des exportations belges totales. En ce qui concerne les fournisseurs de la Belgique en 2012, les États-Unis se sont rangés 4 e, se classant après la France et devant le Royaume-Uni. De 2011 à 2012, les importations sont passées de ,7 millions EUR à ,2 millions EUR, soit une hausse de 11,7%. En 2012, les États-Unis ont inscrit à leur actif 6,3% des importations belges totales. Selon Denise Bauer, nouvelle ambassadrice des États unis à Bruxelles, la Belgique est «le 14 e marché d'exportation de biens et services des États-Unis, qui y ont vendu en 2013 pour près de 30 milliards de dollars. 900 entreprises américaines opèrent en Belgique, y employant personnes, tandis que 500 entreprises belges emploient Américains». Ces 900 entreprises fournissent 3,5% de l emploi dans le secteur privé et plus de 20% de l investissement privé en R&D 2. En 2011, la dernière année pour laquelle des données officielles sont disponibles, les 50 plus grandes entreprises américaines en Belgique contribuaient à hauteur de 1,7 milliard EUR à l État belge en termes de taxes et de sécurité sociale. 1 Source: Site internet de l Union européenne 2 Communiqué de presse «Les Entreprises américaines en Belgique sont importantes». 2 P a g e

3 Selon le rapport, publié le 11 février 2013, du groupe de travail de haut niveau («High Level Working Group» - HLWG) sur l'emploi et la croissance, et co-présidé par Ron Kirk, représentant américain au commerce, et son homologue européen, Karel De Gucht, l impact commercial d un tel accord de libre-échange se traduirait par : une augmentation du PIB de 0,48% dans l'ue (soit 119 milliards EUR par an pour l économie européenne) ; une augmentation de 28% du commerce bilatéral ; la création de emplois en Europe. Cependant, bien que les barrières tarifaires soient déjà relativement faibles entre nos économies (entre 3 et 5% en moyenne), diverses barrières non tarifaires (apparaissant souvent sous la forme de réglementations nationales) constituent encore des obstacles importants au commerce transatlantique et aux investissements. La FEB escompte par conséquent des retombées positives d un accord équilibré et ambitieux, pour les entreprises actives vers ou aux Etats-Unis et leurs nombreux sous-traitants, pour les consommateurs (tant dans la sphère B2B que B2C) et pour l emploi. 2. PRIORITÉS DE LA FEB 2.1. Lignes directrices La FEB estime que ce partenariat transatlantique est une fantastique opportunité pour générer de la croissance et de l'emploi des deux côtés de l'atlantique. Cet accord devra être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations multilatérales qui découlent de l'organisation mondiale du commerce (OMC). La FEB estime également que cet accord pourrait engendrer des gains économiques significatifs en Belgique, et ce dans de nombreux secteurs. Cet accord doit permettre d éliminer complètement et réciproquement les barrières tarifaires ainsi que les barrières non tarifaires inutiles et injustifiées, à réduire considérablement les obstacles administratifs et règlementaires, à améliorer l'accès des entreprises belges et européennes aux marchés publics américains, à permettre un accès complet au marché américain à tous les modes de Services, à favoriser la libéralisation des Investissements, et à établir un «level playing field» entre ces deux espaces économiques. En outre, les négociations doivent porter sur un seul accord global (single undertaking). Elle suivra attentivement l'ensemble du processus, qui devrait être le plus transparent et «facts-based» possible. La FEB déplore par conséquent les fausses vérités, diffusées par certains groupes de pression, relatives à un hypothétique et inéluctable abaissement des standards européens en matière environnementale, de protection de la santé et des consommateurs, voire de droits sociaux. Ceci n est pas le but poursuivi. 3 P a g e

4 chapitres prioritaires Afin de libérer le potentiel encore inexploité d un véritable marché transatlantique, il s agira pour les deux partenaires économiques de prendre des engagements forts sur les 8 domaines suivants: 1. La convergence réglementaire et simplification administrative La coopération réglementaire est l'une des principales questions en cours de discussion à l'heure actuelle et est au sommet de la liste des priorités de la Commission. L idée étant que l Europe et les États-Unis œuvrent pour la reconnaissance mutuelle de leurs règlements dans un large éventail de secteurs, tels que l automobile, les produits chimiques et pharmaceutiques. La FEB appelle à un mécanisme permettant aux régulateurs européens et américains, en consultation avec les organes de contrôle politique, de reconnaître les régimes mutuellement compatibles. L objectif étant, dans une approche au cas par cas, d harmoniser et simplifier les environnements réglementaires et leurs modalités de mise en œuvre pour qu ils soient les plus compatibles possibles et le plus en ligne possible avec les normes internationales en vigueur. Ceci, sachant qu en fonction des secteurs, l environnement règlementaire européen est moins ou plus contraignant et plus aligné aux normes internationales que l environnement règlementaire américain. La FEB souhaite une reconnaissance mutuelle de normes existantes et une simplification des procédures, à chaque fois que cela est possible et que cela apporte des bénéfices substantiels au secteur concerné. Elle suggère donc un alignement des normes et procédures 3 sans passer par un abaissement du niveau de protection des normes européennes en vigueur. S agissant du futur, ce partenariat transatlantique devrait également, tout en reconnaissant l'autonomie réglementaire de l'ue et des États-Unis, inclure un mécanisme basé sur des consultations obligatoires, qui permettrait d'éviter de nouvelles divergences et faciliterait l élaboration d éventuels standards communs. 2. Les barrières tarifaires En éliminant simplement les droits de douane en vigueur, le surplus de PIB pour l'europe et les États-Unis pourrait atteindre 120 milliards EUR en cinq ans 4, ce qui pourrait également engendrer de nouvelles créations d emplois. La FEB plaide pour une élimination réciproque et simultanée de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels. Même si les barrières tarifaires sont aujourd hui moyennement faibles (5,2% en moyenne pour l UE, 3,5% pour les États-Unis), l ampleur des échanges bilatéraux est telle que ces droits imposent des coûts non négligeables. En outre, des pics tarifaires sont encore appliqués dans certains secteurs (le secteur du textile par exemple voir infra «demandes spécifiques») et nuisent aux exportations de l Union européenne vers les États- 3 Voir infra : «La convergence réglementaire et l harmonisation des normes» 4 U.S. Chamber of Commerce; International Trade and Investment Priorities for the Second Obama Administration, p.8, P a g e

5 Unis 5. Cependant, un phasing plus progressif du démantèlement tarifaire doit être appliqué pour les produits plus sensibles tels que les engrais ou les produits pétrochimiques. 3. Les barrières non tarifaires Les barrières non tarifaires sont une préoccupation majeure pour l ensemble des secteurs. L accord doit comporter un volet non tarifaire substantiel. Compte tenu de la créativité illimitée qui peut être déployée à cet égard et de la possibilité de vider ainsi de leur substance les engagements pris en matière d accès aux marchés, il est nécessaire que l accord édicte un arrêt immédiat de la création de nouvelles entraves non tarifaires superflues et perturbant les échanges. 4. La sécurité d approvisionnement énergétique et la compétitivité de l industrie européenne Face à la dépendance énergétique de l UE, la FEB estime que le TTIP doit également comporter un chapitre relatif à l énergie. Concernant les exportations américaines de pétrole brut et de gaz naturel liquéfié (GNL), toute tentative visant à empêcher ou à limiter l'exportation des ressources naturelles doit être combattue. Toute intervention en ce sens pourrait diminuer la crédibilité des États-Unis et de l'union européenne en tant que partisans du libre-échange, surtout vis-à-vis des pays tiers cherchant à imposer des restrictions pour bénéficier d un avantage commercial ou politique. Au contraire, nous demandons que l'accord interdise toute restriction à l'exportation de matières premières ou d'énergie. Ceci, afin notamment de permettre aux entreprises européennes d'accéder à l énergie américaine nettement meilleur marché. 5. Les Services Les services représentent une partie importante des économies européennes. Néanmoins, les considérations politiques et sécuritaires demeurent la source principale d entrave à l offre de services aux États-Unis. La FEB plaide donc pour un accès complet au marché de tous les modes de services. L Accord devrait couvrir autant de secteurs que possible: les services financiers (bancaires & assurances), les services de télécommunications, les services professionnels, les services de dragages et de transports. La FEB demande également une facilitation du mouvement temporaire des personnes physiques en vue de la fourniture d'un service (Mode 4 de l Accord AGCS) 6. 5 Voir infra «Les barrières tarifaires» 6 «Accord général sur le commerce et les services» de l OMC, plus connu sous le nom de GATS (General agreement on Trade in Services) ; Le mode 4 concerne l'admission et le séjour de personnes physiques d'un Membre de l'omc sur le territoire d'un autre Membre en vue de la fourniture d'un service. L'AGCS (article I:2 d)) définit le mode 4 comme "la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre". 5 P a g e

6 Pour la FEB, aucun secteur ne devrait être exclu des négociations. Le compromis 7 adopté par les États membres à la veille de l ouverture du 1 er round de négociations au sujet du secteur audiovisuel est acceptable dans la mesure où il permet un lancement rapide des négociations. Néanmoins, cette exclusion ne devrait en aucun cas engendrer des répercussions négatives dans les capacités de la Commission européenne à conclure un accord global et ambitieux. 6. Les investissements Les investissements entre l UE et les États-Unis sont importants. Au total, les échanges économiques transatlantiques assurent quelque 15 millions d emplois dans l UE et aux États- Unis 8. Sur le plan bilatéral, les États-Unis sont le pays qui investit le plus en Belgique, avant la France, l Allemagne et les Pays-Bas. Cependant, pour des raisons de sécurité également, des règles strictes en matière d investissements étrangers ont été édictées par les autorités américaines dans certains secteurs considérés comme «sensibles». La FEB plaide pour un accord comportant un volet Investissements, qui garantisse le libre accès au marché, la non-discrimination, la transparence de la législation, ainsi que la protection des investissements. Un assouplissement des contrôles des investissements étrangers doit également être accompli. La FEB soutient l inclusion d une clause ISDS (Investor-State Dispute Settlement) dans le TTIP. Pareille clause existant déjà dans plus de Accords bilatéraux d Investissements conclus par les Etats membres de l UE. Il s agit en effet d une disposition saine et légitime permettant de traiter les cas où un Etat manque à ses obligations découlant de pareil Traité d investissement. La FEB estime néanmoins qu il convient d utiliser le momentum créé par les négociations TTIP pour moderniser l instrument ISDS, en particulier dans le cadre de relations d investissements entre deux nations développées. Ceci, afin par exemple de préciser certains notions (ex : expropriation), de renforcer la transparence et de prévenir les éventuelles utilisations abusives de cet instrument. La FEB estime que la non-inclusion de pareille clause dans le TTIP constituerait un message contre-productif à l égard d autres partenaires commerciaux avec lesquels l UE négocie pareils accords qui devraient eux aussi contenir une clause ISDS. 7 Les services audiovisuels ne sont pas exclus. La Commission européenne a invité récemment les parties intéressées à exprimer leur avis sur l avenir des médias numériques (IP/13/358). Comme la législation de l UE dans ce domaine doit encore être élaborée, il a été convenu que les services audiovisuels ne seraient pas couverts par le mandat actuel, mais que la Commission aurait la possibilité de soumettre ultérieurement des directives de négociation complémentaires au Conseil. D après le texte du mandat, «Dans un esprit de transparence, la Commission fera régulièrement rapport au comité de la politique commerciale sur l évolution des négociations. En vertu des traités, la Commission est habilitée à formuler des recommandations au Conseil sur d éventuelles directives de négociation additionnelles concernant toute question, suivant les mêmes procédures d adoption que pour le présent mandat, en ce compris les règles de vote». 8 : Accord commercial UE - États-Unis 6 P a g e

7 7. Les marchés publics La FEB déplore que les restrictions à l accès aux marchés publics américains et les exigences en contenu local restent très importantes 9 malgré le fait que les États-Unis soient membres de l Accord sur les marchés publics de l OMC (AMP). Il est crucial pour les entreprises belges et européennes que les États-Unis prennent des engagements qui vont au-delà de ce qui est actuellement inscrit au titre de l AMP. Il est également important de s assurer que l UE va bénéficier, à minima, du même traitement favorable que celui dont bénéficient actuellement les entreprises canadiennes en termes d accès aux marchés publics, et des mêmes exemptions qui leur sont accordées en termes d exigences en contenu local 10. L indépendance des États américains vis-à-vis du pouvoir central est également problématique, par exemple, dans le cas de l accès aux marchés publics au niveau sousfédéral/local (treize États ne sont actuellement pas couverts par les dispositions de l accord AMP). Dès lors, en plus de la suppression des exigences en matière de contenu local pour les entreprises européennes, la FEB souhaite la réciprocité en matière d accès aux marchés publics. Cet accord doit garantir (1) un accès effectif et comparable à celui accordé par l UE aux entreprises américaines ; (2) un traitement comparable à celui offert aux entreprises nationales à tous les niveaux (central et sous-fédéral), et (3) à celui offert aux autres partenaires commerciaux des États-Unis, notamment le Canada. Parmi les dossiers majeurs, citons par exemple, l'amendement Berry pour l industrie du textile belge, et le Jones Act pour le secteur du dragage. La FEB insiste également pour une transparence accrue dans les processus d appels d offres. 8. La propriété intellectuelle Dans ce partenariat transatlantique, les deux parties doivent s engager à protéger effectivement et rendre obligatoires les droits de propriété intellectuelle sur la base de l accord ADPIC 11 de l Organisation mondiale du commerce. *** 9 Voir infra «Les marchés publics» 10 (1) Obligations à l'égard des marchés publics provinciaux et territoriaux, conformément à l'amp de l'omc, s'appliquant à l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut, en échange d'engagements des États-Unis visant les marchés infranationaux américains régis par l'amp; (2) Exemptions accordées par les États-Unis au Canada à l'endroit des dispositions Buy American de la Recovery Act visant sept (7) programmes d'intérêt, en échange d'engagements temporaires s'appliquant aux marchés dans le cadre de projets de construction au Canada menés par certains organismes provinciaux et territoriaux exclus de l'amp de l'omc et d'un certain nombre de municipalités ; (3) Engagement des deux pays à examiner la portée d'un éventuel accord à long terme sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, dans les 12 prochains mois, de façon à établir des engagements réciproques allant au-delà de ceux qui ont été pris dans le cadre de l'amp de l'omc et de l'alena. 11 ADPIC : «Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce» : 7 P a g e

8 DEMANDES SPÉCIFIQUES PROVENANT DES SECTEURS ET RELATIVES AUX DOMAINES DE NÉGOCIATIONS La convergence réglementaire et la simplification administrative Parmi les normes pour lesquelles il sera nécessaire de trouver un compromis compte tenu des divergences de vues, on peut citer le règlement européen REACH et la législation américaine TSCA (Toxic Substances Control Act). Les États-Unis engagent avec difficulté une réforme du TSCA qui pourrait pourtant permettre de rapprocher les deux législations. La FEB préconise une approche réaliste en la matière. En effet, il ne faut pas chercher à harmoniser des règlements européen et américain relatifs aux produits chimiques (REACH et TCSA) qui ont des approches différentes. Cependant, nous croyons qu'il y a des possibilités de gains d'efficacité et des économies importantes à réaliser grâce à une coopération accrue et des principes réglementaires communs dans la gestion des produits chimiques. Il s'agit notamment des données et informations sur lesquelles les décisions réglementaires sont établies, des processus d'identification des substances d'intérêt prioritaire pour examen et évaluation, de la caractérisation des dangers et risques, et du besoin de transparence de l'information et des règles pour protéger les intérêts commerciaux et les droits de la propriété. Les nouveaux domaines d'activités règlementaires, tels que les nanotechnologies et les perturbateurs endocriniens, fournissent encore plus de potentiel de convergence réglementaire, en définissant des critères et des normes communes, ainsi que des approches méthodologiques communes des deux côtés de l'atlantique, qui peuvent éventuellement être étendues aux autres partenaires mondiaux. Nous espérons que les négociations à venir favoriseront également la coopération dans le domaine électrotechnique. La FEB suggère que la Commission européenne encourage les autorités américaines à étudier les faits et corriger les dysfonctionnements de leur marché de la certification. Bien que l'intention initiale du gouvernement américain était de mettre en place un système de certification sous la forme d'un marché de services soumis à la concurrence, les règles actuelles régissant le marché présentent une lacune fondamentale, à savoir le manque de reconnaissance obligatoire des certificats de composants entre les laboratoires d'essai agréés au niveau national (Nationally Recognized Testing Laboratories). Cet élément, actuellement instrumentalisé par le leader du marché, lui permet d'abuser de sa position dominante sur le marché. La pratique consistant à refuser la reconnaissance des certificats de composants délivrés par d'autres laboratoires de test entraîne de facto une situation de quasi-monopole du point de vue des fabricants de composants. Pour l'industrie belge du textile et de l'habillement, les dispositions en matière de test et de certification prévues dans le Consumer Product Safety Improvement Act et le Flammable Fabrics Act constituent une entrave importante à l'exportation vers les États-Unis de textiles et vêtements à base de coton et de soie. Une harmonisation avec la législation de l'ue est souhaitable. Sur le plan de l'étiquetage également, les exigences aux États-Unis sont beaucoup plus larges que dans l'ue, à savoir pays d'origine (origine UE non reconnue), nom du fabricant/importateur, identification des traitements, au cas où ceux-ci sont effectués partiellement aux États-Unis et partiellement dans un pays tiers, et dispositions spéciales pour la fourrure et la laine. Dans ce domaine également, les législations respectives devraient être davantage harmonisées. 8 P a g e

9 Des efforts devraient aussi être consentis en matière d harmonisation des normes, dans les secteurs de la pâte, du papier et du carton, et particulièrement dans le domaine du recyclage. Les définitions des qualités de papier recyclé devraient être harmonisées des deux côtés de l Atlantique. S agissant de la légalité du bois, l UE a récemment adopté son Règlement dans le domaine du bois, tandis que les États-Unis ont mis en place la loi Lacey ( Lacey Act ) depuis plusieurs années. Les fabricants belges de la pâte à papier, du papier et carton plaident pour une convergence entre les deux systèmes, ce qui contribuerait notablement à lutter contre le bois issu d une récolte illégale. Pour l'industrie agro-alimentaire belge et européenne, les obstacles réglementaires demeurent le principal obstacle au commerce avec les États-Unis. Les entreprises actives dans le secteur alimentaire sont souvent confrontées à des exigences supplémentaires au niveau des États américains (sécurité, environnement). De plus, celles-ci varient d État à État. Ces négociations pour un partenariat transatlantique représentent dès lors une belle opportunité d'obtenir un règlement satisfaisant pour les questions réglementaires de longue date et les problèmes existants qui entravent les exportations européennes. Comme mentionné plus haut, les entreprises belges de l industrie alimentaire souhaitent l élimination de toutes les entraves au marché, sans affaiblissement des normes européennes. La FEB demande donc le démantèlement des mesures américaines entravant les importations de produits alimentaires tels que les produits laitiers pasteurisés, les charcuteries non cuites et les produits à base d'œufs. Elle pense également que ces négociations sont l occasion pour l'ue de se doter d une réglementation sur la «présence de faibles concentrations» ( Low- Level-Presence ) pour les importations de produits et matières premières contenant des traces de matériel végétal génétiquement modifié, qui sont autorisées aux États-Unis mais pas encore en Europe. Il s'agit d'un obstacle majeur au commerce. L'industrie alimentaire exige plus de transparence sur les règles américaines internes pour les exportateurs de l'ue. La convergence réglementaire est également requise en matière de «changement climatique» et de «protection de l environnement». Les politiques de l'ue et des États-Unis visant à promouvoir la bioénergie et les biocarburants devraient converger de manière à gagner en efficacité et à causer moins de distorsions en termes de concurrence entre les États-Unis et l UE. Les barrières tarifaires Des pics tarifaires sont encore appliqués dans certains secteurs et nuisent aux exportations de l Union européenne vers les États-Unis. C est le cas par exemple dans les secteurs du textile (comme sur les tissus d ameublement tissés conformément à la technique de l épinglé droits d importation allant jusqu à 18,5%) et des aliments transformés. Concernant l industrie alimentaire, il faut éviter que le 'Food Safety Modernisation Act' (FSMA) annoncé aux États- Unis engendre de nouvelles barrières commerciales. 9 P a g e

10 Les barrières non tarifaires Parmi les entraves non tarifaires superflues et contraignantes, citons l obligation de mentionner le prix maximum au détail sur l emballage de biens électroniques. Les services Des considérations politiques et sécuritaires demeurent la source principale d entrave aux exportateurs belges et européens de services aux États-Unis, notamment par des contrôles disproportionnés du fret maritime dans le cadre de programmes tels que Container Security Initiative (CSI) ou Secure Freight Initiative (SFI) et le coût élevé des inspections de containers supportés par les entreprises. Les investissements Un assouplissement des contrôles des investissements étrangers doit également être accompli. Notamment le CFIUS 12, qui examine les projets sous l angle de la sécurité nationale, et qui écarte par conséquent des entreprises européennes ou des filiales américaines d entreprises européennes d appel d offres aux États-Unis. Les marchés publics Les exigences de contenu local, y compris celles qui contraignent un constructeur à utiliser des marchandises de production intérieure pour bénéficier d'avantages commerciaux particuliers, sont interdites par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi que par l'accord OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (accord TRIM). De plus, les subventions subordonnées à ces exigences de contenu local sont elles aussi interdites par l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC). Or, les exigences en matière de contenu local, obligeant les organismes gouvernementaux à acheter des biens produits aux États-Unis, sont considérables et ne sont pas homogènes entre les différentes entités. Ces exigences se trouvent notamment dans les dispositions législatives prévues dans le cadre de l American Recovery and Reinvestment Act (ARRA)/2009 et dans les restrictions de type «Buy American» imposant des pourcentages variables de contenu local pour les projets financés par les fonds fédéraux pour différents secteurs d activité. Concernant les secteurs de la Défense, la FEB se réjouit que la Commission européenne ait intégré dans son mandat la volonté d améliorer l accès aux marchés publics pour les produits technologiques. L objectif des négociations est de trouver des nouvelles opportunités d affaires dans un secteur actuellement protégé. 12 Committee on Foreign Investment in the United States 10 P a g e

11 Il est très important pour l industrie du textile belge et européenne que l'amendement Berry soit traité dans les négociations. Cet amendement stipule que le ministère de la Défense ne peut acheter des tissus d'habillement, des fibres, des fils, d'autres textiles confectionnés qui ne sont pas entièrement fabriqués aux États-Unis. L'utilisation de matériaux européens n'est donc pas possible. Cette mesure crée une discrimination entre les produits américains et non américains, pénalisant en particulier les entreprises du textile et de l'habillement de l'ue, qui sont très compétitives dans ce domaine. Parmi les demandes spécifiques importantes de la FEB, l ouverture des eaux territoriales américaines aux dragues belges et européennes. Des négociations doivent donc être menées sur la loi du Jones Act (Marchant Marine Act de 1920) dans le but de créer un marché commun pour le secteur du dragage. Dans le domaine des énergies renouvelables, les entrepreneurs belges et européens devraient être autorisés à construire des parcs éoliens offshores dans les eaux au large des États-Unis en utilisant des équipements marins, comme des plates-formes auto-élévatrices, qui ne seraient pas soumis au Jones Act. L'équipement nécessaire pourrait alors être transporté librement pour l'installation d'infrastructures en mer sur un navire non soumis au Jones Act. *** Document préparé par Laurent Sempot Conseiller adjoint au Centre de Compétence Europe & International de la FEB ls@vbo-feb.be P a g e