CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT

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1 CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT Marché public de concession d un droit d usage d une solution de logiciel web d aide à la saisie informatique de la taxe d apprentissage. Le présent Dossier de Consultation contient : Un Règlement de la Consultation Un Cahier des Clauses Administratives Particulières dont la signature du candidat est obligatoire. Le Cahier des Clauses Administratives Générales relatifs aux Techniques de l Information et de la Communication (CCAG/TIC par Arrêté du 16 septembre 2009) est applicable quand des articles des documents du marché en font la mention expresse. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Le Mercredi 19 Décembre 2012 à 12h00 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Contexte : Les Chambres de Métiers et de l artisanat ayant un Centre de Formation d Apprentis doivent bénéficier d un outil informatique adéquat pour faciliter la saisie de la collecte de la taxe d apprentissage 2013 sur les salaires de 2012 et de la taxe d apprentissage 2014, sur les salaires de ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet une concession à titre non exclusif d une licence d un logiciel web d aide à la saisie informatique des bordereaux de la taxe d apprentissage. Par conséquent, les prestations relatives à l objet seront l achat, l installation, le paramétrage, la maintenance et l assistance d une solution logicielle. Ce logiciel doit permettre notamment : - Capter les fichiers au format 4DS afin d intégrer les données nécessaires aux différents calculs - Reprendre les données «récurrentes» des entreprises calculées l année précédente - Indiquer les vœux d affectation de l entreprise. - Sélectionner une convention collective pour effectuer le calcul des contributions de la Formation Professionnelle Continue (FPC) et des Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) - Calculer les contributions relatives à la taxe d apprentissage - Saisie et impression du bordereau de paiement de la taxe d apprentissage, des ordres impératifs et des règlements. - Générer un fichier au format Excel pour toutes les entreprises validées Il s agit d un marché de services selon les dispositions de l article 29, 7 du code des marchés publics. 2

3 ARTICLE 2 : TYPE DE PROCEDURE Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : DURÉE DU MARCHÉ Le présent marché est conclu à compter de la date de notification (signature) de ce dernier jusqu au 1 er avril ARTICLE 4 : LIEU D EXECUTION Chambre des métiers et de l artisanat du Val de Marne ARTICLE 5 : ALLOTISSEMENT Le présent marché n est pas allotit. ARTICLE 6 : VARIANTES Les variantes sont autorisées si elles répondent pleinement aux exigences techniques des besoins exprimés. Elles peuvent être accompagnées d une offre de base. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RECEPTION DU DCE M.Gilles CORMONT 27, Avenue Raspail SAINT-MAUR Mail : gcormont@cma94.com Tél : ARTICLE 8 : MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES 8.1 Contenu du dossier remis par le candidat La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Le dossier devra être remis dans une enveloppe unique. 3

4 8.2 - Renseignements relatifs à la candidature A l appui de sa candidature, le candidat produira obligatoirement sous peine de rejet de cette dernière. Ces documents servent à évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : - Les pièces relatives au pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise (Extrait K-bis datant de moins de 3 mois par exemple), - Le DC1, «LETTRE DE CANDIDATURE» daté et signé par une personne habilitée à engager l entreprise, - Le DC2 «DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT» daté et signé par une personne habilitée à engager l entreprise, - Le DC4 «DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE», si le candidat envisage de sous-traiter une partie des prestations, daté et signé par une personne habileté à engager l entreprise, - Une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, - Les trois derniers bilans, - Un R.I.B ou un R.I.P - Toutes pièces que le candidat estime comme nécessaire (Organigramme, liste des matériels à utiliser à des fins de bonne exécution de l ensemble des prestations, ) 8.3 Conditions de remise des offres Envoi postal, ou remise en main propre contre récépissé à l attention de M.Gilles CORMONT Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val de Marne 27, Avenue Raspail SAINT-MAUR 8.4 Durée de validité des offres La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réceptions des offres du présent marché. 8.5 Date limite de réception des offres Le Mercredi 19 Décembre 2012 à 12h00 4

5 ARTICLE 9 : CRITÈRES D ATTRIBUTION Pour répondre au mieux aux besoins du pouvoir adjudicateur, le candidat doit fournir toutes informations nécessaires par rapport aux critères de sélection suivants : Le Prix (40%) Le marché est conclu à prix définitif et ferme selon les dispositions de l article 18 du code des marchés publics. Le prix des prestations seront forfaitaires sur toute partie du marché. Le montant du marché doit être détaillé de la façon suivante (H.T et T.T.C) : - La formation du personnel des chambres de métiers et de l artisanat - Le prix de la concession de la licence d utilisation du logiciel - Le prix de la maintenance technique - Tous les autres prix directs ou indirects non listés La qualité du mémoire technique (30%) - Rapidité résolution anomalie, maintenance technique - Interlocuteur privilégié, SAV - Condition de la formation (Le candidat fournira un détail de la formation proposée. La fixation du calendrier se fera ultérieurement avec l attributaire) Adéquation de l offre aux spécificités techniques du besoin (30%) Présentation d une solution logicielle répondant de manière optimale par ses fonctionnalités aux besoins exprimés par la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Une description détaillée des fonctionnalités de la solution logicielle est vivement conseillée pour l évaluation de ce critère. ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val de Marne M.Gilles CORMONT 27, Avenue Raspail SAINT-MAUR Mail : gcormont@cma94.com Tél :

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7 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Le présent CCAP va fixer notamment les régimes de responsabilité et de propriété auxquels seront contraints l attributaire et le pouvoir adjudicateur ainsi que de contractualiser certaines conditions. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION Le concédant, l attributaire du marché, concèdera à titre non exclusif, au licencié, la chambre de Métiers et de l Artisanat, la licence d utilisation d un logiciel web d aide à la saisie informatique de la taxe d apprentissage et de tous les droits de propriété énoncés à l article 4 du présent CCAP. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONCESSION La concession des droits de propriété prendra effet à la date de notification (signature) du marché public jusqu à échéance de ce dernier. ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES PERSONNES JOUISSANT DES DROITS CONCÉDÉS. Les personnes morales ou physiques énoncées ci-dessous auront la pleine jouissance des droits concédés énoncés à l article 4 : La Chambre de Métiers et de l Artisanat comprenant ses salariés ainsi que toutes autres personnes susceptibles d être utilisateurs du logiciel pour les besoins personnels et internes de cette dernière. Les Centres de Formation d apprentis (CFA) dépendants directement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat comprenant leur personnel et toutes autres personnes susceptibles d être utilisateurs du logiciel pour les besoins internes et personnels de ces derniers. Les cabinets d expert-comptable librement choisis par le pouvoir adjudicateur pour un nombre illimité d utilisateurs et de postes pour les besoins personnels et internes de ces derniers. ARTICLE 4 : ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS La jouissance des droits concédés est applicable pour le monde entier. 7

8 4.1 Droit d utilisation du logiciel, de sa documentation et de sa mise à jour. Le concédant cède à titre non-exclusif et irrévocable le droit d utilisation du logiciel aux personnes mentionnées à l article 3. Le droit d utilisation aura pour finalité l autorisation de se servir de toutes les modalités du logiciel afin d effectuer toutes les opérations nécessaires à la saisie de la taxe d apprentissage. Le prestataire devra fournir gracieusement toute la documentation nécessaire pour la bonne utilisation du logiciel ainsi que ses éventuelles mises à jour pendant l exécution du contrat. 4.2 Droit de transmission du logiciel, de sa documentation et de sa mise à jour. Le concédant cède à titre non exclusif et irrévocable au licencié le droit de diffuser aux cabinets d experts comptables et aux CFA, ledit logiciel afin qu ils puissent l utiliser. Le droit d utilisation est ainsi transféré à ces acteurs. A cet égard, les personnes morales susmentionnées devront respecter les droits de propriétés inhérents au logiciel. 4.3 Autres droits concédés Le concédant cède à titre non exclusif et irrévocable les droits de reproduction, de chargement, de téléchargement, d affichage, d exécution et de stockage en vue de la diffusion du logiciel auprès des personnes limitativement énumérées à l article 3. ARTICLE 5 : PAIEMENT DES DROITS CONCÉDÉS La concession donne droit au concédant au paiement de la part du licencié, d une redevance forfaitaire pour la durée du contrat. Le chiffrage du montant de la redevance doit être fourni conformément à l article 9 du règlement de la consultation. Cette redevance est payable lors de la réception de la facture conformément à l article 5 du règlement de la consultation ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ 6.1 : Responsabilité de la chambre de Métiers et de l Artisanat 8

9 La chambre de Métiers et de l Artisanat garantit au concédant le strict respect du droit de propriété du logiciel duquel il jouit par la concession de ce dernier. Elle se porte garante concernant toute violation de ce droit lorsque cette violation est provoquée par l un de ses salariés ou d un CFA dépendante de son département. Par conséquent, le licencié supportera les frais de contentieux en cas de recours ayant comme chef d accusation une violation des droits de propriété du logiciel par sa faute. Par contre, le licencié ne sera en aucun cas garant des cabinets d experts comptables qui devront strictement respectés les présentes clauses sous peine de violation du droit de propriété cédé. Cette responsabilité devant être portée aux cabinets d expertise comptable. Le licencié garantit la confidentialité des codes d accès fournis pour l utilisation du logiciel pour elle-même. Elle se décharge de la garantie de confidentialité des codes d accès pour les cabinets d experts comptables. 6.2 : Responsabilité du titulaire concédant. Le titulaire en tant qu auteur garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle concédés aux termes du marché. Il garantit notamment : - qu il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des demandes de titres qu il cède ; - qu il s engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à sa première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l exécution du marché aurait porté atteinte. Dès la première manifestation de la revendication d un tiers contre le concédant ou le pouvoir adjudicateur, ceux-ci doivent s informer mutuellement, et prendre toute mesure dépendant d eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu ils peuvent détenir ou obtenir. En cas de poursuites contre le licencié, le titulaire en tant que concédant s engage, à ses frais, à apporter à la personne publique toute l assistance nécessaire. Le titulaire prendra à sa charge tous dépens, dommages et intérêts auxquels la personne publique serait condamnée à raison d un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l exploitation des titres de propriété intellectuelle, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire. 9

10 Le concédant sera responsable de la confidentialité des données retranscrites. Par conséquent, si ces dernières sont diffusées à d autres personnes que celles mentionnées à l article 3 du présent CCAP ou utilisées par le concédant lui-même, dès lors que la faute de celui-ci est établit, il encourt un recours juridictionnel. Les données retranscrites ont un caractère purement privé et ne peuvent être utilisées que par un nombre limité de personnes énumérés à l article 3 du CCAP. 6.3 Risques encourus Si le concédant ou le pouvoir adjudicateur ne respectent pas les obligations du présent article, ils s exposent à prendre en charge les indemnités dues aux tiers, et tous les frais liés au contentieux. ARTICLE 7 : ACCES HEBERGEMENT 7.1 Le concédant est tenu de créer des codes d accès pour les personnes mentionnées à l article 3 pour l utilisation du logiciel. L identification détaillée des personnes «utilisateurs» sera effectuée postérieurement. Ces codes d accès seront personnalisés. 7.2 Le logiciel doit être accessible sur tout système d exploitation d un poste informatique sans modification de fonctionnalités. Il doit être également accessible sur tout type de navigateur web (Firefox, Opéra, Google Chrome, Internet Explorer, ). 7.3 Le concédant s engage à procéder ou à faire procéder à l hébergement de la plateforme web et de l espace utilisateur dédié au licencié et aux cabinets d expertise comptable. 7.4 Le concédant n ayant aucun droit de propriété sur les données retranscrites sur le logiciel, il s engage à ne pas utiliser, transférer, afficher, diffuser ces données pendant et après l exécution du présent marché. Ces données ayant un caractère purement privé, Il est garant de la confidentialité de ces dernières pour autrui. ARTICLE 8 : MAINTENANCE 8.1 Le concédant s engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à strictement vérifier que le licencié et les cabinets d experts comptables pourront accéder et utiliser le logiciel dans des conditions conformes aux usages en la matière et le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d omissions, d altérations, de déformations ou toutes autres formes d anomalies susceptibles de nuire à l intégrité des résultats issus des applications. 10

11 8.2 Le concédant s engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d exploitation et à ses applications, ainsi qu aux renseignements confidentiels du licencié et des cabinets d experts comptables. 8.3 Le concédant s engage à communiquer toute la documentation existante pour l utilisation du logiciel au moment de la mise à disposition dudit logiciel. Cette maintenance est valable pendant toute la durée du présent marché. ARTICLE 9 : ASSISTANCE 9.1 Formation du personnel des chambres de Métiers et de l Artisanat Le concédant assurera une formation du personnel du licencié nécessaire à l utilisation du logiciel d une durée limitée à 4h. Le détail de la formation et son coût doivent être obligatoirement mentionnés lors de la remise des offres conformément à l article 9 du règlement de la consultation. 9.2 Assistance Le concédant devra désigner un interlocuteur privilégié en mentionnant ses coordonnées téléphoniques et électroniques dans une situation nécessitant l aide d une assistance à distance pour l utilisation du logiciel pour le licencié et les cabinets d expertise comptable. Il est souhaité un accès illimité à un service d assistance téléphonique pour l installation, la prise en main et l utilisation du logiciel. Cette assistance est valable pendant toute la durée du présent marché. ARTICLE 10 : GARANTIES 10.1 Garantie de conformité Le concédant garantit la conformité du logiciel à sa documentation et à la règlementation en vigueur. Sur ce dernier point, le concédant garantit une veille règlementaire du logiciel notamment au regard de la règlementation relative aux contributions à l apprentissage et à la formation professionnelle continue Garantie de bon fonctionnement Le concédant garantit le bon fonctionnement du logiciel. 11

12 ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES Le titulaire recevra le paiement des prestations après réception de la facture à l adresse suivante : Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val de Marne 27, Avenue Raspail SAINT-MAUR. La facture doit être accompagnée de deux copies revêtues de la mention «DUPLICATA» et comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - la référence du présent marché, - la désignation de la prestation, - le montant H.T. à payer, - le taux ou le montant de la TVA applicable au jour de la facturation - le montant T.T.C., - le numéro de compte bancaire ou postal. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la réception de la facture. L attributaire devra fournir un relevé d identité bancaire à joindre à son offre. Si du fait de l attributaire, il ne peut être procédé aux opérations de réception ou à toute autre opération nécessaire au paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en résulte. Les parties se conformeront alors à la procédure prévue en matière de suspension du délai de paiement et de paiement après suspension. ARTICLE 12 : REGIME DES PENALITES Le régime des pénalités est celui fixé par les dispositions de l article 14 du CCAG TIC.. ARTICLE 13 : RÉSILIATION Le régime de la résiliation est la pleine application des dispositions des articles 39 à 43 du CCAG TIC. 12

13 Est accepté le présent CCAP : L entreprise (Cachet + signature) Fait à Le Le Président de la CMA (Cachet + signature) Fait à.. Le.. 13