REGLEMENT Jeu M3 web

Transcription

1 REGLEMENT Jeu M3 web ARTICLE 1 Sociétés organisatrices La société Kraft Foods France, S.A.S. au capital de R.C.S Versailles, dont le siège social est situé 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay, ; la société Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de Francs Suisses R.C.S Versailles dont le siège social est situé Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152 et la société Unilever France, S.A.S. au capital de R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, Rueil Malmaison Cedex (ci après dénommées ensemble les «Sociétés Organisatrices»), organisent via la société Publicis K1, S.A.S. unipersonnelle au capital de R.C.S. Nanterre dont le siège social est situé 24 rue Salomon de Rothschild Suresnes, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d achat, dénommé «Le Jeu BR coloribons Web» qui se déroulera du 10 janvier 2012 au 31 janvier2012. ARTICLE 2 Supports du Jeu Le Jeu est proposé sur le site internet (ci après désigné le «Site»). ARTICLE 3 Conditions relatives aux participants La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en couleurs", équipée d un ordinateur avec une connexion internet, à l exclusion des membres des Sociétés Organisatrices et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour ce Jeu et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu. Toutes indications par les participants d identité ou adresses fausses entraînent l élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales contre ceux qui les auront fournies. La participation au Jeu implique l acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites, ), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France. ARTICLE 4 Modalités et conditions de participation 4.1 Les règles du Jeu Pour jouer, le participant doit : 1. S inscrire gratuitement ou être inscrit au site internet en renseignant ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone) ; 2. Se rendre sur la page des bons de réduction de reduction et s identifier;

2 3. Imprimer les bons de réduction nominatifs de son choix, sur papier blanc format A4 entre le 10/01/2012 et le 31/01/2012 à 23H59 (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) (ci après les «Bons de Réduction») ; 4. utiliser le(s) Bon(s) de Réduction dans les réseaux participants au Jeu en France Métropolitaine, dans la limite de la date de validité des Bons de Réduction mentionnée sur chaque Bon de Réduction; 5. et/ ou envoyer le(s) Bon(s) de Réduction par courrier postal avant le 31 janvier 2012 minuit (le cachet de la poste faisant foi) sous enveloppe dûment affranchie, à l adresse à l adresse du Jeu : Jeu BR coloribons web Cedex Paris Concours. Dans l'hypothèse où plusieurs Bons de Réduction sont envoyés par courrier, ils doivent être groupés en un seul envoi, dans la limite de 10 Bons de Réduction au maximum. S il y a plus de 10 Bons de Réductions dans un même envoi, tous les Bons de Réduction seront invalidés et ne permettront pas de valider la participation du participant au Jeu. Chaque participant est informé que dans le cadre du Jeu, il ne pourra imprimer qu une seule fois chaque Bon de Réduction en ligne entre le 10/01/2012 et le 31/01/2012.Un participant peut avoir imprimé un ou plusieurs Bons de Réduction gagnants. Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci dessus, est exclu. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. La participation au Jeu n est pas limitée sauf concernant la participation par courrier, les Bons de Réduction devant être groupés en un seul envoi conformément aux dispositions ci dessus. Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d informations erronées L adresse postale du Jeu L adresse postale du Jeu est la suivante : «Jeu BR coloribons web Cedex Paris Concours» ARTICLE 5 Désignation des gagnants Un tirage au sort sera effectué le 15/02/2012 par huissier de justice tel que mentionné à l article 12.1 du présent règlement parmi l ensemble des Bons de Réductions émis dans le cadre du Jeu et désignera les neuf cent cinquante (950) Bons de Réduction gagnants qui seront aléatoirement associés aux dotations telles qu indiquées à l article 6.1 du présent règlement. Il ne sera associé qu une (1) seule dotation par Bon de Réduction ou Formulaire de remboursement gagnant. Les cent soixante (160) participants titulaires de ces Bons de Réduction gagnants seront désignés gagnant du Jeu. Pour chacun des Bons de Réduction gagnants, ne seront prises en considération que les participations des personnes :

3 ayant imprimé les Bons de Réduction du 10 au 31 janvier 2012 ET ayant utilisé les Bons de Réduction gagnants dans les réseaux participants au Jeu en France Métropolitaine, dans la limite de la date de validité des Bons de Réduction mentionnée sur chaque Bon de Réduction ; OU ayant envoyé par courrier à l adresse du Jeu les Bons de Réductions gagnants conformément aux dispositions ci dessus. Les participants titulaires des Bons de Réduction gagnants ayant participé au Jeu via courrier postal seront informés de leur gain sous 12 semaines au maximum après l enregistrement de leur Bon de Réduction gagnant par l organisme de traitement des bons (Sogec et Highco Data) par courrier postal directement à l adresse postale qu ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Les participants titulaires des Bons de Réduction gagnants ayant participé au Jeu en utilisant les Bons de Réduction dans les réseaux participants au Jeu en France Métropolitaine seront informés de leur gain sous 12 semaines au maximum après l enregistrement de leur Bon de Réduction gagnant par l organisme de traitement des bons (Sogec et Highco Data par courrier postal directement à l adresse postale qu ils auront indiquée lors de leur inscription sur le site Les participants sont informés qu un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire entre le passage en caisse et le moment où les Bons de Réduction seront enregistrés par l organisme de traitement. ARTICLE 6 Dotations 6.1 Lots mis en Jeu Les cent soixante (160) lots suivants sont mis en jeu : Soixante (60) chèques d une valeur unitaire de cinq cent (500) euros ; Cent (100) packs tablette d une valeur unitaire indicative de cinq cent quatre vingt quinze (595) euros composé d une (1) tablette tactile de la marque Apple, d une housse de protection Etui polyuréthane pour tablette tactile Connexion magnétique Réveil instantané à l'ouverture Support clavier et d une application cuisine pour tablette tactile sous forme d un (1) chèque d une valeur unitaire de dix (10) euros permettant de télécharger une application Remise des lots Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de 12 semaines au maximum après l enregistrement de leur bon de réduction gagnant ou de leur offre de remboursement gagnante par l organisme de traitement des bons (Sogec et Highco Data). Les lots seront envoyés directement à l adresse postale indiquée par le gagnant lors de son inscription sur le site Les frais d expédition seront supportés par les Sociétés Organisatrices. 6.3 Précisions relatives aux lots Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

4 Il ne sera attribué aucune contre valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d obtenir sa dotation. ARTICLE 7 Autorisation Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l élimination du participant. ARTICLE 8 Modification du règlement 8.1 Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances les y obligent (pour cause de force majeure ou d événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fera l objet d une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l huissier de justice cité à l article 12.1du présent règlement. Celui ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. 8.2 En cas de non respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté d écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. ARTICLE 9 Limite de responsabilité La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables : des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu ; en cas de survenance d un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries ) qui priverait partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain ; en cas d erreur d acheminement des lots, de la perte de ceux ci lors de l expédition, de changement inopiné d adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du transporteur utilisé pour acheminer les lots. Les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenues responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu.

5 9.2. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Les Sociétés Organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Les Sociétés Organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs (notamment d affichage sur les Sites du Jeu, d envoi d e mails erronés aux participants), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leurs Sites, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l ordinateur d un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Les Sociétés Organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu. Les Sociétés Organisatrices s engagent à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées à l égard des participants au delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la maîtrise des Sociétés Organisatrices, celles ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu. De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié aux services de la Poste.

6 Enfin, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation ou de l absence d utilisation du lot attribué ou des défauts de fabrication et autres dysfonctionnements des dotations distribuées. Toute réclamation à ce sujet devra être directement adressée au fabricant de l objet concerné. ARTICLE 10 Publicité et promotion des gagnants Du seul fait de l acception de leur prix, les gagnants donnent aux Sociétés Organisatrices l autorisation de publier, dans toute manifestation publi promotionnelle liées au Jeu, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques des Sociétés Organisatrices, les noms, prénoms et villes des gagnants, exploités ensemble ou séparément, en France métropolitaine (Corse comprise) sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot, et ce pendant un délai de trois (3) mois à compter de l annonce de leur gain. Les participants souhaitant s opposer à cette utilisation peuvent le faire en écrivant par courrier recommandé à l adresse du Jeu, dans un délai d un mois à compter de l annonce de leur gain. ARTICLE 11 Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées lors de la participation au Jeu feront l objet d un traitement informatique. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite envoyée à : Ma vie en couleurs Yvelines Cedex 9. Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser. ARTICLE 12 : Règlement 12.1 Dépôt Le présent règlement et le tirage au sort sont déposés chez Maître Bianchi Impasse Grassi Immeuble Le Grassi à Aix en Provence Acceptation du règlement La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve Consultation

7 Ce règlement est librement accessible sur le Site et peut être imprimé gratuitement à tout moment ou peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l adresse du Jeu jusqu au 28/02/2012 (cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 13 Remboursement des frais 13.1 Remboursement des frais de consultation et de demande de règlement Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement sur le Site (sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros) peut être obtenu sur simple demande écrite envoyée à l adresse du Jeu avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi). La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date et l heure de connexion et devra être accompagnée d une copie du contrat ou d une copie de la dernière facture du fournisseur d accès à internet ainsi que d un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée avant la date de fin du Jeu plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi). La demande de remboursement de la demande écrite d envoi du règlement doit se faire conjointement à celle ci à l adresse du Jeu. Le remboursement se fera par virement sur la base du tarif lent moins de 20g en vigueur Remboursement des frais de participation Frais de connexion internet Le remboursement des frais de la connexion internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices de la participation effective du demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle ci. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE. La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d une copie du contrat ou d une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d Accès à Internet, ainsi que d un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Frais postaux Les frais d'affranchissement, pour toute participation par courrier, sont remboursés par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de participation, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer). La demande de remboursement devra être accompagnée d un RIB ou d'un RIP ou d'un RICE. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal au plus tard le 15 février 2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à l adresse du Jeu. Elles devront préciser lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date de participation Dans les trois cas présentés ci dessus, toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

8 Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite. En tout état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 14 Loi applicable et juridiction 14.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Sociétés Organisatrices dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) Tout litige né à l occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l amiable sera soumis aux tribunaux compétents.