ADOPTÉE RÉSOLUTION INDICATEURS DE GESTION DE BASE ET FACULTATIFS 2012 ADOPTÉE RÉSOLUTION ADJUDICATION ÉMISSION D OBLIGATIONS

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1 VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUILLET 2013 Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Saint-Hilaire, tenue le 2 juillet 2013, à 20 h, à la salle du conseil de l hôtel de ville, à laquelle sont présents : monsieur le maire Michel Gilbert, madame la conseillère Valéry Lapointe et messieurs les conseillers Guy Boulé, Fernand Brillant, Jean-Luc Halde, Rémi H. Lair et André Ricard. Monsieur Daniel McCraw, directeur général, et madame Anne-Marie Piérard, greffière, assistent également à cette séance. Monsieur le Maire ouvre la séance. Avant de débuter la séance, monsieur le Maire fait mention du décès de monsieur William Ashfield, conseiller municipal de 1966 à RÉSOLUTION ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUILLET 2013 Il est proposé par le conseiller André Ricard et appuyé par le conseiller Jean-Luc Halde que l'ordre du jour de la présente séance ordinaire du 2 juillet 2013 soit et est approuvé par ce conseil en modifiant le point 27 pour ajouter le PIIA , en modifiant le point 28 pour retirer le PIIA et en ajoutant les points suivants : 37.1 Ponceau rue Michel quittance à la Municipalité régionale de comté de La Valléedu-Richelieu; 37.2 Dépôt correspondance relative à la poursuite d un contrat avec une entreprise inscrite au RENA RÉSOLUTION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2013 Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 juin 2013 soit et est approuvé par ce conseil RÉSOLUTION BORDEREAUX DES COMPTES À PAYER A, B, C ET D, RAPPORT DÉPENSES AUTORISÉES ET RAPPORT D EMBAUCHE DE PERSONNEL SURNUMÉRAIRE, FIN DE PROBATION DE PERSONNEL PERMANENT ET RETRAITE PROGRESSIVE

2 Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par le conseiller André Ricard que les bordereaux des comptes à payer numéro A, au montant de ,07 $, numéro B, au montant de 1 043,81 $, numéro C, au montant de ,69 $, et numéro D, au montant de ,04 $, soient et sont approuvés par ce conseil, tel qu'il appert au certificat du trésorier portant le numéro , en date du 26 juin 2013, ainsi que le rapport quant aux dépenses autorisées au cours de la période du 1 er juin au 26 juin 2013 et le rapport d embauche de personnel surnuméraire, fin de probation de personnel permanent et retraite progressive pour la période du 24 mai au 20 juin RÉSOLUTION INDICATEURS DE GESTION DE BASE ET FACULTATIFS 2012 Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil accuse réception des sommaires des indicateurs de gestion de base et facultatifs 2012 déposés par la trésorière en date du 20 juin 2013, lesquels sont joints à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante RÉSOLUTION ADJUDICATION ÉMISSION D OBLIGATIONS $ CONSIDÉRANT QUE, conformément au règlement d emprunt numéro 1098, la Ville de Mont-Saint-Hilaire souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mont-Saint-Hilaire a demandé, à cet égard, par l entremise du système électronique «Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal», des soumissions pour la vente d une émission d obligations, datée du 16 juillet 2013, au montant de $; CONSIDÉRANT QU à la suite de cette demande, la Ville de Mont-Saint-Hilaire a reçu les soumissions détaillées ci-dessous; 1. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC $ 1,35000 % $ 1,60000 % $ % $ 2,20000 % $ 2,40000 % 2018 Prix : 98,63100 Coût réel : % 2. FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE INC $ 1,50000 % $ 1,55000 % $ 1,75000 % $ 2,15000 % $ 2,40000% 2018 Prix : 98,54800 Coût réel : %

3 3. VALEURS MOBILIÈRES BANQUE LAURENTIENNE INC $ 1,35000 % $ 1,50000 % $ 1,75000 % $ 2,10000 % $ 2,40000 % 2018 Prix : 98,44400 Coût réel : % 4. MARCHÉS MONDIAUX CIBC INC $ 1,35000 % $ 1,55000 % $ 1,85000 % $ 2,15000 % $ 2,50000 % 2018 Prix : 98,80300 Coût réel : % CONSIDÉRANT QUE l offre ci-haut provenant de Valeurs mobilières Desjardins inc. s est avérée être la plus avantageuse; Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller André Ricard que l émission d obligations au montant de $ de la Ville de Mont-Saint-Hilaire soit adjugée à Valeurs mobilières Desjardins inc.; Que demande soit faite à ce(s) dernier(s) de mandater Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) pour l inscription en compte de cette émission ; Que le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la trésorière, ou en son absence la trésorière adjointe, soient et sont autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance ; Que CDS agisse à titre d agent d inscription en compte, d agent détenteur de l obligation, d agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, et que le conseil autorise CDS à agir à titre d agent financier authentificateur, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS ; Que CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, et qu à cet effet, le conseil autorise la trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour plan de débits préautorisés destiné aux entreprises» RÉSOLUTION CONCORDANCE - ÉMISSION D'OBLIGATIONS $ CONSIDÉRANT QUE, conformément au règlement d emprunt suivant et pour le montant indiqué en regard de celui-ci, la Ville de Mont-Saint-Hilaire souhaite émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant de $: Règlement d'emprunt Pour un montant de $ CONSIDÉRANT QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier le règlement en vertu duquel ces obligations sont émises;

4 Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller André Ricard que le règlement d'emprunt indiqué précédemment soit amendé, s'il y a lieu, afin qu il soit conforme à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié antérieurement en regard dudit règlement compris dans l'émission de $; Que les obligations, soit une obligation par échéance, soient datées du 16 juillet 2013; Que ces obligations soient immatriculées au nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et soient déposées auprès de CDS; Que CDS agisse au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation, agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; Que CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, et qu à cet effet, le conseil autorise la trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé, «Autorisation pour le plan de débits préautorisés destiné aux entreprises»; Que pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, CDS soit autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante : Caisse Desjardins de Beloeil-Mont-Saint-Hilaire 830, rue Laurier Beloeil (Québec) J3G 4K4 Que les intérêts soient payables semi-annuellement, le 16 janvier et le 16 juillet de chaque année; Que les obligations ne soient pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7); Que les obligations soient signées par le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la trésorière, ou en son absence la trésorière adjointe; Que la Ville de Mont-Saint-Hilaire, tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées RÉSOLUTION COURTE ÉCHÉANCE - ÉMISSION D'OBLIGATIONS $ Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller Jean-Luc Halde que, pour réaliser l'emprunt au montant total de $, effectué en vertu du règlement numéro 1098, la Ville de Mont-Saint-Hilaire doit émettre des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans le règlement d'emprunt, c'est-à-dire pour un terme de : Cinq (5) ans (à compter du 16 juillet 2013); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2019 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour le

5 règlement numéro 1098, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt RÉSOLUTION ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012 OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE MONT- SAINT-HILAIRE Il est proposé par le conseiller Fernand Brillant et appuyé par le conseiller Jean-Luc Halde que ce conseil accepte le dépôt des états financiers au 31 décembre 2012 de l Office municipal d habitation de Mont-Saint-Hilaire RÉSOLUTION DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE PROGRAMME «AIDE AUX IMMOBILISATIONS» - MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS DU QUÉBEC Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par le conseiller André Ricard que la Ville de Mont-Saint-Hilaire autorise la production et le dépôt auprès du ministère de la Culture et des Communications du Québec d une demande d aide financière dans le cadre du programme «Aide aux immobilisations» dont l objectif est d offrir un soutien financier aux projets de restauration et de conservation des biens d intérêt patrimonial. Que cette demande vise les travaux de restauration admissibles devant être effectués à l école Sacré-Cœur pour la conservation du bâtiment, et ce, conformément au rapport du 21 juin 2013 de monsieur Pierre Bergeron, directeur du Service du loisir et de la culture. Que monsieur Pierre Bergeron, soit et est désigné, comme mandataire aux fins de ce projet et que ce dernier, soit et est autorisé, à signer tout acte ou document donnant effet à la présente RÉSOLUTION SERVICES DE GESTION ANIMALIÈRE S.A.V.R. CONSIDÉRANT la résolution numéro adoptée par le conseil à la séance ordinaire tenue le 3 juin 2013 concernant le maintien des services actuels de gestion animalière avec les Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu (S.A.V.R.) pour l année 2013; CONSIDÉRANT QUE par cette résolution le conseil a approuvé une dépense au montant de ,79 $, incluant les taxes, pour les services rendus par Les Services animaliers de la Vallée-du-Richelieu pour la période de juin à décembre 2013, telle que décrite au bon de commande IN 13013; CONSIDÉRANT QUE le tarif concernant le contrat de la gestion animalière avec cet organisme a été modifié pour la période de juillet à décembre 2013, passant de 1,75 $ à 3,00 $ per capita; CONSIDÉRANT QU en conséquence, le montant de la dépense pour la période de juin à décembre 2013 sera de ,66 $, incluant les taxes;

6 Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Rémi H. Lair que ce conseil approuve la dépense au montant de ,66 $, incluant les taxes, pour les services de gestion animalière rendus par les Services animaliers de la Vallée-du- Richelieu pour la période de juin à décembre Que la présente dépense est approuvée en conformité avec la recommandation de monsieur Jean Clément, directeur du Service sécurité incendie, contenue dans son rapport en date du 18 juin Que la dépense décrite au bon de commande IN soit payable à même le poste budgétaire , et qu il y a des crédits disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée conformément au Règlement sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires. Que le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, soient et sont autorisés à signer tout acte ou document donnant effet à la présente. Que la présente résolution abroge la résolution numéro Cette proposition est mise au vote. Ont voté pour la présente proposition : madame la conseillère Valéry Lapointe et messieurs les conseillers Guy Boulé, Jean-Luc Halde, Rémi H. Lair et André Ricard. A voté contre la présente proposition : monsieur le conseiller Fernand Brillant. La présente résolution est adoptée sur division RÉSOLUTION RÉMUNÉRATION PERSONNEL ÉLECTORAL ET OFFICIERS DE SCRUTIN CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, établir un tarif de rémunération pour le personnel électoral; CONSIDÉRANT le rapport de madame Anne-Marie Piérard, directrice des Services juridiques et greffière, en date du 18 juin 2013; Il est proposé par le conseiller André Ricard et appuyé par le conseiller Guy Boulé que ce conseil approuve le tableau 1 «Rémunération personnel électoral» et le tableau 2 «Honoraires officiers de scrutin et trésorier» pour les élections et les référendums, lesquels sont joints à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante.

7 RÉSOLUTION NOMINATION MAIRESSE SUPPLÉANTE MADAME VALÉRY LAPOINTE Il est proposé par le conseiller Fernand Brillant et appuyé par le conseiller André Ricard que madame Valéry Lapointe soit et est nommée mairesse suppléante pour la période du 20 juillet au 11 novembre RÉSOLUTION TRANSACTION VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE ET EMPLOYÉ CONSIDÉRANT le rapport de madame Annie Dionne, conseillère principale aux Ressources humaines, en date du 19 juin 2013, recommandant au conseil municipal d entériner la transaction conclue entre la Ville de Mont-Saint-Hilaire et l employé ; Il est proposé par le conseiller Fernand Brillant et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil entérine la transaction conclue le 6 juin 2013 entre la Ville de Mont-Saint- Hilaire et l employé et signée par madame Annie Dionne RÉSOLUTION MESURE DISCIPLINAIRE EMPLOYÉ CONSIDÉRANT le rapport de madame Annie Dionne, conseillère principale aux Ressources humaines, en date du 12 juin 2013, recommandant au conseil municipal l application d une mesure disciplinaire vis-à-vis l employé ; Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil autorise le dépôt d un avis disciplinaire écrit au dossier de l employé RÉSOLUTION MESURE DISCIPLINAIRE EMPLOYÉ CONSIDÉRANT le rapport de madame Annie Dionne, conseillère principale aux Ressources humaines, en date du 12 juin 2013, recommandant au conseil municipal l application d une mesure disciplinaire vis-à-vis l employé ; Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil autorise le dépôt d un avis disciplinaire écrit au dossier de l employé

8 RÉSOLUTION SUSPENSION SANS SOLDE EMPLOYÉ CONSIDÉRANT l article 52 de la Loi sur les cités et villes qui permet au maire de suspendre sans traitement un employé de la municipalité; CONSIDÉRANT QUE le maire a exercé ce pouvoir le 25 juin 2013 dans le but de suspendre l employé numéro ; CONSIDÉRANT QUE le maire doit faire rapport au conseil à la séance suivant cette suspension; Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil entérine et prolonge la suspension effectuée le 25 juin dernier par le maire envers l employé numéro et ce, jusqu au 24 juillet 2013 inclusivement RÉSOLUTION ACQUISITION SERVITUDES LOTS PTIE (PARCELLES A ET B), PTIE, PTIE, PTIE, PTIE, PTIE, PTIE, PTIE, PTIE ET PTIE Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que la Ville de Mont-Saint-Hilaire acquière une servitude sur les immeubles suivants, conformément au rapport de monsieur Michel Poirier, greffier adjoint, en date du 14 juin 2013 : - de monsieur André Michel, le lot ptie (parcelle A) au cadastre du Québec, d une superficie de 9,9 mètres carrés et le lot ptie (parcelle B) audit cadastre, d une superficie de 3,5 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 30 janvier 2013, portant le numéro de minute 39744, et ce, concernant une servitude d utilité publique. - de la Fiducie de la Montagne, représentée par madame Jacqueline Cardinal et monsieur Gilles Cardinal, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 4,0 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 29 janvier 2013, portant le numéro de minute 39742, et ce, concernant une servitude d utilité publique. - de madame Chantal Thibault et monsieur Mario Pinard, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 4,0 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 28 janvier 2013, portant le numéro de minute 39741, et ce, concernant une servitude d utilité publique. - de monsieur Guy Gagné, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 17,9 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39707, et ce, concernant une servitude d utilité publique. - de madame Denise Jodoin et monsieur Yves Girard, le lot ptie au cadastre

9 du Québec, d une superficie de 4,1 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39708, et ce, concernant une servitude d utilité publique. - de madame Alice Kieran, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 3,4 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39705, et ce, concernant une servitude pour une borne-fontaine. - de madame Margot England, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 2,6 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39706, et ce, concernant une servitude pour une bornefontaine. - de la compagnie Québec inc., représentée par monsieur Robert Choquette, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 4,6 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39703, et ce, concernant une servitude pour une borne-fontaine. - de l Église Baptiste Évangélique de Mont-St-Hilaire, représentée par monsieur Gilles Lachance, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 9,5 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39704, et ce, concernant une servitude pour une borne-fontaine. - de la compagnie Les Industries P.D.R. inc., représentée par monsieur Aubin Rousseau, le lot ptie au cadastre du Québec, d une superficie de 4,1 mètres carrés, tel qu il appert au plan et à la description technique préparés par monsieur Vital Roy, arpenteur-géomètre, en date du 22 janvier 2013, portant le numéro de minute 39702, et ce, concernant une servitude pour une borne-fontaine. Que les présentes servitudes soient consenties pour la somme de 1,00 $ chacune et autres bonnes et valables considérations, payables comptant à la signature des actes. Que les honoraires des actes notariés et de l arpentage soient à la charge de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. Que le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, soient et sont autorisés à signer devant Me Nathalie Carrier, notaire, tout acte ou document donnant effet à la présente RÉSOLUTION ÉLARGISSEMENT DE LA RUE BERGER CESSION DU LOT CONSIDÉRANT la résolution numéro par laquelle le conseil approuvait le plan de lotissement soumis dans le cadre du projet de subdivision d une propriété de la rue Berger en trois (3) lots permettant la construction d une résidence en front de cette rue; CONSIDÉRANT QUE dans le cadre dudit projet le lot au cadastre du Québec devait être cédé à la Ville pour permettre l élargissement de la rue Berger et l aménagement d une aire de virage; Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par le conseiller Guy Boulé que ce

10 conseil acquiert de M. Jean-François Gilbert le lot au cadastre du Québec afin de permettre l élargissement de la rue Berger et l aménagement d une aire de virage. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, soient et sont autorisés à signer devant maître Christine Richer, notaire, l acte de cession dudit lot, et ce, aux frais du cessionnaire RÉSOLUTION DÉPLACEMENT DE POTEAUX RUE PROVENCHER ÉVALUATION SOMMAIRE DES COÛTS CONSIDÉRANT QUE les travaux de réfection projetés de la rue Provencher impliquent le déplacement de poteaux d utilités publiques; CONSIDÉRANT l évaluation sommaire préliminaire des coûts des travaux transmise par Hydro-Québec au montant de ,89 $, taxes en sus; CONSIDÉRANT QU avant de poursuivre les travaux d ingénierie reliés au déplacement de poteaux d utilités publiques, le document acceptant l évaluation sommaire préliminaire du coût des travaux doit être signé par un représentant de la Ville; Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil autorise madame Nathalie Laberge, ing., directrice du Service de l ingénierie, à signer le formulaire d évaluation sommaire des coûts numéro DCL , transmis par Hydro-Québec RÉSOLUTION PROJET INTÉGRÉ LOT DEMANDE D AUTORISATION AU MDDEFP Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller André Ricard que la Ville de Mont-Saint-Hilaire autorise la firme Les Consultants SM inc. à soumettre pour et au nom de la Ville de Mont-Saint-Hilaire, toute demande d autorisation et/ou d approbation auprès des différents paliers gouvernementaux, tels que le ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP), la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu (MRCVR), le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT), Pêches et Océans Canada (POC) ainsi que tout autre ministère, et qu elle soit habilitée à soumettre tous les documents et renseignements nécessaires à ces demandes d autorisation. Que la Ville de Mont-Saint-Hilaire s engage à transmettre au MDDEFP, lorsque les travaux seront achevés, une attestation signée par un ingénieur quant à leur conformité avec l autorisation accordée à la Ville. Que cette autorisation soit conditionnelle au paiement par Construction Corel des coûts de cette demande en fonction de la tarification établie par le MDDEFP.

11 RÉSOLUTION ENTENTE RELATIVE À DES TRAVAUX MUNICIPAUX RUE SAINTE-THÉRÈSE CONSIDÉRANT QU il y a lieu d exécuter des travaux relatifs aux infrastructures afin de permettre la réalisation du projet relié à l aménagement d un rond-point à l extrémité de la rue Sainte-Thérèse; CONSIDÉRANT QUE la réalisation de tels travaux est assujettie à la conclusion d une entente conformément au règlement numéro 1081 sur les ententes relatives à des travaux municipaux sur le territoire de la Ville de Mont-Saint-Hilaire; Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil accepte de conclure une entente avec Les Immeubles Robin inc. en vertu du règlement numéro 1081 pour le projet de prolongement des réseaux d égouts et d aqueduc ainsi que de l aménagement d un rond-point à l extrémité de la rue Sainte- Thérèse, projet «rond-point rue Sainte-Thérèse». Que le requérant s engage à exécuter les travaux dudit projet en conformité avec les plans et devis approuvés et à assumer le coût total et final de la réalisation desdits travaux. Que le requérant s engage à signer une entente préalablement à la réalisation des travaux et à déposer les sommes d argent requises ainsi qu une lettre de garantie bancaire, soit : - une lettre de garantie bancaire irrévocable au montant de ,08 $ pour garantir l exécution des travaux prévus à l entente, le paiement des coûts relatifs à ces travaux ainsi que les autres frais; - un chèque visé au montant de 3 358,20 $, incluant les taxes, pour le contrôle de la qualité des matériaux (lequel laboratoire est mandaté par la Ville de Mont-Saint- Hilaire); - un chèque visé au montant de 2 000,00 $ représentant un dépôt pour couvrir les honoraires d avis publics, d arpentage légal et de notaire. Que le requérant s engage à signer, à première demande de la Ville, dès que les travaux de la phase «A» auront fait l objet d une approbation provisoire, un acte de vente par lequel il cède à la Ville de Mont-Saint-Hilaire l emprise de la portion de la rue identifiée à la convention pour la réalisation du projet ainsi que tous les travaux réalisés pour la somme de 1,00 $, lequel acte sera signé devant un notaire désigné par la Ville. Que le contrat quant à l exécution des travaux soit réalisé par la compagnie Les Constructions M. Morin inc., au montant de ,83 $, incluant les taxes, étant la plus basse soumission conforme reçue relativement à l exécution des travaux, dont une somme de ,98 $, incluant les taxes, sera payée par la Ville à même le règlement numéro 1180 pour la portion des travaux assumés par cette dernière et le montant de ,85 $, représente la part payable par Les Immeubles Robin inc. Que le requérant s engage à céder une servitude en faveur de la Ville pour la construction et l entretien d un ouvrage de rétention des eaux pluviales sur le lot au cadastre du Québec.

12 Que le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, soient et sont autorisés à signer avec ladite compagnie tout acte ou document donnant effet aux présente RÉSOLUTION RECOMMANDATION R COMITÉ DE TOPONYMIE Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil approuve la recommandation R du comité de toponymie visant à nommer «rue du Grand-Tronc» la voie de circulation reliant le boulevard de la Gare et le chemin de la Station RÉSOLUTION COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 FÉVRIER 2013 DU COMITÉ DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil accuse réception du compte rendu de la réunion du 6 février 2013 du comité de la circulation et de la sécurité de la Ville de Mont-Saint-Hilaire et approuve les recommandations suivantes : R, R, R, R, R, R, R, R et R RÉSOLUTION COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 MAI 2013 DU COMITÉ DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ Il est proposé par le conseiller Fernand Brillant et appuyé par le conseiller Guy Boulé que ce conseil accuse réception du compte rendu de la réunion du 8 mai 2013 du comité de la circulation et de la sécurité de la Ville de Mont-Saint-Hilaire et approuve les recommandations suivantes : R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R, R et R RÉSOLUTION PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU 5 JUIN 2013 DU COMITÉ CONSULTATIF DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil accuse réception du procès-verbal de la réunion ordinaire du 5 juin 2013 du comité consultatif de l environnement et du développement durable de la Ville de Mont- Saint-Hilaire et approuve les recommandations suivantes : R : R : R : Politique de l arbre élaboration d un plan d action Révision du code de gestion interne Patrouille étudiante en environnement - mandat

13 RÉSOLUTION PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE DU 18 JUIN 2013 DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME Il est proposé par le conseiller Rémi H. Lair et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil accuse réception du procès-verbal de la réunion ordinaire du 18 juin 2013 du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Mont-Saint-Hilaire RÉSOLUTION PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE , , , , , ET CONSIDÉRANT les recommandations du procès-verbal du 18 juin 2013 du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Mont-Saint-Hilaire touchant les projets suivants : - PIIA : 457 chemin des Moulins Plans et recommandation R (annexe A) - PIIA : 173 rue des Français Plans et recommandation R (annexe B) - PIIA : 716 rue des Colibris Plans et recommandation R (annexe C) - PIIA : Lot rue Brunet Plans et recommandation R (annexe D) - PIIA : 876 rue des Bernaches Plans et recommandation R (annexe E) - PIIA : 533 rue du Sommet Plans et recommandation R (annexe F) - PIIA : 854 chemin de la Montagne Plans reçus le 28 juin 2013 et recommandation R (annexe G) CONSIDÉRANT que ces projets sont conformes aux objectifs et critères établis au règlement numéro 847 concernant les P.I.I.A.; Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil approuve les plans d'implantation et d'intégration architecturale énumérés ci-dessus, lesquels plans, étant sujets aux conditions formulées auxdites recommandations, sont joints à la présente comme annexes «A à G» pour en faire partie intégrante.

14 RÉSOLUTION PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE REFUS CONSIDÉRANT la recommandation du procès-verbal du 18 juin 2013 du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Mont-Saint-Hilaire touchant le projet suivant : - PIIA : 110 chemin des Patriotes Nord Plans et recommandation R (annexe A) CONSIDÉRANT que ce projet n est pas conforme aux objectifs et critères établis au règlement numéro 847 concernant les P.I.I.A.; Il est proposé par le conseiller André Ricard et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil refuse les plans d'implantation et d'intégration architecturale énumérés ci-dessus, selon les motifs formulés à ladite recommandation, laquelle est jointe avec les plans à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante. M. le Maire Michel Gilbert demande aux personnes présentes s il y a quelqu un qui désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure numéro concernant le 600, boulevard Sir-Wilfrid-Laurier : Aucune intervention RÉSOLUTION DÉROGATION MINEURE NUMÉRO , BOULEVARD SIR-WILFRID-LAURIER Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil approuve la demande de dérogation mineure numéro présentée par le propriétaire de l'immeuble portant le numéro 600 du boulevard Sir-Wilfrid-Laurier, à Mont-Saint-Hilaire, ayant pour but d autoriser l aménagement d une bande gazonnée ou paysagère d une largeur de 1,66 mètre, en cour avant, face à la case de stationnement numéro 20 alors que le règlement de zonage numéro 845 prévoit une bande gazonnée ou paysagère d une largeur minimale de 3 mètres, permettant ainsi une dérogation de 1,34 mètre, pour l aménagement de la bande de verdure face à cette case de stationnement, tel qu'il appert au plan joint à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante. M. le Maire Michel Gilbert demande aux personnes présentes s il y a quelqu un qui désire se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure numéro concernant le lot au cadastre du Québec : Aucune intervention

15 RÉSOLUTION DÉROGATION MINEURE NUMÉRO LOT AU CADASTRE DU QUÉBEC Il est proposé par la conseillère Valéry Lapointe et appuyé par le conseiller Jean-Luc Halde que ce conseil approuve la demande de dérogation mineure numéro présentée par le propriétaire de l'immeuble portant le numéro de lot au cadastre du Québec (rue Brunet, à Mont-Saint-Hilaire), ayant pour but d accorder une dérogation mineure quant aux dimensions minimales pour la création d un nouveau lot situé dans la zone C-1. Le nouveau lot créé au cadastre du Québec, présenterait une superficie de 270,9 mètres carrés, soit une largeur de 13,41 mètres et une profondeur de 20,2 mètres alors que le règlement de zonage numéro 845 prévoit une superficie minimale de mètres carrés, soit une largeur minimale de 30 mètres et une profondeur minimale de 60 mètres, permettant ainsi une dérogation de 1 529,1 mètres carrés pour la superficie, soit de 16,59 mètres pour la largeur et de 39,8 mètres pour la profondeur, afin d autoriser la création d un lot dérogatoire qui servirait uniquement à l enseigne communautaire existante à cet endroit, tel qu'il appert au plan joint à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante RÉSOLUTION RÈGLEMENT NUMÉRO DE LA RAEVR - APPROBATION CONSIDÉRANT le règlement d emprunt numéro adopté par la Régie d assainissement des eaux de la Vallée du Richelieu (RAEVR) dans le cadre de la réalisation d un projet de biométhanisation; CONSIDÉRANT QUE ce règlement doit être modifié; CONSIDÉRANT le projet de règlement numéro soumis par la RAEVR intitulé «Règlement numéro amendant le règlement numéro aux fins d augmenter le montant de la dépense autorisée et de pourvoir au financement de cette augmentation»; Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller Rémi H. Lair que ce conseil approuve l adoption par la Régie d assainissement des eaux de la Vallée du Richelieu du règlement numéro , intitulé : «Règlement numéro amendant le règlement numéro aux fins d augmenter le montant de la dépense autorisée et de pourvoir au financement de cette augmentation» AVIS DE PRÉSENTATION AMENDEMENT AU RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS La conseillère Valéry Lapointe donne un avis de présentation à l'effet, qu'à une prochaine séance, elle présentera ou fera présenter un règlement amendant le règlement sur les permis et certificats afin de modifier l article «Infractions et pénalités».

16 AVIS DE PRÉSENTATION ÉMISSION PERMIS DE CONSTRUCTION GARDERIE PRIVÉE LOT DANS LA ZONE C-1, RUE BRUNET Le conseiller André Ricard donne un avis de présentation à l'effet, qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement autorisant l émission d un permis pour la construction d une garderie privée sur le lot au cadastre du Québec, situé dans la zone C-1, en front de la rue Brunet RÉSOLUTION RÈGLEMENT NUMÉRO ADOPTION CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil adopte le règlement numéro , intitulé : «Règlement amendant le règlement numéro 1056 concernant la division de la ville de Mont-Saint-Hilaire en six districts électoraux afin de modifier le nom desdits districts» RÉSOLUTION RÈGLEMENT NUMÉRO 1184 ADOPTION CONSIDÉRANT qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard quarante-huit heures avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par la conseillère Valéry Lapointe que ce conseil adopte le règlement numéro 1184, intitulé : «Règlement déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d eau et puits artésiens et de surface et régissant l usage et le transport sur les chemins municipaux de produits susceptibles de compromettre la qualité de l eau, l environnement ou la santé et le bien-être général des résidents» RÉSOLUTION CONTRAT D ENTRETIEN ROUTE 133 MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller Guy Boulé que ce conseil approuve le contrat («Marché» dossier numéro ) à intervenir entre le ministre des Transports du Québec et la Ville de Mont-Saint-Hilaire, au montant de ,06 $, pour l entretien d hiver de la route 133, soit le déneigement, le déglaçage et la fourniture des matériaux, pour la saison , débutant le 25 octobre 2013 et finissant le 10 avril 2014, lequel est joint à la présente résolution comme annexe «A» pour en faire partie intégrante.

17 Que le présent contrat est approuvé en conformité avec la recommandation de monsieur Sylvain Gagnon, directeur du Service des travaux publics, contenue dans son rapport en date du 5 juin Qu à l expiration de la première période contractuelle, le contrat soit tacitement renouvelé pour une (1) ou deux (2) périodes additionnelles et successives de douze (12) mois. Que le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, soient et sont autorisés à signer ledit contrat RÉSOLUTION CONTRAT LOCATION PATINOIRES AU CENTRE SPORTIF PAUL-LEMIEUX - SAISON SOCIÉTÉ DE GESTION C.R.L. INC. Il est proposé par le conseiller Guy Boulé et appuyé par le conseiller Fernand Brillant que ce conseil approuve le contrat à intervenir avec la Société de Gestion C.R.L. inc. touchant la location des patinoires numéros 1 et 2 au Centre sportif Paul-Lemieux pour la saison , au tarif de 222,87 $/l'heure, taxes en sus, pour un total de 42,25 heures/semaine pendant 30 semaines, pour les activités suivantes : patinage artistique 10 heures, hockey 24 heures, ringuette 3 heures et patinage libre 5,25 heures. Que la location des patinoires pour les mois de septembre à décembre 2013, au montant de ,09 $, incluant les taxes, décrite au bon de commande LO , soit payable à même le poste budgétaire et qu il y a des crédits disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée conformément au Règlement sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires. Que madame Marie-Claude Duguay, chef de division activités sportives et récréatives, ou en son absence monsieur Pierre Bergeron, directeur du Service du loisir et de la culture, soit et est autorisé(e) à signer ledit contrat RÉSOLUTION PONCEAU RUE MICHEL QUITTANCE À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU CONSIDÉRANT la résolution numéro par laquelle la Ville de Mont-Saint-Hilaire requérait de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu l autorisation de procéder au remplacement du ponceau de la rue Michel avec la même dimension, soit 900 mm de diamètre; CONSIDÉRANT la résolution numéro de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu par laquelle ladite MRC autorisait le remplacement du ponceau en question par un ponceau de même dimension, conditionnellement à la signature d un document de quittance par la Ville de Mont-Saint-Hilaire, à l effet que les travaux autorisés seraient effectués aux risques et périls de la Ville qui en assumait l entière responsabilité; Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil autorise le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la greffière, ou en son absence le greffier adjoint, à signer le document de quittance joint en annexe «A» à la présente résolution pour en faire partie intégrante.

18 RÉSOLUTION DÉPÔT CORRESPONDANCE RELATIVE À LA POURSUITE D UN CONTRAT AVEC UNE ENTREPRISE INSCRITE AU RENA Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller André Ricard que ce conseil accuse réception de la lettre datée du 28 juin 2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ainsi que de la correspondance transmise par l Autorité des marchés financiers concernant la procédure à suivre pour la poursuite des contrats avec une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). QUESTIONS DE L ASSISTANCE M. Ferdinand Berner Facturation des Services animaliers de la Vallée-du- Richelieu inc. M. Gérald Gagnon Mauvais état des traverses du CN rue Sainte-Anne et montée des Trente Vibrations des trains Diminution du temps alloué pour traverser traverse piétonne intersection rue Radisson et boulevard Sir-Wilfrid-Laurier M. Guy Lafontaine Projet de développement de la zone A-16 PMAD marge de manœuvre des municipalités et consultation de la population Règlement de concordance de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu en lien avec le PMAD M. Louis Cornellier Projet de développement de la zone A-16 Échéancier relatif au règlement de concordance de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du- Richelieu Plan d urbanisme de la Ville de Mont-Saint-Hilaire Mme Suzanne Compagnat Vente du camping Laurier pouvoir d intervention de la Ville envers les locataires - dépôt de 2 articles traitant de problématiques similaires (Lévis et Sherbrooke) M. Daniel Proulx Absence du nom des membres des comités municipaux sur le site internet de la Ville Règlement de régie interne des comités Délai d adoption du compte rendu de la réunion du 6 février 2013 du comité de la circulation et de la sécurité Aménagement du parc du Massif

19 M. Marc Denis Projet de subdivision de la rue Berger montant versé aux fins de parc Cession du lot montant de la transaction M. Guy Langevin Poursuite d un contrat avec une entreprise inscrite au RENA M. Normand Chabot Aménagement des bordures longeant la rue Fortier M. Nault Projet de développement de la zone A-16 Latitude de la Ville de Mont-Saint-Hilaire dans le cadre du PMAD caractère champêtre de la Ville M. Marc-André Ledoux Dépôt de 2 pétitions : 1. pétition d opposition aux travaux de la rue Provencher à la ville de Mont-Saint-Hilaire 2. pétition d opposition au déplacement des utilités électriques et d acquisition de servitudes Report des travaux rue Provencher M. Valiquette Travaux de réfection de la rue Provencher RÉSOLUTION LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par le conseiller Jean-Luc Halde et appuyé par le conseiller André Ricard que la présente séance soit et est levée à 22 h 25. ANNE-MARIE PIÉRARD, avocate GREFFIÈRE MICHEL GILBERT, MAIRE