PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE

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2 AVANT-PROPOS MISSION D EXAMEN LIMITE : UNE MISSION QUI CONSOLIDE LE ROLE DU PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE La mission d examen limité des comptes est une mission d assurance de niveau modéré, sur la base de diligences ne mettant toutefois pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit. Elle va néanmoins audelà des diligences exigées par la mission de présentation des comptes et permet au professionnel de conclure qu il n a pas relevé d éléments le conduisant à considérer que les comptes présentés ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable. Par une prise de connaissance des systèmes comptables utilisés, des principes et pratiques comptables suivis par l entité ainsi que par la connaissance que le professionnel doit acquérir auprès de la direction de l entité des procédures de contrôle interne concourant à l élaboration des comptes, la mission d examen limité consolide le rôle du professionnel de l expertise comptable auprès de l entité. Le présent guide accompagne de manière pragmatique le professionnel dans la réalisation de sa mission. Il vient compléter les dossiers de travail adoptés par la commission des normes professionnelles. Il précise les modalités d application des obligations normatives de la mission d examen limité. Il intègre les règles relatives à la maîtrise de la qualité et présente les éléments du dossier de travail préconisé par le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables. Il apporte aux professionnels de l expertise comptable une démarche structurée pour appliquer le référentiel en toute efficacité, au service de leurs clients.

3 GUIDE D APPLICATION MISSION D EXAMEN LIMITE Guide adopté le 9 juillet 2013 par la commission des normes professionnelles Les travaux ont été coordonnés par Hélène PARENT, Directeur des Normes professionnelles du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables.

4 AVERTISSEMENT Ce guide a été élaboré par le Conseil supérieur de l ordre des expertscomptables en vue d aider les professionnels de l expertise comptable à mettre en œuvre la norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d examen limité des comptes. Il forme une proposition de méthodologie et ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de la norme, ni même une recommandation. Sa large diffusion répond à un souci d information et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d adapter la méthodologie proposée notamment en fonction de la structure d exercice professionnel, des méthodes d organisation, du système informatique et des spécificités de la clientèle. Il comprend : des citations des normes (paragraphes grisés avec référence à l article de la norme), des extraits du dossier de travail d examen limité proposé par le CSOEC.

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6 Sommaire 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE 9 1. Les principes généraux Les natures de mission Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable DEUXIEME PARTIE - LA MISSION D EXAMEN LIMITE DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES La place de la mission d examen limité dans le schéma général L objectif de la mission d examen limité Les concepts clés de la mission d examen limité des comptes Cas des comptes sociaux des entités commerciales Cas des entités établissant des comptes consolidés Cas des associations tenues d établir des comptes annuels, des fondations reconnues d utilité publique et des fondations d entreprise Cas des autres formes juridiques : GIE, syndicats La nature des travaux de la mission d examen limité des comptes Le champ d application de la mission d examen limité des comptes La mission d examen limité des comptes et les «Autres prestations» Les missions d assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion TROISIEME PARTIE - DEMARCHE GENERALE L acceptation de la mission La prise de connaissance globale de l entité Le respect des règles d indépendance L intégrité du client ou de l adhérent... 33

7 6 Sommaire 1.4. Le respect de la norme anti-blanchiment L affectation de la mission aux équipes La définition des besoins de l entité La faisabilité de la mission La proposition de mission Les moyens à mettre en œuvre pour l acceptation de la mission Documentation La lettre de mission La rédaction de la lettre de mission La lettre au confrère Documentation L approfondissement de la connaissance de l entité La connaissance de l entité L organisation et le système comptable Le seuil de signification et l évaluation du risque d anomalies dans les comptes Les techniques à mettre en œuvre Les conseils découlant de la prise de connaissance Documentation Organisation et préparation de la mission L orientation de la mission La constitution de l équipe La planification de la mission Documentation Les travaux de contrôle La lecture d ensemble du projet de comptes La lecture des procès-verbaux Les autres contrôles préalables Les entretiens avec la direction sur les points importants relatifs à chaque cycle L examen de l application des principes et pratiques comptables suivis par l entité La mise en œuvre des procédures analytiques et l examen critique des comptes Les consultations... 73

8 Sommaire Les obligations de vigilance liées à la norme antiblanchiment Les entretiens avec la direction sur les travaux précédents Les procédures complémentaires Les événements postérieurs à la clôture La lettre d affirmation des dirigeants Documentation Travaux de fin de mission La lecture finale des comptes La synthèse de la mission La supervision de la mission et la revue des travaux La préparation et la conduite de l entretien avec le client Les recommandations Les comptes annuels définitifs La clôture du dossier Le maintien de la mission et l évolution pour l exercice suivant La démission Documentation QUATRIEME PARTIE - LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX La constitution et la conservation des dossiers Les supports proposés par le CSOEC Les obligations liées à la norme anti-blanchiment CINQUIEME PARTIE - RAPPORTS Le rapport de la mission d examen limité Le contenu du rapport La formulation de la conclusion Le positionnement du rapport La date du rapport La signature du rapport Les règles de communication La lettre de recommandations

9 8 Sommaire 3. La déclaration à Tracfin SIXIEME PARTIE - LES COMPTES INTERMEDIAIRES Le concept de comptes intermédiaires Le choix de la mission Les diligences à accomplir SEPTIEME PARTIE - LES COMPTES CONSOLIDES Composition des états financiers Méthodes comptables Comptes annuels des entités comprises dans la consolidation Rapport ANNEXES ANNEXE I EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION ANNEXE II EXEMPLES DE RAPPORTS E1 Rapport d examen limité E2 - Rapport d examen limité E3 - Rapport d examen limité E4 - Rapport d examen limité E5 - Rapport d examen limité E6 - Rapport d examen limité

10 PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE

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12 Le cadre de référence normatif et déontologique Les principes généraux Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable s applique à tout professionnel de l expertise comptable, quel que soit le mode d exercice de la profession. Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions du professionnel de l expertise comptable ainsi que les règles professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions. Les normes professionnelles (NP) sont classées selon la nature des interventions du professionnel de l expertise comptable ; elles définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que celui-ci est tenu de respecter et de mettre en œuvre dans l exercice de ses missions. Elles précisent également les modalités d application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Le professionnel de l expertise comptable se doit de respecter les principes de comportement définis par : le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, la norme professionnelle relative à la maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d exercice professionnel (NPMQ). Cette norme traite des obligations d une structure d exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité applicable à l ensemble de ses missions. L objectif est de mettre en place et d assurer le suivi d un système de maîtrise de la qualité visant à fournir à la structure d exercice professionnel l assurance raisonnable : - qu elle-même se conforme aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires ; - que les rapports qu elle émet ou qui sont émis par les professionnels de l expertise comptable responsables des missions sont appropriés aux circonstances.

13 12 Le cadre de référence normatif et déontologique la norme de la lutte anti-blanchiment. Les professionnels de l expertise comptable doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre 1 er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. La norme dite «lutte anti-blanchiment» a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de : - vigilance à l égard de l identification du client et du bénéficiaire effectif, - vigilance à l égard des opérations réalisées par le client, - déclaration à Tracfin, - procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d exercice professionnel. les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission, lorsqu elles ont été définies par le CSOEC ou par une loi ou un règlement. 2. Les natures de mission Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions : les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d assurance de la part du professionnel de l expertise comptable, les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance de la part du professionnel de l expertise comptable, les autres missions et prestations du professionnel de l expertise comptable ne faisant pas l objet d une norme professionnelle spécifique.

14 Le cadre de référence normatif et déontologique Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable

15 14 Le cadre de référence normatif et déontologique

16 DEUXIEME PARTIE DEUXIEME PARTIE - LA MISSION D EXAMEN LIMITE DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES

17 16 La mission d examen limité des comptes complets historiques 1. La place de la mission d examen limité dans le schéma général La mission d examen limité s inscrit dans le cadre des missions d assurance sur des comptes complets historiques. La mission d examen limité des comptes peut également porter sur des comptes intermédiaires et des comptes consolidés. Le présent guide concerne principalement la mission d examen limité des comptes annuels. Les missions d examen limité des comptes intermédiaires et des comptes consolidés sont toutefois abordées dans les 6 ème et 7 ème parties du présent guide. 2. L objectif de la mission d examen limité La mission d examen limité des comptes a pour objectif de permettre au professionnel de l expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit, d exprimer une assurance de niveau modéré sur la conformité des comptes annuels (intermédiaires ou consolidés) au référentiel comptable qui leur est applicable. Le niveau d assurance est inférieur à celui d un audit, mais supérieur à celui d une mission de présentation. Dans le cadre d une mission d examen limité des comptes, l assurance modérée conduit le professionnel de l expertise comptable à conclure qu il n a pas relevé d éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. La direction de l entité reste, in fine, responsable à l égard des tiers de l exhaustivité, de la fiabilité et de l exactitude des informations comptables et financières ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l élaboration de ces comptes. La direction est ainsi responsable du respect de l article L du Code de commerce qui dispose : «les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise».

18 La mission d examen limité des comptes complets historiques 17 La norme professionnelle d examen limité des comptes NP 2400 a pour objet de définir les principes que le professionnel de l expertise comptable applique lorsqu il conduit une mission d examen limité des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel établit à l issue de cette mission. Cette norme est conforme à la norme internationale d examen limité Les concepts clés de la mission d examen limité des comptes La mission d examen limité s appuie sur le concept clé de «conformité avec le référentiel comptable» applicable aux comptes de l entité. Le terme référentiel comptable désigne l ensemble des dispositions réglementaires applicables à l entité concernant la forme et le contenu des comptes ainsi que la définition d un jeu complet de comptes Cas des comptes sociaux des entités commerciales Les comptes sociaux des entités commerciales sont établis sur la base des dispositions prévues par le Code de commerce et par le règlement comptable 99-03, modifié des règlements successifs. Ces textes prévoient notamment que : toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable (article L du Code de commerce et article du règlement CRC 99-03), les comptes annuels doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise (article L du Code de commerce). Le règlement définit par ailleurs précisément le format des états de synthèse qui doivent être établis à la clôture de l exercice. 1 Norme internationale d examen limité : International Standard Review Engagement - ISRE 2400 «Engagements to Review Financial Statements» - version en vigueur au 1 er janvier 2012 (www.ifac.org)

19 18 La mission d examen limité des comptes complets historiques En conséquence, dans le cadre d une mission d examen limité portant sur des comptes sociaux d entités commerciales, émettre une opinion sur la conformité avec le référentiel comptable applicable revient à se prononcer sur la régularité et la sincérité des comptes établis conformément aux dispositions prévues par le règlement modifié des règlements successifs, tant dans le format des comptes que dans leur contenu Cas des entités établissant des comptes consolidés a. Sociétés cotées établissant des comptes consolidés Pour ces sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui établissent des états financiers consolidés, ce sont les normes internationales d information financière qui s appliquent normes IFRS (International Financial Reporting Standards) - depuis le 1 er janvier 2005 (règlement CE 1606/2002 du 19 juillet 2002). La mission d examen limité consiste, dans ce cas, à s assurer de la conformité des comptes avec les dispositions prévues par les normes IFRS. b. Sociétés non cotées ayant l obligation d établir des comptes consolidés L établissement des comptes consolidés des sociétés non inscrites sur un marché boursier mais ayant l obligation d établir des comptes consolidés s appuie sur le Code de commerce et sur le référentiel comptable issu du règlement Ce règlement définit précisément les règles et méthodes comptables à respecter dans le cadre de l établissement de comptes consolidés ainsi que le format des documents de synthèse à établir. La mission d examen limité consiste, dans ce cas, à s assurer de la conformité des comptes avec les dispositions prévues par le règlement A noter que ces entités peuvent, si elles le souhaitent, utiliser le référentiel IFRS, pour l établissement et la publication de leurs comptes consolidés, suite à une option prise par la France d autoriser les entreprises à utiliser ce référentiel pour les comptes consolidés. Dans ce cas, la mission d examen limité consiste à s assurer que les comptes établis sont conformes aux dispositions du référentiel IFRS.

20 La mission d examen limité des comptes complets historiques Cas des associations tenues d établir des comptes annuels, des fondations reconnues d utilité publique et des fondations d entreprise Les associations tenues d établir des comptes, les fondations reconnues d utilité publique et les fondations d entreprise doivent obligatoirement appliquer le règlement qui définit les modalités d établissement des comptes annuels. Cette règlementation obligatoire fait référence au Plan Comptable Général issu du règlement En conséquence, la mission d examen limité des comptes d une association tenue d établir des comptes annuels, d une fondation reconnue d utilité publique ou d une fondation d entreprise consiste à s assurer de la conformité des comptes avec les dispositions prévues par le règlement Cas des autres formes juridiques : GIE, syndicats Pour ces autres formes juridiques, il convient d identifier le référentiel comptable applicable et de s assurer de la conformité des comptes avec ce référentiel.

21 20 La mission d examen limité des comptes complets historiques 4. La nature des travaux de la mission d examen limité des comptes NP «Les procédures d examen limité des comptes comprennent : - un examen des principes et pratiques comptables suivis par l'entité ; - une prise de connaissance des procédures appliquées par l'entité dans le traitement comptable des opérations, la préparation des comptes, ainsi que dans les méthodes utilisées pour identifier les informations destinées à figurer dans les notes annexes aux comptes et le cas échéant, des modifications intervenues ; - une collecte d informations auprès de la direction portant sur les critères significatifs retenus pour l'établissement des comptes ; - la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à identifier des évolutions ou des corrélations inhabituelles. Dans le cadre de ces procédures, le professionnel de l expertise comptable est attentif aux éléments qui ont pu faire l'objet d'écritures d'ajustement sur l'exercice ou sur les exercices précédents ; - la lecture des procès-verbaux d assemblées, de réunions du conseil d'administration afin d'identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes ; - des entretiens avec la direction de l entité afin de débattre des points apparus à l'occasion des procédures mises en œuvre ou portant notamment sur : - l'exhaustivité des opérations enregistrées ; - l'existence éventuelle de changements comptables ; - les changements intervenus dans l (les) activité(s) de l'entité ; - les questions touchant à l application des procédures ; - l obtention d une lettre d affirmation des dirigeants si le professionnel de l expertise comptable l estime nécessaire.» Ces travaux s articulent autour des points suivants de la norme NP 2400 : l exercice de l esprit critique ; la prise de connaissance de l entité ; la rédaction de la lettre de mission ; la détermination d un ou de seuils de signification ; la mise en œuvre de procédures d examen limité : - examen des principes et pratiques comptables suivis par l entité, - prise de connaissance des procédures appliquées par l entité dans le traitement comptable des opérations, la préparation des comptes, ainsi que dans les méthodes utilisées pour identifier les informations destinées à figurer en annexe et, le cas échéant, des modifications intervenues,

22 La mission d examen limité des comptes complets historiques 21 - collecte d informations auprès de la direction portant sur les critères significatifs retenus pour l établissement des comptes, - mise en œuvre de procédures analytiques destinées à identifier des évolutions ou des corrélations inhabituelles, - lecture des procès-verbaux d assemblées, de réunions du conseil d administration afin d identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes, - entretiens avec la direction afin de débattre des points apparus à l occasion des procédures mises en œuvre ou portant sur : - l exhaustivité des opérations enregistrées, - l existence éventuelle de changements comptables, - les changements intervenus dans l (les) activité(s) de l entité - les questions touchant à l application des procédures, - l obtention d une lettre d affirmation des dirigeants si le professionnel de l expertise comptable l estime nécessaire, la mise en œuvre de procédures complémentaires si nécessaire ; la prise de connaissance des évènements postérieurs à la clôture de l exercice ; la rédaction du rapport. 5. Le champ d application de la mission d examen limité des comptes La mission d examen limité des comptes annuels est une mission d assurance plus particulièrement adaptée aux entités de taille moyenne qui souhaitent obtenir sur leurs comptes une assurance de niveau supérieur à celle apportée par la mission de présentation. Ces entités peuvent être identifiées selon différents critères, non cumulatifs : Activité : activité multiple, sur la base d un process de production qui lui est propre, avec des flux relativement importants. Structure : structure présentant un certain degré de complexité tant au niveau comptable qu à celui des autres fonctions ; structure comportant en général un service comptable identifié et des procédures d organisation définies. Diffusion de l information financière : la mission d examen limité peut être adaptée aux entités amenées à diffuser assez largement de l information, notamment auprès d associés ou actionnaires actifs

23 22 La mission d examen limité des comptes complets historiques (sociétés de capital-risque, société mère ), auprès de banquiers et partenaires financiers Cette mission peut être proposée à des entités qui relèveraient normalement de la mission de présentation mais qui peuvent être confrontées à une diffusion plus large de leurs comptes dans le cadre d événements particuliers liés à la vie de l entreprise (par exemple, demande de financement important, opération de transmission, d évaluation, de cession ). En effet, dans ce cas, l assurance sur les comptes apportée par le professionnel de l expertise comptable dans le cadre d une mission d examen limité est supérieure à celle apportée dans le cadre de la mission de présentation qui ne porte que sur la cohérence et la vraisemblance des comptes. Relation de l entité avec l international : la mission d examen limité reconnue internationalement peut s avérer pertinente lorsqu une entité souhaite avoir des relations d affaires avec l étranger. 6. La mission d examen limité des comptes et les «Autres prestations» Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable prévoit notamment les «Autres prestations» que le professionnel de l expertise comptable peut proposer à ses clients. Ces «Autres prestations» peuvent être de nature très diverse : fiscale, sociale, juridique ou de gestion. Les «Autres prestations» ne font l objet d aucune norme spécifique. Il convient cependant de rappeler que l ensemble des interventions du professionnel de l expertise comptable s insèrent dans le cadre du référentiel normatif et déontologique et que de ce fait, ces interventions répondent toutes aux obligations des textes suivants : ordonnance de 1945, décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable qui intègre le code de déontologie, norme professionnelle de maîtrise de la qualité, norme de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutes les missions doivent faire l objet d un rapport. L acceptation par le professionnel de l expertise comptable d une mission d examen limité des comptes est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l entité dans la mesure où la nature de la mission ou de la prestation

24 La mission d examen limité des comptes complets historiques 23 fournie en amont ne se substitue pas à une fonction managériale de l entité ( 7 de la Norme professionnelle NP 2300 Code d éthique de l IFAC des professionnels comptables). Les «Autres prestations» peuvent être insérées dans le cadre de la lettre de mission d examen limité (cf. ci-après) ou faire l objet de lettres de mission spécifiques Les missions d assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion La mission d examen limité des comptes vise à apprécier la conformité des comptes avec le référentiel comptable applicable. Elle ne comprend que des contrôles réduits sur les données fiscales, sociales et juridiques des comptes annuels. Dans certains cas et en fonction de la demande du client, la mission d examen limité est associée à une prestation d établissement des déclarations fiscales en cours et en fin d année. Dans ce cas, le professionnel de l expertise comptable détaille en accord avec son client la liste des déclarations fiscales et la nature des travaux à prendre en charge et propose une mission complémentaire liée à l établissement des déclarations fiscales. Le professionnel peut également proposer d autres prestations dans le domaine fiscal : consultations fiscales, conseil fiscal De même, la mission d examen limité peut être accompagnée de prestations dans le domaine social ; il peut s agir de : missions d établissement des paies et des déclarations sociales, missions de conseil social. La mission d examen limité peut aussi être accompagnée de prestations dans le domaine juridique ; il peut s agir de : missions d assistance juridique liées à l établissement des documents relatifs à l approbation des comptes annuels, missions de conseil juridique. Enfin, la mission d examen limité peut être associée régulièrement ou ponctuellement à des prestations de conseils en gestion tout en respectant le 7 de la NP 2400 qui fixe que la mission ne doit pas se substituer à une fonction managériale de l entité.

25 24 La mission d examen limité des comptes complets historiques Exemple : Le professionnel peut accompagner son client dans la rédaction d un appel d offres pour un nouveau système d information mais ne peut se substituer à la direction pour la décision finale.

26 TROISIEME PARTIE TROISIEME PARTIE - DEMARCHE GENERALE

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28 Démarche générale 27 La démarche d une mission d examen limité peut être présentée en sept étapes ; ces étapes sont ou ponctuelles, ou pluriannuelles, ou liées à un exercice. 1. ACCEPTATION DE LA MISSION 2. LETTRE DE MISSION 3. APPROFONDISSEMENT DE LA CONNAISSANCE DE L ENTITE 4. ORGANISATION ET PREPARATION DE LA MISSION 5. TRAVAUX DE CONTROLE 6. TRAVAUX DE FIN DE MISSION 7. RAPPORT

29 28 Démarche générale 1. L acceptation de la mission Article 150 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Avant d accepter une mission, les personnes mentionnées à l article 141 apprécient la possibilité de l effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 29. / NPMQ - 26 La structure d exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures pour l'acceptation et le maintien des relations clients ou adhérents et pour les missions particulières, destinées à lui fournir l'assurance raisonnable qu'elle n'acceptera ou ne maintiendra de relations clients ou adhérents et de missions que si les conditions suivantes sont respectées : a) elle a la compétence et les aptitudes pour réaliser la mission, y compris le temps et les ressources nécessaires ; b) elle peut se conformer aux règles de déontologie pertinentes ; c) elle a pris en considération l'intégrité du client ou de l adhérent, et n'a pas connaissance d'informations qui la conduiraient à conclure à un manque d'intégrité du client ou de l adhérent. Les politiques de la structure relèvent de la stratégie du cabinet, par exemple : choix de la cible de clientèle en termes de taille, de structure juridique, de secteurs d activités, de complexité, de zones géographiques, choix des métiers et missions proposés par la structure Les procédures relèvent de l organisation de la structure visant à mettre en œuvre ces politiques. Elles doivent notamment définir (NPMQ 27) : la nature des informations que la structure d exercice professionnel estime nécessaire d obtenir avant d accepter une mission pour un nouveau client ou adhérent, les éléments qui permettent de déterminer s il y a conflit d intérêts avec le nouveau client ou adhérent et la procédure à suivre dans ce cas,

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