Admissibilité à un stage. Obligations de l étudiant Obligations de l employeur

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1 CODE DE CONDUITE DU SERVICE DE PLACEMENT DE L UNIVERSITÉ LAVAL (SPLA) RÉGISSANT L ENCADREMENT DES STAGES DE LA FACULTÉ DES SCIENCES ET DE GÉNIE (FSG) EN MILIEU DE TRAVAIL ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 Introduction Admissibilité à un stage Statut du stagiaire Obligations de l étudiant Obligations de l employeur Assurances Cas particuliers

2 ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Un stage s inscrit dans le processus de formation d un étudiant. L intégration d un stagiaire à une équipe de travail de professionnels permet le développement d habiletés et de compétences complémentaires à la formation académique. De plus, un stage donne l occasion de renforcer la compréhension de notions théoriques et leur mise en pratique. Ces apprentissages passent, entre autres, par la réalisation supervisée de projets, par l'observation de personnes expérimentées, par l'échange et la discussion avec ces personnes. 1.2 Les présentes règles proposent un ensemble de conditions favorisant l entente et le respect entre les étudiants, les employeurs, les personnes concernées du SPLA, les écoles ou les facultés, et ce, avant, pendant et après un stage. ARTICLE 2 ADMISSIBILITÉ À UN STAGE 2.1 Un étudiant est admissible à un stage lorsqu il répond à toutes les exigences suivantes : a) être citoyen canadien ou résident permanent ou encore être apte à travailler au Canada selon la loi canadienne sur l immigration; b) être étudiant régulier dans son programme d'études; c) avoir une moyenne cumulative égale ou supérieure aux normes exigées dans son programme; d) ne pas avoir complété son programme d études avant d'effectuer le stage; e) avoir les prérequis exigés pour le cours lié au stage; f) ne pas être en mesure d exclusion de son programme à la session au cours de laquelle s effectuera le stage. ARTICLE 3 STATUT DU STAGIAIRE 3.1 Pour obtenir son statut officiel de stagiaire, l étudiant doit répondre aux critères d admissibilité à un stage, avoir fait une demande d admission au microprogramme correspondant à son programme d études et y être dûment inscrit pendant la période où il effectue sa formation en milieu de travail. Tout étudiant qui est embauché à titre de stagiaire par un employeur et qui néglige ou annule son inscription à un cours lié au stage s expose à des sanctions pouvant aller de l échec à son cours jusqu à la non-validation de ses stages. Un étudiant ne peut se désinscrire à un cours de stage sans l'approbation du personnel concerné de la faculté ou du SPLA. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE L ÉTUDIANT 4.1 L étudiant qui désire faire un stage dans le cadre de ses études universitaires s engage à se conformer aux normes et aux règlements de l Université. De plus, il s engage à adopter un comportement professionnel et responsable auprès des employeurs tant dans le cadre de sa recherche de stage qu en cours de stage. L étudiant en stage est un employé de l entreprise ou de l organisme d accueil. Il doit donc respecter les règlements de l entreprise.

3 4.2 L étudiant stagiaire ne doit en aucune façon porter atteinte à la réputation de l Université ou de son employeur. L étudiant s engage à respecter les ententes, y compris les ententes verbales, conclues avec l employeur relativement à l acceptation du stage, à sa durée, à la rémunération et aux fonctions telles qu elles sont décrites soit dans l offre ou dans l entente de stage. En cas de problème, l étudiant doit communiquer le plus rapidement possible avec le personnel concerné du SPLA. 4.3 L étudiant stagiaire a certaines obligations envers son employeur, notamment celle de ne pas faire usage de l information à caractère confidentiel qu il obtient dans l exécution ou à l occasion de son travail (C.c.Q.a 2088). Cette obligation inclut la non-divulgation de renseignements à un tiers. 4.4 L étudiant qui se trouve un stage, que ce soit à la suite d un affichage dans le site du SPLA ou suite à des démarches personnelles, doit faire reconnaître son stage auprès du Service de placement. L omission de le faire peut entraîner des conséquences importantes pour l employeur (exemples : perte de crédit d impôt, non accès à une subvention réservée à des stagiaires, etc.). 4.5 Avant le stage, l étudiant doit : a) respecter les politiques et procédures relatives aux stages établies par sa faculté et la direction de son programme d étude; b) fournir aux employeurs et au personnel concerné du SPLA des informations complètes, véridiques et pertinentes concernant ses qualifications, ses compétences, ses expériences et ses intérêts; c) postuler uniquement sur des postes qui l intéressent et dont les conditions lui conviennent; d) s il y a lieu, se présenter à toute convocation et entrevue aux date, heure et lieu spécifiés par l employeur ou le SPLA; e) informer l employeur ou le SPLA suffisamment à l avance si une entrevue doit être reportée ou annulée; f) considérer l acceptation, même verbale, d un stage comme un contrat formel et honorer ses engagements vis-à-vis cet employeur. À ce titre, certaines facultés appliquent des politiques particulières. Si un étudiant ne désire plus réaliser un stage pour lequel il a donné son acceptation à l employeur, il doit d abord contacter son conseiller en emploi au Service de placement. 4.6 Pendant la période de stage, l étudiant doit : a) se soumettre aux conditions de travail et aux règlements de l entreprise (horaire, sécurité, ponctualité, confidentialité, etc.); b) respecter la durée du stage. Lors de circonstances hors de son contrôle (grève, lock-out, maladie, etc.), il doit contacter le professionnel concerné du SPLA pour s enquérir des procédures à suivre; c) réaliser les projets qui lui sont confiés avec le maximum d efficacité, dans la mesure de ses compétences et apporter une contribution efficace à l organisation hôte pour réaliser les tâches définies dans l entente de stage ou dans l offre de stage;

4 d) prendre les initiatives appropriées afin de s intégrer rapidement à l entreprise; e) aviser le plus rapidement possible le professionnel concerné du SPLA en cas de problème ou de changement par rapport à l entente initiale; f) prendre régulièrement connaissance des informations diffusées par le SPLA et par le département des stages en milieu pratique à l adresse courriel institutionnelle (@ulaval.ca); h) se conformer aux exigences de son département et de celui des stages en milieu de pratique; i) démontrer un jugement éthique et se comporter avec professionnalisme. 4.7 Après le stage, l étudiant doit : a) se conformer aux exigences du département des stages en milieu pratique pour l évaluation de son stage; b) respecter, s il y a lieu, les engagements qu il aura pris auprès de son employeur (remise de rapports ou autre). 4.8 Démission Le stagiaire est tenu de respecter son engagement auprès de l employeur quant à la durée du stage. Si un stagiaire souhaite mettre un terme à son stage avant la date convenue avec l employeur, il doit en premier lieu en aviser le professionnel concerné du SPLA qui évaluera les motivations du stagiaire Si les motivations du stagiaire relèvent d une problématique avec l employeur, le professionnel du SPLA déterminera, de concert avec le département des stages en milieu pratique auquel est rattaché le stagiaire, des mesures à prendre Si les motivations du stagiaire ne relèvent pas d une problématique avec l employeur, c est le département des stages en milieu pratique auquel est rattaché le stagiaire qui décidera de l impact de la démission sur le résultat final qui apparaîtra sur le relevé de note de l étudiant. Par défaut, un échec sera octroyé au stagiaire à moins que des raisons valables et justifiées soient démontrées Dans tous les cas, il revient à l étudiant de faire part à l employeur de sa démission après en avoir avisé le professionnel concerné du SPLA, le département des stages en milieu pratique et la responsable de la gestion des études. 4.9 Défauts du stagiaire Dans l éventualité où le stagiaire fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Code, le SPLA en informera le département qui pourra en tenir compte lors de l évaluation de fin de stage conformément au Règlement des études Les interventions à faire auprès du stagiaire dans les cas de non-respect du présent Code seront déterminées, après étude de chaque cas, par le professionnel concerné du SPLA conjointement avec le département des stages en milieu pratique.

5 ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 5.1 L employeur adhère à l objectif de formation lié à un stage et en accepte le fonctionnement. Il doit respecter toutes les législations applicables en matière de travail. 5.2 L employeur s engage à respecter les ententes conclues avec le stagiaire relativement à la durée du stage, à la rémunération et aux fonctions telles qu elles sont décrites soit dans l offre ou dans l entente de stage. En cas de problème ou de changement, il doit communiquer le plus rapidement possible avec le professionnel concerné du SPLA auquel est rattaché l étudiant. 5.3 Avant le début du stage, l employeur doit : a) connaître et respecter les politiques et les procédures en matière de recrutement de stagiaires de l Université; b) comprendre les objectifs de formation propre à l embauche d un stagiaire; c) fournir au SPLA toute information nécessaire le plus rapidement possible pour le traitement de son offre de stage; d) s il y a lieu, aviser suffisamment à l avance l étudiant et le SPLA de l annulation ou du report d une entrevue; e) désigner un professionnel ou une personne qualifiée qui assurera l encadrement du stagiaire et qui agira en tant que superviseur immédiat auprès de l étudiantstagiaire dès son entrée en fonction. Cette personne devra faire le point régulièrement avec l étudiant et faciliter son intégration (humaine, professionnelle et physique) dans l entreprise. 5.4 Pendant la période de stage, l employeur doit : a) rencontrer le stagiaire au début du stage afin de lui exposer la structure de l organisation, de l informer des règlements en vigueur, de discuter du mandat et des tâches qui lui seront confiés; b) affecter le stagiaire aux tâches initialement définies dans l offre de stage ou dans l entente de stage; c) respecter son engagement pour l offre ou l entente de stage proposée; d) contacter le professionnel de la zone de service SPLA visée afin de transmettre toute modification dans les informations déjà transmises; e) compléter les formulaires d évaluation de mi stage et de fin de stage. 5.5 Une fois le stage terminé, l employeur doit : a) remplir, s il y a lieu, tous les documents nécessaires à l évaluation du stagiaire, si ce n est déjà fait avant la fin du stage; b) contacter le professionnel de la zone de service SPLA visée afin de transmettre toute modification dans les informations déjà transmises pour l émission des attestations de crédit d impôt.

6 ARTICLE 6 ASSURANCES 6.1 Les étudiants de l Université qui effectuent un stage dont les tâches sont rémunérées (une bourse ne constitue pas une rémunération) bénéficient des protections offertes par la CSST et par l employeur qui les rémunère. L Université cotise à la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) pour les étudiants qui font un stage et sont donc admissibles aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à l égard des accidents ou maladies reliées au travail pendant leur stage. Les étudiants qui effectuent des stages à l étranger doivent vérifier auprès de leur employeur la protection dont ils bénéficieront en cas d accident. ARTICLE 7 CAS PARTICULIERS 7.1 En cas de maladie ou autres cas d urgence, si un stagiaire doit s absenter durant son stage, il doit en avertir immédiatement son employeur. Si cette absence se prolonge au-delà d une semaine, l étudiant a le devoir d avertir son superviseur de même que le professionnel concerné du SPLA qui, conjointement avec le département des stages en milieu pratique, prendront les mesures qui s imposent. 7.2 En cas de grève, lock-out, mise à pied, etc., l étudiant a la responsabilité de communiquer avec le professionnel concerné du SPLA qui prendra les mesures qui s imposent compte tenu des circonstances.